PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF AU FORFAIT MOBILITES DURABLES
ACCORD LOCAL RELATIF AU FORFAIT MOBILITES DURABLES
Préambulepage 3
1 – Champ d’applicationpage 3
2 – Déplacements éligiblespage 3
3 – Modes de transports éligiblespage 3
4 – Montant et plafondpage 4
5 – Aide à l’acquisition d’un vélo électrique ou mécanique page 4
6 – Date de versementpage 5
7 – Justificatifs à transmettre page 5
8 – Accompagnement à la mobilité doucepage 5
9 – Entrée en vigueur et durée du protocole d’accordpage 5
10 – Rendez-vous et suivi du présent accordpage 6
11 – Modalités de révisionpage 6
12 – Formalités de dépôt et de publicitépage 6
Entre, d’une part,
La Caisse d’allocations familiales des Yvelines, représenté par son Directeur,
Et, d’autre part,
Les organisations syndicales soussignées,
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
En matière environnementale et climatique, la loi du 24 décembre 2019 dite « loi d'orientation des mobilités » a contribué à promouvoir la transition écologique au niveau national en créant notamment le forfait mobilités durables (FMD) codifié à l’article L.3261-3-1 du code du travail.
Dans le cadre de la responsabilité sociétale des entreprises, les parties ont la volonté de réduire l’empreinte carbone de l’organisme en encourageant notamment le recours aux moyens de mobilité douce par les salariés.
Ainsi, le présent accord met en place le forfait mobilités durables au sein de la Caf des Yvelines dans le cadre légal précité pour les trajets résidence habituelle-lieu de travail effectués par le salarié et en fixe les différentes modalités.
1. CHAMP D’APPLICATION
Cet accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Caf des Yvelines.
2. DEPLACEMENTS ELIGIBLES
Les déplacements éligibles au forfait mobilités durables sont les trajets effectués par les salariés entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail à l’aide d’un mode de transport figurant à l’article 3 du présent accord, y compris lorsqu’une partie du trajet est couverte par un abonnement transport.
L’adresse de la résidence habituelle est celle déclarée à l’employeur.
3. MODES DE TRANSPORTS ELIGIBLES
Dans le cadre de ses trajets résidence habituelle-lieu de travail, chaque salarié pourra bénéficier de la prise en charge de ses frais de déplacements dans le cadre du forfait mobilités durables s’il se déplace à l’aide d’un des moyens de transport suivants :
Vélo personnel ou en location
Covoiturage (en tant que conducteur ou passager)1
Utilisation de services de mobilité partagée comprenant :
La location ou la mise à disposition en libre-service de véhicules visés par l’article R.3261-13-1 du code du travail, avec ou sans station d'attache et accessibles sur la voie publique, à condition qu'ils soient équipés d'un moteur non thermique ou d'une assistance non thermique lorsqu'ils sont motorisés
Les services d’autopartage avec des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène, à condition que les véhicules mis à disposition soient des véhicules à faibles émissions.
1-Les membres d’un même foyer partageant la même voiture ne rentrent pas dans la définition du co-voiturage.
Engins de déplacements personnels motorisés (EDPM) :
La voiture électrique personnelle, le scooter personnel, la motocyclette personnelle et le cyclomoteur personnel ne sont pas visés par le forfait mobilités durables. En effet, ceux ne sont pas des engins de déplacement personnel au sens de l’article R. 311-1 du code de la route. Aux termes de cet article, l’engin de déplacement personnel motorisé est défini comme étant un « véhicule sans place assise, conçu et construit pour le déplacement d'une seule personne et dépourvu de tout aménagement destiné au transport de marchandises, équipé d'un moteur non thermique ou d'une assistance non thermique et dont la vitesse maximale par construction est supérieure à 6 km/h et ne dépasse pas 25 km/h. Il peut comporter des accessoires, comme un panier ou une sacoche de petite taille. Un gyropode à deux ou trois roues et des quadricycles, peut être équipé d'une selle. Les engins exclusivement destinés aux personnes à mobilité réduite sont exclus de cette catégorie ».
L’assurance des EDPM est obligatoire parce qu'il est considéré comme un véhicule terrestre à moteur par le code des assurances, y compris dans le cas d'un service de location d'EDPM en libre-service. Le propriétaire de l'EDPM doit souscrire l'assurance obligatoire.
4. AIDE A L’ACQUISITION D’UN VELO ELECTRIQUE OU MECANIQUE ou d’un edpm
Une aide à l’achat d’un montant maximal de 120€ peut être versée au salarié souhaitant acquérir un vélo mécanique, à assistance électrique ou un EDPM.
Dans ce cadre, le cumul de cette prise en charge avec la prise en charge des frais strictement liés aux déplacements éligibles au forfait mobilités durables ne pourront pas dépasser les plafonds du forfait mobilités durables autorisés par l’accord.
Cette aide est versée une seule fois pour chaque salarié sur la durée de l’accord.
L’aide à l’acquisition est versée sur présentation d’une facture et d’une attestation sur l’honneur mentionnant l'utilisation du vélo ou d’un EDPM pour le trajet domicile / travail avec un engagement d’utilisation du vélo ou d’un EDPM dans ce cadre au moins 24 jours dans l’année.
5. MONTANT ET PLAFOND
5.1. Montant
Le montant annuel du forfait mobilités durables est fonction de la fréquence d’utilisation des modes de transport visés à l’article 3.
Nombre de déplacement par trimestre
Versement trimestriel
Entre 6 et 14 jours 30€ Entre 15 et 24 jours 50€ Entre 25 et 34 jours 70€ Plus de 35 jours 100€
Les salariés à temps partiel travaillant moins de 17h30 par semaine bénéficieront d'une prise en charge calculée à due proportion du nombre d'heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet. 5.2. Plafond
Le forfait mobilités durables (aide à l’acquisition d’un vélo ou d’un EDPM inclue) est limité à 500€ par an et par salarié.
En cas de cumul du forfait mobilités durables avec la prise en charge obligatoire des frais d’abonnement aux transports en commun par l’employeur, le montant total de ces deux prises en charge est limité à 600€ par an et par salarié.
En cas d’acquisition d’un vélo mécanique ou à assistance électrique ou d’un EDPM prévue à l’article 4, le montant maximum d’aide à l’achat est de 120€ sans jamais dépasser les plafonds de 500€ ou 600€ par an par salarié.
En cas de cumul, il pourra être procédé à une régularisation annuelle, consistant au remboursement en tout ou partie des sommes indûment versées au titre du forfait mobilités durables.
6. DATE DE VERSEMENT
Le forfait mobilités durables sera versé au salarié bénéficiaire trimestriellement. En cas de rupture du contrat de travail du salarié avant cette date, celui-ci percevra le forfait mobilités durables lorsqu’il sortira des effectifs.
7. JUSTIFICATIFS A TRANSMETTRE
Afin de bénéficier du forfait mobilités durables, les salariés transmettent trimestriellement au service RH les justificatifs suivants :
Attestation sur l’honneur établissant une utilisation effective des moyens de transport concernés
Factures à son nom :
Pour le co-voiturage, issue d’une plateforme de réservation lorsque le salarié est co-voituré par un conducteur non salarié de la Caf des Yvelines,
Pour l’utilisation de service de mobilité partagée,
D’achat pour l’acquisition d’un vélo mécanique ou à utilisation électrique ou d’un EDPM.
8. ACCOMPAGNEMENT DE LA MOBILITE DOUCE
La Caf des Yvelines favorise et facilite la mobilité durable en s’engageant à mettre en œuvre les actions prises dans le cadre du plan de mobilité de l’organisme ainsi que des actions de communication.
9. ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DU PROTOCOLE D’ACCORD
Le présent protocole entrera en vigueur le jour suivant son agrément par la Direction de la Sécurité Sociale.
Il est conclu pour une durée de 4 ans.
10. Rendez-vous et suivi de l’application du présent accord
En vue du suivi de l’application du présent accord, les parties conviennent de se revoir tous les ans.
11. MODALITES DE REVISION
Le présent accord peut être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant. Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du code du travail.
La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord.
L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision.
Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du code du travail.
12. FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE
Le présent accord sera déposé conformément aux dispositions légales :
Sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail,
Auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.
Il sera communiqué au personnel de la Caf des Yvelines.
Fait à Versailles, le 23 août 2023,
Directeur
Pour le Syndicat Francilien des Agents de Sécurité Sociale - CFDT
Pour le Syndicat Départemental des Employés et Cadres CGT-FORCE OUVRIERE des Organismes de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales des Yvelines
Pour le Syndicat CGT des Personnels des Etablissements de la Caisse d’Allocations Familiales des Yvelines
