Protocole d’accord relatif à la revalorisation de la prise en charge des abonnements de transport à la Carsat Languedoc-Roussillon
SOMMAIRE
TOC \o "1-3" \h \z \u PRÉAMBULE PAGEREF _Toc162528982 \h 3 ARTICLE 1 – Champ d’application PAGEREF _Toc162528983 \h 3 Article 1.1. Bénéficiaires PAGEREF _Toc162528984 \h 3 Article 1.2. Abonnements pris en charge PAGEREF _Toc162528985 \h 3 ARTICLE 2 – Montant de la prise en charge PAGEREF _Toc162528986 \h 4 ARTICLE 3 – Entrée en vigueur et Durée du protocole d’accord PAGEREF _Toc162528987 \h 4 ARTICLE 4 – Rendez-vous et suivi de l’application du présent accord PAGEREF _Toc162528988 \h 4 ARTICLE 5 – Révision PAGEREF _Toc162528989 \h 4 ARTICLE 6 – Dépôt et publicité PAGEREF _Toc162528990 \h 5
Entre, d’une part,
- la Caisse d'Assurance Retraite et de la Santé Au Travail du Languedoc-Roussillon, ci-dessous désignée Carsat L-R, dont le siège est sis 29 cours Gambetta – 34068 MONTPELLIER CEDEX 2, représentée par son Directeur, monsieur (suppression prénom nom), d’autre part,
- les organisations syndicales soussignées :
Le syndicat C.G.T. des Employés et des Cadres,
Le syndicat F.O. (Employés)
Le syndicat S.N.F.O.C.O.S (Cadres)
Le syndicat CFE-CGC
il a été convenu ce qui suit :
PRÉAMBULE
Dans la continuité des engagements tenus par la Carsat L-R sur les enjeux écologiques par la mise en œuvre d’une démarche de promotion de la mobilité durable par accord d’entreprise applicable au sein de l’organisme, les parties se sont à nouveau réunies pour s’accorder sur la mise en œuvre de nouvelles dispositions concernant la prise en charge des abonnements de transport prévus aux articles L. 3261-2 et suivants du code du travail.
En effet, jusqu’à présent, l’employeur avait l’obligation légale de prendre en charge 50% du prix des titres d’abonnement souscrits par ses salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accomplis au moyen de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos (art. L. 3261-2 du code du travail).
Au-delà de cette obligation, l’employeur peut prévoir une prise en charge supérieure.
Ainsi, le décret n° 2023-812 du 21 août 2023 donne la possibilité aux organismes de porter à 75 % le taux de prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement correspondant aux déplacements effectués par les agents entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail (au lieu de 50 % auparavant).
S’appliquant à l’ensemble des salariés concernés par la prise en charge obligatoire des frais de transports publics, la Direction et les organisations syndicales, en souhaitant répondre à une demande exprimée au sein de l’organisme, s’accordent pour mettre en place à la Carsat L-R le présent accord. Il est convenu de revaloriser la prise en charge des abonnements de transports et de porter le taux de prise en charge à 75% au sein de la Carsat L-R.
Afin d’assurer l’effectivité de ces mesures, le présent accord fixe ses modalités d’application, de suivi, ainsi que ses conditions d’entrée en vigueur et de diffusion.
ARTICLE 1 – Champ d’application
Article 1.1. Bénéficiaires
Cet accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Carsat Languedoc-Roussillon.
Article 1.2. Abonnements pris en charge
Les abonnements concernés sont les suivants :
Les abonnements multimodaux (permettant d’emprunter indifféremment divers moyens de transport) à nombre de voyages illimité ainsi que les abonnements annuels, mensuels, hebdomadaires ou à renouvellement tacite à nombre de voyages illimité émis par la Société nationale des chemins de fer (SNCF) ainsi que par les entreprises de transport public, les régies et les autres personnes mentionnées à l’article L.1221-3 du code des transports
.
Les cartes et abonnements mensuels, hebdomadaires ou à renouvellement tacite à nombre de voyages limité délivrés par la Régie autonome des transports parisien (RATP), la Société nationale des chemins de fer (SNCF), les entreprises de l’Organisation professionnelle des transports d’Ile-de-France ainsi que les entreprises de transport public, les régies et les autres personnes mentionnées à l’article L.1221-3 du code des transports.
Les abonnements à un service public de location de vélos.
La prise en charge obligatoire par l’employeur est effectuée sur la base des tarifs de deuxième classe.
ARTICLE 2 – Montant de la prise en charge
La participation employeur aux titres d’abonnement souscrits par les salariés pour les déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, accomplis au moyen de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos, est portée à 75%.
ARTICLE 3 – Entrée en vigueur et Durée du protocole d’accord
Le présent protocole entrera en vigueur de façon rétroactive à compter du 1er janvier 2024 sous réserve de son agrément. Il est conclu pour une durée de 3 ans à compter du jour suivant son agrément.
ARTICLE 4 – Rendez-vous et suivi de l’application du présent accord
Les parties signataires conviennent de se réunir au besoin pour ajuster les modalités de mise en œuvre, et à l’issue de la première année d’application, pour faire un bilan et convenir d’adaptations éventuelles.
ARTICLE 5 – Révision
Le présent accord peut être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant. Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du code du travail.
La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord.
L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision.
ARTICLE 6 – Dépôt et publicité
Après son agrément, le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès de la DREETS via la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et auprès du Greffe du Conseil de prud’hommes de Montpellier. Il sera par ailleurs publié sur le portail interne de l’organisme une fois agréé.
