AVENANT N°1 PORTANT REVISION DE L’ACCORD D’ENTREPRISE DU 30 JUIN 2022 PORTANT INSTAURATION D’UNE PRIME DE TOILETTE MORTUAIRE
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Caisse Autonome Nationale de Sécurité Sociale dans les Mines (ci-après, « CANSSM »), dont le siège social est situé 77 avenue de Ségur – 75015 PARIS, représentée par
D’UNE PART,
ET
Les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’entreprise :
L’Union Nationale des personnels de la sécurité sociale minière – Confédération Générale du Travail (UNPSSM CGT), représentée par , en sa qualité de délégué(e) syndical(e) ;
La Fédération des services et des activités diverses de l’UNSA (UNSA FESSAD), représentée par , en sa qualité de délégué(e) syndical(e) ;
Le Syndicat National des mineurs, assimilés et du personnel du régime minier (CFDT), représenté par , en sa qualité de délégué(e) syndical(e) ;
La Fédération Nationale de l’énergie et des mines Force Ouvrière (FNEM FO), représentée par , en sa qualité de délégué(e) syndical(e) ;
La Fédération Nationale de l’encadrement des mines (FNEM CFE-CGC), représentée par , en sa qualité de délégué(e) syndical(e) ;
D’AUTRE PART,
DENOMMEES ENSEMBLE « LES PARTIES »
PREAMBULE
Le 30 juin 2022, un accord portant instauration d’une prime de toilette mortuaire a été conclu. En son article I – CHAMP D’APPLICATION, il y est prévu que l’accord « s’applique à l’ensemble des aides-soignants et infirmiers, quelle que soit la référence conventionnelle (minière ou UCANSS) effectuant une toilette mortuaire et exerçant dans les SSR, EHPAD et USLD ». A travers le présent avenant, les parties entendent étendre le champ d’application de l’accord. Le présent avenant constitue un avenant de révision à l’accord portant instauration d’une prime de toilette mortuaire. Toutes les autres dispositions prévues par l’accord initial restent inchangées.
Il a ainsi été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 - CHAMP D’APPPLICATION
Les dispositions de l’article 1 – CHAMP D’APPLICATION de l’accord du 30 juin 2022 portant instauration d’une prime de toilette mortuaire sont modifiées comme suit : «
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des aides-soignants et infirmiers, quelle que soit la référence conventionnelle (minière ou UCANSS) effectuant une toilette mortuaire et exerçant dans les SMR (anciennement SSR), EHPAD, USLD et dans les structures « hôpital de proximité ». La toilette mortuaire s’entend de la personne lavée, coiffée, habillée, descendue à la morgue et installée sur table réfrigérée. ».
ARTICLE 2 – DISPOSITIONS DE L’ACCORD NON MODIFIEES PAR LE PRESENT AVENANT
Les dispositions de l’accord qui ne sont pas modifiées par le présent avenant restent en vigueur et applicables.
ARTICLE 3 – DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du jour suivant son agrément par l’autorité de tutelle.
ARTICLE 4 – REVISION
Le présent avenant pourra être révisé dans les mêmes conditions que l’accord auquel il se rapporte et dont il fait partie intégrante.
ARTICLE 5 – DENONCIATION
Le présent avenant pourra être dénoncé à tout moment dans les conditions fixées par le Code du travail et moyennant un préavis de 3 mois. La dénonciation fera l’objet d’une notification auprès de chacune des parties signataires et d’un dépôt dans les conditions visées par l’article L. 2261-9 du Code du travail.
ARTICLE 6 – NOTIFICATION, DEPOT ET PUBLICITE
Le présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Il sera ensuite déposé, à la diligence de la CANSSM, sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » du Ministère du travail. A ce dépôt, sera jointe une version anonymisée de l’avenant aux fins de publication sur le site Légifrance. Il sera également remis en un exemplaire au greffe du Conseil de Prud'hommes compétent. Par ailleurs, le présent avenant pourra être consulté par les salariés via l’intranet de la CANSSM.
Fait à Paris, le 14 juin 2023
En huit (8) exemplaires
Pour la Caisse Autonome Nationale de la Sécurité Sociale dans les Mines
Pour les Organisations Syndicales Représentatives :
