SUR LA GESTION ET L'AMELIORATION DES FINS DE CARRIERE
Table des matières
PREAMBULE4
CHAMP D'APPLICATION.5
DISPOSITIF DE TRANSITION ENTRE L'ACTIVITE ET LA RETRAITE5
TEMPS PARTIEL DE FIN DE CARRIERE.5
Définition.5
Une transition entre l'activité et la retraite professionnelle.5
Un double volontariat5
Conditions d'éligibilité6
Critères d'éligibilité6
Demande du salarié6
Durée du dispositif6
Option du taux d'activité.7
Répartition de la durée de travail7
Aménagement de la charge de travail.7
Rémunération et indemnité de départ à la retraite8
Montant de la rémunération8
Indemnité de départ à la retraite8
Assurance vieillesse du régime de base, assurances complémentaires AGIRC-ARRCO et IPRICAS.8
Garanties prévoyance9
Régime fiscal et social.9
Adhésion au dispositif de temps partiel de fin de carrière.9
PREPARATION A LA RETRAITE9
AIDE AU RACHAT DE TRIMESTRES10
RAPPEL DU CADRAGE LEGAL10
Périodes concernées par le dispositif légal du rachat10
Personnes éligibles au dispositif légal du rachat.11
Options pour le versement pour la retraite.11
AIDE FINANCIERE DE LA CARCDSF AU RACHAT DE TRIMESTRES.12
Personnes éligibles à l'aide financière par l'entreprise.12
Modalité de mise en place de l'aide financière13
MISE EN ŒUVRE DU RACHAT13
Procédure à respecter.13
Régime fiscal et social15
Hypothèse d'un départ de l'entreprise pour une autre cause que le départ en
retraite visé au présent accord.15
DATE D'EFFET ET DUREE.16
INTERPRETATION DE L'ACCORD16
SUIVI DE L'ACCORD.16
REVISION.17
DENONCIATION.17
DEPOT ET PUBLICITE DE L'ACCORD.18
ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE DE LA CARCDSF
— GESTION ET AMELIORATION DES FINS DE CARRIERE —
ENTRE : La Caisse Autonome de Retraite des Chirurgiens-Dentistes et des Sages-Femmes (CARCDSF), domiciliée 50 avenue Hoche 75008 Paris, instituée par le décret n° 2008- 1421 du 19 décembre 2008 relatif à la fusion de deux sections professionnelles de l'Organisation Autonome d'Assurance Vieillesse des Professions Libérales (OAAVPL), cette dernière ayant été instituée par la loi du 17 janvier 1948 et du décret du 19 juillet 1948, prise en la personne de son directeur, Monsieur ….
D'une part,
ET
Les organisations syndicales ayant obtenu 30 % des suffrages valablement exprimés au premier tour des dernières élections professionnelles, à savoir :
La CFTC-SPOR, représentée par Madame …,
La CFDT, représentée par Monsieur …, D'autre part.
Ci-après dénommées ensemble « les Parties »
ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE DE LA CARCDSF
— GESTION ET AMELIORATION DES FINS DE CARRIERE —
ENTRE : La Caisse Autonome de Retraite des Chirurgiens-Dentistes et des Sages-Femmes (CARCDSF), domiciliée 50 avenue Hoche 75008 Paris, instituée par le décret n° 2008- 1421 du 19 décembre 2008 relatif à la fusion de deux sections professionnelles de l’0rganisation Autonome d'Assurance Vieillesse des Professions Libérales [OAAVPL), cette dernière ayant été instituée par la loi du 17 janvier 1948 et du décret du 19 juillet 1948, prise en la personne de son directeur, Monsieur ....
D'une part,
ET
Les organisations syndicales ayant obtenu 30 % des suffrages valablement exprimés au premier tour des dernières élections professionnelles, à savoir :
La CFTC-SPOR, représentée par Madame ….,
La CFDT, représentée par Monsieur …., D'autre part.
Ci-après dénommées ensemble « les Parties »
PREAMBULE La gestion et l'amélioration des fins de carrière des salariés ainsi que la nécessité du maintien dans l'emploi des séniors a été l'un des objectifs de la négociation ouverte en janvier 2017 avec les organisations syndicales représentatives et ayant conduit à la conclusion de l'accord du 14 février 2018 sur le dispositif de gestion et d'amélioration de fin de carrière. Les termes de l'accord étant caduques depuis le 31 mai 2022, les parties initialement signataires de l'accord de 2018 ont souhaité se réunir pour envisager les modalités de mise en œuvre d'un nouveau dispositif. Pour la CARCDSF, il apparaît nécessaire de reconduire une politique active de l'emploi des séniors en raison, d'une part, de la moyenne des âges de sa pyramide qui est de 47,5 ans au 31 décembre 2023 et d'autre part, de la part de la population des salariés âgés de 55 ans et plus dans l'ensemble des effectifs qui a augmenté significativement, passant de 2,60% en 2000 à 28 % aujourd’hui. A l'horizon 2028, sur la base des données connues concernant les départs en retraite, et d'hypothèses sur l'âge moyen du renouvellement des générations concernées par ces départs, la part des 55 ans et plus devrait se maintenir. De leur côté, les organisations syndicales parties à cette négociation ont relayé les attentes des salariés. Elles ont souhaité que les aspirations des salariés pour vivre dans les meilleures conditions leur transition entre activité professionnelle et retraite soient prises en compte et que des solutions novatrices soient trouvées. L‘objectif est de prévoir un cadre général de transition entre l'activité professionnelle et la retraite permettant aux salariés de gérer leur fin de carrière selon leurs propres souhaits et leurs propres arbitrages entre temps et argent. A cet effet, des mesures ont été adoptées en vue :
de faciliter l'aménagement des fins de carrière et de transition entre activité et retraite :
de soutenir le choix d'un départ immédiat volontaire de l'entreprise via un dispositif de rachat de trimestres au titre de l'assurance vieillesse du régime général.
Les mesures prévues dans le présent accord viennent compléter celles inscrites dans d'autres accords en vigueur traitant notamment des thématiques telles que l'épargne retraite, le Compte Epargne Temps (CET).
CHAMP D'APPLICATION
Les dispositions issues du présent accord s'appliquent à l'ensemble des salariés de la CARCDSF.
DISPOSITIF DE TRANSITION ENTRE L‘ACTIVITE ET LA RETRAITE
TEMPS PARTIEL DE FIN DE CARRIERE
Définition
Une transition entre l'activité et la retraite professionnelle
Les présentes dispositions ont pour finalité de proposer aux salariés qui souhaitent faire valoir leurs droits à la retraite dès l'âge du taux plein, un dispositif d'accompagnement dans le cadre d'une période de transition entre l'activité professionnelle et la retraite. Ce dispositif consiste à réduire progressivement la durée du travail en choisissant un temps partiel assorti d'une rémunération majorée. Il ne s'agit en aucun cas d'une proposition d'anticipation de la date de départ de l'entreprise et de la cessation du contrat de travail par rapport à la date d'atteinte des conditions requises par la loi pour bénéficier de la retraite à taux plein.
Un double volontariat
L'accès à ce dispositif d'accompagnement de fin de carrière relève du choix des salariés, lequel s'inscrit néanmoins dans le cadre d'un double volontariat du salarié et de la CARCDSF quant aux dates de mise en œuvre, et en considération de la préservation des intérêts de l'entreprise et plus précisément du bon fonctionnement des services. La concrétisation de ce principe réside dans la double formalisation écrite de la demande faite par le salarié au service des ressources humaines et de la réponse de ce dernier validant la mise en œuvre du dispositif, notamment quant aux dates retenues.
Conditions d'éligibilité
Critères d’éligibilité
Les parties souhaitent permettre aux salariés en fin de carrière de réduire progressivement leur durée du travail en choisissant un temps partiel assorti d'une rémunération majorée, et d'assurer ainsi une transition entre l'activité professionnelle et la retraite. Le dispositif de transition entre activité et retraite défini par le présent accord est accessible aux salariés :
disposant d'une ancienneté au sein de la CARCDSF minimum de 5 ans,
réunissant au terme de la période d'activité en temps partiel de fin de carrière, 12 ou 24 mois, en fonction de la formule choisie, les conditions légales pour bénéficier d'une retraite du régime général à taux plein,
s'engageant à faire valoir leurs droits à la retraite au terme du dispositif.
Le salarié peut bénéficier, le cas échéant, en parallèle du dispositif de la retraite progressive.
Demande du salarié
Les salariés répondant aux critères d'éligibilité définis ci-dessus devront faire leur demande au plus tôt:
Un an avant l'entrée dans Je dispositif pour ceux souhaitant disposer d'une réduction de leur activité pendant 24 mois telle que définie à l'article 2.1.3.
Six mois avant l'entrée dans le dispositif pour ceux souhaitant disposer d'une réduction de leur activité pendant 12 mois telle que définie à l'article 2.1.3.
Par dérogation aux dispositions ci-dessus, les délais pour adresser la demande seront réduits à 3 mois la 1ère année d'entrée en vigueur du présent accord.
Durée du dispositif
La durée du temps partiel de fin de carrière est de 12 ou 24 mois. Son terme se situe au plus tard un mois après la date à laquelle le salarié réunit les conditions d'une retraite du régime de base de la sécurité sociale à taux plein.
Option du
taux d'activité
Pour les salariés exerçant leur activité à temps plein avant l'entrée dans le dispositif
Le temps partiel de fin de carrière s'exerce—sous la forme d'un taux d'activité correspondant à 80% de la durée du travail à temps plein.
Pour les salariés exerçant leur activité à temps partiel avant l'entrée dans le dispositif
Le temps partiel de fin de carrière s'exerce sous la forme d'un taux d'activité correspondant à 80% de la durée du travail à temps partiel exercée avant l'entrée dans le dispositif et telle que définie à l'article 3.2.3 de l'accord collectif du 14 février 2018 sur la durée et le temps de travail, soit :
72% de la durée du travail à taux plein pour ceux qui exerçaient leur activité à temps partiel à 90% de la durée du travail à taux plein;
64% de la durée du travail à taux plein pour ceux qui exerçaient leur activité à temps partiel à 80% de la durée du travail à taux plein.
Le choix effectué par le salarié est irrévocable.
Répartition de la durée de travail
La répartition de la durée du travail à temps partiel de fin de carrière sera fixée d'un commun accord entre le salarié et sa hiérarchie et en considération du bon fonctionnement du service.
Aménagement de la charge de travail
Les salariés adoptant l'un ou l'autre de ces temps partiels bénéficieront d'une adaptation du poste et de la charge de travail à leur nouvelle durée du travail.
Rémunération et indemnité de départ à la retraite
2,1.7.1Montant de la rémunération Durant le temps partiel de fin de carrière, le salarié perçoit une rémunération mensuelle majorée par rapport à son taux d'activité. Cette rémunération qui est exprimée en pourcentage de sa rémunération brute de base se décompose comme suit:
Pour les salariés exercant leur activité à temps plein
une rémunération brute calculée au prorata du taux d'activité en temps partiel de fin de carrière ;
une allocation portant la rémunération brute totale à hauteur de 90% pour un taux d'activité correspondant à 80% de la durée du travail à temps plein.
Pour les salariés exercant leur activité à temps partiel
une rémunération brute calculée au prorata du taux d'activité en temps partiel de fin de carrière ;
une allocation majorant la rémunération brute totale de 12,5% par rapport au taux d'activité correspondant à la durée du travail à temps partiel et portant la rémunération brute totale à hauteur de :
-81 % de la durée du travail à taux plein pour ceux qui exercent leur activité à temps partiel à 72 % de la durée du travail à taux plein; 72 % de la durée du travail à taux plein pour ceux qui exercent leur activité à temps partiel à 64 % de la durée du travail à taux plein.
Indemnité de départ à la retraite
A l'issue de la période de temps partiel, soit au moment de la liquidation de la retraite, les salariés bénéficieront d'une indemnité de retraite calculée selon les modalités de l'article 5.4.1 de l'accord collectif sur les statuts de la CARCDSF du 18 juin 2018 et équivalente à celle qu'ils auraient acquise s'ils avaient continué à exercer leur activité dans les mêmes conditions que celles exercées avant leur entrée dans le dispositif de temps partiel-
Assurance vieillesse du régime de base, assurances complémentaires
AGIRC-ARRCO et IPRICAS
Pendant la période de temps partiel senior, les salariés concernés bénéficieront du maintien de leurs droits en matière de retraite au titre du régime général et du ou des régimes complémentaires comme s'ils avaient poursuivi leur activité à temps plein.
L'entreprise prendra en charge la part patronale et la part salariale des cotisations de retraite (au titre du régime général et du ou des régimes complémentaires) assises sur la différence entre la rémunération versée et celle que les salariés concernés auraient perçue à temps plein.
Garanties prévoyance
Conformément à la réglementation en vigueur, les indemnités versées au titre de la garantie prévoyance continuent d'être calculées sur la base du salaire à temps partiel.
Régime fiscal et social
L'allocation complémentaire versée est soumise, au même titre que les rémunérations, à l'ensemble des prélèvements et cotisations. Elle est également soumise à l'impôt sur le revenu.
Adhésion au dispositif de temps partiel de fin de carrière
Les salariés souhaitant bénéficier du dispositif de temps partiel de fin de carrière fourniront ait service ressources humaines, à l'appui de leur demande, un relevé de carrière attestant d'un nombre de trimestres cotisés leur permettant de faire valoir leurs droits à la retraite à taux plein à l'issue de la période du temps partiel de fin de carrière, d'une durée de 12 ou 24 mois. La modification du contrat de travail du salarié résultant du passage à temps partiel de fin de carrière fera l'objet d'un avenant au contrat de travail précisant notamment la date du départ en retraite, l'engagement du salarié de faire valoir ses droits à la retraite au terme du dispositif, les modalités d'organisation du travail à temps partiel et la rémunération octroyée au salarié. Si les dispositions législatives relatives aux conditions de liquidation de la retraite à taux plein venaient à évoluer, les parties conviennent de se réunir afin d'adapter ces dispositions, les salariés étant maintenus dans le dispositif jusqu'à la date à laquelle ils auront la faculté de faire valoir leurs droits à la retraite sans abattement.
PREPARATION A LA RETRAITE
Les parties souhaitent également accompagner les salariés expérimentés en leur permettant d'aborder sereinement la transition entre leur activité salariée et la retraite.
Dans ce cadre, la CARCDSF s'engage à financer aux salariés âgés d'au moins 58 ans, dans la limite de cieux journées, une session de formation organisée par les institutions de retraite (CNAV, AGIRC-ARRCO, Malakoff Humanis, etc.) sur la gestion du départ en retraite. Toute demande de formation de préparation à la retraite formulée par un salarié est systématiquement acceptée dans la limite d'une formation par salarié au cours de sa carrière professionnelle au sein de la CARCDSF. Les salariés souhaitant participer à cette formation devront en informer le service RH au cours du dernier trimestre de l'année N, lors du recueil des souhaits du plan de formation pour l'année N+1. Cette formation, entièrement financée par l'entreprise, se déroulera sur le temps de travail. Les parties rappellent que la seule condition nécessaire au bénéfice de cette formation est l'âge du collaborateur et qu'aucune condition d'ancienneté ou de temps de travail n'est requise.
AIDE AU RACHAT DE TRIMESTRES
RAPPEL DU CADRAGE LEGAL
La législation offre aux salariés qui le souhaitent la possibilité de racheter des trimestres d'assurance vieillesse du régime général. Ce dispositif appelé « Versement Pour la Retraite (VPLR) » ou rachats dits « Fillon » permet aux salariés de procéder à des versements rétroactifs de cotisations pour des périodes durant lesquelles ils n'ont pu acquérir de trimestres au régime général. Les trimestres ainsi rachetés présentent le double avantage :
de permettre aux salariés de compléter la durée d'assurance prise en compte pour le calcul de leurs droits à retraite et ainsi d'améliorer le montant de la pension du régime général.
- de partir en retraite plus tôt sans avoir à poursuivre leur activité professionnelle jusqu'à l'âge légal de liquidation de la pension de retraite du régime général à taux plein.
Périodes concernées par le dispositif légal du rachat
Les collaborateurs affiliés au régime général de retraite de la sécurité sociale peuvent effectuer un rachat de cotisations, dans la limite de 12 trimestres de cotisations.
Ce rachat concerne deux situations : - Les années civiles incomplètes. ll s'agit des années civiles pour lesquelles l'assuré était affilié à l'assurance vieillesse du régime général, mais n'a pas réuni 4 trimestres d'assurance par année civile. Ce versement pour la retraite peut intervenir dès lors que l'assuré a été affilié à l'assurance vieillesse du régime général durant les années faisant l'objet de la demande et que le relevé de carrière mentionne, pour ces mêmes années, un report de salaire ou de la validation d'au moins un trimestre d'assurance.
Les périodes d’études supérieures. Il s'agit de périodes d'études supérieures validées par un diplôme français ou équivalent de l'Union Européenne et durant lesquelles l'assuré n'avait pas ou avait peu cotisé.
Personnes éligibles au dispositif légal du rachat
Pour être éligible au dispositif de rachat de trimestres manquants du régime général le salarié doit répond re aux conditions cumulatives suivantes :
être âgé de moins de 67 ans à la date de la demande de versement ;
ne pas avoir fait liquider sa pension du régime général ;
ne pas avoir déjà obtenu la prise en compte de 12 trimestres au régime général au titre d'un précédent versement pour la retraite.
Pour les salariés qui souhaitent racheter des trimestres d'études, les études doivent avoir été effectuées dans des établissements d'enseignement supérieur, écoles techniques supérieures, grandes écoles ou classes préparatoires. Le salarié doit avoir obtenu un diplôme ou avoir eu la qualité d'élève d'une grande école ou classe préparatoire. Les périodes d'études supérieures sont également prises en compte si elles ont permis d'obtenir un diplôme équivalent délivré par un État membre de l'Union européenne, par un État de l'Espace économique européen (Islande, Liechtenstein, Norvège), en Suisse, ou encore dans un État lié à la France par une convention internationale de sécurité sociale. Ce rachat peut intervenir dès lors que le premier régime français d'affiliation à l'assurance vieillesse après les études a été le régime général et qu'au moins un trimestre d'assurance au compte du salarié .
Options pour le versement pour la retraite
Au préalable, il est rappelé que la pension dii régime général peut subir deux minorations, la première liée au calcul du taux, la seconde à celle de la proratisation de la durée d'assurance.
Le montant de la pension du régime général résulte en effet du calcul suivant : Montant de la pension = SAM x Taux de liquidation x DARG/DATR
SAM : salaire annuel moyen calculé sur les 25 meilleures années.
Taux de liquidation : coefficient appliqué sur le SAM (au maximum 50% pour un taux plein). Le taux est minoré à hauteur de 1,25% par trimestre manquant dans la limite de 25%. Par conséquent au-delà de 20 trimestres manquants le taux de la pension ne peut être inférieure à 37,5% (50%-50% x 1,25% x 20).
DARG : Durée d'assurance cotisé acquise au régime général.
DATR : Durée d'assurance tous régimes exigés pour une pension complète (fonction de la génération du salarié).
Deux options de rachat sont proposées au salarié dans le cadre du rachat de trimestre:
l'option 1 augmente le taux. Dans ce cas, le versement permet de réduire l'effet de la décote (coefficient de minoration) lorsque le salarié ne totalise pas la durée requise pour obtenir le taux maximum (c’est-à-dire 50%).
l'option 2 augmente le taux et majore la durée d'assurance. Dans ce cas, le versement contribue non seulement à l'atténuation de l'effet de la décote mais il est également retenu pour la détermination de la durée d'assurance au régime général.
AIDE FINANCIERE DE LA CARCDSF AU RACHAT DE TRIMESTRES
Personnes éligibles à l'aide financière par l'entreprise
Le dispositif de rachat de trimestres de la CARCDSF est ouvert aux salariés qui ont déjà atteint l'âge minimal légal de départ en retraite, ou ceux qui l'atteindront sur les années 2025- 2026 — 2027 et qui justifient d'un déficit de trimestres de cotisations à l'âge auquel ils souhaitent partir en retraite, à taux plein ou non.
Par ailleurs les salariés qui souhaitent bénéficier de l'aide financière par l'entreprise devront respecter les deux conditions cumulatives suivantes :
Prendre l'engagement par écrit de partir au plus tard à la date de départ à la retraite à taux plein, compte tenu du rachat de trimestre.
Les salariés devront tenir compte de cette échéance dans les différentes démarches qu'ils engager ont auprès des organismes concernés, afin de mettre en place la procédure de rachat de trimestres.
Fournir au service des ressources humaines tout justificatif ou attestation permettant d'attester de l'effectivité du rachat.
Le versement de l'aide financière est subordonné à l'effectivité du rachat de trimestre(s) par les salariés bénéficiaires des dispositions du présent accord. L'ensemble des informations nécessaires à la mise en place de la démarche de rachat, les échanges avec les différents organismes concernés, ainsi que l'accomplissement de toutes les formalités relèvent de la seule responsabilité du collaborateur concerné. L'entreprise ne pourra en aucun cas intervenir ou se substituer à celui-ci dans une démarche qui ne peut être que strictement personnelle.
Modalité de mise en place de l'aide financière
L'aide financière de l'entreprise est mise en place à hauteur de 100 % du coût total du rachat de trimestre(s) supporté par le collaborateur concerné, quel que soit le nombre de trimestre(s) racheté(s), et dans la limite de 12 trimestres maximum. Le montant de l'aide est soumis à cotisations sociales et à impôt sur le revenu.
La participation financière de l'entreprise intervient pour les rachats de trimestres au titre du taux seul ou au titre du taux et de la durée d'assurance. L'option choisie par le salarié est irrévocable.
MISE EN ŒUVRE DU RACHAT
Procédure à respecter
a) L'analyse préalable de situation La procédure de rachat de trimestres mise en place par la CARCDSF est nécessairement précédée d'une étude de rachat de trimestres effectuée par les services de la Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse (CNAV) afin d'identifier, le cas échéant, les trimestres effectivement manquants pour bénéficier d'une retraite à taux plein et, dans l'affirmative, préciser leur nombre.
La demande de rachat de trimestres
Le salarié souhaitant bénéficier d'un accompagnement financier au rachat de trimestres en fait la demande au service des Ressources Humaines par écrit (lettre recommandée avec accusé de réception, mail avec accusé de réception, lettre remise en main propre contre décharge). Cette demande précise :
le nombre de trimestres pour lesquels il sollicite un accompagnement,
la date de départ à la retraite à taux plein,
la date de départ à la retraite envisagée par le salarié.
Elle doit obligatoirement être accompagnée :
de tout document justifiant l'acceptation par la CNAV de la demande officielle de rachat de trimestres et sur lequel devra figurer le nombre de trimestres racheté et le coût total de ce rachat.
La demande fait l'objet d'un examen par le service des ressources humaines et il y est répondu par écrit (mail, etc.), dans un délai de 2 mois à compter de la réception de l'ensemble des éléments ci-dessus. A réception de cette réponse, le salarié pourra engager la démarche auprès des organismes concernés.
c) Le versement de l'aide financière La participation brute de la CARCDSF au rachat des trimestres interviendra sous forme d'un acompte, versé en une seule fois au salarié, par virement bancaire, après production du document justifiant l'acceptation par la CNAV de la demande officielle de rachat de trimestres et sur lequel devra figurer le nombre de trimestres racheté ainsi que le coût total de ce rachat et après signature par le salarié d'un engagement de demander au plus tard la cessation définitive de son contrat de travail à la date de départ à la retraite à taux plein envisagée, compte du rachat de trimestres». Le montant du rachat correspond au montant brut du coût du rachat et sera soumis à charges sociales'. Ces dernières seront à la charge du salarié. Il appartiendra ensuite au salarié de procéder directement au règlement auprès de la CNAV. L'acompte ainsi versé constituera une avance sur le montant de l'indemnité au rachat pris en charge par la CARCDSF qui figurera sur le bulletin de paie du salarié. Etant entendu que le versement de l'acompte ne pourra intervenir qu'à compter de janvier 2025.
' A titre indicatif la part salariale des charges sociales varie entre 23% et 24,5%.
Lors de l'établissement du solde de tout compte, le salarié devra fournir au service des ressources humaines tout justificatif permettant d'attester de l'effectivité de la dépense du rachat de trimestre(s) auprès des services de la CNAVT. Dans le cas où le salarié serait dans l'impossibilité de fournir ledit justificatif, les sommes correspondantes à l'acompte seront déduites du montant de l'indemnité de départ en retraite. Si les sommes dues au titre du solde de tout compte, ayant un caractère indemnitaire, ne suffiraient pas à compenser lesdites sommes, le solde restant dû par le salarié sera remboursé par celui-ci selon un échéancier convenu avec le salarié précédemment à son départ en retraite. Les collaborateurs ne peuvent donc en aucun cas solliciter un fractionnement de l'aide et/ou une participation dans le cadre de plusieurs demandes de rachat de trimestre(s). L'aide financière de l'entreprise est non cumulable avec le dispositif visant à favoriser la transition entre activité professionnelle et retraite : temps partiel de fin de carrière.
Régime fiscal et social
L'indemnité de rachat de trimestres sera soumise à charges sociales et à l'impôt sur le revenu conformément à la réglementation en vigueur. Il est rappelé que le montant du rachat est déductible du revenu net imposable.
Hypothèse d'un départ de l'entreprise pour une autre cause que le départ en retraite visé au présent accord.
Dans le cas où le contrat de travail du salarié serait rompu pour tout autre motif que le départ à la retraite, le salarié se verra demander le remboursement de la somme indue dont le montant sera égal à l'indemnité de rachat de trimestres. Le remboursement s'effectuera par retenue à chaque échéance de paye dans la limite de 10 % du salaire exigible (C. trav., art. L. 3251-3) et/ou par compensation avec les sommes dues au titre du solde de son compte, ayant un caractère indemnitaire. Dans l'hypothèse où, à la date de la rupture de son contrat de travail, le salarié n'aurait pas remboursé l'intégralité des sommes dues à la CARCDSF à ce titre et que les sommes dues au titre du solde de son compte, ayant un caractère indemnitaire, ne suffiraient pas à compenser lesdites sommes, le solde restant dû par le salarié sera remboursé par celui-ci selon un échéancier convenu avec le salarié précédemment à son départ.
DATE D'EFFET ET DUREE
Le présent accord entre en vigueur à compter du 1er octobre 2024. Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans, soit jusqu'au 30 septembre 2027. Les parties conviennent que six mois avant l'échéance, elles se rencontrent pour négocier éventuellement les conditions de renouvellement du présent accord. Il peut être révisé et dénoncé dans les conditions prévues à l'article 7 et 8 du présent accord.
INTERPRETATION DE L'ACCORD
Les deux parties signataires du présent accord peuvent conduire des négociations d'interprétation à la requête de la partie la plus diligente, dans les 15 jours suivants la demande d'une des parties, adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge pour tenter de régler tout différend d'interprétation né de l'application du présent accord. Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à n'initier aucune procédure contentieuse liée au différend faisant l'objet de ces négociations.
SUIVI DE L'ACCORD
Les signataires du présent accord prévoient la tenue, une fois par an, d'une réunion de suivi de cet accord d'entreprise afin de résoudre les difficultés d'application, de veiller à la bonne application du dispositif, en particulier à son adaptation aux évolutions législatives ou réglementaires. Cette réunion se tient devant le Comité Social Economique avec présence, le cas échéant, des délégués syndicaux. Cette réunion a pour objectif d'analyse les éventuelles difficultés d'application et d'étudier les solutions qui pourraient y être apportées.
REVISION
À la demande de l'une des organisations syndicales ou de la Direction, il pourra être convenu d'ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 2261-7 à L. 2261-8 du code du travail. Toute demande de révision du présent accord devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge à l'autre partie signataire et comporter l'indication des dispositions dont la révision est demandée. Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de 3 mois suivant la date de présentation de cette lettre, les parties doivent débuter les négociations en vue de la rédaction d'un nouveau texte. Les dispositions de l'accord dont la révision est demandée restent en vigueur jusqu’à la conclusion d'un nouvel accord ou à défaut seront maintenues. Les dispositions de l'avenant portant révision, se substituent de plein droit à celles de l'accord, qu'elles modifient soit à la date expressément prévue soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès de la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités dont dépend la CARCDSF (ci-après la « DREETS ») dont relève le siège social de la CARCDSF ainsi qu'au secrétariat - greffe du Conseil de prud'hommes de Paris. En cas de modifications des dispositions législatives ou conventionnelles, des négociations s'ouvrent dans les meilleurs délais afin d'examiner les possibilités d'adapter le présent accord aux nouvelles règles en vigueur.
DENONCIATION
Le présent accord peut être dénoncé par l'une ou l'autre des deux parties signataires et selon les modalités suivantes : La dénonciation est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge aux autres parties signataires et déposée auprès de la DREETS et au secrétariat-greffe du Conseil des prud'hommes de Paris. Une nouvelle négociation doit être envisagée, à la demande de l'une des deux parties le plus rapidement possible et au plus tard, dans un délai de 3 mois suivant la date de présentation de la lettre de dénonciation. Durant les négociations, l'accord reste applicable sans aucun changement. A l'issue de ces négociations, est établi, soit un avenant au présent accord, soit un nouvel accord de substitution, soit un procès-verbal de clôture constatant le désaccord.
Les dispositions du nouvel accord, se substituent intégralement à celles de l'accord dénoncé, avec pour prise d'effet, soit la date qui est expressément convenue soit à défaut, le jour qui suivra son dépôt auprès des services compétents. Pour le reste, il est fait application des dispositions légales prévues aux articles L. 2261-11 et suivants du Code du travail.
DEPOT ET PUBLICITE DE L'ACCORD
Conformément aux dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail, la partie signataire la plus diligente notifiera le présent avenant, à l'issue de la procédure de signature, à toutes les organisations syndicales représentatives par lettre de remise en main propre contre décharge. Dès sa conclusion, ou après la fin du délai d'opposition, si un tel délai s'applique, le présent accord sera déposé, ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévu aux articles D. 3345-1 à D. 3345-4, à la diligence de l'Entreprise, auprès de la DREETS, sur la plateforme de téléprocédure dii Ministère du Travail prévue à cet effet : www.teleaccords.travailemploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/. Un exemplaire sera également déposé au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes. Il sera également mis à disposition sur la base documentaire légale sous forme anonymisée. Le présent accord est porté à la connaissance de l'ensemble du personnel de la CARCDSF. Tout avenant qui viendrait modifier l'accord doit faire l'objet d'une information et d'un dépôt dans les mêmes conditions que ce dernier.
Fait à PARIS le 5 septembre 2024 En 6 exemplaires.
Pour la CARCDSF, dont le siège est situé 50 avenue Hoche, 75 381 Paris Cedex 08 Monsieur …., agissant en qualité de Directeur.
Pour les organisations syndicales représentatives Madame …, agissant en tant que déléguée syndicale de la CFTC- SPOR,
Monsieur …., agissant en tant que délégué syndical de la CFDT,
ANNEXE
DROIT COMMUN
Age minimum légal de départ en retraite, durée d'assurance pour le taux plein, âge du taux plein : droit commun
