Accord d'entreprise CAISSE AUTONOME DE RETRAITE DES CHIRURGIENS DENTISTES ET DES SAGES-FEMMES
PROCES-VERBAL D’ACCORD DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES DES 10 ET 28 OCTOBRE 2023 SUR L'EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES, PORTANT NOTAMMENT SUR LES MESURES VISANT A SUPPRIMER LES ECARTS DE REMUNERATION ET LA QUALITE DE VIE AU
Application de l'accord Début : 01/01/2024 Fin : 31/12/2024
Procès-verbal d’accord des négociations annuelles obligatoires des 10 et 28 octobre 2023 sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et la qualité de vie au travail
Dans le cadre des négociations salariales au titre de l'année 2023 relatives à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et la qualité de vie au travail, des réunions se sont tenues le 10 et le 28 octobre 2023 réunissant la Direction et les organisations syndicales CFDT et CFTC.
Article 1. Propositions des parties
Demande de la CFDT
Reconduction des CESU et montant porté de 500 € à 1 000 €.
Reconduction Chèques vacances et montant porté de 1 100 € à 1 500 €.
Titres de transport en commun : reconduction de la prise en charge employeur à hauteur de 75%.
Garantie Prévoyance : alignement de la garantie des non-cadres sur celle des cadres.
Garantie mutuelle : Couverture enfant à charge jusqu’à 25 ans hors études.
Reconduction du Forfait mobilité et montant porté de 300 € à 400 €.
Ticket Restaurant : valeur faciale portée de 9,50 € à 11,50 €.
Aménagement du temps de travail durant les JO.
Révision accord collectif sur la durée et le temps de travail et accord collectif sur l’égalité home femme : journée de congé supplémentaire au titre des menstruations incapacitantes.
Révision accord collectif Télétravail : aménagement du télétravail pour les personnes aidants.
Demande de la CFTC
Forfait mobilité durable (vélo) : reconduction du forfait mobilité durable et montant porté de 300 € à 800 €.
Chèques vacances : reconduction du financement de la part employeur/salariale à hauteur de 60%/40% de 1 100 € ou étudier la possibilité de porter la répartition employeur/salariale à hauteur de 80%/20% et 50%/50% en fonction du salaire, conformément à la réglementation.
Reconduction des CESU et montant porté de 500 € à 600 €.
Révision de l’accord sur le télétravail : 2 jours de télétravail par semaine au lieu d’un.
Article 2. Accord des parties
Reconduction CESU à compter du 1er janvier 2024 et montant porté de 500 € à 550 €.
Chèques vacances
Reconduction des chèques vacances à compter du 1er janvier 2024
Montant porté de 1100 € à 1 200 €.
Maintien de la répartition de la part employeur/salarié à 60%/40%.
Modification des critères d’attribution pour l’année 2024 : la revalorisation du barème des chèques vacances sera fixée à hauteur de 2 fois la revalorisation des tranches du barème de l’impôt
Reconduction du forfait mobilité et montant porté de 300 € à 400 €.
Ticket restaurant : valeur faciale portée de 9,50 € à 11,50 € à compter du 1er décembre 2023 (part employeur 6,90 €).
Frais de transport : maintien de la participation de l’employeur à hauteur 75 % pour l’année 2024.
Etude courant 2024 de l’impact d’un alignement de la garantie prévoyance des non-cadres sur celle des cadres.
Fait à Paris, le 24 octobre 2023 En 6 exemplaires
Pour la CARCDSF, dont le siège est situé 50 avenue Hoche, 75 381 Paris Cedex 08 Monsieur…, agissant en qualité de Directeur.
Pour les organisations syndicales représentatives Madame… en tant que déléguée syndicale de la CFTC-SPOR
Monsieur ….agissant en tant que délégué syndical de la CFDT
