Avenant à l'accord de la CAF de la Meuse sur la durée du travail et sur les horaires variables. Entre d’une part , La Caisse d’Allocations Familiales de la Meuse, représentée par son directeur, Et d’autre part,
Les Organisations Syndicales soussignées,
Il est convenu ce qui suit : Le présent avenant aménage certaines dispositions de l'accord collectif d'entreprise relatif à la durée du travail et aux horaires variables signé le 2 juin 2016. Cet accord du 2 juin 2016 vise un aménagement des conditions de travail et de vie des salariés de la CAF, dans le respect des impératifs de bon fonctionnement des services. L’accord repose sur un certain nombre de principes directeurs, à savoir :
Veiller à la qualité du service rendu (respect des engagements de service, notamment en ce qui concerne l'accessibilité téléphonique et l'accueil physique),
Mieux concilier vie personnelle et vie professionnelle des salariés,
Faire preuve de responsabilisation individuelle et collective dans la gestion du temps de travail, dans le respect des impératifs de bon fonctionnement des services et dans le respect des lois et textes en vigueur,
Respecter la réglementation applicable en matière de gestion des horaires variables et la procédure relative à la modification des horaires individualisés.
Le présent avenant formalise l’accord intervenu en NAO le 15/01/2025 visant à modifier certaines dispositions des article 2.1 HORAIRES DE TRAVAIL et 3.1 CREDIT D’HEURES.
Concernant l’article 2.1 :
Il est convenu d’un commun accord que
la pause « déjeuner » est obligatoirement de 35 mn minimum le midi.
Concernant l’article 3.1 :
En cas d’atteinte d'un crédit de 4 heures minimum en fin de mois, la récupération de ce dépassement est également possible par la prise d'un congé exceptionnel
dans la limite de 6 fois une demi-journée par an, soit un maximum de 3 jours par année civile. Pour les dépassements effectués sur le mois de décembre, la récupération devra s'opérer pour la fin février de l'année suivante au plus tard.
Cette demande de récupération est effectuée au moyen d'une demande de congé exceptionnel signée par l'agent et le Responsable de Service et la date de prise du congé est accordée sous réserve de ne pas gêner la continuité de service dans les conditions normales de travail, le cadre devant s'assurer du présentéisme nécessaire pour assurer cette continuité. Un suivi particulier de ces ½ journées de récupération sera réalisé par le service RH permettant la réalisation d’un bilan en fin d’année Le solde d'heures positif sur un mois ne peut dépasser 6 heures, et le crédit global cumulé est limité à 16 heures.
Entrée en vigueur :
Le présent accord est soumis à l’agrément ministériel et à l’avis du COMEX., l’avenant pourra s’appliquer à compter du jour qui suit l’agrément. Le présent avenant fera l’objet d’un dépôt sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) et un exemplaire sera remis au greffe du Conseil des Prud’hommes de la Meuse.
Durée de l’avenant :
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée à compter du premier jour suivant sa date d’agrément. Les parties conviennent de se rencontrer 12 mois après son entrée en vigueur afin de faire un point sur la période écoulée. Des éventuels aménagements pourront être envisagés. En cas d'évolution législative impactant le présent accord, les parties conviennent de se réunir à nouveau afin d'échanger sur les évolutions rendues nécessaires.
Fait en 6 exemplaires originaux Bar le-Duc le 15/01/2025 Les signataires : Le Directeur de la CAFPour la CGTPour FO
