Accord d'entreprise CAISSE D ALLOCATIONS FAMILIALES D ILLE ET VILAINE
Accord d'entreprise relatif à la prorogation de l'accord relatif à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes au sein de la Caf d'Ille et Vilaine
Application de l'accord Début : 01/01/2999 Fin : 01/01/2999
Accord d’entreprise relatif à la prorogation de l’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes au sein de la Caf d’Ille et Vilaine
Entre les soussignés :
la Caisse d'Allocations Familiales d'Ille-et-Vilaine Cours des Alliés 35028 RENNES CEDEX 9 représentée par, d’une part
et les organisations syndicales suivantes, d’autre part CFDT représentée par CGT représentée par
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Le protocole d’accord du 7 juin 2019 relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes a été conclu pour une durée de trois ans à compter de sa date d’agrément, il cessera donc de produire ses effets le 9 octobre 2022.
Cependant le sujet de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes étant inscrit au programme des négociations annuelles, il est nécessaire d’ouvrir cette négociation en 2020.
Ainsi les parties signataires ont souhaité prolonger l’accord existant et ce jusqu’aux prochaines négociations annuelles obligatoires qui auront lieu en 2021.
Elles ont donc convenu des dispositions qui suivent :
Article 1 : Objet : prorogation du protocole d’accord du 7 juin 2019 sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes
Le présent accord a pour objet de prolonger l’application de l’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes du 7 juin 2019.
Ainsi, il est décidé que l’accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes est prorogé jusqu’aux prochaines négociations annuelles obligatoires en 2021 relatives à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes. En tout état de cause, ce protocole cessera de produire ses effets le 9 octobre 2022 au plus tard.
Article 2 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.
Le présent accord est applicable sous réserve de son agrément.
Article 3 : Communication et dépôt
Un dépôt de l’accord sera effectué sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail conformément aux dispositions des articles D 2231-4 et D 2231-5 du Code du travail.
Un exemplaire sera également déposé auprès du greffe du conseil des prud'hommes conformément aux dispositions de l’article D 2231-2 du Code du travail.
L’accord s’applique sous réserve de l’agrément prévu par le Code de la Sécurité sociale. Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’organisme.
