Dans le cadre de la négociation prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation annuelle obligatoire (NAO) s’est tenue entre le représentant de la CFDT d’une part, et la Direction de CCR d’autre part. Quatre réunions de négociation se sont tenues les 19 mars 2018, 4 avril 2018, 16 mai 2018 et 6 juin 2018 au cours desquelles la Direction et le délégué syndical CFDT ont soumis leurs propositions respectives.
Le délégué syndical CFDT a soumis les propositions suivantes à la Direction :
Une augmentation générale de 2%.
Un bonus de 8% pour les collaborateurs des classes 3, 4, 5 et 6.
Un bonus d’un montant plancher de 1 500 € brut pour les collaborateurs « non cadre » présents sur la totalité de l’exercice 2017 et ayant obtenu un taux de réussite de 100%.
La mise en place d’une assurance complémentaire à la charge du collaborateur permettant de meilleurs remboursements des frais d’optique et soins dentaires.
Une augmentation de l’abondement employeur sur le plan d’épargne d’entreprise pour l’année 2018.
Après avoir échangé leurs dernières propositions, les parties se sont accordées sur les décisions suivantes :
PROPOSITIONS D’AUGMENTATIONS :
Enveloppe d’augmentations individuelles, promotions et mobilités de 1% de la masse salariale.
Augmentations individuelles : Effet rétroactif au 1er janvier 2018.
Augmentations liées aux promotions : Date d’effet au 1er juillet 2018.
Enveloppe d’attributions de primes individuelles de 0,50% de la masse salariale.
La Direction s’engage à porter une attention particulière à l’égalité de traitement salarial entre les hommes et les femmes. Une
enveloppe spécifique égalité professionnelle de 15 000 € brut est attribuée en 2018 afin de réduire les éventuels cas d’inégalités constatés.
La Direction accordera une attention particulière aux situations salariales inchangées depuis 2013.
La Direction étudiera pour la prochaine NAO la possibilité d’une augmentation générale proposée par le délégué syndical CFDT.
REEVALUATION EXCEPTIONNELLE DU MONTANT DU BONUS DES COLLABORATEURS « NON CADRE » POUR L’EXERCICE 2017 :
A titre exceptionnel, le montant brut de la valeur-plancher du bonus des collaborateurs « non cadre » sera de 1500 € brut pour l’exercice 2017 versé en 2018.
Les régularisations s’appliqueront pour les collaborateurs « non cadre » ayant obtenu un taux retenu global supérieur ou égal à 95% pour l’exercice 2017.
Les régularisations seront effectuées sur la paie de juillet 2018.
MUTUELLE :
Une assurance complémentaire facultative à la charge du collaborateur sera mise en place en 2018/2019.
ACCORDS D’ENTREPRISE :
Les accords suivants ont été négociés et signés le 6 juin 2018 :
Accord relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et à la qualité de vie au travail,
Avenant 2018 à l’accord d’intéressement 2017/2018/2019.
Le délégué syndical CFDT, après consultation de sa Centrale a accepté de signer le présent procès-verbal relatif aux dispositions de la NAO 2018.
Le présent document sera adressé par la CCR, par lettre recommandée avec accusé de réception, en deux exemplaires (une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique) à l’Unité Territoriale du département concerné de la DIRECCTE. Un exemplaire sera également remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes.
Une nouvelle Négociation Annuelle Obligatoire sera organisée sous un délai de 12 mois, à l’initiative de la partie la plus diligente.
Un exemplaire du procès-verbal sera remis au délégué syndical et à la délégation unique du personnel.
Le procès-verbal sera affiché dans l’entreprise sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait en 7 exemplaires originaux, à Paris, le 6 juin 2018
