Article 2. Recours exceptionnel et ponctuel au télétravail supplémentaire à l’initiative de l’employeur
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Fondements3
Modalités de décision4
Article 3. Articulation avec l’accord télétravail existant
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Ajustement des jours de télétravail en organisation pendulaire4
Ajustement du cadre « enveloppe de jours »5
Article 4. Garanties relatives au service rendu et au collectif de travail
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Article 5. Suivi et information des instances
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Article 6. Dispositions diverses
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Entre,
La directrice de la Caf Touraine,
Et Les Organisations Syndicales représentatives,
Préambule
Préambule
Le présent avenant s’inscrit dans le cadre de l’accord relatif au télétravail en vigueur à la Caf Touraine, conclu conformément à l’article L.1222-9 du Code du travail, du Protocole d’accord relatif au travail à distance du 25/05/2023 et de l’avenant n°1 du 12/11/2024 et dont les finalités sont notamment le maintien de la qualité du service rendu, la continuité de l’activité, la performance collective et la préservation du collectif de travail. La Caf de Touraine est engagée dans un projet de rénovation énergétique de son siège, impliquant des travaux lourds (isolation, remplacement des menuiseries, ventilation, chauffage), réalisés en site occupé et générateurs de nuisances temporaires (bruit, poussière, contraintes d’implantation, neutralisation partielle des espaces. Dans ce contexte exceptionnel, les parties conviennent de :
prolonger la durée d’application de l’accord télétravail jusqu’au 30 septembre 2027,
introduire des dispositions temporaires et exceptionnelles permettant à l’employeur d’activer, lorsque la situation l’exige, des modalités ponctuelles de recours au télétravail, dans un objectif de protection des conditions de travail, sans porter atteinte à la continuité du service ni au fonctionnement des collectifs.
Article 1. Prolongation de la durée de l’accord
Article 1. Prolongation de la durée de l’accord
La durée d’application de l’accord relatif au télétravail en vigueur est prolongée jusqu’au 30 septembre 2027 à compter de sa date d’échéance initiale.
À l’issue de cette période, un bilan spécifique intégrant les effets de la première phase des travaux de rénovation énergétique sera réalisé en vue des renégociations.
Article 2. Recours exceptionnel et ponctuel au télétravail supplémentaire à l’initiative de l’employeur pendant la période de travaux
Article 2. Recours exceptionnel et ponctuel au télétravail supplémentaire à l’initiative de l’employeur pendant la période de travaux
Fondements
Fondements
Lorsque les conditions matérielles de travail sont significativement dégradées du fait des travaux de rénovation énergétique (nuisances sonores, poussières, contraintes d’accès, neutralisation d’espaces, risques pour la santé ou la sécurité), l’employeur peut décider, à titre temporaire, de mesures exceptionnelles de recours au télétravail supplémentaire.
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Ces mesures peuvent également être mobilisées pour répondre à des besoins organisationnels spécifiques, liés notamment :
à la gestion des replis d’équipes,
à la réorganisation ponctuelle des implantations,
Modalités de décision
Le recours exceptionnel au télétravail est :
décidé par l’employeur,
après analyse des contraintes opérationnelles du service,
en lien avec l’encadrement concerné et les IRP,
pour une durée limitée et explicitement définie.
La décision tient compte des impératifs d’accueil du public, de la charge de travail, des compétences nécessaires en présentiel et des équilibres au sein des équipes.
Une attention particulière sera toutefois portée aux salariés exprimant une impossibilité ou un souhait de ne pas recourir au télétravail afin de leur proposer des solutions alternatives (exemple : zone de repli).
Article 3. Articulation avec l’accord télétravail existant Les mesures exceptionnelles prévues par le présent avenant :
ne se substituent pas aux modalités de télétravail prévues par l’accord en vigueur,
ne créent pas de droits acquis pour les salariés.
Elles peuvent, le cas échéant, conduire à :
des ajustements temporaires du rythme de télétravail,
des autorisations ponctuelles supplémentaires,
ou des adaptations collectives limitées dans le temps,
dès lors que ces ajustements sont compatibles avec la continuité du service et validés par l’employeur.
Ajustement des jours de télétravail en organisation pendulaire
Afin de répondre à des situations exceptionnelles, l’employeur ou le salarié peut demander des ajustements de jours de télétravail dans les organisations pendulaires. Ces ajustements :
ne nécessitent pas la conclusion d’un avenant individuel
font l’objet d’une demande écrite
sont soumis à l’accord du manager,
sont limités dans le temps et réversibles,
4 4doivent être compatibles avec les nécessités du service et l’organisation collective.
Ajustement du cadre « enveloppe de jours »
Le cadre du télétravail en organisation «enveloppe de jours» est maintenu pendant la durée des travaux.
Les changements temporaires de jours de télétravail rendus nécessaires par les replis d’équipes n’ont pas pour effet de remettre en cause la liberté d’organisation attachée à ce dispositif, sous réserve des contraintes de service. Aucun basculement automatique d’un régime « enveloppe » vers un régime pendulaire ne peut être imposé aux agents du seul fait des travaux. Pendant la durée de l’avenant, les agents de la logistique qui n’ouvraient pas droit au télétravail pourront y avoir recours sous le régime « enveloppe ».
Pour les télétravailleurs en enveloppe, ces jours supplémentaires ne sont pas imputés sur l’enveloppe de 80 jours existante.
Article 4. Garanties relatives au service rendu et au collectif de travail La mise en œuvre des dispositions du présent avenant s’effectue sous réserve :
du maintien des plages d’ouverture de l’accueil des allocataires,
du respect des objectifs de production et de qualité de service rendus aux allocataires et aux salariés,
de l’organisation de temps de présence collective suffisants pour préserver la cohésion des équipes,
de la vigilance portée aux risques d’isolement professionnel.
L’employeur se réserve la possibilité de
mettre fin ou d’ajuster à tout moment les mesures exceptionnelles, si celles-ci s’avéraient incompatibles avec les exigences de service ou l’équilibre collectif.
Article 5. Suivi et information des instances Un suivi spécifique des mesures mises en œuvre au titre du présent avenant sera assuré par les services des ressources humaines.
La mise en œuvre du télétravail repose sur les principes de responsabilité managériale et à ce titre, les managers sont responsables de l’organisation du travail, de la régulation de la charge de travail, du respect du cadre fixé par le présent avenant et du maintien du lien collectif au sein des équipes.
Les instances représentatives du personnel seront sollicitées sur les principes généraux d’activation des mesures exceptionnelles ainsi que sur le bilan global de leur mise en place, dans le cadre du dialogue social.
Article 6. Dispositions diverses
5 5Le présent avenant, conclu pour une durée déterminée allant jusqu’au 30 septembre 2027, vient compléter les dispositions du protocole d’accord actuellement en vigueur.
Il entrera en vigueur à compter de son agrément par les autorités compétentes.
A ce titre, le présent avenant sera déposé en ligne sur la plateforme de l’UCANSS pour saisine de l’UCANSS, de la Caisse nationale des allocations familiales et de la direction de la sécurité sociale en vue de son agrément.
Après agrément, en application du décret n°2018-362 du 18 mai 2018, l’avenant sera déposé sur la Plateforme de téléprocédure du ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr). L’information du personnel sur le présent avenant sera assurée par la Direction par tout moyen approprié. L’avenant sera mis en ligne sur le site intranet de l’organisme
Le présent accord sera transmis :
Aux organisations syndicales représentatives au sein de la Caf Touraine
Au Comité Social et Economique
Au greffe du Conseil des Prud’hommes de Tours Fait en 4 exemplaires, à Tours, le 05/05/2026
