Accord d'entreprise CAISSE AUTONOME DE RETRAITE DES CHIRURGIENS DENTISTES ET DES SAGES-FEMMES
AVENANT N° 1 A L'ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE DE LA CARCDSF DU 1ER DECEMBRE 2020 INSTITUANT UN REGIME DE PREVOYANCE COMPLEMENTAIRE "INCAPACITE, INVALIDITE, DECES"
Application de l'accord Début : 01/01/2025 Fin : 01/01/2999
Avenant n°1 à l’accord collectif d’entreprise de la CARCDSF du 1er décembre 2020 instituant un régime de prévoyance complémentaire « incapacité, invalidité, décès »
Article 1 :
L’article 2 intitulé « bénéficiaires du régime » est modifié comme suit :
Le 2ème alinéa est supprimé et remplacé par l’alinéa suivant « Salariés relevant des articles 2.1 et 2.2 de l’accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 (salariés cadres) »
Le 3ème alinéa est supprimé et remplacé par l’alinéa suivant « Salariés ne relevant pas des articles 2.1 et 2.2 de l’accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 (salariés non-cadres) »
Article 2 :
L’article 6-1 intitulé « Montant et structure des cotisations » est modifié comme suit :
Au 3ème alinéa, les mots « au 1er janvier 2021 » sont remplacés par les mots « au 1er janvier 2025 »
Le 4ème alinéa est supprimé et remplacé par l’alinéa suivant « Pour les salariés ne relevant pas des articles 2.1 et 2.2 de l’accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 »
Le 8ème alinéa est supprimé et remplacé par l’alinéa suivant « Pour les salariés relevant des articles 2.1 et 2.2 de l’accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 »
Au 9ème alinéa le taux de « 2,00 % sur TA » est remplacé par le taux de 2,09 % sur TA»
Au 10ème alinéa le taux de « 3,93 % sur TB » est remplacé par le taux de 4,11 % sur TB»
Article 3 :
L’article 6-2 intitulé « Financement des cotisations » est modifié comme suit La phrase « Les cotisations servant au financement de ce régime obligatoire pour les salariés relevant et ne relevant pas de la CCN du 14 mars 1947 sont prises en charge à 100 % par l'employeur » est remplacée par la phrase « Les cotisations servant au financement de ce régime obligatoire pour les salariés relevant et ne relevant pas des articles 2.1 et 2.2 de l’accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 sont prises en charge à 100 % par l'employeur»
Article 4 : Durée de l’accord et date d’effet
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Conformément aux dispositions légales, les dispositions du présent avenant entreront en vigueur, à compter du lendemain de son dépôt auprès de la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités dont dépend la CARCDSF (ci-après la « DREETS »),
Article 5 : Dépôt et publicité
Conformément aux dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail, la partie signataire la plus diligente notifiera le présent avenant, à l'issue de la procédure de signature, à toutes les organisations syndicales représentatives par lettre de remise en main propre contre décharge. Dès sa conclusion, ou après la fin du délai d’opposition, si un tel délai s’applique, le présent accord sera déposé, ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévu aux articles D. 3345-1 à D. 3345-4, à la diligence de l'Entreprise, auprès de la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités dont dépend la CARCDSF (ci-après la « DREETS »), sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail prévue à cet effet : www.teleaccords.travailemploi.gouv.fr/PortailTeIeprocedures/. Un exemplaire sera également déposé au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes. Il sera également mis à disposition sur la base documentaire légale sous forme anonymisée. Le présent accord est porté à la connaissance de l'ensemble du personnel de la CARCDSF. Tout avenant qui viendrait modifier l’accord doit faire l’objet d’une information et d’un dépôt dans les mêmes conditions que ce dernier.
Fait à Paris, le 26 décembre 2024 En 6 exemplaires. Pour la CARCDSF, dont le siège est situé 50 avenue Hoche, 75 381 Paris Cedex 08 Monsieur, agissant en qualité de Directeur. Pour les organisations syndicales représentatives Madame, agissant en tant que déléguée syndicale de la CFTC-SPOR, Monsieur, agissant en tant que délégué syndicale de la CFDT
