Caisse Autonome de Retraite des Chirurgiens Dentistes et des sages-femmes 50 avenue Hoche 75381 PARIS CEDEX 08
ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DE LA DELEGATION UNIQUE DU PERSONNEL DE LA CARCDSF
Entre les soussignés :
CARCDSF (Caisse Autonome de Retraite des Chirurgiens-Dentistes et des Sages-Femmes) dont le siège social est situé 50 avenue Hoche - 75 381 Paris Cedex 08, Représentée par Monsieur Agissant en qualité de directeur
D’une part,
Et les organisations syndicales représentatives de salariés :
Madame ……………en sa qualité de déléguée syndicale CFTC, Monsieur ……….. .en sa qualité de délégué syndical CFDT, Monsieur ………… en sa qualité de délégué syndical CGC,
D’autre part,
Il est conclu le présent protocole relatif à la prorogation des mandats des membres de la délégation unique du personnel titulaires et suppléants.
Etant rappelé ce qui suit :
La durée des mandants des délégués du personnel au sein de la CARCDSF a été fixée à 2 ans, par accord d’entreprise du 5 octobre 2005. En application dudit accord, les mandats des membres de la délégation unique du personnel, par principe, arriveront à échéance le 19 novembre 2017.
Cependant, la nouvelle instance unique de représentation du personnel décidée par le gouvernement, dénommée comité social et économique (CSE), qui fusionne d'autorité le comité d'entreprise, les DP et le CHSCT dès 50 salariés, devrait être mise en place d’ici la fin de l’année. L'entrée en vigueur de l’ordonnance relative à "la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales » est en effet prévue à la date de publication des décrets pris pour son application, et au plus tard le 1er janvier 2018. L’article 7 du projet d'ordonnance prévoit que "dans les entreprises pourvues d'instances représentatives du personnel élues (...), le comité social et économique (...) est mis en place au terme du mandat en cours de ces élus et au plus tard au 31 décembre 2019, les mandats des membres du comité d’entreprise, du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail , de la délégation unique du personnel devant, précise le texte, cesser au plus tard le 31 décembre 2019. Le renouvellement des élections à la CARCDSF étant initialement prévu le 19 novembre 2017, la mise en place d'un comité social et économique s'impose puisque les mandats en cours ne pourront pas perdurer au-delà du 31 décembre 2019. Par conséquent, compte tenu du contexte législatif et de la publication imminente de l’ordonnance mettant en place le comité social et économique, les parties signataires au présent accord ont considéré que l’organisation du renouvellement des élections risquait de s’avérer complexe et inopportun. Dans ce cadre, la direction et l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise se sont rencontrées en vue de conclure un accord de prorogation de la durée des mandats des représentants du personnel afin de garantir une représentation cohérente et adaptée aux circonstances et au calendrier législatif.
Les parties signataires du présent accord ont ainsi convenu ce qui suit :
Article 1 : prorogation de mandats en cours
Les parties signataires du présent accord conviennent que les mandats des membres de la délégation unique du personnel (titulaires et suppléants) qui viennent normalement à échéance le 19 novembre 2017, sont prorogés pour une durée d’un an à compter de la fin des mandats, soit jusqu’au 19 novembre 2018. Les prorogations ne pourront, en tout état de cause, produire leurs effets au-delà du 19 novembre 2018.
Article 2 : caractéristique de l’accord
Le présent accord est conclu à l’unanimité des organisations syndicales représentatives ; l’accord est conclu pour une durée déterminée et prendra effet une fois que les formalités de dépôt et de publicité auront été réalisées.
Le CHSCT et le Comité d’entreprise ont été informés sur le projet d’accord avant sa signature par les parties.
Article 3 : dépôt et publicité
En application des dispositions des articles D.2231-2 et suivants du code du travail, le présent accord sera déposé par les soins de la Direction en deux exemplaires, dont un sur support électronique, à la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle et en un exemplaire original au Secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. En outre un exemplaire original sera établi pour chaque partie. Enfin, en application des articles R.2262-2 et R.2262-1 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et affiché sur les panneaux réservés à la
direction pour sa communication avec le personnel. Par ailleurs, un exemplaire de ce texte sera publié dans son intégralité dans l’Intranet de la CARCDSF sous la rubrique Ressources Humaines et adressé par messagerie électronique à l’ensemble du personnel.
Fait à PARIS, le 19 septembre 2017 En 14 exemplaires Pour la Caisse autonome de retraite des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes Monsieur ….agissant en qualité de directeur
Pour les organisations syndicales représentatives Madame ………….en qualité de déléguée syndicale CFTC,
Monsieur ………… en qualité de délégué syndical CFDT,
Monsieur …………… en qualité de délégué syndical CGC,
