Accord d'entreprise CAISSE AUTONOME DE RETRAITE DES CHIRURGIENS DENTISTES ET DES SAGES-FEMMES
ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE DE LA CARCDSF PORTANT ADAPTATION DES CONSULTATIONS RECURRENTES ET DE LA BASE DE DONNEES ECONOMIQUES, SOCIALES ET ENVIRONNEMENTALES
Application de l'accord Début : 01/01/2025 Fin : 01/01/2999
ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE DE LA CARCDSF PORTANT ADAPTATION DES CONSULTATIONS RECURRENTES ET DE LA BASE DE DONNEES ECONOMIQUES, SOCIALES ET ENVIRONNEMENTALES
Table des matières
TOC \o "1-3" \h \z \u
PREAMBULE PAGEREF _Toc184829355 \h 3
TITRE 1 - PRINCIPES GÉNÉRAUX PAGEREF _Toc184829356 \h 4
TITRE 2 - AMÉNAGEMENT DES CONSULTATIONS RÉCURRENTES DES INSTANCES REPRÉSENTATIVES DU PERSONNEL PAGEREF _Toc184829359 \h 5
Article 2.1 - Information et consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise PAGEREF _Toc184829360 \h 5 2.1.1 - Définition des sous thèmes et informations transmises PAGEREF _Toc184829361 \h 5 2.1.2 - Périodicité de l’information consultation et calendrier prévisionnel PAGEREF _Toc184829362 \h 6 2.1.3 - Support de communication PAGEREF _Toc184829363 \h 6 2.1.4 - Organisation de l'information-consultation PAGEREF _Toc184829364 \h 6 Article 2.2 - Information et consultation sur la situation économique et financière de l'entreprise PAGEREF _Toc184829365 \h 7 2.2.1 - Définition des sous thèmes et informations transmises PAGEREF _Toc184829366 \h 7 2.2.2 - Périodicité et calendrier prévisionnel PAGEREF _Toc184829367 \h 7 2.2.3 - Support de communication PAGEREF _Toc184829368 \h 7 2.2.4 - Organisation de l'information-consultation PAGEREF _Toc184829369 \h 8 Article 2.3 - Information et consultation sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi PAGEREF _Toc184829370 \h 8 2.3.1 - Définition des sous thèmes et information transmises PAGEREF _Toc184829371 \h 8 2.3.2 - Périodicité et organisation de l'information-consultation PAGEREF _Toc184829372 \h 9 2.3.3 - Calendrier prévisionnel PAGEREF _Toc184829373 \h 10 2.3.4 - Support de communication PAGEREF _Toc184829374 \h 11
TITRE 3 - ADAPTATION DE LA BASE DE DONNEES ECONOMIQUES SOCIALES ET ENVIRONNEMENTALES PAGEREF _Toc184829375 \h 11
Article 3.1 - Organisation et architecture de la BDESE PAGEREF _Toc184829376 \h 12 Article 3.2 - Contenu de la BDESE PAGEREF _Toc184829377 \h 12 Article 3.3 - Modalités de fonctionnement de la BDESE PAGEREF _Toc184829378 \h 15 Article 3.4 - Périmètre et gestion des accès PAGEREF _Toc184829379 \h 16 Article 3.5 - Conditions de consultation et d’utilisation PAGEREF _Toc184829380 \h 16 Article 3.6 - Confidentialité et archivage des données PAGEREF _Toc184829381 \h 16
TITRE 4 - DISPOSITIONS FINALES PAGEREF _Toc184829382 \h 17
ANNEXE : LISTE DES INDICATEURS FOURNIS DANS LA BDESE PAGEREF _Toc184829389 \h 20
PREAMBULE
Dans le cadre des principes directeurs qui président au dialogue social au sein de de la CARCDSF, la Direction a affiché sa volonté de simplifier et d'harmoniser les modalités de consultations récurrentes des Instances Représentatives du Personnel. Constatant que les règles légales permettant de proposer un certain nombre d'aménagements n'avaient pas été utilisées dans l’entreprise, les parties sont convenues de la possibilité, dans le cadre des présentes négociations, de définir un nouveau calendrier générique, repositionnant les étapes clés au bon niveau et au bon moment. Le présent dispositif permet en effet de mieux tenir compte des réalités opérationnelles et de rapprocher le plus possible le calendrier social récurrent du fonctionnement de l'entreprise, sans sacrifier, bien au contraire, la qualité des échanges et des informations communiquées, dans le cadre des procédures d'information/consultation. Les dispositions ci-après sont également complétées par un aménagement de l’organisation, de l’architecture et du contenu de la Base de Données Economiques Sociales et Environnementale (BDESE), source de simplification et de fluidification des échanges d'information mis à la disposition des représentants du personnel et qui doit faire l’objet d’une utilisation généralisée et renforcée. La BDESE est intégrée comme un module spécifique au sein d’une plateforme digitale consacrée à l’animation des Relations Sociales. Ce module deviendra à terme le support unique de transmission d’information entre la Direction et les Instances Représentatives du Personnel. Néanmoins, les parties au présent accord conviennent que la définition de ce socle commun digitalisé harmonisé ne fait pas obstacle à la transmission d’informations complémentaires ponctuelles, garantie d’un dialogue social de qualité.
TITRE 1 - PRINCIPES GÉNÉRAUX
Article 1.1 – Rappel du cadre règlementaire Dans les entreprise d’au moins 20 salariés, en application de l’article L.2312-17 du code du travail, le comité social et économique est consulté sur :
Les orientations stratégiques de l'entreprise ;
La situation économique et financière de l'entreprise ;
La politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi.
Au cours de ces consultations, le comité est informé des conséquences environnementales de l'activité de l'entreprise. Néanmoins au termes de l’article L.2312-19 du code du travail, un accord d’entreprise conclu entre l'employeur et les partenaires sociaux, peut définir :
Le contenu, la périodicité et les modalités des consultations récurrentes du comité social et économique mentionnées à l'article L. 2312-17 ainsi que la liste et le contenu des informations nécessaires à ces consultations ;
Le nombre de réunions annuelles du comité prévues à l'article L. 2315-27, qui ne peut être inférieur à six ;
Les niveaux auxquels les consultations sont conduites et, le cas échéant, leur articulation ;
Les délais mentionnés à l'article L. 2312-15 dans lesquels les avis du comité sont rendus.
Il peut également prévoir la possibilité pour le comité social et économique d'émettre un avis unique portant sur tout ou partie des thèmes de consultation prévus à l'article L. 2312-17.
Cependant, la périodicité des consultations prévue par l'accord ne peut être supérieure à trois ans.
Article 1.2 - Objet de l’accord Le présent accord vise à simplifier les procédures d'informations-consultations récurrentes des Instances Représentatives du Personnel dans le respect de la réglementation en vigueur. Il a notamment pour principal objet de
prévoir les modalités d'établissement du calendrier prévisionnel des trois consultations récurrentes des Instances Représentatives du Personnel ;
aménager le contenu, l’architecture et la périodicité des informations délivrées dans la BDESE.
TITRE 2 - AMÉNAGEMENT DES CONSULTATIONS RÉCURRENTES DES INSTANCES REPRÉSENTATIVES DU PERSONNEL
Article 2.1 - Information et consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise 2.1.1 - Définition des sous thèmes et informations transmises La procédure d'information et consultation sur les orientations stratégiques vise à mettre en forme, à enrichir et à regrouper un certain nombre d'informations d'ores et déjà partagées avec les représentants du personnel de la CARCDSF. Elle doit être l’occasion d’un véritable échange entre le Comité Social et économique (CSE) et la direction sur la stratégie de l'entreprise afin d'anticiper ses conséquences pour les salariés. Elle doit également permettre au comité d'appréhender les objectifs et les axes de développement à court et moyen terme de l'entreprise compte tenu des évolutions de son environnement économique et professionnel. Il est également rappelé qu’en vertu de l’article L. 2312-24 du Code du travail, le CSE émet un avis sur les orientations stratégiques de l’entreprise et peut proposer des orientations alternatives. Cet avis, en application de l’article L.2312-20 du code du travail, est transmis à l’organe chargé de de la surveillance de la CARCDSF, qui formule une réponse argumentée. Le CSE en reçoit communication et peut y répondre. La consultation sur les orientations stratégiques porte sur les thèmes mentionnés à l'article L.2312- 24 du Code du travail, à savoir.
Les orientations stratégiques et économiques définies par l'organe chargé de l'administration ou de la surveillance de la CARCDSF.
Les conséquences de ces orientations sur l’activité, l’emploi, l’évolution des métiers et des compétences, les orientations de la formation professionnelle, l’organisation du travail, le recours à la sous-traitance, à l’intérim, à des contrats temporaires et à des stages.
la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, les orientations de la formation professionnelle et le plan de développement des compétences.
Les parties au présent accord conviennent que les informations transmises en vue de cette consultation seront les suivantes :
Les décisions administratives, législatives, les faits marquants de l’année, ayant un impact sur la CARCDSF en termes :
D’éléments de contexte et d’emploi.
D’organisation du travail.
Du maintien des métiers et emplois.
Du recours à la sous-traitance/externalisation.
Une analyse des principales évolutions prévisibles des emplois et compétences :
Les axes stratégiques de compétence.
Les axes stratégiques de la formation professionnelle.
2.1.2 - Périodicité de l’information consultation et calendrier prévisionnel La procédure d'information et consultation sur les orientations stratégiques et leurs conséquences se déroulera
tous les trois ans au cours du premier trimestre.
2.1.3 - Support de communication Les informations seront mises à disposition des représentants du personnel dans la Base de Données Economiques, Sociales et Environnementales (BDESE). 2.1.4 - Organisation de l'information-consultation La procédure d'information et consultation du CSE sur les orientations stratégiques sera organisée comme suit :
Les parties au présent accord conviennent que la procédure d’information et de consultation du CSE sera effectuée au cours de la même séance.
Les documents d'information seront transmis au CSE dans un délai de 15 jours calendaires précédant la réunion
d'information/consultation.
Le CSE devra rendre son avis lors de la réunion d’information/consultation qui se tiendra dans le délai de 15 jours calendaires suivant la transmission des documents d'information.
Article 2.2 - Information et consultation sur la situation économique et financière de l'entreprise 2.2.1 - Définition des sous thèmes et informations transmises Le CSE est consulté sur la situation économique et financière de l'entreprise telle que définie à l'article L. 2312-25 du Code du travail. Dans le cadre de cette consultation sur la situation économique et financière de l'entreprise, les parties conviennent que les informations transmises seront les suivantes :
le rapport de gestion ainsi que les documents comptables qu’elle établit (analyse de l’exercice clos de l’année N-1 sur la base des comptes approuvés, situation économique et financière de l’entreprise pour le début de l’exercice de l’année en cours à la date de consultation ainsi que ses perspectives pour la suite de l’exercice en cours ;
la situation de la sous-traitance ;
l’affectation du résultat financier ;
les investissements ;
le cas échéant, les mesures envisagées pour l'amélioration, le renouvellement ou la transformation des équipements ;
Le cas échéant, les mesures envisagées en ce qui concerne l'amélioration, le renouvellement ou la transformation des méthodes de production et d'exploitation.
2.2.2 - Périodicité et calendrier prévisionnel La procédure d'information et consultation du CSE sur la situation économique et financière se déroulera
chaque année au cours du second trimestre de l'année considérée.
2.2.3 - Support de communication Les informations seront mises à disposition des représentants du personnel dans la Base de Données Economiques et Sociales.
2.2.4 - Organisation de l'information-consultation La procédure d'information et consultation du CSE sur la situation économique et financière de l'entreprise sera organisée comme suit :
Les parties au présent accord conviennent que la procédure d’information et de consultation du CSE sera effectuée au cours de la même séance.
Les documents d'information seront transmis au CSE dans un délai de 15 jours calendaires précédant la réunion d'information/consultation avec le CSE.
Le CSE devra rendre son avis lors de la réunion d’information/consultation qui se tiendra dans le délai de 15 jours calendaires suivant la transmission des documents d'information ;
Article 2.3 - Information et consultation sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi 2.3.1 - Définition des sous thèmes et information transmises Le Comité Social et Economique au niveau de l'entreprise est consulté sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi telle que définie par les articles L.2312-26 à L. 2312-35 du Code du travail. Dans le cadre de cette consultation sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi, les parties conviennent que les informations transmises seront les suivantes :
l’évolution de l’emploi, des qualifications, de la formation et des salaires, le nombre et les conditions d’accueil des stagiaires, l’apprentissage et le recours aux contrats de travail à durée déterminée et à durée indéterminée, aux contrats de mission conclus avec une entreprise de travail temporaire ;
les indicateurs chiffrés sur la situation comparée des femmes et des hommes au sein de l’entreprise ainsi que l’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes issu de la négociation ;
le plan de développement des compétences (ou programme pluri annuel de formation);
la mise en œuvre, le cas échéant, des contrats et des périodes de professionnalisation et du compte personnel de formation ;
la mise en œuvre des entretiens professionnels individuels et de l'état des lieux récapitulatifs tous les six ans ;
les informations sur les heures effectuées au-delà du contingent hebdomadaire applicable dans l’entreprise
le bilan du travail à temps partiel réalisé dans l'entreprise ; le cas échéant le nombre de demandes individuelles formulées par les salariés à temps partiel pour déroger à la durée hebdomadaire minimale prévue
l'aménagement du temps de travail, la période de prise des congés payés ainsi que la durée du travail
les mesures prises en vue de faciliter l’emploi des travailleurs handicapés, notamment celles relatives à l’application de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés ;
l’affectation de la contribution sur les salaires au titre de l’effort de construction ;
les actions de prévention en matière de santé et de sécurité et les conditions de travail qui seront présentées dans le cadre :
d’une part, du rapport annuel écrit faisant le bilan de la situation générale de la santé, de la sécurité et des conditions de travail et des actions menées au cours de l’année écoulée (année N-1) dans ces domaines,
d’autre part, du programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail (PAPRIPACT) pour l’année en cours. Pour la réalisation du (PAPRIPACT), les parties conviennent que le document unique d’évaluation des risques qui contient une partie consacrée aux actions préventives pour réduire les risques professionnels et psychosociaux identifiés servira de support.
2.3.2 - Périodicité et organisation de l'information-consultation La procédure d'information et consultation sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi se déroulera chaque année. Les parties au présent accord conviennent qu’elle sera organisée comme suit :
Les informations transmises en vue de la consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l'emploi seront communiquées tout au long de l'année dès lors que les processus opérationnels interviendront et selon le calendrier prévisionnel précisé au paragraphe 2.3.3.
la procédure d’information et de consultation du CSE pour chacun des thèmes précisés ci-dessus sera effectuée au cours de la même séance.
Les documents d'information seront transmis au CSE dans un délai de 15 jours calendaires minimum précédant la réunion d'information/consultation avec le CSE.
Le CSE devra rendre un avis séparé pour chacun des thèmes qui composent la consultation politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi lors de la réunion d’information/consultation qui se tiendra dans le délai de 15 jours calendaires suivant la transmission des documents d'information.
2.3.3 - Calendrier prévisionnel Les informations transmises en vue de la consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l'emploi seront communiquées tout au long de l'année selon le calendrier prévisionnel suivant :
Au mois de janvier de l’année N :
L’évolution de l’emploi, des qualifications, de la formation et des salaires, le nombre et les conditions d’accueil des stagiaires, l’apprentissage et le recours aux contrats de travail à durée déterminée et à durée indéterminée, aux contrats de mission conclus avec une entreprise de travail temporaire au titre de l’année N-1.
L'aménagement du temps de travail ainsi que la durée du travail de l’année N.
Le bilan du travail à temps partiel réalisé dans l'entreprise au titre de l’année N-1 :
Au mois de mars de l’année N
Le rapport de situation comparée entre les hommes et les femmes au titre de l’année N-1.
L’Index égalité homme femme.
L’affectation de la contribution sur les salaires au titre de l’effort de construction au titre de l’année N-1.
Au mois de mai de l’année N
Les mesures prises en vue de faciliter l’emploi les travailleurs handicapés, notamment celles relatives à l’application de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés.
La situation économique et financière.
Au mois de juillet de l’année N
Le bilan du programme pluriannuel de formation et les actions de formation envisagées par l'employeur au titre de l’année N-1 :
Le bilan, le cas échéant, de la mise en œuvre des contrats et des périodes de professionnalisation et du compte personnel de formation au titre de l'année N-1.
Les informations relatives à l'avancement du plan de formation de l'année N (1ère partie).
Les informations relatives, le cas échéant, à l’avancement de la mise en œuvre des contrats et des périodes de professionnalisation et du compte personnel de formation de l'année N (1ère partie).
Au mois de novembre de l’année N
Le programme pluriannuel prévisionnel de formation et les actions de formation envisagées par l'employeur pour l’année N+1.
La mise en œuvre, le cas échéant, des périodes de professionnalisation et du compte personnel prévisionnels de formation pour l’année N+1.
Les informations relatives à l'avancement du plan de formation de l'année N (2ème partie).
Les informations relatives, le cas échéant, à l’avancement de la mise en œuvre des périodes de professionnalisation et du compte personnel de l'année N (2ème partie).
Les actions de prévention en matière de santé et de sécurité et les conditions de travail : ces actions seront présentées dans le cadre du rapport annuel écrit faisant le bilan de la situation générale de la santé, de la sécurité et des conditions de travail et des actions menées au cours de l’année écoulée (année N-1) dans ces domaines, ainsi que sur le programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail, au cours dernier trimestre (mois de novembre).
2.3.4 - Support de communication Les informations seront mises à disposition des représentants du personnel dans la BDESE.
TITRE 3 - ADAPTATION DE LA BASE DE DONNEES ECONOMIQUES SOCIALES ET ENVIRONNEMENTALES
La mise en œuvre de la BDESE a pour objet de mettre à disposition les informations nécessaires aux trois blocs de consultations récurrentes prévus à l’article L.2312-17 du code du travail ainsi qu’aux deux négociations collectives prévues aux articles L. 2242-15, L.2242-17, L. 2242-18 et L. 2242-19 du Code du travail et dont les modalités sont aménagées par le présent accord. Le présent titre définit : - Le niveau de mise en place de la BDESE, son organisation et son contenu. - Les conditions d’utilisation et les droits d’accès à la BDESE.
Article 3.1 - Organisation et architecture de la BDESE Préalablement il est convenu que le thème des transferts commerciaux et financiers ne sera pas abordé. La base de données économiques est organisée autour des thèmes suivants :
Investissements social (emploi, évolution et répartition des contrats précaires, des stages et des emplois à temps partiel, formation professionnelle, évolution professionnelle et conditions de travail).
Investissement matériel et immatériel.
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l'entreprise : diagnostic et analyse de la situation comparée des femmes et des hommes pour chacune des catégories professionnelles de l'entreprise en matière d'embauche, de formation, de promotion professionnelle, de qualification, de classification, de conditions de travail, de sécurité et de santé au travail, de rémunération effective et d'articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle et familiale, analyse des écarts de salaires et de déroulement de carrière en fonction de l'âge, de la qualification et de l'ancienneté, évolution des taux de promotion respectifs des femmes et des hommes par métiers dans l'entreprise, part des femmes et des hommes dans le conseil d'administration.
Fonds propres et endettement.
Ensemble des éléments de la rémunération des salariés et dirigeants.
Activités sociales et culturelles.
Rémunération des financeurs.
Flux financiers à destination de l'entreprise, notamment aides publiques et crédits d'impôts (sans objet).
Les conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise.
Article 3.2 - Contenu de la BDESE L’alimentation du module BDESE débutera au 1er
janvier 2025. Les données du module BDESE se limiteront chaque année à l’année en cours et aux deux années précédant l’année en cours (années N-2 et N-1), étant précisé que l’année N-2 ne pourra pas être antérieure à l’année 2022.
La liste des indicateurs ci-dessous est le fruit de la négociation et remplit ainsi l’obligation prévue à l’article L.2312-21 du code du travail.
Investissements social
Évolution des effectifs par type de contrat, par âge, par ancienneté : évolution des effectifs retracée mois par mois ;
nombre de salariés titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée ;
nombre de salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée ;
nombre de salariés temporaires ;
nombre de salariés appartenant à une entreprise extérieure ;
nombre de contrats d'insertion et de formation en alternance ouverts aux jeunes de moins de 26 ans ;
Évolution du nombre de stagiaires de plus de 16 ans ;
Motifs ayant conduit l'entreprise à recourir aux contrats de travail à durée déterminée, aux contrats de travail temporaire, aux contrats de travail à temps partiel, ainsi qu'à des salariés appartenant à une entreprise extérieure.
Évolution des emplois par catégorie professionnelle :
Répartition des effectifs par sexe et par qualification.
Évolution de l'emploi des personnes handicapées et mesures prises pour le développer
La déclaration annuelle prévue à l'article L. 5212-5.
Formation professionnelle
Les orientations du plan de la formation professionnelle pour l’année en cours ;
Le bilan des actions comprises dans le plan de formation de l'entreprise pour l'année antérieure et pour l'année en cours comportant la liste des actions de formation, des bilans de compétences et des validations des acquis de l'expérience réalisés, rapportés aux effectifs concernés répartis par catégorie socioprofessionnelle et par sexe.
Le bilan, pour l'année antérieure et l'année en cours, des conditions de mise en œuvre des contrats d'alternance : les emplois occupés pendant et à l'issue de leur action ou de leur période de professionnalisation ;
Les effectifs intéressés par âge, sexe et niveau initial de formation ;
Les résultats obtenus en fin d'action ou de période de professionnalisation ainsi que Les conditions d'appréciation et de validation.
Le bilan de la mise en œuvre du compte personnel de formation.
Conditions de travail : durée du travail dont travail à temps partiel et aménagement du temps de travail.
Données sur le travail à temps partiel : nombre, sexe et qualification des salariés travaillant à temps partiel.
Horaires de travail à temps partiel pratiqués dans l'entreprise.
Le programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail fixant la liste détaillée des mesures devant être prises au cours de l'année à venir dans les mêmes domaines afin de satisfaire, notamment.
Investissement matériel et immatériel
Evolution des actifs nets d’amortissement et des dépréciations éventuelles (immobilisations).
Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Situation respective femmes hommes par catégorie professionnelle.
Mouvements du personnel hommes femmes.
Analyse des écarts de salaires et de déroulement de carrières de carrière en fonction de l’âge, des qualifications et de l’ancienneté.
Evolution des taux de promotion respectifs des femmes et des hommes par métier dans l’entreprise.
Index de l'égalité professionnelle.
Fonds propres et endettement
Réserves, emprunts et dettes financières dont échéances et charges financières.
Rémunération des salariés
Évolution des rémunérations salariales par catégorie et par sexe, salaire de base minimum, salaire moyen ou médian, par sexe et par catégorie professionnelle ;
Épargne salariale : intéressement.
Activités sociales et culturelles
Montant de la contribution aux activités sociales et culturelles du CSE.
Flux financiers à destination de l'entreprise
Aides publiques, exonérations et réductions de cotisations sociales, réductions d'impôts, crédits d'impôts, mécénat, résultats financiers (chiffre d'affaires, notamment).
Partenariats
Partenariats conclus pour produire des services ou des produits pour une autre entreprise.
Partenariats conclus pour bénéficier des services ou des produits d'une autre entreprise.
Conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise.
Politique générale en matière environnementale : organisation de l'entreprise pour prendre en compte les questions environnementales et, le cas échéant, les démarches d'évaluation ou de certification en matière d'environnement.
Économie circulaire :
prévention et gestion de la production de déchets : évaluation de la quantité de déchets dangereux tels que définis à l'article R. 541-8 du code de l'environnement et faisant l'objet du « bordereau de suivi de déchets » prévu à l'article R. 541-45 du code de l'environnement.
utilisation durable des ressources : consommation d'eau et d'énergie.
Bilan simplifié prévu par l'article 244 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 (loi de finances pour 2021) lorsque l'entreprise n'est pas soumise à l'obligation de fournir le bilan prévu par l'article L. 229-25 du code de l’environnement et bénéficie des crédits ouverts au titre de la mission « Plan de relance », prévus par cette même loi.
Sauf dispositions législatives ou réglementaires spécifiques, les informations figurant dans cette base de données portent
sur l’année en cours et les deux années précédentes.
Article 3.3 - Modalités de fonctionnement de la BDESE Le module BDESE est créé dans une logique de co-construction avec un prestataire externe à la CARCDSF, en concertation avec les partenaires sociaux. Le module BDESE sera tenu à disposition sur un support informatique externe (mode SaaS) accessible en permanence (7 jours sur 7, 24 heures sur 24). Tous les utilisateurs de la plateforme digitale mentionnés à l’article 3.4 du présent titre recevront, dès leur identification, un courriel leur indiquant l’ouverture de l’accès à la au module BDESE. Les informations contenues dans le module BDESE sont présentées selon les indicateurs, soit sous forme de tableaux contenant des données chiffrées, soit sous forme de rapports (gestion documentaire). La mise à disposition des éléments d’information dans le module BDESE vaut communication des rapports et information auprès du CSE. Les utilisateurs seront informés de la mise à disposition ou de la mise à jour d’un document, par l’envoi d’une alerte de dépôt sur leur adresse électronique. Article 3.4 - Périmètre et gestion des accès Seuls les personnes mentionnées ci-dessous pourront avoir accès à la BDESE.
le directeur,
le directeur financier et comptable,
A la directrice des ressources humaines,
les membres élus du CSE titulaires et suppléants,
les délégués syndicaux dûment mandatés,
l’assistante ressources humaines.
L’obtention ou la perte du ou des mandats du CSE entraîne la modification immédiate des droits d’accès correspondants au module BDESE. Article 3.5 - Conditions de consultation et d’utilisation La BDESE sera établie sur un support informatique. Les données seront transmises et consultables par les personnes ayant accès à la BDESE. Les éléments d’information contenus dans le module BDESE sont mis à la disposition permanente des membres du CSE à titre consultatif exclusivement. La diffusion ou la modification des documents contenus dans la BDESE sont interdites. Article 3.6 - Confidentialité et archivage des données Conformément à l’article L.2312-36 du code du travail, l’ensemble des représentants du personnel et des délégués syndicaux visés à l’article 4.4 du présent titre est tenu à une obligation de discrétion à l’égard des informations intégrées dans le module BDESE, en particulier celles revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par la CARCDSF. Ils devront à ce titre se conformer aux conditions générales d’utilisation de la plateforme et aux règles de confidentialité des documents fournis via le module BDESE.
TITRE 4 - DISPOSITIONS FINALES
Article 4.1 - Date d’effet et Durée de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur à compter du 1er janvier 2025. Article 4.2 - Amélioration continue il est convenu entre les parties de mettre en place un processus d’amélioration continue de la BDESE. Ainsi, pendant deux ans, à l’initiative de la Direction, les parties signataires se réuniront tous les ans au cours du premier trimestre, à l’occasion d’une réunion dont l’objectif sera de dresser un bilan du fonctionnement de la BDESE et les souhaits d’évolution du module BDESE, et d’identifier les améliorations souhaitables en vue d’atteindre le niveau d’information optimal au sein des différentes instances. Au cours de cette réunion, les participants identifieront notamment les demandes d’ajout, de suppression ou de modification de certains indicateurs, dans l’hypothèse où certains indicateurs retenus dans le présent accord se révéleraient incomplets ou non pertinents par rapport aux trois blocs d’informations et consultations récurrentes, ou en cas d’évolutions réglementaires. Il est rappelé que toute demande de modification ne pourra être prise en compte qu’après validation de la faisabilité technique. Les modifications retenues prendront effet au plus tard à compter du 1er janvier de l’année suivante. Au-delà des 2 premières années, les organisations syndicales signataires pourront à nouveau se réunir, en tant que de besoin, à la demande de la Direction ou d’au moins une organisation syndicale signataire. Toute modification issue de cette démarche d’amélioration sera formalisée par la signature d’un avenant au présent accord. Article 4.3 - Révision A la demande de l’une des organisations syndicales ou de la direction, il peut être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 2261-7 à L. 2261-8 du code du travail. Toute demande de révision du présent accord doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge aux autres parties signataires et comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée. Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de 3 mois suivant la date de présentation de cette lettre, les parties doivent débuter les négociations en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée restent en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut sont maintenues. Les dispositions de l’avenant portant révision, se substituent de plein droit à celles de l’accord, qu’elles modifient soit à la date expressément prévue soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès de la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités dont dépend l'Entreprise (ci-après la « DREETS »), dont relève le siège social de la CARCDSF ainsi qu’au secrétariat - greffe du Conseil de prud’hommes de Paris. En cas de modifications des dispositions législatives ou conventionnelles, des négociations s'ouvrent dans les meilleurs délais afin d’examiner les possibilités d'adapter le présent accord aux nouvelles règles en vigueur. Article 4.4 - Interprétation de l’accord Les deux parties signataires du présent accord peuvent conduire des négociations d’interprétation à la requête de la partie la plus diligente, dans les 15 jours suivants la demande d’une des parties adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge pour tenter de régler tout différend d’interprétation né de l'application du présent accord. Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à n’initier aucune procédure contentieuse liée au différend faisant l'objet de ces négociations. Article 4.5 - Dénonciation Le présent accord peut être dénoncé par l’une ou l’autre des deux parties signataires et selon les modalités suivantes : La dénonciation est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge aux autres parties signataires et déposée auprès de la DREETS et au secrétariat-greffe du Conseil des prud’hommes de Paris. Une nouvelle négociation doit être envisagée, à la demande de l’une des deux parties le plus rapidement possible et au plus tard, dans un délai de 3 mois suivant la date de présentation de la lettre de dénonciation. Durant les négociations, l’accord reste applicable sans aucun changement. A l’issue de ces négociations, est établi, soit un avenant au présent accord, soit un nouvel accord de substitution, soit un procès-verbal de clôture constatant le désaccord. Les dispositions du nouvel accord se substituent intégralement à celles de l’accord dénoncé, avec pour prise d’effet, soit la date qui est expressément convenue soit à défaut, le jour qui suivra son dépôt auprès des services compétents. Pour le reste, il est fait application des dispositions légales prévues aux articles L. 2261-11 et suivants du Code du travail. Article 4.6 - Dépôt et publicité Conformément aux articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du Code du travail ainsi qu’aux articles D.2231-2, D.2231-4 et D.2231-7 le présent accord est déposé à la diligence de l’Entreprise auprès de la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités dont dépend l'Entreprise (ci-après la « DREETS »), sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail prévue à cet effet et sous forme papier auprès du secrétariat du greffe du Conseil de prud’hommes de Paris. Il sera également mis à disposition sur la base documentaire légale sous forme anonymisée. En application de l’article R. 2262-2 du code du travail, un exemplaire original sera remis à chacune des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, qu’elle soit signataire ou non signataire du présent accord ainsi qu’aux représentants du personnel. Une mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel et sur l’intranet de l’entreprise. Tout avenant qui viendrait modifier l’accord doit faire l’objet d’une information et d’un dépôt dans les mêmes conditions que ce dernier. Fait à PARIS le 19 décembre 2024 En 6 exemplaires. Pour la CARCDSF, dont le siège est situé 50 avenue Hoche, 75 381 Paris Cedex 08 Monsieur, agissant en qualité de Directeur.
Pour les organisations syndicales représentatives Madame, agissant en tant que déléguée syndicale de la CFTC-SPOR,
Monsieur, agissant en tant que délégué syndical de la CFDT,
Thèmes de la BDESE support de des consultations et des négociations
Information fournies
Investissement social (social)
Evolution des effectifs par type de contrat, par âge, par ancienneté : évolution des effectifs retracée mois par mois ;
Effectif total au 31/12/N-1 par CSP/Sexe
Effectif total en ETP au 31/12/N-1
Effectif en moyenne annuelle au cours de l’année N-1
Effectif en moyenne annuelle et en ETP au cours de l’année N-1
Répartition des effectifs par sexe et par CSP au 31/12/ de l’année
Nombre de salariés titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée ;
Nombre de salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée ;
Nombre de salariés temporaires ;
Nombre de salariés appartenant à une entreprise extérieure ;
Nombre de contrats d'insertion et de formation en alternance ouverts aux jeunes de moins de 26 ans ;
Nombre de stagiaires de plus de 16 ans ;
Motifs ayant conduit l'entreprise à recourir aux contrats de travail à durée déterminée, aux contrats de travail temporaire, aux contrats de travail à temps partiel, ainsi qu'à des salariés appartenant à une entreprise extérieure.
Évolution des emplois par catégorie professionnelle :
Nombre d’embauches
En contrat à durée indéterminée
En contrat à durée déterminée
Nombre de départ
Nombre de démissions
Nombre de licenciements
Nombre de départ en retraite
Nombre de fins de contrats de travail à durée déterminée
Nombre de départs an cours de la période d’essai
Nombre de Ruptures conventionnelles
ANNEXE : LISTE DES INDICATEURS FOURNIS DANS LA BDESE
Thèmes de la BDESE support de des consultations et des négociations
Information fournies
b. Évolution des emplois par catégorie professionnelle (suite)
Chômage partiel
Nombre de salariés mis au chômage partiel
Nombre d’heures déclarées en chômage partiel
Évolution de l'emploi des personnes handicapées et mesures prises pour le développer
Déclaration annuelle prévue à l'article L. 5212-5.
Formation professionnelle
Le bilan du plan de développement des compétences pour l’année antérieure
Pourcentage de la masse salariale afférent à la formation
Plan prévisionnel/réalisé
Répartition par domaine,
Répartition par CSP
Répartition Hommes/Femmes,
Bilan du dispositif Compte Personnel de Formation /entretien professionnel individuel
Bilan des autres dispositifs de formation : Validation des Acquis de l’expérience (VAE), autres.
L’avancement du plan de développement des compétences de l’année en cours :
Plan prévisionnel / Engagé
Avancement du plan par domaine
Avancement du plan par CSP
-Avancement du plan Hommes/Femmes
Le plan prévisionnel de développement des compétences pour l’année suivante :
Répartition du plan par domaine
Répartition par CSP
Répartition Hommes/Femmes
Thèmes de la BDESE support de des consultations et des négociations
Information fournies
Investissement social (suite)
Conditions de travail : durée du travail dont travail à temps partiel et aménagement du temps de travail.
Thème durée du travail et aménagement du temps de travail.
Données sur le travail à temps partiel : répartition par sexe et qualification des salariés travaillant à temps partiel ;
Horaires des salariés à temps partiel
Répartition des salariés en fonction de l’aménagement du temps de travail ;
Nombre de salariés bénéficiant du dispositif de fin de carrière ;
Nombre de salariés en télétravail ;
Programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail fixant la liste détaillée des mesures devant être prises au cours de l'année à venir
Rapport annuel écrit faisant le bilan de la situation générale de la santé, de la sécurité et des conditions de travail et des actions menées au cours de l’année écoulée (année N-1) dans ces domaines.
Sous thème santé et condition de travail
Nombre d’accident de travail et de trajet par sexe et par CSP
Nombre d’accident de travail et de trajet avec arrêt de travail par sexe et par CSP
Nombre d’heures perdues en raison de ces accidents par sexe et par CSP
Nombre d’accidents de travail et de trajet ayant entrainé une incapacité totale ou partielle par sexe et par CSP
Sous thème santé et sécurité
Dépenses de personnel en matière de formation en sécurité l’année précédente.
Effectif formé à la sécurité dans l’année précédente.
Taux de réalisation du programme de sécurité réalisé l’année précédente.
Existence de plan spécifique de sécurité.
Thèmes de la BDESE support de des consultations et des négociations
Information fournies
Investissement social (suite)
e. Conditions de travail : durée du travail dont travail à temps partiel et aménagement du temps de travail.
Sous thème santé et absentéisme
Nombre de jours théoriques travaillés
Nombre de jours de maladie
Nombre de jours de maladie selon leur durée : inférieure ou égale à 30 jours et strictement supérieur à 30 jours
Nombre de jours de maladie " sans déduction "
Nombre de jours de congés maternité
Nombre de jours de congés paternité
Nombre de jours de congés pour évènements familiaux
Nombre de jours de congés pour « journée père mère de famille »
Nombre de jours de congés pour enfants malades
Investissement matériel et immatériel
Evolution des actifs nets d’amortissement et des dépréciations éventuelles (immobilisations) ;
Thèmes de la BDESE support de des consultations et des négociations
Information fournies
Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Analyse comparée de la situation respective femmes hommes par catégorie professionnelle
Mouvements du personnel homme femmes
Analyse des écarts de salaires et de déroulement de carrières de carrière en fonction de l’âge, des qualifications et de l’ancienneté ;
Evolution des taux de promotion respectifs des femmes et des hommes par métier dans l’entreprise.
Stratégie d’action
Mesures prises au cours de l'année écoulée en vue d'assurer l'égalité professionnelle.
Bilan des actions de l'année écoulée et, le cas échéant, de l'année précédente.
Évaluation du niveau de réalisation des objectifs sur la base des indicateurs retenus. Explications sur les actions prévues non réalisées ;
objectifs de progression pour l'année à venir et indicateurs associés. Définition qualitative et quantitative des mesures permettant de les atteindre conformément à l'article R. 2242-2. Évaluation de leur coût. Échéancier des mesures prévues.
Index de l'égalité professionnelle
Ecart de rémunération entre les hommes e les femmes (1° de l'article D.1142-2-1°)
Ecart de taux d'augmentations individuelles entre les femmes et les hommes (2° de l'article D. 1142-2-1)
Pourcentage de salariées revenues de congé maternité pendant l'année de référence et ayant bénéficié d'une augmentation à leur retour pendant (4° de l'article D. 1142-2)
Nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi les dix salariés ayant perçu les plus hautes rémunérations (4° de l'article D. 1142-2-1)
Thèmes de la BDESE support de des consultations et des négociations
Information fournies
Fonds propres et endettement
Réserves,
Impôts et taxes
Rémunération des salariés
Évolution des rémunérations salariales par catégorie et par sexe, salaire de base minimum, salaire moyen ou médian, par sexe et par catégorie professionnelle ;
Épargne salariale : intéressement, participation
Nombre de bénéficiaires du PERCO
Nombre de bénéficiaires du PEE
Nombre de jours mis dans le PERCO
Nombre de jours mis dans le compte épargne temps
Nombre de jours transféré du CET vers le PERCO
Nombre de jours de CET ayant fait l’objet d’une demande de rachat
Montant de l’abondement employeur PEE/PERCO
Montant de l’intéressement.
Activités sociales et culturelles
Montant de la contribution aux activités sociales et culturelles du CSE.
Flux financiers à destination de l'entreprise
Aides publiques, exonérations et réductions de cotisations sociales, réductions d'impôts, crédits d'impôts, mécénat, résultats financiers (chiffre d'affaires, notamment).
Thèmes de la BDESE support de des consultations et des négociations
Information fournies
Partenariats
Partenariats conclus pour produire des services ou des produits pour une autre entreprise.
Partenariats conclus pour bénéficier des services ou des produits d'une autre entreprise.
Conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise
Politique générale en matière environnementale : organisation de l'entreprise pour prendre en compte les questions environnementales et, le cas échéant, les démarches d'évaluation ou de certification en matière d'environnement.
Économie circulaire :
prévention et gestion de la production de déchets : évaluation de la quantité de déchets dangereux tels que définis à l'article R. 541-8 du code de l'environnement et faisant l'objet du « bordereau de suivi de déchets » prévu à l'article R. 541-45 du code de l'environnement.
rapport Diagnostic de performance énergétique,
politique d’investissement socialement responsable,
rapport semestriel ESG,
prime de vélo,
utilisation durable des ressources : consommation d'eau et d'énergie.
Bilan simplifié prévu par l'article 244 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 (loi de finances pour 2021) lorsque l'entreprise n'est pas soumise à l'obligation de fournir le bilan prévu par le code de l'environnement mentionné ci-dessus et bénéficie des crédits ouverts au titre de la mission « Plan de relance », prévus par cette même loi.
