Protocole d’accord relatif au versement d’une indemnité kilométrique vélo
Entre d’une part : la Caisse d’allocations familiales de la Savoie représentée par son Directeur, Et d’autre part : les organisations syndicales soussignées,
PREAMBULE
A l’occasion des négociations annuelles obligatoires pour l’année 2017, la Direction et les organisations syndicales ont convenu d’un accord relatif au versement d’une indemnité kilométrique vélo. Cet accord s’inscrit dans le cadre de la loi 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte avec pour objectif le développement d’une mobilité dite propre en incitant les moyens de transport à très faibles émissions de gaz à effet de serre. L’article 41 de la loi prévoit les dispositions suivantes : « Le développement et la diffusion de l'usage du vélo et des mobilités non motorisées constituent une priorité au regard des exigences de la transition énergétique et impliquent une politique de déploiement d'infrastructures dédiées. » Soucieuse de contribuer à une mobilité propre tout en améliorant la santé et le bien-être de ses salariés, la Caisse d’allocations familiales de la Savoie souhaite favoriser les déplacements en vélo pour les trajets domicile - lieu de travail. Le présent accord détermine les modalités de mise en place de l’indemnité versée aux agents dans ce cadre.
Article 1 : Définition de l’indemnité kilométrique
Conformément à l’article L3261-3-1 du Code du Travail, l'employeur peut participer aux frais engagés par ses salariés pour leurs déplacements à vélo ou à vélo à assistance électrique entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, sous la forme d'une " indemnité kilométrique vélo ». Cette indemnité kilométrique vélo peut être cumulée avec la participation à l’abonnement de transport collectif, lorsqu’il s’agit d’un trajet de rabattage vers une gare ou une station, à condition que l’abonnement aux transports en commun ne permette pas d’effectuer les mêmes trajets que ceux réalisés à vélo.
Article 2 : Montant de l’indemnité kilométrique vélo et plafond annuel
Par décret en date du 11 février 2016, le montant de l’indemnité kilométrique vélo est fixé à 0,25 € par kilomètre parcouru entre le lieu de résidence habituelle et le lieu de travail multiplié par le nombre de jours effectivement travaillés. Ce montant est susceptible d’être modifié pour tenir compte des dispositions législatives et règlementaires en vigueur. L’indemnité kilométrique vélo est plafonnée au montant au-delà duquel cette indemnité est soumise à cotisation et imposition, soit 200€ par an et par salarié en 2017, sur la base des kilomètres parcourus par les salariés pour se rendre à leur travail. Ce montant est susceptible d’être modifié pour tenir compte des dispositions législatives et règlementaires en vigueur. Pour le salarié, l’indemnité kilométrique est également exonérée d’impôt sur le revenu, dans la limite de 200 € par an.
Article 3 : Conditions et modalités de versement de l’indemnité kilométrique vélo
Le trajet pris en compte pour le calcul de la prise en charge des frais engagés pour se déplacer à vélo ou à vélo électrique correspond à la distance la plus courte entre la résidence habituelle et le lieu de travail. La distance parcourue sera déclarée mensuellement par les salariés en utilisant le formulaire dédié. Un seul aller-retour par jour sera accepté. Le distancier pris en compte pour calculer et contrôler le versement de l’indemnité kilométrique vélo est le site internet « mappy itinéraire vélo ». Des contrôles périodiques de la réalité de l’usage du vélo pourront être réalisés par l’employeur.
Article 4 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée de trois ans. Il cessera de plein droit de produire ses effets à son terme. Les dispositions de cet accord sont applicables sous réserve des dispositions conventionnelles ou légales ultérieures plus favorables Il pourra être révisé ou renouvelé dans les conditions prévues aux articles L.2222-5 et 2261-7 et 8 du Code du travail.
Article 5 : Entrée en vigueur
Le présent accord entrera en vigueur le mois suivant l'agrément du comité exécutif de l’UCANSS.
Article 6 : Dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être dénoncé par l’ensemble des parties signataires.
Article 7 : Publicité
Cet accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues par les articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, à savoir en deux exemplaires auprès de la DIRECCTE Rhône Alpes et un exemplaire auprès du greffe du conseil des Prud’hommes de Chambéry.
