Accord d'entreprise CAISSE AUTONOME DE RETRAITE DES CHIRURGIENS DENTISTES ET DES SAGES-FEMMES
PROCES-VERBAL D’ACCORD DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES DES 21 ET 28 OCTOBRE 2025 SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LA PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
Application de l'accord Début : 01/01/2026 Fin : 01/01/2999
Procès-verbal d’accord des négociations annuelles obligatoires des 21 et 28 octobre 2025 sur la rémunération, le temps de travail et la partage de la valeur ajoutée
Dans le cadre des négociations salariales au titre de l'année 2025 relatives à la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, des réunions ont eu lieu les 21 et 28 octobre 2025 réunissant la Direction et les organisations syndicales CFDT et CFTC.
Article 1. Propositions des parties
Demande de la CFDT
Rémunération
Maintien du pouvoir d’achat.
Temps de travail
Annualisation des crédits d’heures
Partage de la valeur ajoutée
Avenants aux accords PEE et PERECO : Reconduction du PEE et PERCO et abondement employeur porté de 200% à 250 % du versement du salarié dans la limite de 2 000 €.
Demande de la CFTC
Rémunération
Maintien du pouvoir d’achat.
Création d’une prime de cooptation : de 500 € pour un employé ou un agent de maitrise et de 1000 € pour un Cadre.
Partage de la valeur ajoutée
Avenants aux accords relatifs au PEE et PERECO : Reconduction du PEE et PERCO et de l’abondement employeur à hauteur de 200 % du versement du salarié avec un abondement porté de 1 950 € dans la limite de 2 200 €.
Modification de l’accord collectif sur le compte épargne temps du 14 février 2018 : en application de la réglementation, peuvent alimenter le CET, la 5ème semaine de congés annuels, les congés supplémentaires pour fractionnement ou issus de droits conventionnels, les périodes de repos non pris (exemple : journées de RTT), les rémunérations diverses (exemples : prime d'ancienneté, 13ème mois). La loi n’impose pas de limite sur le nombre respectif de jours de RTT et de jours de CP qui peuvent être versés dans le CET. Le souhait est de conserver la limite annuelle fixée à 10 jours de repos, mais de laisser toute liberté aux salariés pour choisir la répartition entre CP et RTT, conformément à la loi.
Proposition de la Direction :
Prime exceptionnelle de :
750 € accordée aux salariés dont le coefficient est inférieur ou égal à 250 points,
500 € accordée aux salariés dont le coefficient est strictement supérieur à 250 points et inférieur ou égal à 260 points.
Sous réserve des résultats de l’exercice 2025, la Direction se réserve la possibilité de proposer en 2026 le versement d’un supplément d’intéressement.
Article 2 : Accord des parties
A l’issue des réunions, la Direction et les organisations syndicales CFTC et CFDT ont signé un accord sur les points suivants :
Augmentation de la valeur du point de 0,8 % à compter du 1er janvier 2026, le portant de 10,591 € à 10,676 €.
Reconduction du PEE et du PERECO à compter du 1er janvier 2026 avec augmentation de l’abondement employeur de 200% à 250% du versement du salarié dans la limite du plafond d’abondement qui passe de 1 950 € à 2 100 €.
Modification, par avenant, de l’accord collectif du 8 février 2018 relatif au compte épargne-temps (CET), afin de porter à 10 le nombre total de jours de repos pouvant être versés sur le CET, quelle que soit leur nature (congés payés ou RTT).Actuellement, l’accord limite cette alimentation à 5 jours de RTT et 5 jours de congés payés maximum.
Sous réserve des résultats de l’exercice 2025, possibilité de proposer en 2026 le versement d’un supplément d’intéressement.
Prime exceptionnelle de :
750 € accordée aux salariés dont le coefficient est inférieur ou égal à 250 points ,
500 € accordée aux salariés dont le coefficient est strictement supérieur à 250 points et inférieur ou égal à 260 points.
Fait à Paris, le 28 octobre 2025 En 8 exemplaires
Pour la CARCDSF, dont le siège est situé 50 avenue Hoche, 75 381 Paris Cedex 08 Monsieur …, agissant en qualité de Directeur.
Pour les organisations syndicales représentatives Madame … en tant que déléguée syndicale de la CFTC-SPOR
Monsieur … agissant en tant que délégué syndical de la CFDT
