ACCORD RELATIF A LA REMUNERATION DES OMNIPRATICIENS
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Caisse Autonome Nationale de Sécurité Sociale dans les Mines, dont le siège social est situé 77 avenue de Ségur – 75714 PARIS Cedex 15, représentée par ____ , en sa qualité de ____,
Ci-après désignée « la CANSSM » ou « l’Entreprise »
D’UNE PART,
ET
Les Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’Entreprise :
La Fédération des Syndicats de Services, Activités Diverses et Tertiaires (UNSA FESSAD), représentée par , en sa qualité de délégué(e) syndical(e) ;
Le Syndicat Général FO des Personnels des Mines et Assimilés, représenté par , en sa qualité de délégué(e) syndical(e) ;
La Fédération Nationale des Mines et de l’Energie CGT (FNME-CGT), représentée par , en sa qualité de délégué(e) syndical(e) ;
Le Syndicat National des Mineurs, Assimilés et du Personnel du Régime Minier CFDT, représenté par , en sa qualité de délégué(e) syndical(e) ;
La Fédération Nationale de l’Encadrement des Mines (FNEM CFE-CGC), représentée par , en sa qualité de délégué(e) syndical(e) ;
D’AUTRE PART,
DENOMMEES ENSEMBLE « LES PARTIES »
PREAMBULE ET OBJET
La Convention collective nationale des omnipraticiens exerçant dans les centres de santé instituait, aux termes de son article 21-2°), une rémunération variable visant à redistribuer aux salariés une part des sommes versées au titre des actes accomplis au bénéfice des patients coordonnés de chaque centre de santé.
La suppression de cet élément variable par application de l’accord national des centres de santé du 8 juillet 2015, a rendu l’article 21-2°) susvisé sans objet.
La Direction a pour autant toujours considéré que la valorisation des performances de ses omnipraticiens constitue une clé essentielle du développement de son activité.
Au cours des années 2018, 2019, 2020, 2021, 2022 et 2023 il est apparu que les éléments permettant la négociation immédiate d’un accord pérenne de rémunération variable des médecins généralistes n’ont pu être réunis.
Le présent accord vise par conséquent à reconduire d’une année le dispositif mis en œuvre en 2023 au titre de 2022 et ainsi instituer un élément de salaire exceptionnel pour les médecins généralistes dans les conditions visées infra, exclusivement au titre de l’année 2023 et à effet rétroactif.
A l’issue des discussions, les Parties ont décidé d’arrêter les dispositions ci-après exposées.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION ET beneficiaires
Les médecins généralistes des centres de santé Filieris de la CANSSM ne bénéficiant pas de 100 % du salaire de l’échelle visée à l’article 19 de la Convention collective nationale des omnipraticiens exerçant en centres de santé, et étant présents à l’effectif à la date du 31 décembre 2023 bénéficieront d’un élément de salaire exceptionnel qui sera versé en une fois, au plus tard sur le traitement de décembre 2024.
Cet élément de salaire exceptionnel est versé au titre de l’année 2023.
Son montant est calculé au prorata du temps de travail et des périodes rémunérées sur l’année 2023.
ARTICLE 2 – modaliteS DE CALCUL de l’element de salaire exceptionnel
L’élément de salaire exceptionnel par médecin généraliste est calculé par référence à deux coefficients de pondération qu’il convient d’additionner (A + B) et qui sont calculés comme précisé ci-dessous :
Il est tout d’abord procédé au calcul d’un coefficient de pondération par centre de facturation sur le Forfait Patientèle Médecin Traitant (
A), de la manière suivante :
A=montant de la rémunération FPMT perçu par le centre de santé pour les patients en ALD au titre de 2022montant total de la rémunération FPMT perçu par la CANSSM pour les patients en ALD au titre de 2022 ×montant provisionné au titre de 20232
Il est ensuite procédé au calcul d’un autre coefficient de pondération, celui-ci propre au médecin (
B)
B=nombre d'équivalents C réalisés au cours de l'année 2023 par le médecinnombre total d'équivalents C réalisés par tous les médecins éligibles en 2023 ×montant provisionné au titre de 20232
Chaque médecin généraliste recevra la somme des deux coefficients précités.
Comme indiqué à l’article 1, cette somme est calculée au prorata du temps de travail et des périodes rémunérées sur l’année 2023.
ARTICLE 3 – duree et entree en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée qui prend fin avec le versement de l’élément de salaire exceptionnel susvisé et au plus tard le 31 décembre 2024. A l’échéance de son terme, il cessera automatiquement de s’appliquer et ne saurait donc créer un droit acquis au bénéfice des salariés, ni constituer un usage ou un engagement unilatéral à durée indéterminée.
Le présent accord entrera en vigueur à compter du jour suivant son agrément par l’autorité de tutelle.
ARTICLE 4 – dispositions finales
Le présent accord fera l’objet d’une notification à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Il sera ensuite déposé, à la diligence de la CANSSM, sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » du Ministère du travail. A ce dépôt, sera jointe une version anonymisée de l'accord aux fins de publication sur le site Légifrance. Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes compétent.
Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé dans les conditions légales en vigueur.
Par ailleurs, le présent accord pourra être consulté par les salariés via l’intranet de la CANSSM.
Fait à Paris, le 26 juin 2024
En huit (8) exemplaires
Pour la Caisse Autonome Nationale de la Sécurité Sociale dans les Mines
Pour les Organisations Syndicales Représentatives :
Pour l’UNSA FESSAD
M
Pour le Syndicat Général FO des Personnels des Mines et Assimilés
M
Pour la FNME CGT
M
Pour le Syndicat National des Mineurs, Assimilés et du Personnel du Régime Minier CFDT
