ACCORD DE PROROGATION DE L’ACCORD RELATIF A LA PROMOTION DE LA DIVERSITE ET DE L’EGALITE DES CHANCES
TOC \o \z \u \hDÉFINITION DES PARTIES PAGEREF _Toc157176148 \h 4 PRÉAMBULE PAGEREF _Toc157176149 \h 4 ARTICLE 1 : Prorogation de l’accord relatif à la promotion de la diversité et de l’égalité des chances PAGEREF _Toc157176150 \h 5 ARTICLE 2 : Dispositions diverses PAGEREF _Toc157176151 \h 5 2.1) Entrée en vigueur et durée de l’accord PAGEREF _Toc157176152 \h 5 2.3) Publicité et dépôt de l’accord PAGEREF _Toc157176153 \h 5
DÉFINITION DES PARTIES
Le présent accord de prorogation est conclu entre :
La Caisse d’allocations familiales (CAF) des Hauts-de-Seine, représentée par …, agissant en qualité de Directeur,
et
Les organisations syndicales représentatives
CFDT
CGT
Il a été convenu ce qui suit :
PRÉAMBULE
L’accord d’entreprise relatif à la promotion de la diversité et de l’égalité des chances de la CAF des Hauts-de-Seine
arrive à son terme le 31 janvier 2024.
Un scrutin pour l’élection d’une nouvelle délégation du personnel au comité social et économique étant prévu du 4 au 7 mars 2024, la renégociation immédiate de cet accord engendrerait un chevauchement avec la période électorale. Les parties au présent accord ont entendu proroger l’application de l’actuel accord pour engager sa renégociation à l’issue des élections, et ont donc convenu de ce qui suit
:
ARTICLE 1 : Prorogation de l’accord relatif à la promotion de la diversité et de l’égalité des chances Les parties conviennent de proroger l’accord relatif à la promotion de la diversité et de l’égalité des chances jusqu’au 31 juillet 2025. Pendant cette période de prorogation, une nouvelle négociation sera engagée.
ARTICLE 2 : Dispositions diverses 2.1) Entrée en vigueur et durée de l’accord Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales ayant recueilli ensemble ou séparément plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations syndicales représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au comité social et économique et par la Direction, sous réserve de l’agrément prévu aux articles L 123-1 et L 123-2 du code de la Sécurité sociale. Il est conclu pour une durée déterminée et cessera de produire ses effets le 31 juillet 2025. 2.3) Publicité et dépôt de l’accord Le présent accord sera notifié par mail à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’entreprise après sa signature. La procédure de dépôt du présent accord incombera à l’employeur qui se chargera de : -déposer le présent accord en ligne sur la plateforme de télé-procédure « Télé-accord » du Ministère du travail à l’adresse www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr -déposer un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes de Nanterre.
Fait à Nanterre, le 31 janvier 2024
Pour la Caf des Hauts-de-Seine Directeur Pour la CFDT
