ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA REDUCTION DE LA DUREE DES
MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL DE LA CANSSM
ENTRE LES SOUSSIGNES:
La Caisse Autonome Nationale de Sécurité Sociale dans les Mines (ci-après, « CANSSM »), dont le siège social est situé 77 avenue de Ségur – 75714 PARIS Cedex 15, représentée par Mxxxxxx,
D’une part,
Et
Les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’entreprise :
La Fédération Nationale des Mines et de l’Energie CGT (FNME CGT), représentée par…………………………………………………………………….en sa qualité de délégué(e) syndical(e) central(e) ;
La Fédération Nationale de l’Energie et des Mines FO (FNEM FO), représentée par ……………………………………………………………………….., en sa qualité de délégué(e) syndical(e) central(e) ;
Le Syndicat National CFDT des mineurs, assimilés et des personnels du régime minier (CFDT), représenté par ……………………………………………….., en sa qualité de délégué(e) syndical(e) central(e) ;
La Fédération Nationale de l’encadrement des mines (FNEM CFE-CGC), représentée par ……………………………………………………………………….., en sa qualité de délégué(e) syndical(e) central(e) ;
D’autre part,
DENOMMEES ENSEMBLE LES PARTIES
PREAMBULE
Contexte et objectifs du présent accord
L’accord d’entreprise relatif à la mise en place du Comité Social et Economique (CSE) de la CANSSM du 23 mai 2019 a précisé qu’en application de l’article 9.III de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, l'employeur devant mettre en place le CSE au plus tard le 31 décembre 2019, les mandats des représentants du personnel arrivant à échéance après 2019 seront réduits de fait, automatiquement par l’effet de la loi, au 31 décembre 2019 (cf. chap. 1 et 9 de l’accord précité).
Suite à l’attribution du marché subséquent à l’accord-cadre multi-attributaire n°18/AC/22 de l’UCANSS relatif au vote électronique pour l’élection du CSE de la CANSSM le 27 juin 2019 à la société KERCIA SOLUTIONS, un calendrier prévisionnel des prochaines élections professionnelles de notre entreprise fixant au 5 décembre 2019 la date du 1er tour de scrutin a été établi. Afin de favoriser l’expression des suffrages et une bonne participation aux scrutins à venir, il est apparu opportun d’avancer la date du 1er tour de scrutin pour éviter que les élections professionnelles n’aient lieu dans les 15 jours qui précédent le 31 décembre 2019 soit pendant les vacances de Noël, ce qui nécessite d’anticiper la fin des mandats des représentants du personnel.
2.Durée de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.
3.Révision de l’accord Etant conclu à durée déterminée, les parties conviennent que le présent accord ne pourra pas être révisé.
4. Dénonciation de l’accord Le présent accord peut être dénoncé par la CANSSM, la totalité ou une partie des organisations syndicales signataires représentant au moins 50% des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections professionnelles, en respectant un délai de préavis de 15 jours.
IL A été conclu et arrete CE QUI SUIT
chapitre 1 – OBJET DU PRESENT ACCORD
Le présent accord a pour objet de réduire la durée des mandats des représentants du personnel et de fixer leur terme à la date du 1er tour du scrutin, soit le 5 décembre 2019 ; les candidats élus acquérant la qualité de représentants du personnel à compter de la proclamation des résultats par les bureaux de vote.
Cependant, pour les élus sortants du CE et IR, les parties conviennent qu’ils conserveront la possibilité d’utiliser leurs heures de délégation CE et IR afin de permettre une continuité et la clôture des instances précédentes jusqu’au 31 janvier 2020.
chapitre 2 – notification, dépot et communication
Conformément à l’article L. 2231-5 et suivants du Code du travail, le présent accord fait l’objet d’une notification à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Le présent accord sera déposé à la DIRECCTE Ile de France ainsi qu’au greffe du Conseil des prud’hommes de Paris conformément aux dispositions légales.
Cet accord sera porté à la connaissance du personnel de la CANSSM par voie d’affichage sur l’intranet de la CANSSM.
Fait à Paris, le 18 juillet 2019 En 7 exemplaires
Pour la Caisse Autonome Nationale de la Sécurité Sociale dans les Mines
Mxxxxxx,
Pour les Organisations syndicales représentatives :
Pour la FNME CGT
M
Pour le syndicat National CFDT des mineurs, assimilés et des personnels du régime minier
