Accord d'entreprise CAISSE ALLOCATIONS FAMILIALES DE PARIS
UN PROTOCOLE D'ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES DELEGUES DU PERSONNEL DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE ET DES MEMBRES DU COMITE D'HYGIENE DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL
Application de l'accord Début : 12/12/2017 Fin : 25/03/2019
PROTOCOLE D’ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES DELEGUES DU PERSONNEL, DES MEMBRES DU COMITE D’ENTREPRISE ET DES MEMBRES DU COMITE D’HYGIENE, DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL
Entre, d’une part,
-la Caisse d’Allocations Familiales de Paris, représentée par M. ……., agissant en qualité de Directeur Général,
Et, d’autre part,
-les organisations syndicales soussignées.
Il est convenu ce qui suit :
PRÉAMBULE :
A la suite de la publication de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, les instances représentatives du personnel que sont les Délégués du Personnel (DP), le Comité d’Entreprise (CE) et le Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) devront fusionner à l’horizon 2020 pour former le Comité social et économique (CSE).
Dans l’attente de la publication des décrets d’application et d’un cadre juridique défini, les Organisations syndicales et la Direction se sont rencontrées afin de décider du devenir des mandats des instances représentatives du personnel expirant le 25 mars 2018.
Conformément aux dispositions de l’article 9-II, 3° de l’ordonnance du 22 septembre 2017, les organisations syndicales se sont accordées à l’unanimité lors de la réunion prévue à cet effet, le 30 novembre 2017, pour décider de la prolongation des mandats des délégués du personnel, des membres du CE et des membres du CHSCT.
Cette prorogation ne peut résulter que d’un accord collectif unanime et exprès.
Article premier : Objet et durée de l’accord
Sont prorogés jusqu’au 25 mars 2019 :
les mandats des membres élus au Comité d’Entreprise de la Caf de Paris, titulaires et suppléants,
les mandats des Délégués du Personnel de la Caf de Paris, titulaires et suppléants,
les mandats des membres du Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la Caf de Paris.
Article 2 : Période de transition
Aux termes de l’article 9-V de l’ordonnance, pendant la période transitoire entre le 25 mars 2018 et le 25 mars 2019, les dispositions anciennes demeureront applicables aux mandats en cours dans leur rédaction en vigueur. Dans l’attente de la mise en place du Comité social et économique, les instances continueront de fonctionner normalement jusqu’à leur remplacement.
Article 3 : Agrément
Le présent accord s’applique sous réserve de l’agrément prévu par les articles L 123-1 et L 123-2 du Code de la Sécurité sociale.
Article 4 : Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
Il fera l’objet d’un dépôt, dans les conditions prévues aux articles L.2231-6, D.2231-2, D. 2231-4 et D. 2231-7 du code du travail, à savoir :
dépôt en deux exemplaires (une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique), accompagné d’une copie de la notification de l’accord aux organisations syndicales, d’une copie du procès-verbal des résultats du 1er tour des dernières élections professionnelles et d’un bordereau de dépôt, auprès de la DIRECCTE ;
remise d’un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion de l’accord.
Fait à Paris, en quatre exemplaires, le 6 décembre 2017
