Circulaire DSS/4B/2011/289 du 18 juillet 2011 Articles L 212-2, L212-3, L213-2, L215-2, L222-5, L223-3, L225-3, L752-6, D231-5 à D231-23 du Code de la Sécurité sociale. Article L.2121-1 du code du travail Décret n°2017-1535 du 03/11/2017
ARTICLE 1er : COLLEGES ELECTORAUX
Trois sièges de représentants du personnel sont à pourvoir dont :
Deux au titre du collège des employés et assimilés
Un au titre du collège des cadres et assimilés à savoir :
Les salariés affiliés à l’Agirc (régime des cadres) relevant des grilles de classification du Protocole d’accord du 30 novembre 2004. Les agents de direction Les salariés exerçant les fonctions de contrôleurs extérieurs Les salariés relevant de la grille de classification des informaticiens à partir du niveau IV A.
ARTICLE 2 : ELECTORAT
Sont électeurs tous les salariés, et quel que soit le contrat de travail, âgés de 16 ans accomplis au jour du scrutin, travaillant à cette même date depuis trois mois au moins dans un Organisme du Régime Général de Sécurité Sociale et n’ayant fait l’objet d’aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à leurs droits civiques.
ARTICLE 3 : ELIGIBILITE
Sont éligibles, dans le collège auquel ils appartiennent, les électeurs âgés de 18 ans au jour du scrutin et ayant travaillé sans interruption depuis six mois au moins dans un Organisme de Sécurité Sociale du Régime Général.
La Directrice, l’Agent comptable et les autres Agents de Direction ne peuvent faire acte de candidature.
ARTICLE 4 : LISTES ELECTORALES
Les listes électorales établies par la Direction pour chaque collège seront affichées sur les panneaux électoraux au plus tard le
29 décembre 2017. Elles comporteront le nom, le prénom, la date de naissance et la date d'entrée dans l'institution de chaque électeur.
Un double de ces listes sera communiqué aux organisations syndicales.
Dans les trois jours ouvrés qui suivent l’affichage de la liste, tout électeur peut réclamer l’inscription ou la radiation d’un électeur omis ou indûment inscrit, par déclaration orale ou écrite faite, remise ou adressée au secrétariat-greffe du tribunal d’instance de Nancy.
ARTICLE 5 : CANDIDATURES
Seules les organisations syndicales affiliées aux organisations syndicales reconnues représentatives des salariés peuvent présenter des candidats dans les collèges mentionnés à l’article 1.
Chaque collège comprend au maximum un nombre de candidats égal au triple du nombre de postes de représentants du personnel à pourvoir dans le collège concerné.
Pour le collège Employés, la liste comporte au maximum 6 candidats. Pour le collège, Cadres la liste comporte au maximum 3 candidats.
La jurisprudence admet cependant des listes incomplètes : 1 seul candidat pour les cadres et 1 ou 2 candidats pour les employés.
La déclaration de candidature est faite collectivement pour chaque liste par le candidat tête de liste ou par un mandataire muni d'une procuration écrite et signée par chaque candidat figurant sur la liste. Elle précise : le collège électoral, le titre de la liste, l'ordre de présentation des candidats.
Les organisations syndicales sont invitées à respecter le principe de représentation équilibrée Femmes / Hommes.
A cette déclaration collective, sont jointes les déclarations individuelles, signées, de chacun des candidats de la liste.
Elles peuvent être, soit remises contre récépissé au Pôle RH, soit envoyées à la Directrice par lettre recommandée avec accusé de réception.
Les candidatures sont déposées quinze jours au moins avant la date des élections . De ce fait, les listes devront être déposées au plus tard pour le
15 janvier 2018.
Les listes de candidats seront affichées sans délai .
ARTICLE 6 : PROPAGANDE ELECTORALE
Les organisations syndicales pourront remettre au Pôle RH, leurs tracts électoraux consistant chacun en un seul exemplaire (format 21x 29,7), jusqu’au
22 janvier 2018, pour qu’ils soient joints aux enveloppes et aux bulletins remis ou envoyés aux agents appelés à voter.
ARTICLE 7 : ORGANISATION DE L’ELECTION
L’élection se déroule au scrutin secret sous enveloppe. Le scrutin est fixé pour l’ensemble des collèges au 02 février 2018 . Il se déroulera Salle Virginie Mauvais au siège de l’Organisme.
De 8h30 à 10h00 pour les collèges Employés et Cadres
ARTICLE 8 : BULLETINS DE VOTE
Les bulletins de vote sont établis sur du papier de couleur blanche et comportent en caractères noirs les mentions suivantes :
Le collège électoral
Le titre de la liste
Les noms et prénoms des candidats précédés de Madame ou Monsieur.
Les enveloppes seront de couleur verte quel que soit le collège et porteront la mention « Collège Employés » et « Collège Cadres » pour les distinguer.
ARTICLE 9 : VOTE PAR CORRESPONDANCE
Les agents absents ou exerçant leur activité dans un lieu différent du siège (Centres sociaux, équipes territorialisées, salariés en déplacement professionnel), sont admis à voter par correspondance.
Le vote physique le jour de l'élection est prioritaire sur le vote par correspondance.
L’ensemble des documents nécessaires à la participation au vote sera remis aux agents présents le
23 janvier 2018 et envoyé aux agents absents le 24 janvier 2018 (départ courrier de l’après midi) . L’affranchissement se fera au tarif urgent.
Les agents recevront à cet effet : Les bulletins de vote, les enveloppes, une note d'information et l’éventuelle propagande électorale. Une enveloppe retour (dont l’adresse de retour sera pré-imprimée) destinée à contenir leurs votes.
Sur cette dernière enveloppe figureront les mentions « Elections » et le collège électoral. Un cartouche invitera l’électeur à indiquer son nom au verso et à apposer sa signature au travers de la partie à coller.
L’enveloppe contenant le vote pourra être adressée par voie postale (
adresse TSA 60868 54011 Nancy Cedex) avec un affranchissement et dans les délais suffisants. Elle pourra également être déposée sans affranchissement dans la boîte aux lettres de l’organisme située sur le trottoir rue de St Lambert exclusivement. Il sera demandé au prestataire DOCAPOST chargé de la levée d’apposer un cachet de réception avec la date, sur les enveloppes . Les enveloppes ainsi datées et non ouvertes seront transmises au Pôle RH pour le jour du scrutin.
L’envoi postal devra être effectué dans les délais qui permettent sa réception avant la clôture du scrutin. Le dépôt dans la boite aux lettres devra impérativement être effectué le
01 février 2018 dernier délai.
Les enveloppes seront remises, non ouvertes, le jour du scrutin au président du bureau de vote. Ne seront acceptées que les enveloppes oblitérées par la poste ou portant le cachet DOCAPOST.
Il est à noter que le vote par procuration n’est pas autorisé.
ARTICLE 10 : BUREAU DE VOTE
Il y a par collège, un bureau de vote et une urne transparente.
Les bureaux seront composés de trois membres : un président et deux assesseurs désignés par les organisations syndicales.
Si les candidats peuvent être membres du bureau de vote, la candidature est incompatible avec la présidence du bureau. Les noms des membres du bureau seront communiqués au Pôle RH avant le
29 janvier 2018.
Les assesseurs pointent sur deux listes distinctes fournies par la Direction, les noms des électeurs ayant voté.
Un représentant de la Direction pourra assister au déroulement du scrutin avec voix consultative.
ARTICLE 11 : SCRUTIN L’élection a lieu au scrutin de liste avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne sans panachage. Lorsque le nom d’un candidat a été raturé, les ratures ne sont pas prises en compte si leur nombre est inférieur à 10 % des suffrages valablement exprimés en faveur de la liste sur laquelle figure ce candidat ; dans ce cas les candidats sont proclamés élus dans l’ordre de présentation. Les sièges sont occupés par les candidats élus, les fonctions de suppléant des représentants du personnel sont exercées par les candidats venant sur la liste immédiatement après le dernier candidat élu de cette liste.
ATTRIBUTION DES SIEGES :
Il convient de procéder au calcul du quotient électoral, puis de comptabiliser les voix obtenues par chaque liste, et de procéder à l’attribution des sièges, d’abord sur la base du quotient électoral, puis si aucun siège n’a été pourvu ou s’il reste des sièges à pourvoir, à la plus forte moyenne. A cet effet, le nombre de voix obtenu par chaque liste est divisé par le nombre augmenté d’une unité des sièges attribués à la liste. Les différentes listes sont classées dans l’ordre décroissant des moyennes ainsi obtenues. Le premier siège non pourvu est attribué à la liste ayant la plus forte moyenne. Dans le cas où 2 listes ont la même moyenne et où il ne reste qu’un siège à pourvoir, ledit siège est attribué à la liste qui a le plus grand nombre de voix. Si deux listes ont recueilli le même nombre de voix, le siège est attribué au plus âgé des deux candidats susceptibles d’être élus.
Le quotient électoral est égal au nombre des suffrages valablement exprimés par les électeurs du collège divisé par le nombre de sièges à pourvoir.
Le nombre de voix recueillies par chaque liste est la moyenne des voix obtenues par les candidats de la liste, c’est à dire le total des voix obtenues par chaque candidat divisé par le nombre de ces candidats.
Une fois déterminés le quotient électoral et le nombre de voix recueillies par chaque liste, le bureau de vote procède à l’attribution des sièges.
ATTRIBUTION DES SIEGES EN CAS DE LISTE INCOMPLETE :
En cas de liste incomplète le nombre de voix recueillies par chaque liste sera déterminé en calculant une moyenne des voix recueillies par chaque liste par la division du nombre total de voix obtenues par les candidats de la liste, par le nombre de candidats.
DESIGNATION DES ELUS :
Elle doit être effectuée par le bureau de vote et conformément à la jurisprudence de la Cour de Cassation, à savoir :
Lorsque les candidats d’une même liste ont obtenu le même nombre de voix, les sièges attribués à la liste seront dévolus selon l’ordre de présentation.
Lorsque les candidats d’une même liste ont obtenu un nombre de voix différent, les candidats doivent être proclamés élus dans l’ordre de présentation, si le nombre des ratures est inférieur à 10 % des suffrages valablement exprimés. Si le nombre de ratures est supérieur ou égal à 10 % les candidats doivent être proclamés élus d’après le nombre de voix recueillies par chacun d’eux.
Dans le collège où un seul poste est à pourvoir, le candidat ayant obtenu le plus grand nombre de voix sera proclamé élu.
PROCLAMATION DES RESULTATS ET PROCES VERBAL :
Après le dépouillement interviennent la proclamation des résultats et la rédaction du procès verbal.
Il appartient au bureau de vote de proclamer les résultats.
La proclamation des résultats doit indiquer le quotient électoral et le nombre des inscrits, des votants, des bulletins blancs ou nuls, des bulletins valables, des sièges revenant à chaque liste.
Elle doit indiquer nominativement les élus, avec le nombre de voix obtenues par chacun d’eux. Cette formalité confère aux élus la qualité de Représentants du Personnel et constitue le terme des opérations électorales et le point de départ des délais de recours contentieux .
La rédaction du procès verbal incombe au bureau de vote. Il est signé par les membres du bureau. Il doit être établi en plusieurs exemplaires.
Un pour la Direction
Un pour l’affichage
Un pour chaque liste de candidats
Un pour le chef de l'antenne inter régionale de la Mission Nationale de Contrôle (MNC)
Dès connaissance des résultats, la direction les communiquera au chef de l'antenne inter régionale de la MNC.
Le mandat des Représentants élus du Personnel débutera après le 2 février 2018
ARTICLE 12 : DUREE DU PROTOCOLE
Le présent protocole n'est conclu que pour l'élection du 2 février 2018
