la Caisse d’allocations familiales des Yvelines, représentée par son Directeur,
et, d’autre part,
les organisations syndicales soussignées,
il a été convenu ce qui suit :
Préambule L’accord de méthode vise à établir avec les partenaires sociaux un cadre favorisant la négociation. Il permet de ne plus réaborder tous les ans les mêmes thèmes grâce à la modification de la périodicité, tout en conservant une visibilité du rythme des négociations. Il permet ainsi de se concentrer davantage sur certains sujets de négociation et favoriser un dialogue social de qualité.
Cet accord précise conformément à l’article L. 2242-10 du Code du travail :
les thèmes
la périodicité
le calendrier
les modalités de négociation
Article 1 – Thèmes de négociation
Tenant compte des dispositions légales et conventionnelles en vigueur, les parties conviennent de traiter des thèmes suivants.
Négociations obligatoires :
Rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise (article L.2242-15 du code du travail)
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et des conditions de travail (article L.2242-17 du code du travail)
Gestion des emplois et des parcours professionnels et mixité des métiers (article L.2242-20 du code du travail)
Négociations non obligatoires :
Les parties conviennent de négocier sur les thèmes non obligatoires suivants :
Vote électronique dans le cadre des élections professionnelles
Comité social et économique
Travail à distance
D’autres thèmes de négociations non obligatoires pourront être proposés par les parties durant la période de l’accord.
Article 2 – Périodicité de négociation
Conformément à l’article L.2242-12 du code du travail, les parties conviennent de modifier la périodicité des négociations obligatoires à 4 ans pour :
La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et des conditions de travail
La gestion des emplois et des parcours professionnels et mixité des métiers
Article 3 – Calendrier de négociation Les parties conviennent du calendrier prévisionnel social suivant :
THEMES
OUVERTURE DES NEGOCIATIONS
Vote électronique
1er trimestre 2023
Comité social et économique (date de fin 25/09/2023)
1er trimestre 2023
Travail à distance (date fin 14/10/2023)
1er trimestre 2023
Protocole d’accord préélectoral
2ème trimestre 2023 Signature PAP (suite agrément accord VE)
Egalite professionnelle entre femmes et hommes et la QVCT (date fin 18/12/2023) – mobilité durable incluse
2ème trimestre 2023
La gestion des emplois et des parcours professionnels et MIXITe des métiers
4ème trimestre 2023
La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise – journée de solidarité incluse
4ème trimestre 2023
Article 4 – Modalités de négociation
Les parties conviennent des modalités de négociation suivantes :
Composition de la délégation syndicale
Chaque organisation syndicale peut compléter sa délégation syndicale par des salariés de l’entreprise dont le nombre est au plus égal à celui des délégués syndicaux, sauf à être porté à deux en présence d’un délégué syndical unique.
Convocation aux réunions de négociations
Les dates des réunions de négociation seront fixées à chaque fin de réunion pour la réunion suivante.
Lieu
Les réunions de négociation se tiendront, sauf circonstances exceptionnelles, en présentiel à Versailles.
Information du comité social et économique
Le comité social et économique est informé préalablement à l’ouverture de chaque thème de négociation.
Préparation des réunions
La direction s’engage à envoyer les documents de travail aux organisations syndicales 48 heures avant la réunion de négociation afin de garantir la bonne préparation du thème concerné.
Les organisations syndicales s’engagent à envoyer leurs propositions à la direction une semaine minimum avant la date de la réunion afin d’anticiper et préparer les échanges.
Un compte-rendu de réunion est transmis aux organisations syndicales avant la réunion suivante.
Article 5 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée de 4 ans.
Article 6 – Suivi de l’accord
Chaque année, un suivi de l’accord sera communiqué aux instances représentatives du personnel dans le cadre de la présentation du bilan relatif à la consultation annuelle sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi.
Article 7 – Agrément et entrée en vigueur
L’accord est transmis pour accord aux autorités de tutelle. Il prendra effet sous réserve de son agrément.
Article 8 – Modalités de révision
En application des articles L.2222-5 et L. 2261-7 du code du travail, les parties ont la possibilité de réviser l’accord.
Article 9 – Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord sera déposé conformément aux dispositions légales :
sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail,
auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.
Il sera communiqué au personnel de la Caf des Yvelines.
Fait à Versailles, le
Directeur
Pour le Syndicat Francilien des Agents de Sécurité Sociale – CFDT
Pour le Syndicat CGT des Personnels des Etablissements de la Caisse d’Allocations Familiales des Yvelines
Pour le Syndicat Départemental des Employés et Cadres CGT-FORCE OUVRIERE des Organismes de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales des Yvelines
Pour le Syndicat Départemental des Employés et Cadres CGT-FORCE OUVRIERE des Organismes de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales des Yvelines
