La Caf de l’Hérault représentée par son Directeur, Monsieur ,
Et d’autre part :
Les organisations syndicales représentatives soussignées,
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
La loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 relative à l’orientation des mobilités propose de nouveaux leviers afin d’inciter l’usage de modes de transports moins polluants et d’impliquer les entreprises dans la transition écologique. Par la suite, le décret n° 2020-541 du 9 mai 2020 relatif au Forfait « mobilités durables » est venu préciser les modalités de mise en œuvre de ce dispositif au sein des entreprises. Le protocole d’accord prend également en compte les nouveautés liées à la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets et venant compléter le dispositif du Forfait mobilité durable. Dans ce cadre, la Direction de la Caf de l’Hérault et les organisations syndicales représentatives du personnel souhaitent promouvoir les modes de transports alternatifs à la voiture individuelle pour les trajets des salariés de l’organisme entre le domicile et le lieu de travail par la mise en place d’un Forfait « mobilités durables ». Le présent document s’inscrit dans le prolongement de la démarche globale en faveur de la transition écologique au sein de la Caf de l’Hérault, avec notamment la mise en œuvre d’un plan de mobilité et l’implication de l’organisme dans la Responsabilité sociétale des entreprises (RSE). Article 1 : OBJET ET CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD Le présent accord a vocation à prendre en charge tout ou partie des frais engagés par les salariés dans le cadre de leurs trajets entre le domicile et le lieu de travail au moyen de transports alternatifs plus favorables au respect de l’environnement sous la forme d’un Forfait « mobilités durables ». Tous les salariés de la Caf de l’Hérault peuvent bénéficier du Forfait « mobilités durables », dans le respect des conditions et critères ci-après exposés, quelle que soient la nature du contrat de travail, la durée hebdomadaire de travail et l’ancienneté de la personne au sein de l’entreprise. Article 2 : DEPLACEMENTS VISES PAR LE FORFAIT « MOBILITES DURABLES » Le forfait « mobilités durables » est prévu pour la prise en charge de tout ou partie des frais engagés par l’agent lorsqu’il effectue ses trajets entre son domicile et son lieu de travail par un mode de transport dit alternatif figurant à l’article 2.1 du présent accord. 2.1 DEFINITION DES MODES DE TRANSPORT ALTERNATIFS Peuvent bénéficier du Forfait « mobilités durables » les salariés de la Caf de l’Hérault qui se rendent au travail depuis leur résidence habituelle en utilisant un des moyens de transport suivants :
Le vélo personnel, avec ou sans assistance au pédalage ;
Les engins de déplacement personnel motorisés des particuliers (trottinette électrique, gyropode, mono-roue, gyropode, skateboard motorisé, hoverboard), à condition qu'ils soient équipés d'un moteur non thermique ou d'une assistance non thermique lorsqu'ils sont motorisés ;
Les transports publics de personnes (hors montants déjà pris en charge par l’employeur au titre de la participation à l’abonnement aux transports en commun à hauteur de 50 % et dans le cadre du Plan de déplacement d’entreprise) ;
Le covoiturage en tant que conducteur ou passager, à titre non onéreux, à l’exception du partage des coûts engagés (essence, frais de péage ou de mise en relation par une plateforme de covoiturage) ;
Les autres services de mobilité partagée :
la location ou l’utilisation en libre-service de cyclomoteurs, de motocyclettes, de vélos électriques ou non et d’engins de déplacement motorisés ou non (trottinette, gyropode, mono-roue, skateboard, hoverboard), à condition qu'ils soient équipés d'un moteur non thermique ou d'une assistance non thermique lorsqu'ils sont motorisés ;
Le recours à des services d’auto-partage de véhicules à moteur à faibles émissions au sens de l’article L 224-7 du Code de l’environnement (notamment les véhicules alimentés totalement ou partiellement par : électricité, hydrogène, gaz naturel).
Les modes de transports suivants ne sont pas inclus dans le Forfait “mobilités durables” :
Les véhicules personnels à motorisation thermique ou électrique (voitures transportant une seule personne, scooters et motos)
Les taxis et les véhicules de tourisme avec chauffeur (VTC)
Le train
La marche à pied
Il est à noter que les trajets effectués avec un véhicule de service de l’organisme sont également exclus du dispositif. 2.2 TRAJETS ELIGIBLES AU FORFAIT « MOBILITES DURABLES » Le Forfait « mobilités durables » sera versé au salarié de la Caf de l’Hérault qui se rend sur son lieu de travail en utilisant un des modes de transport alternatifs précités. Les trajets éligibles au Forfait « mobilités durables » sont ceux effectués entre la résidence habituelle de l’agent et son lieu de travail. La résidence habituelle correspond à l’adresse déclarée par le salarié au service des Ressources humaines de la Caf de l’Hérault. L’agent qui exerce son activité sur plusieurs lieux de travail au sein de l’organisme peut prétendre au bénéfice du Forfait « mobilités durables » pour les déplacements entre son domicile et les différents lieux de travail. Article 3 : MONTANTS ET PLAFOND DU FORFAIT « MOBILITES DURABLES » Le montant du Forfait « mobilités durables » sera versé annuellement et en une seule fois aux salariés de la Caf de l’Hérault remplissant les critères, sous réserve qu’ils transmettent au service de Gestion administrative du personnel de l’organisme (Pôle Gap) le dossier de demande et les justificatifs requis. L’allocation versée dans ce cadre est exonérée d’impôts sur le revenu et de cotisations sociales. Le forfait mobilités durables est pris en charge à hauteur de 600€ maximum ou 900€ en cas de cumul du FMD avec le remboursement des frais de transports publics sans dépasser, en tout état de cause, ni les limites d’exonération légale en vigueur pendant toute la durée de l’accord ni les montants autorisés par le cadrage national. L’organisme notifie aux salariés et aux organisations syndicales les nouveaux montants appliqués dès connaissance de ces derniers. 3.1 MONTANT DU FORFAIT « MOBILITES DURABLES » Le Forfait « mobilités durables » correspond à une allocation forfaitaire destinée à couvrir tout ou partie des frais engagés par les salariés dans leurs déplacements lorsqu’ils utilisent un moyen de transport alternatif. A la Caf de l’Hérault, le montant du Forfait sera déterminé en fonction de la fréquence d’utilisation d’un moyen de transport visé à l’article 2.1 du présent accord durant l’année civile écoulée pour effectuer les trajets entre le domicile et le lieu de travail.
Fréquence d’utilisation annuelle d’un moyen de transport alternatif pour les déplacements entre le domicile et le lieu de travail
Montant annuel versé au titre du Forfait « mobilités durables »
Supérieure ou égale à 150 jours 600 € Comprise entre 110 et 149 jours 400 € Comprise entre 75 et 109 jours 300 € Comprise entre 35 et 74 jours 150 €
3.2 ARTICULATION AVEC LES AUTRES PARTICIPATIONS DE L’EMPLOYEUR AUX DEPLACEMENTS ENTRE LE DOMICILE ET LE LIEU DE TRAVAIL Les frais pris en charge dans le cadre du Forfait « mobilités durables » peuvent se cumuler avec le remboursement de l’abonnement de transports en commun. En effet, le Forfait « mobilités durables » peut s’ajouter à la participation de l’employeur concernant l’abonnement de transports en commun (participation à hauteur de 50 % et Plan de déplacement d’entreprise), sans que cela ne puisse conduire au versement d’une somme supérieure à 900 euros par an à un salarié. Exemple d’application : une personne utilisant un transport en commun plus de 150 jours par an pourra cumuler les 300€ de remboursement employeur de son abonnement de transports en commun et prétendre à 600€ de Forfait mobilité durable, soit un total de 900 € de prises en charge employeur au titre de la mobilité douce. 3.3 AUTRES FRAIS PRIS EN CHARGE DANS LE CADRE DU FMD Le Forfait “mobilités durables” inclut la prise en charge des dépenses suivantes :
Les dépenses liées à la location ou à l’acquisition d’un mode de transport durable :
le vélo avec ou sans assistance au pédalage à usage personnel ;
les engins de déplacement personnel motorisés des particuliers (liste exhaustive déclinée à l'article 2.1. du présent protocole).
La contribution de l’employeur est limitée à l’achat d’un mode de transport durable par salarié tous les trois ans et se limite à 100€/an sur 3 ans, soit 300€ au total pour l’acquisition d’un mode de transport durable.
Les frais d’entretien et de réparation aux modes de transports associés. La contribution de l’employeur est limitée à 50€/an.
Toute prise en charge des dépenses exposées dans cet article 3.3 engage le bénéficiaire du dispositif à utiliser le mode de transport alternatif pour lequel il bénéficie d’une aide lors de ses trajets domicile-travail. A ce titre, les frais en question sont pris en charge dans le cadre du Forfait mobilité durable uniquement si le salarié se déplace au moins 35 jours avec le mode de transport durable faisant l’objet d’une demande de participation à la location/acquisition ou d’entretien/réparation. Autrement dit, la contribution de l’employeur dans le cadre de la location ou l’achat d’un vélo ne pourra être activée que si le salarié utilise concrètement ce même vélo dans le cadre de ses trajets domicile-travail. La prise en charge de ces dépenses est cumulative avec le montant du Forfait mobilité durable versé au titre du nombre de déplacements annuels effectués avec un moyen de transport alternatif, sans jamais dépasser la limite de 600€ par salarié et par année civile.
Exemple 1 : Une personne achète un vélo personnel l’année N et réalise 35 jours de déplacements entre le domicile et son lieu de travail avec cette acquisition sur l'année civile. Par ailleurs, elle a 100€ de frais de réparation durant l’année civile écoulée. Elle pourra donc prétendre à 300€ de Forfait mobilité durable l’année N : 150€ au titre du nombre total de jours de déplacements réalisés avec un mode de transport durable ; 100€ au titre de l’acquisition d’un vélo ; 50€ au titre des frais de réparation. Si en année N+1 et N+2, elle n’utilise plus son vélo à hauteur de 35 jours minimum dans le cadre de ses trajets domicile-travail, elle ne peut pas prétendre aux 100€ de prise en charge par l’employeur au titre de l’acquisition. Exemple 2 : Une personne utilise son vélo personnel pour faire ses déplacements entre le domicile et son lieu de travail à hauteur de 150 jours sur l’année civile et a 100€ de frais de réparation durant l’année civile écoulée. Sachant qu’elle bénéficie déjà du montant maximum du Forfait mobilité durable, elle ne peut pas prétendre à la prise en charge d’une partie de ses frais de réparation. Article 4 : MODALITES D'ATTRIBUTION DU FORFAIT « MOBILITES DURABLES » 4.1 VERSEMENT DU FORFAIT « MOBILITES DURABLES » L’allocation correspondant au Forfait « mobilités durables » est versée au salarié à échéance annuelle et en une seule fois. Les demandes conformes réceptionnées par le pôle Gap seront mises en paiement sur la paye de décembre de l’année civile concernée (année N). Une seule demande de Forfait « mobilités durables » est possible par salarié et par année civile. S’agissant des salariés remplissant les critères d’éligibilité et pour lesquels une rupture du contrat de travail intervient en cours d’année civile, la demande pourra être formulée lors du dernier mois d’activité. Le montant du dispositif sera versé le mois de son départ de l’organisme. 4.2 JUSTIFICATIFS À FOURNIR Le Forfait « mobilités durables » est versé au salarié, sous réserve de son utilisation effective conformément à son objet. Ainsi, l’agent qui prétend au bénéfice de ce forfait est dans l’obligation de fournir au Pôle Gap des justificatifs en ce sens. Chaque fin d’année civile, l’agent souhaitant bénéficier du Forfait « mobilités durables » devra remplir le dossier de demande correspondant et transmettre ce dernier au Pôle de Gap. Ce dossier comportera les documents suivants selon le ou les modes de transport alternatif utilisé(s) :
Le vélo personnel, avec ou sans assistance au pédalage :
Une attestation sur l’honneur précisant le ou les moyens de transport alternatifs utilisé(s) pour effectuer les trajets entre sa résidence personnelle et son lieu de travail, ainsi que la fréquence de cette utilisation, dans les conditions fixées par le présent accord
En cas de prise en charge des frais liés à ce mode de transport :
Facture détaillée qui prouve l’achat, la location et/ou l’entretien du mode de transport éligible durant l’année civile écoulée.
Justificatifs de paiement d’un abonnement ou d’utilisation d’un service de mobilité partagée durant l’année civile écoulée.
Les engins de déplacement personnel motorisés :
Une attestation sur l’honneur précisant le ou les moyens de transport alternatifs utilisé(s) pour effectuer les trajets entre sa résidence personnelle et son lieu de travail, ainsi que la fréquence de cette utilisation, dans les conditions fixées par le présent accord
En cas de prise en charge des frais liés à ce mode de transport :
Facture détaillée qui prouve l’achat, la location et/ou l’entretien du mode de transport éligible durant l’année civile écoulée.
Justificatifs de paiement d’un abonnement ou d’utilisation d’un service de mobilité partagée durant l’année civile écoulée.
Les transports publics de personnes :
Une attestation sur l’honneur précisant le ou les moyens de transport alternatifs utilisé(s) pour effectuer les trajets entre sa résidence personnelle et son lieu de travail, ainsi que la fréquence de cette utilisation, dans les conditions fixées par le présent accord.
Toute preuve d’un abonnement ou les justificatifs de paiement des titres de transport et, le cas échéant, indication des sommes versées par l’employeur au titre de la prise en charge des abonnements aux transports en commun à hauteur de 50 % et du Plan de déplacement d’entreprise.
Le covoiturage en tant que conducteur ou passager :
Une attestation sur l’honneur précisant le ou les moyens de transport alternatifs que le salarié utilise pour effectuer les trajets entre sa résidence personnelle et son lieu de travail, ainsi que la fréquence de cette utilisation, dans les conditions fixées par le présent accord
Le nom du ou des autres salariés concernés s’il s’agit de covoiturage entre salariés ;
Un justificatif d’utilisation par le biais d’une plateforme dédiée s’il s’agit de covoiturage avec des personnes non salariées de l’organisme.
Les autres services de mobilité partagée : la location ou la mise à disposition en libre-service ou les services d’auto-partage de véhicules à moteur à faibles émissions
Une attestation sur l’honneur précisant le ou les moyens de transport alternatifs utilisé(s) pour effectuer les trajets entre sa résidence personnelle et son lieu de travail, ainsi que la fréquence de cette utilisation, dans les conditions fixées par le présent accord
La facture ou toute preuve d’un abonnement ou d’une inscription à un tel service.
Concernant la période considérée, des justificatifs complémentaires pourront être sollicités auprès du salarié bénéficiaire du forfait afin de s’assurer de l’utilisation effective et conforme du dispositif. Article 5 : MODALITES DE SOUSCRIPTION AU FORFAIT « MOBILITES DURABLES » Les modalités pratiques de mise en œuvre du Forfait « mobilités durables » seront présentées par une note de service diffusée chaque année sur le site intranet de l’organisme « Cafcom ». Les salariés souhaitant bénéficier du Forfait « mobilités durables » s’engagent à respecter scrupuleusement les modalités de mise en œuvre décrites au sein de la note de service, qui pourra évoluer en fonction des actualités législatives et conventionnelles. Toute déclaration frauduleuse d’un agent pour bénéficier indument de ce dispositif pourra être sanctionnée selon les dispositions disciplinaires décrites dans le Règlement intérieur en vigueur. Article 6 : MESURE DU COÛT PREVISIONNEL DU FORFAIT « MOBILITES DURABLES » Chaque année, la Direction des ressources organise un sondage auprès des salariés afin de mesurer le coût prévisionnel du Forfait « mobilités durables » pour l’année suivante. Ce sondage permet de recenser les salariés qui effectuent leurs trajets entre le domicile et le lieu de travail à l’aide d’un des moyens de transport visés à l’article 2.1 du présent accord, ainsi que la fréquence de cette utilisation, et donc de déterminer le coût prévisionnel du dispositif. Article 7 : DISPOSITIONS DIVERSES 7.1 DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DU PROTOCOLE D’ACCORD Les dispositions du présent accord sont applicables au sein de la Caf de l’Hérault à compter de la date d’agrément par les autorités de tutelle. Les parties signataires conviennent que ce protocole d’accord est conclu pour une durée de quatre ans à compter de date d’agrément. A l’issue de cette date, il cessera de produire tout effet. 7.2 MODALITES DE SUIVI DU PROTOCOLE D’ACCORD Un bilan sera élaboré chaque année et présenté en réunion du Comité social et économique. Cette présentation permettra d’analyser la mise en œuvre du dispositif et de disposer d’éléments concrets lors de l’ouverture de nouvelles négociations sur le sujet. 7.3 REVISION DU PROTOCOLE D’ACCORD Le présent accord peut être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant. Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du code du travail. La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord. L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision. Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du code du travail. 7.4 NOTIFICATION, DEPOT ET PUBLICITE DU PROTOCOLE D’ACCORD Une copie du présent accord signé sera remise à chaque organisation syndicale représentative signataire. Conformément aux articles D 2231-2 et suivants du Code du travail, un exemplaire du Protocole d’accord sera déposé auprès du Secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Montpellier. Conformément au Décret n° 2018-362 en date du 18 mai 2018, ce Protocole d’accord sera mis en ligne sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du travail : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr Enfin, le présent document sera diffusé sur le site intranet « Cafcom », afin que l’ensemble des salariés de la Caf de l’Hérault puisse le consulter. Ces formalités de publicité et de dépôt seront réalisées par l’employeur.
Article 8 : TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES Les informations recueillies font l'objet d’un traitement informatisé par la Caisse d'Allocations Familiales de l'Hérault pour l'attribution du Forfait Mobilités Durables. La base légale du traitement est le consentement. Les destinataires des données collectées sont le service Gestion Innovation Qualité Engagée de la Direction des Ressources. Les informations portées sur ce formulaire sont obligatoires. Les données sont conservées pendant 1 an, c'est à dire la durée du contrat. Vous bénéficiez de droits concernant vos données personnelles : accéder aux données vous concernant, les rectifier, demander leur effacement ou exercer votre droit à la limitation du traitement de vos données, retirer à tout moment votre consentement au traitement de vos données, vous opposer au traitement de vos données, exercer votre droit à la portabilité de vos données. Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement de vos données dans le cadre de ce dispositif, vous pouvez contacter le Service GIQE : rse-qualite@caf34.caf.fr ou le Relai Informatique et Liberté de la Caf de l'Hérault par mail à l'adresse suivante : rgpd@caf34.caf.fr.
