Titre 1 - Organisation du temps de travail PAGEREF _Toc211327296 \h 4
Article 2 – Définition du temps de travail PAGEREF _Toc211327297 \h 4 Article 3 – Durée du travail PAGEREF _Toc211327298 \h 5 3-1. Cadre de référence PAGEREF _Toc211327299 \h 5 3-2. Journée de solidarité PAGEREF _Toc211327300 \h 5 Article 4 – Organisation des horaires de travail PAGEREF _Toc211327301 \h 5 4-1. Cadre de référence PAGEREF _Toc211327302 \h 5 4-2. Organisation des services PAGEREF _Toc211327303 \h 6 Article 5 – Modalités et décompte du temps de travail PAGEREF _Toc211327304 \h 6 5-1. Suivi du temps de travail PAGEREF _Toc211327305 \h 6 5-2. Temps de pause PAGEREF _Toc211327306 \h 7 5-3. Crédit et débit horaire PAGEREF _Toc211327307 \h 7 5-3-1. Crédit horaire PAGEREF _Toc211327308 \h 7 5-3-2. Débit horaire PAGEREF _Toc211327309 \h 7
Titre 2 – Dispositions spécifiques PAGEREF _Toc211327310 \h 8
Article 6 – Temps partiel PAGEREF _Toc211327311 \h 8 Article 7 - Astreinte PAGEREF _Toc211327312 \h 8 7-1. Définition de l’astreinte PAGEREF _Toc211327313 \h 8 7-2. Organisation et déroulement des astreintes PAGEREF _Toc211327314 \h 9 7-3. Compensation des astreintes PAGEREF _Toc211327315 \h 9 7-4. Remboursement des frais liés aux interventions lors de l’astreinte PAGEREF _Toc211327316 \h 9 7-5. Moyens mis à disposition PAGEREF _Toc211327317 \h 9 Article 8 – Heures supplémentaires et travail exceptionnel les samedi, dimanche et jours fériés PAGEREF _Toc211327318 \h 9
Titre 3 – Réduction du temps de travail PAGEREF _Toc211327319 \h 10
Article 9 – Cycles hebdomadaires PAGEREF _Toc211327320 \h 10 Article 10 – Règles d’arrondi des jours de récupération des temps de travail PAGEREF _Toc211327321 \h 10 Article 11 – Règles de prise des jours de récupération des temps de travail PAGEREF _Toc211327322 \h 11 11-1. Pose à l’initiative du salarié PAGEREF _Toc211327323 \h 11 11-2. Pose à l’initiative de l’employeur PAGEREF _Toc211327324 \h 11 Article 12 – Modification du cycle horaire PAGEREF _Toc211327325 \h 11 12-1. Révision PAGEREF _Toc211327326 \h 11 12-2. Autres modifications PAGEREF _Toc211327327 \h 12 Article 13 – Mouvements de personnel PAGEREF _Toc211327328 \h 12
Titre 4 – Compte épargne temps (CET) PAGEREF _Toc211327329 \h 12
Article 14 – Ouverture du CET PAGEREF _Toc211327330 \h 12 Article 15 – Alimentation et tenue du CET PAGEREF _Toc211327331 \h 12 15-1. Alimentation du CET par le salarié PAGEREF _Toc211327332 \h 12 15-2. Abondement par l’employeur PAGEREF _Toc211327333 \h 13 Article 16 – Plafond d’épargne PAGEREF _Toc211327334 \h 13 Article 17 – Utilisation du CET PAGEREF _Toc211327335 \h 13 17-1. Prise de jours de congés PAGEREF _Toc211327336 \h 13 17-2. Monétisation PAGEREF _Toc211327337 \h 14
Titre 5 – Entrée en vigueur, modification et dénonciation PAGEREF _Toc211327338 \h 14
Article 18 – Durée de l’accord PAGEREF _Toc211327339 \h 14 Article 19 – Modification et dénonciation de l’accord PAGEREF _Toc211327340 \h 14 Article 20 – Suivi de l’application de l’accord PAGEREF _Toc211327341 \h 15 20-1. Suivi et contrôle des horaires de travail PAGEREF _Toc211327342 \h 15 20-2. Information des partenaires sociaux PAGEREF _Toc211327343 \h 15 Article 21 – Publication et dépôt de l’accord PAGEREF _Toc211327344 \h 15
ANNEXE 1 – FORMULAIRE DE CHOIX DU CYCLE HEBDOMADAIRE PAGEREF _Toc211327345 \h 16
ANNEXE 2 – INCIDENCE DES ABSENCES POUR LE CALCUL DES JOURS DE RTT PAGEREF _Toc211327346 \h 17
Préambule En lien avec les partenaires sociaux, la Direction a engagé une réflexion d’ensemble sur l’organisation et l’aménagement du temps de travail à la Cavimac.
Au terme de cette réflexion collective, les signataires déclarent vouloir privilégier la conciliation des temps de vie personnels et professionnels, tout en garantissant la qualité de service rendu à l’usager (assurés et collectivités religieuses).
Les parties s’engagent ainsi à ce que les mesures du présent accord permettent de :
Maîtriser le temps de travail,
Préserver et améliorer la santé physique et mentale ainsi que la motivation des salariés,
Assurer la mission de service public confiée à la Cavimac.
Chacune des parties concernées prend l’engagement de créer les conditions favorables à la réalisation de ce projet et de favoriser le respect des intérêts de l’institution, de ses usagers, de ses partenaires et de ses salariés.
La mise en œuvre du présent protocole s’appuie par ailleurs sur une responsabilisation de tous les acteurs de l’organisme au regard, d’une part, de la gestion des horaires variables, du choix du cycle horaire, des absences et de la possibilité de bénéficier de jours de récupération et, d’autre part, de la nécessaire adéquation entre la charge de travail et les ressources humaines mobilisées pour y faire face, s’agissant de trouver un juste équilibre entre l’intérêt des salariés et le service attendu par les différents interlocuteurs de la Cavimac.
Article 1 – Champ d’application Les principes établis dans le présent accord concernent l’ensemble des salariés de l’organisme relevant de la convention collective nationale des organismes de sécurité sociale, à l’exception des agents de direction.
Sont également exclus du champ de l’accord, à l’exception des dispositions du Titre 1 :
Les stagiaires, compte-tenu de l’obligation légale relative à la durée de travail quotidienne et hebdomadaire des intéressés : 35 heures, réparties sur 5 journées de 7 heures ;
Les alternants, compte-tenu des dispositions contenues dans leur contrat d’alternance.
Titre 1 - Organisation du temps de travail Article 2 – Définition du temps de travail Conformément à l’article L3121-1 du code du travail, le temps de travail effectif se définit comme « le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles. »
Article 3 – Durée du travail 3-1. Cadre de référence Conformément à la lettre de cadrage Ucanss du 20 février 2001, la durée annuelle du temps de travail est fixée à 1600 heures correspondant à 225 jours de travail, auxquelles s’ajoutent 7 heures au titre de la journée de solidarité.
Le temps hebdomadaire est réparti sur 5 jours, du lundi au vendredi.
Conformément aux dispositions légales, la durée du travail est limitée à 10 heures par jour, 48 heures par semaine et 44 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives.
Le repos quotidien est de 11 heures au minimum. Le repos hebdomadaire habituel demeure établi à 2 jours consécutifs, le samedi et le dimanche. 3-2. Journée de solidarité La Cavimac a fait le choix de fermer l’établissement le lundi de Pentecôte.
La journée de solidarité sera donc accomplie par retenue :
D’une RTT s’agissant des salariés ayant opté pour les formules hebdomadaires de 36 heures, 37 heures, 38 heures et 39 heures ;
D’un jour de congé conventionnel supplémentaire (congé pour circonstances familiales, jour mobile, d’ancienneté ou enfant de moins de 15 ans) ou d’une récupération d’heures s’agissant des salariés dont le cycle horaire est fixé hebdomadairement à 35 heures et des salariés à temps partiel.
Pour les salariés embauchés en cours d’année, ils seront soumis aux dispositions précitées ou à récupération d’une journée de travail, sauf à fournir une attestation du précédent employeur justifiant de l’exécution de la journée de solidarité pour l’année considérée.
Article 4 – Organisation des horaires de travail 4-1. Cadre de référence L’amplitude des horaires de travail est comprise entre 7 heures 30 et 18 heures 30.
La permanence de service est obligatoirement assurée de 9 heures à 17 heures, sans interruption, dans tous les services et unités en contact avec les assurés, notamment pour assurer l’accueil physique et téléphonique en continu.
Dans tous les services transverses, une permanence de service minimale est organisée selon l’appréciation des hiérarchies respectives, ceci afin de permettre aux unités métiers d’assurer la continuité de service.
La journée de travail type se décompose de la manière suivante
Le lundi :
Plage mobile : 7h30 à 10h00 Plage fixe : 10h00 à 12h00 Plage mobile : 12h00 à 14h00 Plage fixe : 14h00 à 15h30 Plage mobile : 15h30 à 18h30
Du mardi au jeudi :
Plage mobile : 7h30 à 9h30 Plage fixe : 09h30 à 12h00 Plage mobile : 12h00 à 14h00 Plage fixe : 14h00 à 15h30 Plage mobile : 15h30 à 18h30
Le vendredi :
Plage mobile : 7h30 à 9h30 Plage fixe : 09h30 à 12h00 Plage mobile : 12h00 à 14h00 Plage fixe : 14h00 à 15h00 Plage mobile : 15h00 à 18h30
Les plages fixes s’entendent comme celles au cours desquelles la présence de la totalité des agents en activité est obligatoire.
Les salariés ne pourront pas s’opposer à leur présence avant 9h30 et après 15h30 dans le cadre de réunions, formations ou échéances impératives, sous réserve d’un délai de prévenance raisonnable.
La pause repas a lieu entre 12 heures et 14 heures. Elle est au minimum de 45 minutes et n’est pas incluse dans le temps de travail effectif.
En cas d’oubli de badgeage sur la plage horaire susmentionnée, il sera automatiquement procédé à un débit horaire de 2 heures, correspondant à la pause repas entre 12 heures et 14 heures. Le salarié pourra procéder à une déclaration de badgeage, laquelle sera cependant soumise à justification auprès de manager.
Le cadre ainsi défini a pour objet de déterminer les horaires de fonctionnement adéquats pour répondre à la demande de tous les interlocuteurs de la Cavimac. 4-2. Organisation des services Chaque service doit organiser son activité selon le cadre fixé au point précédent.
Pendant la plage de permanence de service, de 9 heures à 17 heure sans interruption, l’organisation des périodes de congés ne doit pas engendrer moins de 50% des agents présents dans chaque Direction, Département, Service ou Unité. Ce taux est ramené à 40% sur les mois de juillet et août.
Article 5 – Modalités et décompte du temps de travail 5-1. Suivi du temps de travail Le suivi du temps de travail effectif est réalisé sur la base d’un système de gestion du temps installé sur le poste de travail de chaque salarié.
Le badgeage est obligatoire, à chaque entrée et sortie, que le salarié réalise ses activités dans les locaux de la Cavimac ou en télétravail.
Cet outil est strictement personnel et toute fraude sera sanctionnée dans les conditions fixées dans le règlement intérieur de la Cavimac.
Il est rappelé que les dispositions du présent article repose sur la confiance et l’honnêteté de chacun. Il appartient à chaque salarié de veiller à une gestion optimale de son compteur individuel dans le respect des règles établies par le présent accord. Il appartient à chaque manager d’être vigilant sur le respect de ces règles et d’alerter en premier lieu le salarié sur les éventuelles anomalies, en lien avec le service des ressources humaines et l’agent de direction concerné. 5-2. Temps de pause A partir du moment où le salarié a badgé, il réalise ses activités quotidiennes.
Outre la pause repas, les pauses sont autorisées mais sont limitées en nombres et en durée.
Il appartient à l’encadrement de signaler tout abus au service des ressources humaines et à l’agent de direction concerné, après en avoir échangé avec le salarié.
En effet, les pauses sont admises mais ne doivent pas avoir pour effet de porter atteinte au fonctionnement général du service ou de générer du crédit horaire. 5-3. Crédit et débit horaire 5-3-1. Crédit horaire Les salariés ont la possibilité de travailler au-delà de la durée hebdomadaire de travail retenue dans la limite de 5 heures par semaine ou d’une journée par mois.
Le
crédit horaire ainsi généré ouvre droit à une « récupération » à prendre, par journée entière ou demi-journée, obligatoirement dans les deux mois suivants, dans la limite de 6 jours par année civile, sauf résorption du crédit horaire.
Exemple : en cas de crédit de 7h48 au 28 février, le salarié peut prendre une journée de récupération sur les mois de mars et avril. Si le salarié n’a pas posé de journée de récupération d’heures au cours du mois de mars :
Il n’aura pas à poser de journée de récupération d’heures sur le mois d’avril s’il a résorbé son crédit horaire ;
Il devra poser une journée de récupération d’heures sur le mois d’avril si son crédit horaire demeure.
La possibilité de poser des jours ou demi-journées de récupération ne doit pas être considérée comme le fait de se créer des jours de congés supplémentaires. Il appartient par conséquent à chaque manager d’être vigilant sur les crédits d’heures récurrents (problèmes d’organisation du travail, charge de travail, priorisation des activités…). Il n’est à ce titre pas possible de planifier des jours de récupération en-dehors des conditions susmentionnées.
Si un salarié ne respecte toujours pas le régime horaire individualisé malgré les alertes de la Direction, il pourrait ne plus bénéficier à titre temporaire des horaires variables et se voir imposer des horaires fixes. Cette modalité est la conséquence de la non-observation des dispositions en vigueur et non une sanction disciplinaire en tant que telle. Toutefois, si la situation venait à se reproduire, des mesures disciplinaires, telles que fixées dans le règlement intérieur de la Cavimac, pourraient être envisagées.
Finalement, eu égard aux dispositions légales spécifiques aux stagiaires, les présentes dispositions ne leur sont pas applicables.
5-3-2. Débit horaire Le
débit horaire toléré est de 2 heures par semaine sans pouvoir dépasser 3 heures par mois.
Le débit horaire constaté doit obligatoirement être rattrapé dans le mois en cours ou le mois suivant au plus tard. A défaut, il fera l’objet d’une retenue de congé(s) avec l’accord du salarié.
En cas de situation débitrice récurrente, la Direction pourra prendre la décision d’abaisser le cycle horaire de l’intéressé.
Titre 2 – Dispositions spécifiques Article 6 – Temps partiel S’agissant des salariés à temps partiel déjà engagés ou à venir, le cycle hebdomadaire de travail de référence est fixé à 35 heures.
Les salariés à temps partiel disposeront, au moment de l’entrée en vigueur de l’accord, de la faculté de reprendre leur activité à temps plein.
Dans ce cas, ils bénéficieront des modalités d’aménagement et de réduction du temps de travail, telles que prévues par le présent accord.
Article 7 - Astreinte 7-1. Définition de l’astreinte Sur décision du Directeur de la Cavimac, il peut être recouru au dispositif de l’astreinte.
L’astreinte est une période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, a l’obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d’être en mesure d’intervenir pour effectuer un travail au service de l’entreprise.
Le temps d’astreinte n’est pas considéré comme du temps de travail effectif.
En revanche, toute intervention pendant une plage d’astreinte (y compris le temps de déplacement pour s’y rendre) est considérée comme du temps de travail effectif et sera rémunérée comme tel.
Les plages d’astreintes sont les suivantes :
De 18 heures 30 à 7 heures 30 du lundi au vendredi,
De 8 heures à 20 heures et de 20 heures à 8 heures les samedis, dimanches et jours fériés.
Les salariés concernés par les astreintes sont les salariés du Service informatique, logistique, infrastructure et moyens expressément désignés par le Directeur de la Cavimac ainsi que le Manager de la sécurité des systèmes d’information.
En cas de circonstances exceptionnelles, le Directeur de la Cavimac peut être amené à étendre l’astreinte à d’autres collaborateurs. 7-2. Organisation et déroulement des astreintes L’organisation trimestrielle des astreintes est effectuée par roulement et communiquée aux salariés concernés au moins 8 jours avant le début du trimestre considéré.
Lors de chaque intervention, le salarié devra rédiger un rapport, précisant notamment la nature de l’intervention, les heures de début et de fin ainsi que les mesures prises.
Une copie de ce rapport d’intervention, conservé par le service des moyens généraux, devra être remise au service des ressources humaine pour rémunération. 7-3. Compensation des astreintes A titre de compensation, les salariés placés sous le régime de l’astreinte sont indemnisés par le versement d’une prime forfaitaire mensuelle de 15 points versées sur les 12 mois de l’année civile.
Cette prime ne sera pas proratisée en fonction du nombre d’astreintes effectuées, ni lors d’absences pour congés.
Elle sera toutefois suspendue en cas d’absence maladie supérieure à 1 mois. 7-4. Remboursement des frais liés aux interventions lors de l’astreinte Les modalités de prise en charge des frais engagés lors d’une intervention sont définies par la Direction de la Cavimac, eu égard aux dispositions conventionnelles relatives aux frais de déplacements professionnels. 7-5. Moyens mis à disposition Afin d’assurer les moyens de communication, la Cavimac met à la disposition des salariés concernés un téléphone portable dont les frais d’abonnement et de communication sont pris en charge par la Cavimac.
Ce matériel sera restitué par le salarié sur simple demande de sa hiérarchie.
Article 8 – Heures supplémentaires et travail exceptionnel les samedi, dimanche et jours fériés Pour les besoins du service, après autorisation ou demande du Directeur de la Cavimac, les collaborateurs peuvent être amenés, à titre exceptionnel ou dans le cadre des astreintes, à réaliser des heures supplémentaires ou à travailler en-dehors du cadre de référence défini à l’article 3 du présent accord ainsi que pendant les jours de repos hebdomadaire ou fériés.
En pareil cas, ces heures supplémentaires sont soit rémunérées, soit prises sous la forme d’un repos compensateur, dans les conditions de majorations suivantes :
Les heures de travail accomplies par les agents sous astreinte sont majorées dans les conditions fixées aux articles 9 et 10 de l’avenant (à la convention collective) du 17 avril 1974 ;
Les heures de travail supplémentaires accomplies par les autres agents de la Cavimac sont majorées dans les conditions légales.
Titre 3 – Réduction du temps de travail Article 9 – Cycles hebdomadaires Dans le cadre de l’organisation des services, chaque salarié doit requérir l’accord de sa hiérarchie sur la base horaire hebdomadaire choisie.
Le choix du cycle hebdomadaire fait ainsi l’objet d’un échange avec le responsable hiérarchique qui établit conjointement avec le salarié le « formulaire de choix du cycle hebdomadaire » (annexe 1).
En effet, le responsable hiérarchique et la direction de la Cavimac se réservent le droit de refuser un choix de cycle horaire si la productivité d’un service risque d’être mise en défaut ou si, a contrario, la charge d’activité ne le justifie pas.
Avant validation du choix du cycle hebdomadaire du salarié, le responsable hiérarchique prend par conséquent en compte la situation de son département, service ou unité, notamment le volume d’activité.
L’horaire collectif permet ainsi au salarié d’opter pour l’une des formules suivantes :
35 heures hebdomadaires, soit 7 heures par jour ;
36 heures hebdomadaires, soit 7 heures et 12 minutes par jour, assorti de 3 jours de repos supplémentaires dénommés jours de « réduction du temps de travail » (RTT) par an (hors journée de solidarité) ;
37 heures hebdomadaires, soit 7 heures et 24 minutes par jour, assorti de 9 jours de RTT par an (hors journée de solidarité) ;
38 heures hebdomadaires, soit 7 heures et 36 minutes par jour, assorti de 15 jours de RTT par an (hors journée de solidarité) ;
39 heures hebdomadaires, soit 7 heures et 48 minutes par jour, assorti de 20 jours de RTT par an (hors journée de solidarité).
S’agissant des nouveaux embauchés, le choix intervient au moment de leur entrée dans les effectifs.
Pour les salariés à temps partiel, le cycle hebdomadaire de travail de référence étant fixé à 35 heures, ils ne peuvent prétendre à l’attribution de jours de RTT.
Article 10 – Règles d’arrondi des jours de récupération des temps de travail En cas d’absence donnant lieu à une suspension du contrat de travail (annexe 2), l’ouverture du droit aux jours de RTT se fera au prorata du temps de présence de la personne.
Exemple : à l’année, un salarié à temps plein à 39 heures hebdomadaires travaille 205 jours, déduction faite des 20 jours de RTT. Par conséquent, un jour de RTT est dû pour 10,25 jours de travail (205/20). Un salarié absent 12 jours calendaires (consécutifs ou non) a donc droit à : (205 – 12)/10,25 = 18,82 jours de RTT arrondis à 19 jours de RTT.
La règle d’arrondi appliquée est la suivante :
Lorsque la décimale est comprise entre 01 et 25, l’arrondi se fait à l’entier inférieur (exemple : un solde à 1,12 ou 1,23 équivaut à 1 jour) ;
Lorsque la décimale est comprise entre 26 et 75, l’arrondi se fait au demi le plus proche (exemple : un solde de 0,46 ou 0,72 équivaut à 0,5 jour) ;
Lorsque la décimale est comprise entre 76 et 99, l’arrondi se fait à l’entier supérieur (exemple : un solde de 0,81 ou 1,94 équivaut, respectivement, à 1 jour et 2 jours).
Article 11 – Règles de prise des jours de récupération des temps de travail 11-1. Pose à l’initiative du salarié Les jours de récupération des temps de travail (RTT) sont pris par demi-journées ou journées complètes, après accord du supérieur hiérarchique.
Les jours de RTT peuvent être accolés à des congés payés (conventionnels ou annuels), un délai de prévenance de 8 jours calendaires est alors à respecter concernant la prise d’au moins 3 jours consécutifs.
Les jours de RTT peuvent être pris par anticipation des droits de l’année « n », sous réserve d’un ajustement qui sera opéré au besoin en fin d’année en cas d’absence(s) pénalisante(s).
Au moins 10, 8 ou 6 jours de RTT doivent être pris ou affectés au fonds de solidarité prévu par le protocole d’accord relatif au proche aidant avant le 31 octobre de l’année « n », respectivement pour les formules 39, 38 ou 37 heures hebdomadaires. Cette disposition ne concerne pas les agents ayant opté pour le cycle hebdomadaire de 36 heures.
La planification du solde des jours de RTT au 31 octobre sera effectuée lors de l’opération de planification des reliquats de congés payés.
La période de prise des jours des RTT est fixée à l’année civile, soit du 1er janvier au 31 décembre de l’année « n. » 11-2. Pose à l’initiative de l’employeur En cas de circonstances particulières (panne des systèmes d’information supérieure à 24 heures, intempéries, pandémie…) et après information du CSE, des jours de RTT pourront être imposés par la direction de la Cavimac.
Article 12 – Modification du cycle horaire 12-1. Révision Le salarié pourra solliciter un changement de cycle hebdomadaire au cours de l’année auprès du service des ressources humaines.
La modification est soumise à la validation du supérieur hiérarchique qui complète, avec le salarié, le « formulaire de choix du cycle hebdomadaire. »
La révision peut également être à l’initiative de la direction de la Cavimac sur motif d’ordre professionnel. 12-2. Autres modifications En cas de modification des horaires de travail journalier et hebdomadaire commandée par les contraintes de l’organisation, le salarié concerné sera avisé 10 jours calendaires au moins avant que cette modification n’intervienne.
En cas de circonstances urgentes (absence maladie, accident du travail…), la référence horaire d’un salarié pourra exceptionnellement être révisée à l’initiative du supérieur hiérarchique en respectant un délai de prévenance minimum de 72 heures.
Article 13 – Mouvements de personnel Les agents, en CDD ou en CDI à temps plein, embauchés ou quittant l’organisme en cours d’année bénéficient de jours de RTT calculés au prorata du temps de présence dans l’année, en fonction du cycle hebdomadaire choisi et validé par le supérieur hiérarchique.
Lorsqu’un agent quitte la Cavimac en cours d’année, il doit prendre ses jours de RTT avant son départ.
Exceptionnellement, les jours de RTT non pris sur accord de la direction pourront donner lieu au versement d’une indemnité compensatrice.
Titre 4 – Compte épargne temps (CET) Article 14 – Ouverture du CET Le CET a pour objet, conformément à l’article L3151-2 du code du travail, de permettre au salarié qui le désire d’accumuler des droits à congés rémunérés.
Tout salarié de la Cavimac ayant au moins 6 mois d’ancienneté institutionnelle peut ouvrir et alimenter un CET.
L’ouverture du CET est effective à compter de la demande du salarié, adressée au service des ressources humaines.
Article 15 – Alimentation et tenue du CET 15-1. Alimentation du CET par le salarié Le salarié est libre d’alimenter ou non son CET tous les ans. Toutefois, une fois l’inscription au compte réalisée, elle est définitive.
Au 30 avril, le salarié peut inscrire à son compte les éléments suivants :
Congés payés de base et jours mobiles au-delà de 20 jours ouvrés,
Congés supplémentaires conventionnels : ancienneté, enfants de moins de 15 ans, fractionnement, cadre dirigeant,
Journée pour circonstances familiales.
Au 31 décembre, il peut inscrire les jours de RTT non utilisés.
Il n’est toutefois pas possible d’épargner par anticipation des jours de congés payés avant l’ouverture de la période de prise (1er mai) ou des jours de RTT qui ne seraient pas encore acquis.
Chaque salarié peut consulter le solde de ses droits inscrits au CET par le biais du logiciel de gestion des temps. Il peut par ailleurs obtenir un état détaillé sur simple demande adressée au service des ressources humaines. 15-2. Abondement par l’employeur Pour 10 jours minimum placés dans l’année civile, un abondement employeur d’un jour sera porté au compte.
Article 16 – Plafond d’épargne La totalité des jours affectés au compte ne peut excéder 60 jours.
Ce plafond est porté à 80 jours pour les salariés qui souhaitent en faire usage sous la forme d’un congé de fin de carrière, sous réserve d’avoir communiqué leur date de départ à la retraite au service des ressources humaines au moins 3 ans avant leur départ.
Les collaborateurs détenant, à la date d’effet du présent accord, ou devant atteindre des droits CET supérieurs au plafond devront utiliser l’excédent, soit en demandant la monétisation immédiate, soit en prenant un congé, à due concurrence.
Article 17 – Utilisation du CET 17-1. Prise de jours de congés Le CET peut permettre l’indemnisation de tout ou partie d’un congé d’origine légale ou conventionnelle :
Le congé parental d’éducation prévu aux articles L1225-47 et suivants du code du travail,
Le congé sabbatique prévu aux articles L3142-28 et suivant du code du travail,
Le congé pour création d’entreprise prévu aux articles L3142-105 et suivants du code du travail,
Le congé de solidarité internationale prévu à l’article 40 de la convention collective,
Les congés d’accompagnement des personnes en fin de vie, de soutien familial ou de solidarité internationale prévus aux articles L3142-16 et suivants du code du travail.
Le CET peut également permettre de financer un passage à temps partiel, une cessation progressive d’activité, une période de formation en-dehors du temps de travail ou un congé sans solde pour convenance personnelle.
A partir du moment où le salarié a épargné au moins 20 jours de congés, il peut prétendre à un congé CET d’une durée minimale de 5 jours.
L’absence du salarié pendant la durée indemnisée du congé n’est pas assimilée à du temps de travail effectif pour le calcul des droits à congés payés et des jours de RTT.
Au regard de l’intéressement, le congé sans solde est pénalisant, même s’il est financé par des jours de CET. 17-2. Monétisation En application de l’article L3151-3 du code du travail, tout salarié peut utiliser les droits affectés à son CET pour compléter sa rémunération.
Ainsi, à l’exception des droits relatifs au congé annuel principal (congés de base et jours mobiles), tous les autres congés (congés conventionnels supplémentaires et jours de RTT) affectés au CET peuvent être monétisés.
La demande de liquidation doit être adressée par mail au service des ressources humaines avant le 30 septembre pour une liquidation avec la paie du mois d’octobre de la même année.
La liquidation peut exceptionnellement être anticipée pour les motifs suivants :
En cas du décès du salarié, de son conjoint ou de son partenaire de Pacs,
En cas d’acquisition de la résidence principale,
Pour la remise en l’état de la résidence principale suite à une catastrophe naturelle,
En cas de surendettement (demande de déblocage adressée à l’organisme employeur soit par le président de la commission de surendettement des particuliers, soit par le juge, en vue d’apurer la dette du détenteur du plan),
En cas d’invalidité reconnue du salarié, d’un de ses enfants, du conjoint ou du partenaire de Pacs.
La conversion monétaire se fait sur la base de la rémunération au moment du paiement, dans la limite des droits acquis inscrits au CET par le salarié et pour un minimum de 5 jours.
En cas de démission, de congé sabbatique ou de congé de formation à temps plein, le CET est liquidé au moment du départ du salarié.
Titre 5 – Entrée en vigueur, modification et dénonciation Article 18 – Durée de l’accord Le présent accord entre en vigueur le 1er janvier 2026.
Le présent accord est conclu pour une durée de 2 ans et 2 mois (deux ans et deux mois), soit jusqu’au 29 février 2028.
Article 19 – Modification et dénonciation de l’accord La dénonciation par l’une ou l’autre des parties est possible pendant la durée du présent accord, après observation d’un délai de préavis de 3 mois.
Les dispositions du présent accord continuent à s’appliquer jusqu’à l’entrée en vigueur d’un nouvel accord.
Toutes nouvelles dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles plus favorables que celles du présent accord s’imposeront automatiquement en lieu et place du présent accord, y compris pendant la durée de l’accord.
Les parties conviennent que le présent accord pourra être modifié par avenant après négociation collective.
Article 20 – Suivi de l’application de l’accord 20-1. Suivi et contrôle des horaires de travail Dans le cadre du choix de l’organisation du travail, les managers sont, au premier plan, responsables du respect des horaires et de la validation des congés et des jours de RTT.
Le suivi et le contrôle des horaires de travail sont placés sous l’autorité du manager, en lien avec le service des ressources humaines. 20-2. Information des partenaires sociaux Un point sur l’application sera établi annuellement avec les partenaires sociaux et le Comité Social et Economique (CSE) de la Cavimac.
En cas de difficultés, à la demande d’une des parties signataires, une réunion pourra être organisée dans un délai maximum d’un mois.
Article 21 – Publication et dépôt de l’accord Le présent accord sera porté à la connaissance de tous les salariés concernés.
Ses références seront mentionnées sur le tableau des « affichages obligatoires. »
Le présent accord sera déposé à la diligence de la Cavimac :
De façon dématérialisée auprès de la DRIEETS de la Seine-Saint-Denis,
En un exemplaire original auprès du secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Bobigny.
Un exemplaire sera également remis à chacune des parties.
Fait à Montreuil, Le 7/11/2025 en 4 exemplaires originaux
Pour la Fédération Nationale CGT des personnels des Organismes Sociaux Pour la fédération CFE-CGC de l’encadrement des organismes de Sécurité sociale, Allocations familiales et assimilés
Le Directeur général de la Cavimac
M.
M.
M.
ANNEXE 1 – FORMULAIRE DE CHOIX DU CYCLE HEBDOMADAIRE
ANNEXE 2 – INCIDENCE DES ABSENCES POUR LE CALCUL DES JOURS DE RTT
