Accord d'entreprise CAISSE ASSURANCE RETRAITE ET SANTE AU TRAVAIL LR
Avenant portant modification à l'avenant révision PA relatif à l’aménagement et la réduction du temps de travail au sein Carsat LR du 23.04.2014 signé le 13.05.2024
Application de l'accord Début : 01/01/2024 Fin : 01/01/2999
Avenant portant modification à l'avenant de révision de l'article 22 du protocole d'accord relatif à l'aménagement et la réduction du temps de travail au sein de la Carsat Languedoc-Roussillon du 23 avril 2014
SOMMAIRE: Préambule2
Modification du Chapitre 1 : Nouvelle rédaction du Titre V- article 22 du Protocole d' Accord relatif
à l'aménagement et la réduction du temps de travail et de son avenant du 20/01/20222 Modification de I' Article 22.1 de l'avenant signé le 20/01/2022 : champs d'application du dispositif de forfait jours2 Il.Dispositions diverses3 Bilan3 Entrée en vigueur et durée de l'avenant3 Rendez-vous et suivi de l'application du présent avenant3 Révision, dénonciation3 Dépôt et formalité de publicité4
1 Avenant portant modification à l'avenant signé le 20/01/2022 du Protocole d'accord ARTT du 23 avril 2014 : Forfait jours - Version signée Restreint, diffusion restreinte à l'interne de la Branche Retraite
Entre, d'une part,
la Caisse d'Assurance Retraite et de la Santé Au Travail du Languedoc-Roussillon, ci-dessous désignée Carsat L-R, dont le siège est sis 29 cours Gambetta - 34068 MONTPELLIER CEDEX 2, représentée par son Directeur, monsieur XXXXX, d'autre part,
Les organisations syndicales représentatives à la Carsat L-R soussignées,
Le syndicat CGT des Employés et des Cadres,
Le syndicat FO,
Le syndicat SNFOCOS,
Le syndicat CFE-CGC
Il a été convenu ce qui suit:
PREAMBULE:1
Le présent avenant vient rectifier l'avenant de révision de l'article 22 du protocole d'accord initial relatif à l'aménagement et la réduction du temps de travail de la Carsat Languedoc-Roussillon du 23 avrjl 2014.
Il a pour objet de modifier le champ d'application prévu à l'avenant signé par les parties en date du 20 janvier 2022, dans le respect des préconisations conventionnelles et légales prévues par le code du travail. A cet effet, les parties conviennent d'étendre le dispositif aux cadres de niveau supérieur ou égal à 7 de la grille de rémunération des employés et cadres.
A ce titre, sont exclusivement modifiées par le présent avenant les dispositions du Chapitre I-Article 22.1 de l'avenant du 20 janvier 2022, relatives au champ d'application du dispositif de forfait jours.
1. MODIFICATION DU CHAPITRE 1 : NOUVELLE REDACTION DU TITRE V - ARTICLE 22 DU PROTOCOLE D'ACCORD RELATIF A L'AMENAGEMENT ET LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL ET DE SON AVENANT DU 20/01/2022
1. MODIFICATION DU CHAPITRE 1 : NOUVELLE REDACTION DU TITRE V - ARTICLE 22 DU PROTOCOLE D'ACCORD RELATIF A L'AMENAGEMENT ET LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL ET DE SON AVENANT DU 20/01/2022
Modification de I' Article 22.1 de l'avenant signé le 20/01/2022 : champs d'application du dispositif de forfait jours
L'article 22.1 est modifié comme suit:
Les cadres qui disposent d'une autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps et dont la nature des fonctions ne conduit pas à suivre l'horaire collectif au sein de la Carsat L-R, peuvent relever d'un décompte du temps de travail effectif en jour. 2 Avenant portant modification à l'avenant signé le 20/01/2022 du Protocole d'accord ARTT du 23 avril 2014: Forfait jours - Version signée Restreint, diffusion restreinte à l'interne de la Branche Retraite
Sont concernés :
Les agents de direction n'ayant pas le statut de cadre dirigeant
Les cadres de niveau supérieur ou égal à 7 de la grille de rémunération des employés et cadres
Les ingénieurs conseils et les contrôleurs de sécurité
Les cadres de niveau VI ou plus de la grille de rémunération des informaticiens
Il.DISPOSITIONS DIVERSES1
Bilan
Un bilan annuel pour les salariés au forfait sera réalisé devant les instances représentatives du personnel.
Entrée en vigueur et durée de l'avenant
Cet avenant entrera en vigueur dès obtention de l'agrément et prendra fin dans les mêmes conditions que le protocole d'accord collectif d'entreprise portant sur l'aménagement et la réduction du temps de travail au sein de la Carsat L-R.
Dans ce cadre, le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Les nouvelles dispositions prévues au présent avenant s'appliqueront à compter du 1er janvier 2024 sous réserve de son agrément.
Rendez-vous et suivi de l'application du présent avenant
Les parties signataires conviennent de se réunir au besoin pour ajuster les modalités de mise en œuvre., A l'issue de la première année d'application un bilan permettant d'en mesurer les effets et d'envisager d'éventuels ajustements sera réalisé.
Révision, dénonciation
À tout moment pendant la période d'application, conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail, le présent avenant pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception.
La dénonciation prend effet à l'issue du préavis de deux mois. Le courrier de dénonciation sera déposé sur la plateforme TéléAccords et auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Montpellier.
Il pourra être révisé par accord collectif conclu sous la forme d'un avenant. 3 Avenant portant modification à l'avenant signé le 20/01/2022 du Protocole d'accord ARTT du 23 avril 2014: Forfait jours - Version signée Restreint, diffl! ion restreinte à l'interne de la Branche Retraite - 1
Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l'article L. 2261-7-1 du code du travail.
La demande d'engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l'employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l'avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord.
L'invitation à négocier l'avenant de révision est adressée par l'employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d'engagement de la procédure de révision.
Dépôt et formalité de publicité
Après son agrément, le présent accord fera l'objet d'un dépôt auprès de la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) via la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et auprès du Greffe du Conseil de prud'hommes de Montpellier.
Par ailleurs, l'avenant sera porté à la connaissance de l'ensemble du personnel par une publication sur le site intranet de la Carsat L-R.
A Montpellier, le 13/05/2024
Pour la Carsat L-R,
Le Directeur
Les représentants des organisations syndicales, CGT (Employés) CGT (Cadres)FO SNFOCOS CFE-CGC
4 Avenant portant modification à l'avenant signé le 20/01/2022 du Protocole d'accord ARTT du 23 avril 2014: Forfait jours - Version signée
Restreint, diffusion restreinte à l'interne de la Branche Retraite
