Accord d'entreprise CAISSE ASSURANCE RETRAITE ET SANTE AU TRAVAIL LR
Avenant de prorogation Du protocole d’accord relatif aux modalités rénovées d’affichage et de communication syndicale du 23 aout 2021 à la Carsat Languedoc-Roussillon
Application de l'accord Début : 14/10/2023 Fin : 14/10/2025
Préambule PAGEREF _Toc135230339 \h 2 Article 1 – Date d’effet et durée du présent avenant PAGEREF _Toc135230340 \h 3 Article 2 – dispositions diverses et formalités de dépôt PAGEREF _Toc135230341 \h 3 2.1 – Publicité et entrée en vigueur PAGEREF _Toc135230342 \h 3 2.2 – Modalités de suivi et de révision PAGEREF _Toc135230343 \h 3
Entre, d’une part,
la Caisse d'Assurance Retraite et de la Santé Au Travail du Languedoc-Roussillon ci-dessous désignée Carsat L-R dont le siège est sis 29 cours Gambetta – 34068 MONTPELLIER CEDEX 2, représentée par XX, XX et, d’autre part,
les organisations syndicales soussignées :
Le syndicat CGT des Employés et des Cadres,
Le syndicat FO,
Le syndicat SNFOCOS,
Le syndicat CFE-CGC
il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Le protocole d’accord relatif aux modalités rénovées d’affichage et de communication syndicale signé le 23 août 2021 au sein de la Carsat Languedoc-Roussillon a été conclu pour une période de 2 ans à compter de la date de son agrément soit le 14 octobre 2021. Sur la base de ce protocole d’accord, 164 publications ont pu être réalisées par l’ensemble des organisations syndicales bénéficiaires à compter du mois de novembre 2021. L’ensemble des publications s’inscrit dans le cadre des attributions des organisations syndicales fixées par l’accord conformément aux textes légaux et réglementaires en vigueur. L’évaluation par un bilan global a été proposé aux parties en présence qui conviennent de proroger l’accord selon les conditions initiales et conformément à l’article 7 de l’accord. Le présent avenant a donc pour objet la prorogation de l’accord signé le 23 août 2021 pour une durée de 2 ans à compter de la date d’échéance de l’accord initial.
Article 1 – Date d’effet et durée du présent avenant Par le présent avenant, les parties signataires de l’accord relatif aux modalités rénovées d’affichage et de communication syndicale signé le 23 août 2021, dont l’échéance est le 14 octobre 2023, conviennent de proroger son application dans les mêmes conditions pour une durée de 2 ans. Le présent avenant prend effet à compter du 14 octobre 2023 sous réserve de l’obtention de son agrément par la tutelle.
Article 2 – dispositions diverses et formalités de dépôt 2.1 – Publicité et entrée en vigueur Une fois signé, le présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales parties à la négociation. Le présent accord sera transmis à la Direction de la Sécurité sociale pour agrément. Il fera également l’objet d’un dépôt auprès de la DREETS et du Greffe du Conseil de prud’hommes de Montpellier. Il sera par ailleurs publié sur le portail interne de l’organisme une fois agréé.
2.2 – Modalités de suivi et de révision Les parties conviennent de se réunir pour un bilan intermédiaire 6 mois avant l’échéance du présent avenant. L’avenant pourra être révisé conformément aux dispositions légales, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un nouvel avenant ou un nouvel accord. Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du code du travail. La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent avenant. L’invitation à négocier l’accord de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans un délai maximum de deux mois à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision. Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du code du travail.
