PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF AU FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE) A LA CAF DE L’ESSONNE
Sommaire
PREAMBULE
Article 1 - Champ d'application de l’accord
Article 2 – Renouvellement du CSE
Article 3 - Composition du CSE
3.1 La présidence 3.2 La délégation du personnel 3.3 Le remplacement d’un membre du CSE 3.4 Le représentant syndical au CSE 3.5 Les personnalités invitées aux réunions du CSE relatives à la santé et à la sécurité
Article 4 - La durée des mandats
Article 5 - Missions du CSE
Article 6 - Fonctionnement du CSE
6.1 Heures de délégation 6.1.1 Report possible des heures de délégation 6.1.2 Mutualisation possible du crédit d'heures entre membres du CSE 6.2 Organisation des réunions du CSE 6.2.1 Périodicité 6.2.2 Convocation aux réunions et Ordre du jour 6.2.3 Délai de consultation 6.2.4 Transmission des procès-verbaux 6.2.5 Accès à la Base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE) 6.3 Formation des membres du CSE 6.4 Règlement intérieur du CSE
Article 7 - Les commissions
7.1 Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) 7.1.1 Composition 7.1.2 Missions 7.1.3 Réunions 7.2 Les autres commissions 7.2.1 Nombre de commissions 7.2.2 Temps passé aux commissions (hors CSSCT)
Article 8 - Moyens de fonctionnement du CSE
8.1 Crédit d'heures du secrétaire du Comité social et économique 8.2 Budget de fonctionnement et contributions patronales aux activités sociales et culturelles
Article 9 - Durée et modalités de révision de l’accord
Article 10 - Suivi de l'accord
Article 11 - Agrément et entrée en vigueur
Article 12 - Formalités de dépôt et de publicité
ENTRE D’UNE PART,
La Caisse d'Allocations Familiales de l’Essonne (CAF de l’Essonne), représentée par son Directeur,
ET
Les organisations syndicales signataires du présent accord,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE
L'ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales ainsi que le décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 ont modifié en profondeur le cadre législatif des Institutions Représentatives du Personnel en créant une instance unique, le Comité Social et Economique (CSE).
Un premier accord relatif aux modalités de fonctionnement du CSE a été signé, au sein de la CAF de l’Essonne, le 24 juin 2019 et arrivera à terme le 7 octobre 2023.
La Direction de la Caf de l’Essonne et les partenaires sociaux réaffirment leur attachement à un dialogue social constructif rendu possible par le bon fonctionnement des Instances Représentatives du Personnel et ont souhaité rouvrir les négociations sur l’organisation et le fonctionnement du CSE.
A ce titre, et dans le respect des dispositions légales, les parties signataires du présent accord conviennent d'adapter certaines d’entre elles au contexte et aux enjeux locaux, afin de donner au CSE les moyens nécessaires à la réalisation des missions qui lui sont dévolues.
En l'absence de dispositions contraires, figurant au présent accord, les dispositions supplétives prévues par la loi s'appliquent.
Article 1 - Champ d'application de l’accord
Le présent accord vise à s'appliquer au comité social et économique de la Caf de l’Essonne.
Article 2 – Renouvellement du CSE
Le renouvellement du comité social et économique de la Caf de l’Essonne interviendra dans le cadre des élections professionnelles organisées selon les modalités et le calendrier fixés par le protocole d'accord préélectoral négocié avec les organisations syndicales.
La Caf de l’Essonne ne dispose pas d'établissements distincts. A cet effet, il existe un seul et unique comité social et économique.
Le CSE est doté de la personnalité civile. Il est situé au siège de la Caf de l’Essonne, situé 2, Avenue du Lac - 91013 EVRY.
Article 3 - Composition du CSE
Conformément aux dispositions de l’article L2314-1 du Code du travail, le CSE comprend l’employeur et une délégation du personnel comportant un nombre de membres déterminé par décret pris en Conseil d’Etat compte tenu du nombre de Salariés.
3.1 – La présidence
Le CSE est présidé par l'employeur ou l’un de ses représentants. Celui-ci peut être assisté de trois collaborateurs ayant voix consultative, outre les collaborateurs invités pour la présentation de points précis à l’ordre du jour de la réunion du CSE.
3.2 – La délégation du personnel
Le CSE comprend une délégation du personnel composée d’un nombre égal de titulaires et de suppléants. Conformément aux dispositions de l’article R 2314-1 du Code du travail, cette délégation est déterminée en fonction de l’effectif de l’organisme soit 480 à la date envisagée des futures élections du CSE.
A titre indicatif à date, la délégation du personnel se composerait de 12 membres titulaires et 12 membres suppléants, répartie en 2 collèges.
La répartition entre le collège « Employé » et le collège « Cadre » sera précisée dans le Protocole d'accord préélectoral.
Seuls les membres élus titulaires du CSE participent aux réunions du CSE. Ils ont voix consultative et délibérative.
Le suppléant assiste uniquement aux réunions en l'absence du titulaire. Le suppléant qui remplace un titulaire absent, et mandaté comme tel, assiste aux séances du CSE avec voix consultative et délibérative.
3.3 Remplacement d’un membre du CSE
Lorsqu’un délégué titulaire cesse ses fonctions ou est momentanément absent pour une cause quelconque, il est remplacé par un suppléant élu sur une liste présentée par la même organisation syndicale que celle de ce titulaire. La priorité est donnée au suppléant élu de la même catégorie. S’il existe plusieurs suppléants susceptibles de remplacer le titulaire absent, c’est-à-dire appartenant à la fois au même syndicat, à la même catégorie professionnelle et au même collège électoral, il sera remplacé par le suppléant qui a recueilli le plus grand nombre de voix lors des élections.
S’il n’existe pas de suppléant de la même catégorie professionnelle, le choix se portera sur le suppléant appartenant à la même organisation syndicale, au même collège électoral, mais à une autre catégorie professionnelle. S’il existe plusieurs suppléants susceptibles de remplacer le titulaire absent, il sera remplacé par le suppléant qui a recueilli le plus grand nombre de voix lors des élections.
S’il n’existe pas de suppléant appartenant au même collège électoral, le remplacement sera assuré par un suppléant de même appartenance syndicale mais d’un collège différent. S’il existe plusieurs suppléants susceptibles de remplacer le titulaire absent, il sera remplacé par le suppléant qui a recueilli le plus grand nombre de voix lors des élections.
S’il n’existe pas de suppléant élu sur une liste présentée par l’organisation syndicale qui a présenté le titulaire, le remplacement est assuré par un candidat non élu présenté par la même organisation. Dans ce cas, le candidat retenu est celui qui vient sur la liste immédiatement après le dernier élu titulaire ou, à défaut, le dernier élu suppléant.
A défaut, le remplacement est assuré par le suppléant élu n’appartenant pas à l’organisation du titulaire à remplacer, mais appartenant à la même catégorie et ayant obtenu le plus grand nombre de voix.
Le suppléant devient titulaire jusqu’au retour de celui qu’il remplace ou jusqu’au renouvellement de l’institution.
3.4 Le représentant syndical au CSE (RSCSE)
Chaque organisation syndicale représentative dans l’organisme peut désigner un représentant syndical au CSE.
Les représentants syndicaux au CSE assistent aux séances avec voix consultative.
3.5 Les personnalités invitées aux réunions du CSE relatives à la santé et à la sécurité
Le Médecin du travail (qui peut donner délégation à un membre de l’équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail), ainsi que le Responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail ou à défaut l’Agent chargé de la sécurité et des conditions de travail assistent à toutes les réunions portant sur les questions de santé, de sécurité et de conditions de travail.
L'agent de contrôle de l'inspection du travail ainsi que les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale sont également invités aux réunions du CSE relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail.
Ils ont voix consultative.
Article 4 - La durée des mandats
Les mandats des représentants élus sont d'une durée de 4 ans.
Article 5 - Missions du CSE
Conformément aux articles L.2312-5 et suivants du code du travail, le CSE exerce principalement les activités suivantes :
- La présentation des réclamations collectives et individuelles
Le CSE a pour mission de présenter à l'employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l'application du Code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l'entreprise.
- L'expression collective des salariés
De façon générale et conformément à l’article L.2312-8 du Code du travail, le CSE a pour mission d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production.
- Attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail
Le CSE a pour rôle de contribuer à promouvoir la santé, sécurité et les conditions de travail dans l’entreprise. Dans ce cadre, il réalise des enquêtes en matière d'accidents de travail ou de maladie professionnelles ou à caractère professionnel. Il dispose également d'un droit d'alerte en cas d'atteinte aux personnes ainsi qu’en cas de danger grave et imminent.
- Attributions en matière d'activités sociales et culturelles
Le CSE assure la gestion de toutes les activités sociales et culturelles établies dans l'entreprise.
Article 6 - Fonctionnement du CSE
6.1 - Heures de délégation
- Heures de délégation des membres titulaires du CSE
A date et à titre indicatif, les membres titulaires du CSE bénéficient d'un crédit d'heures fixé conformément aux dispositions de l’article R.2314-1 du Code du travail selon l'effectif de l'organisme, soit 22 heures par mois.
- Heures de délégation des RSCSE
Les représentants syndicaux au CSE bénéficient du temps nécessaire à l'exercice de leurs fonctions conformément aux dispositions de l'article R.2315-4 du Code du travail, qui ne peut excéder 20 heures par mois.
- Temps passé en réunion
Le temps passé par les membres du CSE en réunion sur convocation de l'employeur est payé comme temps de travail et ne s’impute pas sur le crédit d'heures de délégation des membres du CSE.
Il en est de même pour le temps passé aux réunions sur convocation de l'employeur de la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) et pour toute autre réunion sur convocation de l’employeur.
6.1.1 Report possible des heures de délégation
Le crédit d'heures attribué aux membres du CSE (élus titulaires, suppléants et RSCSE) peut être utilisé cumulativement dans la limite de 12 mois. Cette possibilité ne peut toutefois conduire l’un de ses membres à disposer dans le mois de plus d'une fois et demie le crédit d'heures de délégation dont il dispose, soit 33 heures (30 heures pour les RSCSE).
Les membres titulaires et les RSCSE doivent informer par écrit le département des ressources humaines de l’utilisation cumulée de leurs heures de délégation dans les meilleurs délais.
6.1.2 Mutualisation possible du crédit d’heures entre membres du CSE
Les membres du CSE (élus titulaires, suppléants) peuvent, chaque mois, répartir entre eux le crédit d'heures de délégation dont ils disposent, y compris les heures reportées. Cette possibilité ne peut toutefois conduire l’un d’eux à disposer dans le mois de plus d’une fois et demie le crédit d'heures de délégation dont il devrait disposer en vertu de l’article R.2315-6 du Code du travail, soit 33 heures.
Les membres titulaires doivent informer par écrit le département des ressources humaines de l’utilisation précisant l'identité et le nombre d'heures mutualisées dans les meilleurs délais.
6.2 - Organisation des réunions du CSE
6.2.1 Périodicité
Le CSE se réunit mensuellement. Par dérogation, une seule réunion peut être organisée sur la période de juillet-août en cas d'accord entre le secrétaire du CSE et l'employeur. Parmi ces réunions, 4 d'entre elles, tenues à minima à raison d’une fois par trimestre, portent sur les attributions du CSE en matière de santé, sécurité et de conditions de travail.
Des réunions supplémentaires du CSE peuvent se tenir également : - à la demande motivée de la majorité de ses membres dans le cas général, - à la demande motivée de deux de ses membres sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité et des conditions de travail, - à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves ainsi qu’en cas d'événement grave lié à l’activité de l’entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement.
Une consultation du CSE portant sur les orientations stratégiques de l’entreprise, sa situation économique et sa politique sociale, ainsi que sur les conditions de travail et l’emploi aura lieu 1 fois par an.
6.2.2 Convocation aux réunions et Ordre du jour
L'ordre du jour de chaque réunion du comité social et économique est établi conjointement par le président et le secrétaire.
Les consultations rendues obligatoires par une disposition législative ou réglementaire ou par un accord collectif de travail sont inscrites de plein droit à l'ordre du jour par le président ou le secrétaire.
L'employeur s’attachera à envoyer l’ordre du jour et les documents y afférent 5 jours ouvrés avant la tenue de la réunion du CSE. A défaut, la convocation et les documents seront transmis au plus tard 3 jours avant conformément à l’article L.2315-30 du Code du travail.
Sont convoqués pour participer aux réunions du CSE : - les membres titulaires du CSE, - les représentants syndicaux au CSE, - les personnes extérieures au CSE pour les réunions en lien avec la santé, la sécurité et les conditions de travail dans les conditions fixées par la loi.
Les membres suppléants n’assistent aux réunions qu'en l'absence des membres titulaires. Ils seront destinataires de l’ordre du jour ainsi que des documents transmis afin de disposer des mêmes informations que les titulaires au cas où ils seraient amenés à remplacer un titulaire absent.
6.2.3 Délai de consultation
A défaut d'accord, le comité social et économique est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif si aucun avis n’est rendu dans un délai d’un mois après avoir reçu l’ordre du jour et les documents s’y afférents. Dans tous les cas, le CSE dispose d'un délai suffisant afin d'exercer utilement sa compétence.
6.2.4 Transmission des procès-verbaux
Les délibérations du comité social et économique sont consignées dans des procès- verbaux établis par le secrétaire du CSE.
Le présent accord prévoit que le procès-verbal de la réunion du CSE soit transmis, avant adoption, à l'employeur et aux membres du comité dans un délai de 45 jours à compter de la date de réunion.
6.2.5 Accès à la Base de données économiques. Sociales et environnementales (BDESE)
L’accès à la Base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE) est accessible en permanence aux membres de la délégation du personnel au CSE. Les informations contenues dans cette base de données portent sur les thèmes prévus à l’article L.2312-36 du Code du travail.
6.3 Formation des membres du CSE
Les membres de la délégation du personnel au CSE (membres élus titulaires, suppléants) bénéficient de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.
Cette formation est organisée sur une durée minimale de 5 jours.
6.4 Règlement intérieur du CSE
Le CSE détermine, dans un règlement intérieur, les modalités de son fonctionnement et de ses rapports avec les salariés de l’entreprise, pour l'exercice des missions qui lui sont conférées (article L.2315-24 du code du travail).
Article 7 - Les commissions
7.1 Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT)
Conformément à l’article L.2315-36 du code du travail, une commission santé, sécurité et conditions de travail est créée au sein du comité social et économique.
7.1.1 Composition
La CSSCT est composée comme suit :
L'employeur
La CSSCT est présidée par l'employeur ou son représentant. Il peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’entreprise et choisis en dehors du comité. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel à la CSSCT.
Les représentants du personnel à la CSSCT
La CSSCT comprend 4 membres désignés au sein des élus titulaires ou suppléants du CSE, dont un membre qui appartient au collège cadres. En cas d’absence ponctuelle (très courte durée) d’un membre de la CSSCT, à titre exceptionnel et sous couvert de l’acception des autres membres de la CSSCT, il pourra être remplacé aux réunions de la CSSCT par un membre librement choisi parmi les représentants de la délégation du CSE.
Les membres de la CSSCT sont désignés par le CSE parmi ses membres, par une résolution adoptée à la majorité des membres présents, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.
Chaque membre de la CSSCT bénéficie d’un crédit d'heures supplémentaires de 6 heures par mois.
Le crédit d'heures attribué peut être utilisé cumulativement entre les membres de la CSSCT dans la limite de 12 mois sous réserve d'informer le département des ressources humaines de l’utilisation cumulée des heures de délégation. Cette possibilité ne peut toutefois conduire l’un de ses membres à disposer dans le mois d’un crédit de plus de 18 heures.
Les autres participants aux réunions de la CSSCT sont le médecin du travail, qui peut donner délégation à un membre de l’équipe pluridisciplinaire du service santé au travail, l’infirmière du travail et le responsable du service de sécurité et conditions de travail.
L'agent de contrôle de l'inspection du travail et l'agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale sont par ailleurs invités aux réunions de la CSSCT.
7.1.2 Missions
La CSSCT se voit confier, par délégation du CSE, tout ou partie des attributions du comité à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l'exception du recours à un expert du CSE et des attributions consultatives du comité (article L.2315-38 du Code du travail).
La CSSCT n'a pas de personnalité morale distincte. Elle n’a pas voix délibérative et ne peut être consultée en lieu et place du CSE, même si elle peut préparer les avis du CSE.
Les missions et les modalités de fonctionnement de la CSSCT seront définies dans le règlement intérieur du CSE.
7.1.3 Réunions
La CSSCT se réunit une fois par trimestre et en tout état de cause avant la réunion du CSE. Les avis consacrés aux attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail seront rendus en séance du CSE.
La CSSCT est présidée par l'employeur ou son représentant.
L'ordre du jour de la CSSCT est établi conjointement par le président et le secrétaire du CSE.
7.2 Les autres commissions
7.2.1 Nombre de commissions
Conformément aux dispositions légales, les trois commissions suivantes sont mises en place :
la commission formation;
la commission d’information et d'aide au logement;
la commission de l'égalité professionnelle.
Les parties au présent accord conviennent de mettre en place 2 commissions supplémentaires permettant l'examen de sujets particuliers comme :
les œuvres sociales et culturelles
la gestion financière et comptable
La composition, les modalités de fonctionnement des commissions ainsi que l’objet des 2 commissions supplémentaires seront définies dans le cadre du règlement intérieur du CSE.
7.2.2 Temps passé aux commissions (hors CSSCT)
Le temps passé aux réunions des commissions est fixé globalement à 30 heures par an. Il est payé comme temps de travail effectif et n'est pas déduit des heures de délégation des membres du CSE. Au-delà, il est déduit des heures de délégation.
Article 8 - Moyens de fonctionnement du CSE
8.1 Crédit d'heures du secrétaire du Comité social et économique
Le secrétaire du Comité social et économique dispose d'un volume annuel de 1200 heures à sa main qu’il peut répartir pour le fonctionnement du CSE.
8.2 Budget de fonctionnement et contributions patronales aux activités sociales et culturelles
Le taux de la subvention de fonctionnement et de la contribution patronale aux activités sociales et culturelles est fixé à 4,14% de la masse salariale brute.
Ce budget est réparti de la façon suivante :
0.20 % de la masse salariale pour le budget de fonctionnement ;
3,55% de la masse salariale pour le budget des activités sociales et culturelles ;
0,39% de la masse salariale pour le logement.
Une dotation supplémentaire de 0,39% peut être accordé par l’employeur au regard de l’activité « logement » du CSE.
Article 9 — Durée et modalités de révision de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée prenant fin avec l'expiration du mandat de 4 ans des membres du CSE. Le présent accord pourra être révisé à tout moment par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant. Les organisations syndicales habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L 2261-7-1 du Code du travail. La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge remise à l’employeur ou à son représentant ainsi qu’à chaque organisation syndicale habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révisions sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord. L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision.
Article 10 — Suivi de l’accord
Le présent accord fera l'objet d’un bilan avec les organisations syndicales deux ans après le renouvellement du CSE.
Article 11 — Agrément et entrée en vigueur
L'accord sera transmis pour agrément aux autorités de tutelle et prendra effet à la date d’agrément.
Article 12 — Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord sera déposé conformément aux dispositions légales : - Sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (la DREETS), - auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion de l'accord. Il sera communiqué au personnel de la Caf de l’Essonne.
Fait à Evry le 28 août 2023en 6 exemplaires originaux.
