Avenant n°1 à l’accord collectif d’entreprise de la CARCDSF sur le compte épargne temps du 14 février 2018
Article 1 : Modifications des dispositions de l’accord collectif sur le CET
L’article 3 « Alimentation du CET » est modifié comme suit :
Article 3.1 « Alimentation en temps » :
Les alinéas 1, 2 et 3 de l’article 3.1 intitulé « Alimentation en temps » sont supprimés et remplacés par les alinéas suivants : Chaque année, les salariés peuvent verser des jours de congés et/ou des jours de repos dits « RTT » dans le compte épargne temps, dans la limite maximale de 10 jours par an et par salarié. Seuls les jours de congés annuels non pris à la date du 31 mai de l'exercice de référence, excédant 24 jours ouvrables (ou 20 jours ouvrés) — c’est-à-dire les jours issus de la 5ᵉ semaine de congés — ainsi que les jours de congés supplémentaires conventionnels, les jours de fractionnement et les jours de RTT peuvent être versés dans le compte épargne-temps.
Article 2 : Durée de l’avenant et date d’effet
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Conformément aux dispositions légales, les dispositions du présent avenant entreront en vigueur, à compter du lendemain de son dépôt auprès de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités dont dépend la CARCDSF (ci-après la « DREETS »),
Article 3 : Dépôt et publicité
Conformément aux dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail, la partie signataire la plus diligente notifiera le présent avenant, à l'issue de la procédure de signature, à toutes les organisations syndicales représentatives par lettre de remise en main propre contre décharge. Dès sa conclusion, ou après la fin du délai d’opposition, si un tel délai s’applique, le présent accord sera déposé, ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévu aux articles D. 3345-1 à D. 3345-4, à la diligence de l'Entreprise, auprès de la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités dont dépend la CARCDSF (ci-après la « DREETS »), sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail prévue à cet effet : www.teleaccords.travailemploi.gouv.fr/PortailTeIeprocedures/. Un exemplaire sera également déposé au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes. Il sera également mis à disposition sur la base documentaire légale sous forme anonymisée. Le présent accord est porté à la connaissance de l'ensemble du personnel de la CARCDSF. Tout avenant qui viendrait modifier l’accord doit faire l’objet d’une information et d’un dépôt dans les mêmes conditions que ce dernier. Fait à Paris, le 30 octobre 2025 En 6 exemplaires. Pour la CARCDSF, dont le siège est situé 50 avenue Hoche, 75 381 Paris Cedex 08 Monsieur…, agissant en qualité de Directeur. Pour les organisations syndicales représentatives Madame …, agissant en tant que déléguée syndicale de la CFTC-SPOR, Monsieur …., agissant en tant que délégué syndicale de la CFDT
