Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, la négociation annuelle obligatoire s'est déroulée le 8 février 2023 à la CARMF 46 rue Saint Ferdinand 75017 PARIS.
A l'issue de cette négociation, il a été convenu ce qui suit entre :
- la CARMF, représentée par ……………………….., Directeur, d'une part
- l’organisation syndicale CFDT, représentée par ……………., Délégué Syndical,
- l’organisation syndicale CGT, représentée par ………………, Délégué Syndical.
Il sera appliqué, sous réserve de l'accord de la tutelle, les dispositions suivantes :
1°) Temps de travail :
Les deux jours RTT prévus dans l’Accord d’Entreprise au choix de l’employeur sont fixés :
- Le lundi 14 août 2023 (pont de l’Assomption), - Le vendredi 10 mai 2024 (pont de l’Ascension).
2°) Augmentations salariales :
La valeur du point est augmentée comme suit :
- 3,20 % au 1er mars 2023 - 1,00 % au 1er septembre 2023
1 point est accordé à compter du 1er septembre 2023 aux salariés de la catégorie employés.
3°) Heures supplémentaires défiscalisées :
Les heures supplémentaires sont effectuées par les salariés sur demande du chef de service. Elles sont payées ou récupérées au choix du salarié.
4°) Rachat de JRTT :
La loi de finances rectificative pour 2022 permet aux entreprises qui le souhaitent de racheter les jours de RTT non pris par les salariés. Les 3 jours de RTT au choix du salarié, acquis sur la période du 1er juin 2022 au 31 mai 2023, pourront être rachetés par l’entreprise sur demande du salarié.
Au cours des négociations de l’année 2024, il sera examiné le taux d’inflation de l’année 2023 par rapport à l’augmentation des salaires accordée cette même année.
ARTICLE 2 - PUBLICITE DE L'ACCORD
Le présent accord sera déposé en un exemplaire papier et un exemplaire sur support électronique à la Direction Départementale du Travail et de l'Emploi de Paris ainsi qu'un exemplaire au secrétariat du Greffe du Conseil des Prud'hommes.
Fait à Paris, le 08/02/2023
POUR LE SYNDICAT CFDTPOUR LE SYNDICAT CGTPOUR LE SYNDICAT FOPOUR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION
