Accord d'entreprise CAISSE AUTONOME DE RETRAITE DES CHIRURGIENS DENTISTES ET DES SAGES-FEMMES
PROCES-VERBAL D’ACCORD DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES DES 21 ET 28 OCTOBRE 2025 SUR L'EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES, PORTANT NOTAMMENT SUR LES MESURES VISANT A SUPPRIMER LES ECARTS DE REMUNERATION ET LA QUALITE DE VIE AU
Application de l'accord Début : 01/01/2026 Fin : 01/01/2999
Procès-verbal d’accord des négociations annuelles obligatoires des 21 et 28 octobre 2025 sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et la qualité de vie au travail
Dans le cadre des négociations salariales au titre de l'année 2025 relatives à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et la qualité de vie au travail, des réunions ont eu lieu les 21 et 28 octobre 2025 réunissant la Direction et les organisations syndicales CFDT et CFTC.
Article 1. Propositions des parties
Demande de la CFDT
Reconduction des CESU et montant porté de 550 € à 650 €.
Reconduction Chèques vacances et montant porté de 1 200 € à 1 300 € avec une participation employeur à 60%
Reconduction du forfait mobilité à 400 €.
Ticket Restaurant : valeur faciale portée de 11,50 € à 12,00 € à compter du 1er janvier 2026.
Montant de l’indemnité de télétravail porté à 13 €/mois/jour de télétravail dans une semaine.
Demande de la CFTC
Reconduction des CESU à compter du 1er janvier 2026 et montant porté de 550 € à 650 €.
Forfait mobilité durable (vélo) : reconduction du forfait mobilité durable et montant porté de 400 € à 500 €.
Chèques vacances : reconduction du financement de la part employeur/salariale à hauteur de 60%/40% et montant porté de de 1 200 € à 1 300 € à compter du 1er janvier 2026.
Frais de transport : maintien de la participation de l’employeur à hauteur 75 % pour l’année 2026.
Participation employeur de la mutuelle portée de 66,67 % à 100% : plafond d’exonération égal à 6% du PASS.
Titres restaurant : valeur portée de 11,50 € à 12,00 € à compter du 1er janvier 2026.
Congé menstruel et/ou journée de télétravail supplémentaire pour les femmes atteintes d’endométriose (sur présentation d’un certificat médical).
Article 2 : Accord des parties
A l’issue des réunions, la Direction et les organisations syndicales CFTC et CFDT ont signé un accord sur les points suivants :
Reconduction des CESU et montant porté à 600 € à compter du 1er janvier 2026.
Reconduction du forfait mobilité durable (vélo) et montant maintenu à 400 € à compter du 1er janvier 2026.
Chèques vacances : reconduction du financement de la part employeur/salariale à hauteur de 60%/40% et reconduction du montant de 1 200 € à compter du 1er janvier 2026.
Frais de transport : les mesures temporaires du législateur relatives à l’augmentation du plafond d’exonération sur les charges sociales et fiscales au titre de la participation employeur des frais de transport, portant la limite de 50% à 75% en 2023, 2024 et 2025, n’ont pour l’instant pas été reconduites. Par conséquent, pour 2026, la prise en charge par l’employeur des titres d’abonnements aux transports publics ou aux services publics de location de vélos revient à son niveau antérieur à 2023, soit 50%. Cependant dans le cas où la loi de finances pour 2026 viendrait à prolonger cette mesure, la participation de l’employeur sera portée jusqu’au nouveau plafond d’exonération.
Ticket restaurant : augmentation de la valeur actuelle de 11,50 € à 12,00 € à compter du 1er janvier 2026.
Fait à Paris, le 28 octobre 2025 En 8 exemplaires
Pour la CARCDSF, dont le siège est situé 50 avenue Hoche, 75 381 Paris Cedex 08 Monsieur …., agissant en qualité de Directeur.
Pour les organisations syndicales représentatives Madame …. en tant que déléguée syndicale de la CFTC-SPOR
Monsieur …. agissant en tant que délégué syndical de la CFDT
