Accord d'entreprise CAISSE ASSURANCE RETRAITE ET SANTE AU TRAVAIL LR
Avenant portant modification à l’avenant de révision de l’article 22 du protocole d’accord relatif à l’aménagement et la réduction du temps de travail au sein de la Carsat Languedoc-Roussillon du 23
Application de l'accord Début : 09/04/2022 Fin : 01/01/2999
Avenant portant modification à l’avenant de révision de l’article 22 du protocole d’accord relatif à l’aménagement et la réduction du temps de travail au sein de la Carsat Languedoc-Roussillon du 23 avril 2014
SOMMAIRE : TOC \o "1-3" \h \z \u Préambule : PAGEREF _Toc95483250 \h 2 I.Modification du Chapitre 1 : Nouvelle rédaction du Titre V – article 22 du Protocole d’Accord relatif à l’aménagement et la réduction du temps de travail PAGEREF _Toc95483251 \h 3 1.1-Modification de l’Article 22.2.3 : Situation des salariés entrant ou sortant en cours d’année, absents en cours d’année PAGEREF _Toc95483252 \h 3 1.2-Modification de l’Article 22.4 : Conclusion d’une convention individuelle avec chaque salarié concerné PAGEREF _Toc95483253 \h 4 II.Dispositions diverses PAGEREF _Toc95483254 \h 4 Bilan PAGEREF _Toc95483255 \h 4 Entrée en vigueur et durée de l'accord PAGEREF _Toc95483256 \h 4 Application et suivi de l’accord PAGEREF _Toc95483257 \h 4 Révision, dénonciation PAGEREF _Toc95483258 \h 5 Dépôt et formalité de publicité PAGEREF _Toc95483259 \h 5
Entre d'une part,
La Caisse d'Assurance Retraite et de Santé au Travail Languedoc-Roussillon ci-dessous désignée Carsat L-R dont le siège est sis 29 cours Gambetta – 34068 MONTPELLIER cedex 2, représentée par XX, XX, dûment mandatée à cet effet par le Conseil d’Administration le 23 janvier 2018,
Et d'autre part,
Les organisations syndicales représentatives à la Carsat L-R soussignées,
Le syndicat CGT des Employés et des Cadres,
Le syndicat FO,
Le syndicat SNFOCOS,
Le syndicat CFE-CGC
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule :
Le présent avenant vient rectifier l’avenant de révision de l’article 22 du protocole d’accord relatif à l’aménagement et la réduction du temps de travail au sein de la Carsat Languedoc-Roussillon du 23 avril 2014.
Il a pour objet de modifier certaines dispositions de l’accord et de son avenant signé par les parties en date du 20 janvier 2022, dans le respect des préconisations conventionnelles et légales prévues par le code du travail.
Conformément à l’article L3121-64, il convient d’intégrer les conditions relatives à la rémunération des salariés, des absences ainsi que des arrivées et départs en cours de période. Par ailleurs, les dispositions en matière de réversibilité dans le cadre de la convention individuelle de forfait jours feront également l’objet d’une modification.
A ce titre, sont exclusivement modifiées par le présent avenant les dispositions du Chapitre I – Article 22.2.3 relatives à la situation des salariés entrant ou sortant en cours d’année, absents en cours d’année, ainsi que les dispositions du chapitre I – Article 22.4 relatives à la conclusion d’une convention individuelle avec chaque salarié concerné.
Modification du Chapitre 1 : Nouvelle rédaction du Titre V – article 22 du Protocole d’Accord relatif à l’aménagement et la réduction du temps de travail
Modification de l’Article 22.2.3 : Situation des salariés entrant ou sortant en cours d’année, absents en cours d’année
L’article 22.2.3 est modifié comme suit :
En cas de période de référence incomplète consécutivement au recrutement ou au changement de situation entrainant la signature d’une convention individuelle de forfait en cours d’année, il convient de calculer le nombre de jours de repos et de jours à travailler au prorata du temps de présence et/ou en fonction de la date d’arrivée.
En cas de départ en cours d'année, il convient de distinguer 2 hypothèses :
La date de départ est connue de l'employeur au moment du début de période forfait : dans cette hypothèse, il convient de procéder à un calcul du nombre de jours à travailler au prorata du temps de présence sur la période de référence, dans les mêmes conditions et selon les mêmes formules qu'en cas d'arrivée en cours d'année.
La date de départ n'est pas connue par l'employeur au moment du début de période de forfait. Dans cette hypothèse, il s'agit d'appliquer le forfait intégral, avec 205 ou 211 jours travaillés et les jours de repos qui n'auront pas été pris au moment du départ ne donneront pas lieu à une quelconque indemnisation.
Les absences ne viennent pas impacter le nombre jours de repos attribués.
Les absences donnant lieu à indemnisation par l’employeur de par la loi ou de par la convention collective et ses avenants sont sans incidence sur la rémunération.
Les journées d’absence n’ouvrant pas droit à un maintien total ou partiel de la rémunération donneront lieu à une retenue proportionnelle sur le montant de la rémunération. La valorisation de la journée d’absence est déterminée par le calcul suivant : (Salaire mensuel brut de base X nombre de jours d’absence) / Nombre de jours ouvrés dans le mois
Les conditions de prise en compte des embauches ou ruptures du contrat de travail au cours de la période de référence sur la rémunération sont les suivantes : lorsqu’un salarié n’accomplit pas la totalité de la période de référence du fait de son entrée ou de sa sortie au cours de la période de référence, sa rémunération mensuelle est calculée au prorata temporis en fonction de la date d’entrée ou de sortie.
Modification de l’Article 22.4 : Conclusion d’une convention individuelle avec chaque salarié concerné
L’article 22.4 est modifié comme suit :
Sur la base du volontariat, une convention prévoyant le forfait jours sera conclue entre le cadre concerné et XX de la Carsat L-R ou son délégataire. Une fois signée, cette convention constitue un avenant au contrat de travail précisant :
la nature des missions justifiant le recours au forfait jours,
le nombre de jours travaillés dans l’année de référence,
les modalités de décompte des jours travaillés et des absences,
les conditions de prise de repos et les possibilités de rachat de jours de repos,
la rémunération correspondante,
les modalités de suivi de la charge de travail du salarié, de l’organisation du travail et de l’articulation entre ses activités professionnelles et sa vie personnelle et familiale.
La ligne managériale s’engage à n’exercer aucune pression sur les salariés ne souhaitant pas ou plus conclure une convention individuelle de forfait.
L’ensemble des principes définis, et notamment ceux du volontariat, s’appliquent à tous les salariés, y compris ceux recrutés en cours d’année.
Dispositions diverses
Bilan
Un bilan annuel pour les salariés au forfait sera réalisé devant les instances représentatives du personnel. Entrée en vigueur et durée de l'accord Cet avenant entrera en vigueur dès obtention de l’agrément et prendra fin dans les mêmes conditions que le protocole d'accord collectif d'entreprise portant sur l’aménagement et la réduction du temps de travail. Dans ce cadre, le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
La première période de référence prendra effet à compter du 1er mai 2022.
Application et suivi de l’accord
Les parties signataires conviennent de se réunir au besoin pour ajuster les modalités de mise en œuvre, et à l’issue de la première année d’application, pour faire un bilan et convenir d’adaptations éventuelles.
Révision, dénonciation
Le présent avenant pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions prévues par le Code du travail.
Dépôt et formalité de publicité Le présent avenant sera transmis à la Direction de la sécurité sociale avec une copie à la Mission Nationale de Contrôle pour agrément.
Il fera également l’objet d’un dépôt auprès de la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) et du Greffe du Conseil de prud’homme de Montpellier.
Une fois agréé, l’avenant sera porté à la connaissance de l’ensemble du personnel par une publication sur le site intranet de la Carsat L-R.
