avenant au Protocole d’accord relatif àU FORFAIT MOBILITE DURABLES
avenant au Protocole d’accord relatif AU FORFAIT MOBILITES DURABLES
Entre d’une part :
La Caf de l’Hérault représentée par son Directeur,
Et d’autre part :
Les organisations syndicales représentatives soussignées,
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Le présent avenant a pour objet d’apporter des précisions complémentaires aux articles 2.1 et 4.2 du protocole d’accord du 25 septembre 2025, en lien avec les modalités à respecter pour les déplacements effectués en covoiturage afin de pouvoir bénéficier de la valorisation de ces journées dans le cadre du calcul du Forfait mobilités durables. Ces précisions visent à définir les conditions de recevabilité des trajets effectués en covoiturage :
Pour comptabiliser un trajet effectué au titre du covoiturage dans le calcul du Forfait mobilités durables, les personnes qui covoiturent doivent avoir effectué au minimum 3 kilomètres de covoiturage sur le trajet considéré ;
L’utilisation d’une plateforme de covoiturage et la production d’un justificatif de trajet issu d’une plateforme de covoiturage est rendu obligatoire.
Ces dispositions sont établies afin de garantir une valorisation du Forfait mobilité durable conforme aux objectifs visés par les textes réglementaires tels qu’exposés dans le préambule du Protocole d’accord local du 25 septembre 2025 et mieux sécuriser sa mise en œuvre. Dans ce contexte, les parties signataires ont convenu d’adjoindre le présent avenant au protocole d’accord local du 25 septembre 2025 relatif au Forfait mobilités durables.
ARTICLE 1 : INTEGRATION D’UNE DISTANCE MINIMALE A PARCOURIR EN CAS DE COVOITURAGE
Le protocole d’accord local du 25 septembre 2025 relatif au Forfait mobilités durables énumère dans son article 2.1 « Définition des modes de transport alternatifs » les moyens de transport que doivent utiliser les salariés de la Caf de l’Hérault depuis leur résidence habituelle pour bénéficier du Forfait mobilités durables. Concernant le moyen de transport relatif au covoiturage, le protocole d’accord local du 25 septembre 2025 indique : « Le covoiturage en tant que conducteur ou passager, à titre non onéreux, à l’exception du partage des coûts engagés (essence, frais de péage ou de mise en relation par une plateforme de covoiturage) ; » Afin de préciser les conditions de recevabilité de ce mode de transport alternatif au titre du Forfait mobilité durable, cette phrase est supprimée et remplacée intégralement par la phrase suivante : « Le covoiturage en tant que conducteur ou passager, à titre non onéreux, à l’exception du partage des coûts engagés (essence, frais de péage ou de mise en relation par une plateforme de covoiturage). Pour être valide au titre du Forfait mobilités durables, la partie du trajet effectuée en situation de covoiturage doit être réalisée sur une distance minimale de 3 kilomètres aller ; »
ARTICLE 2 : INTEGRATION D’UNE OBLIGATION D’UTILISER UNE PLATEFORME DE COVOITURAGE ET DE PRODUIRE UN JUSTIFICATIF DE TRAJET DE COVOITURAGE
Le protocole d’accord local du 25 septembre 2025 relatif au Forfait mobilités durables détaille dans son article 4.2 « Justificatifs à fournir » prévoit que le forfait mobilités durables est versé au salarié, sous réserve de son utilisation effective conformément à son objet. Ainsi, l’agent qui prétend au bénéfice de ce forfait est dans l’obligation de fournir au Pôle Gap des justificatifs en ce sens. Pour qu’un trajet en covoiturage soit pris en compte au titre du Forfait mobilité durable, le protocole d’accord local du 25 septembre 2025 indique : «
Le covoiturage en tant que conducteur ou passager :
- Une attestation sur l’honneur précisant le ou les moyens de transport alternatifs que le salarié utilise pour effectuer les trajets entre sa résidence personnelle et son lieu de travail, ainsi que la fréquence de cette utilisation, dans les conditions fixées par le présent accord - Le nom du ou des autres salariés concernés s’il s’agit de covoiturage entre salariés ; - Un justificatif d’utilisation par le biais d’une plateforme dédiée s’il s’agit de covoiturage avec des personnes non salariées de l’organisme. » Afin de sécuriser la prise en compte de ce type de trajet dans le cadre du calcul du Forfait mobilité durable, ce paragraphe est supprimé et remplacé intégralement par le paragraphe suivant : «
Le covoiturage en tant que conducteur ou passager :
- Une attestation sur l’honneur précisant le ou les moyens de transport alternatifs que le salarié utilise pour effectuer les trajets entre sa résidence personnelle et son lieu de travail, ainsi que la fréquence de cette utilisation, dans les conditions fixées par le présent accord - Le nom du ou des autres salariés concernés s’il s’agit de covoiturage entre salariés ; - Un justificatif d’utilisation par le biais d’une plateforme de covoiturage doit obligatoirement être produit pour chaque journée pour laquelle le salarié demande la valorisation d’une journée de covoiturage. »
ARTICLE 3 : DISPOSITIONS DIVERSES
3.1 DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DU PROTOCOLE D’ACCORD
Les dispositions du présent avenant sont applicables dans les mêmes conditions de durée que le protocole d’accord du 25 septembre 2025 relatif au forfait mobilités durables, sous réserve de l’obtention de l’agrément par les autorités de tutelle. A l’issue de cette période, le présent avenant cessera de produire tout effet.
3.2 NOTIFICATION, DEPOT ET PUBLICITE DU PROTOCOLE D’ACCORD
Le présent avenant est adjoint au protocole d’accord du 25 septembre 2025 relatif au forfait mobilités durables, sous réserve de l’obtention de l’agrément par les autorités de tutelle, notamment dans le cadre des formalités de dépôt et de publicité réalisées par l’employeur.
