Dans le cadre de la négociation prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation annuelle obligatoire (NAO) s’est tenue entre le représentant de la CFDT d’une part, et la Direction de CCR d’autre part. Quatre réunions de négociation se sont tenues les 13 septembre 2023, 26 octobre 2023, les 16 et 21 novembre 2023 au cours desquelles la Direction et la déléguée syndicale CFDT ont soumis leurs propositions respectives.
La déléguée syndicale CFDT a soumis les propositions suivantes à la Direction :
Mesures en faveur du télétravail :
Accorder aux collaborateurs la possibilité de faire du télétravail dans sa résidence secondaire
Octroyer 1 jour par semaine aux primo-travailleurs
Prévoir la tacite reconduction du télétravail
Mettre en place une formation pour les managers : « manager des équipes en télétravail »
Mesures liées à l’inflation :
Une enveloppe globale de 8% dont 6% au titre de l’augmentation générale.
Octroyer à l’ensemble des collaborateurs des Tickets Restaurant
Mesures liées à la sobriété énergétique :
Souhait de mener une réflexion : « Comment l’entreprise pourrait favoriser les comportements vertueux sur ce thème ? », par exemple « un concours de bonnes idées écologiques »
Prévoir une sensibilisation pour tous les collaborateurs aux gestes écologiques
Après avoir échangé leurs dernières propositions, les parties se sont accordées sur les décisions suivantes :
MESURES EN FAVEUR DU Télétravail :
Un jour de télétravail sera accordé à tous les alternants La demande de télétravail devra être faite selon les termes de l’accord relatif au télétravail.
Date de demande décembre 2023 et date d’effet entre le 1er janvier et le 29 février 2024.
Des formations seront initiées à destination des managers de télétravailleurs. Cette formation permettra d'adopter les bonnes pratiques et postures de manager afin de créer un cadre favorable à tous, entretenir la cohésion et l'engagement et assurer la fluidité de l'activité.
MESURES EN FAVEUR DU POUVOIR D’ACHAT :
Enveloppe d’augmentation générale par tranche de salaire (salaire annuel de base comprenant prime de 13éme mois et prime vacances) sera accordée à l’ensemble des collaborateurs en CDI ayant une présence effective supérieure à un an à la date du traitement paie de janvier 2024, en dehors des collaborateurs en CET retraite physique et des collaborateurs dont le salaire a été fixé et révisé en 2023 dans le cadre de la réorganisation ou d’une mobilité ou d’un changement de statut.
Tranches : Inférieur à 45 000€ : 3,5% ; 45 000,01€ à 65 000€ : 2,5% ; 65 000,01€ à 90 000€ : 1,5% ; Supérieur 90 000,01€ : 1%
Date d’effet : paie de janvier 2024
Enveloppe d’augmentations individuelles comprenant les promotions individuelles de 2 % de la masse salariale.
Date d’effet : paie de mai 2024,
rétroactif au 1er janvier 2024.
Prime de partage de la valeur au titre de 2023 (« Prime Macron »). La prime de partage de la valeur sera versée aux salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail à la date de versement de la prime, soit le 31 décembre 2023. Le montant de la prime sera modulé en fonction de la durée de présence effective de chaque salarié au cours des douze mois précédant le versement de la prime. Conformément aux dispositions de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022, les congés prévus au chapitre V du titre II du livre II de la première partie du code du travail sont assimilés à des périodes de présence effective.
Le montant de la prime diffère en fonction de la classification du salarié.
Les salariés non-cadres, c’est-à-dire ceux classés 1 à 4 en application de la Convention Collective Nationale des Sociétés d’Assurance percevront une prime d’un montant de 1 500 euros brut.
Les salariés cadres, c’est-à-dire ceux classés 5 à 8 en application de la Convention Collective Nationale des Sociétés d’Assurance ainsi que les cadres de direction percevront une prime d’un montant de 1 000 euros brut.
Son régime social et fiscal est rappelé dans le tableau ci-après :
Montant de la prime
Rémunération du salarié
Cotisations sociales
CSG et CRDS
Impôt sur le revenu
Inférieur ou égal à 3 000 euros Inférieure à 3 SMIC (62 239,41 euros bruts annuels)
Somme exonérée Somme exonérée Somme non imposable
Egale ou supérieure à 3 SMIC (62 239,41 euros bruts annuels)
Somme soumise Somme imposable
Date d’effet : paie de décembre 2023
Mise en place d’une nouvelle politique salariale alternance. Revalorisation des salaires de base pour le calcul des salaires alternants
(SMIC remplacé par l’assiette de calcul)
Assiette de calcul : Bac +5 et plus : = 2100€ ; Bac +4 = 1950€ et Bac + 3 = 1800€
Date d’effet : paie de janvier 2024
La direction s’engage à porter une attention particulière à l’égalité de traitement salarial entre les hommes et les femmes. Une
enveloppe spécifique égalité professionnelle de 0,20 % de la masse salariale (non chargée de la revue salariale 2024) est attribuée en 2024 afin de réduire les éventuels cas d’inégalités constatés.
La direction accordera une attention particulière aux situations salariales inchangées depuis 2019.
MESURES liÉEs À LA TRANSITION énergétique :
La direction s’engage à mener
une réflexion globale sur la transition énergétique en 2024 et maitrisera à la baisse, la consommation d’énergie (chauffage) à partir de 17h entre le 1er décembre et le 31 mars 2024.
La direction s’engage à sensibiliser les collaborateurs aux gestes écologiques et mener une réflexion avec l’ensemble de ses collaborateurs en les impliquants à une réflexion d’initiatives et actions écologiques à travers des ateliers et des vidéos de sensibilisation.
Pour rappel : Le siège social a fait l’objet d’une restructuration lourde terminée en 2015, celui-ci est certifié du label BBC Effinergie 2009. Ce label impose que la consommation conventionnelle d'énergie primaire du bâtiment pour le chauffage, le refroidissement, la ventilation, la production d'eau chaude sanitaire et l'éclairage des locaux soit 40% inférieure à la consommation conventionnelle de référence définie par la règlementation thermique dite globale. Un programme de travaux a été mis en place : isolation des terrasses, des parois verticales extérieures, ajout de protections solaires, remplacement des systèmes de VMC, remplacement de la distribution électrique existante et de tous les équipements d'éclairage. Le bâtiment est équipé d’une Gestion Technique Centralisée (GTC) permettant de gérer le chauffage, la climatisation, la ventilation, l’éclairage (ces équipements s’activent sur détection de présence) et les stores extérieurs. Une télécommande par zone permet de contrôler individuellement le chauffage, le rafraichissement, l’éclairage et les stores extérieurs. Chaque télécommande permet notamment de modifier la température de consigne de +/-3°C.
Dans le contexte actuel d’exigence de sobriété énergétique,
les points de consignes ont été ajustés (chauffage en hiver à 19°C et climatisation en été à 26°C).
MESURES EN FAVEUR DE LA MOBILITE DURABLE :
Vélib’pro :
Bénéfique au bien-être et à la santé de nos collaborateurs, Vélib’Pro est une solution de transport responsable de l’environnement avec ses 1400 bornes et ses 20 000 vélos en Île de France.
Il a donc été convenu de
renouveler la souscription de l’offre Vélib’Pro dans la prolongation d’une démarche de développement durable et de mobilité responsable pour les collaborateurs initiée depuis 2021.
Les collaborateurs auront la possibilité de souscrire à un abonnement Vélib’Pro, pris en charge par CCR, qui comprend à chaque déplacement :
1 heure de circulation pour un vélo mécanique avec 1 € par 30 minutes de dépassement à la charge du collaborateur,
30 minutes de circulation pour un vélo électrique avec 2 € par 30 minutes de dépassement à la charge du collaborateur.
Le collaborateur se verra attribuer une carte Vélib’Pro via un code nominatif qui lui permettra de charger sa carte Vélib’Pro ou à défaut, sa carte Navigo.
CycloFix :
Il a également été décidé de continuer le Crédit réparation vélo pour les collaborateurs utilisant le vélo comme moyen de transport pour venir sur site. Le montant du crédit offert par l’entreprise est de 50€ par an.
Le collaborateur recevra un mail avec la confirmation du crédit de son compte CycloFix. Les crédits sont débités après chaque intervention et peuvent être consultés depuis le compte du collaborateur sur l'application CycloFix. La direction mettra également en place un évènement annuel
« Atelier Réparation Vélo » sur site afin de proposer un service supplémentaire de réparation de vélo aux collaborateurs.
MESURES LIEES à la gestion des emplois et des competences :
- Revue de personnel :
La direction s’engage à mettre en place un outil de suivi des parcours professionnels afin d’automatiser, suivre et historiser l’évolution des potentiels, mais également de mieux maîtriser les départs à la retraite et valoriser les promotions et les mobilités internes.
- Audit des classifications :
La direction s’engage à réaliser un audit externe en vue d’harmoniser les classifications.
- Refonte des fiches de postes :
La direction s’engage à harmoniser l’ensemble des fiches de postes et à revoir le référentiel des emplois.
PROPOSITION D’AVENANT AUX ACCORDS D’ENTREPRISE :
Proposition d’avenant n°4 à l’accord relatif au télétravail signé le 18 juin 2020 :
Afin de maintenir le lien social avec la communauté de travail, il est convenu ce qui suit :
Pour les collaborateurs en alternance, l’activité exercée en télétravail sera d’1 jour ouvré par semaine au maximum.
Les jours de télétravail sont flexibles (du lundi au vendredi). Cette flexibilité permet de répondre :
aux besoins des services qui ne sont pas uniformes dans l’entreprise,
aux aspirations des collaborateurs qui ne sont pas uniformes.
Les jours de télétravail ne sont pas reportables et doivent être exercés par journée entière. La présence sur site est préconisée dans diverses situations telles que l’intégration de nouveaux collaborateurs, le démarrage d’un projet, la définition des objectifs, les entretiens annuels, les moments de convivialité, en cas d’évolution organisationnelle et/ou technologique, etc. Les collaborateurs bénéficieront de titres restaurant les jours de télétravail effectués.
1 jour de télétravail par semaine pour un alternant = 1 titre restaurant par semaine travaillée
La déléguée syndicale CFDT a accepté de signer le présent procès-verbal relatif aux dispositions de la NAO 2024.
Le présent accord sera porté à la connaissance de l’ensemble des collaborateurs de CCR.
Un exemplaire du présent accord signé par les parties sera remis à chaque organisation syndicale représentative pour notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail.
En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par la Direction. Cette dernière déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale « TéléAccords » à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Un exemplaire original sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris.
Une nouvelle Négociation Annuelle Obligatoire sera organisée sous un délai de 12 mois, à l’initiative de la partie la plus diligente.
Fait en 5 exemplaires originaux, à Paris, le 30 novembre 2023
