RELATIF AU FORFAIT MOBILITES DURABLES DU 27 AVRIL 2023
ENTRE : La
Caisse d’Allocations Familiales de la Haute Saône, représentée par son Directeur,
ET
Les
Organisations syndicales :
- l’organisation syndicale CGT, représentée par son délégué syndical,
- l’organisation syndicale FO, représentée par sa déléguée syndicale,
Il est convenu ce qui suit :
Préambule
Les organisations syndicales et la direction de la Caf de la Haute Saône a conclu le 27 avril 2023 un protocole de mise en œuvre du forfait mobilité durable avec effet jusqu’au 31 décembre 2025. Sans attendre la négociation en vue du renouvellement de cet accord, les parties signataires souhaitent acter une modification mineure au niveau des conditions d’attribution mais surtout l’application de la revalorisation des montants maximum de ce forfait permise par l’évolution récente de la doctrine de la Comex de l’UCANSS.
Le premier paragraphe de l’article 5 dudit protocole, intitulé « Condition d’attribution » est modifié de la manière suivante :
Le trajet pris en compte correspond à la distance la plus courte entre la résidence habituelle du salarié et son lieu de travail ou encore le cas échéant entre sa résidence habituelle et la gare ou la station de transport en commun ou dans le cas d’un trajet mixte : - avec un minimum de 8 km aller pour les trajets en co-voiturage - avec un minimum de 1 km aller pour les autres modes éligibles de transport.
L’article 6 dudit protocole, intitulé « Montant du forfait mobilités » est ré-écrit de la manière suivante :
« Le montant du forfait mobilités durables est déterminé en fonction de la fréquence d’utilisation des transports visés et de la réalité des dépenses engagée dans le cadre d’un maximum fixé à 700 € par an et par salarié, exonéré d’impôt et de cotisations sociales
A partir d’une utilisation annuelle supérieure ou égale à 100 jours, il sera versé un montant équivalent au forfait maximal de 700 €,
En deçà de ce seuil de 100 jours, la prime de forfait mobilités durables est attribuée au prorata temporis, soit 7 euros par jour d’utilisation.
En cas d’usage de vélo, trottinette électrique ou gyropode, pour une fréquence d’utilisation à compter de 20 jours sur 12 mois consécutifs, ce montant pourra être complété par la prise en charge d’équipement de sécurité, de frais d’entretien ou de réparation, le tout dans la limite de 700 € par an tout compris
Cette modalité peut également être mise en œuvre en cas de frais d’acquisition de vélo (neuf ou occasion) dans la limite de 150 € à condition qu’au cours de la période de 12 mois, le salarié réalise au moins 20 jours de trajet domicile-travail avec ce vélo.
La mise en œuvre de ces compléments ne peut pas avoir pour effet de dépasser le seuil maximum fixé à 700 € par an tout compris.
En cas de maintien de la prise en charge par l'employeur de l'abonnement aux transports publics de voyageurs ou de services publics de location de vélos dans les conditions fixées à l’article 5 du présent accord, le cumul annuel des deux avantages ne pourra pas dépasser 800€. »
ARTICLE 3 – Mise en œuvre et durée de l’avenant
Les autres articles sont sans changement.
Le présent avenant entrera en vigueur le jour suivant son agrément par la Direction de la Sécurité Sociale. Il est conclu à durée déterminée jusqu’au renouvellement du protocole local dans sa globalité dont l’échéance interviendra au 1er janvier 2026.
ARTICLE 4 – Dépôt et publicité de l’avenant
L’avenant sera transmis à la Direction de la Sécurité Sociale, laquelle le transmettra à l’Ucanss pour avis du Comex conformément à l’article D.224-7.3 du code de la Sécurité Sociale.
L’agrément sera réputé accordé, sauf en cas de prorogation explicite du délai d’examen de la Direction de la Sécurité Sociale, et en l’absence d’un retour de cette dernière, à l’issue d’un mois après avis du Comex.
Le présent accord sera transmis aux organisations syndicales présentes dans l’organisme et au Comité Social et Economique.
Il sera diffusé à l’ensemble des salariés par note de service et accessible par l’intranet Cafcom de l’entreprise.
L’accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords.
Fait à Vesoul, en 3 exemplaires originaux Le 16 juillet 2024
