D’une part la Caisse d’Allocations Familiales de la Côte d’Or, représentée par, Directrice,
Et d’autre part les organisations syndicales représentatives de la Caf de la Côte d’Or,
pour la Cfdt pour Fo pour la CGT
Il a été conclu le présent avenant.
Préambule :
Dans le cadre de la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative au dialogue social et de l’article 11 du protocole d’accord du 1er février 2008 sur l’exercice du droit syndical, les parties signataires avaient souhaité définir un cadre d’accès et d’utilisation des nouvelles technologies d’information et de communication par les organisations syndicales représentatives et celles ayant constitué une section syndicale au sein de la Caf de la Côte d’Or. Ceci avait abouti à la signature en 2020 d’un protocole sur l’usage des TIC.
Ce protocole avait également pour objet de permettre à chaque salarié de l’organisme d’avoir accès aux informations syndicales de l’organisme.
La mise en place d’un Cafcom local en remplacement de l’intranet « cassis » avait conduit à revoir certaines dispositions de l’accord tout en conservant les principes et l’esprit du protocole initial et abouti en 2022 à la conclusion d’un avenant au protocole initial de 2020. Il est à noter que la mise en place de Cafcom a fait l’objet à l’unanimité d’une analyse favorable de la CSSCT et d’un avis favorable du CSE.
Ce caf com comprend 6 domaines différents qui sont : « projet d’entreprise », « gouvernance et pilotage », « vie au travail », « vie sociale », « vie pratique » et « mon compte salarié ».
Les dispositions du présent accord visent à reprendre dans un même document les dispositions de l’accord initial de 2020 ainsi que celles de l’avenant de 2022 et concernent essentiellement le domaine « vie sociale » qui comprend :
Les SharePoint de chaque organisation syndicale permettant l’affichage des actualités et documents des organisations.
Une bibliothèque de documents comprenant les PV et documents du CSE et de ses commissions (CSSCT et CQI notamment)
Un sous site des œuvres CSE et les informations du CIE et Sports et Loisirs
Il est rappelé que l’utilisation des nouvelles technologies doit se faire dans le cadre plus général des règles énoncées par la charte d’utilisation des moyens informatiques de l’organisme qui est annexée au règlement intérieur de la Caf de Dijon.
Il est entendu que l’ensemble des informations mises à disposition par les organisations syndicales doit respecter les règles édictées par la loi et notamment celles sur la protection des données personnelles parue au journal officiel du 21 juin 2018.
Toutes les informations citées dans cet accord seront donc regroupées exclusivement dans Cafcom.
A noter que l’employeur avait accompagné les membres des IRP dans la mise en place de cette nouvelle architecture et reste à l’écoute des élus qui auraient besoin d’un nouvel accompagnement. A ce titre, un rappel a été fait aux personnes qui le souhaitaient le 7 mars 2024.
Objectifs :
La Direction de la Caf de la Côte d’Or et les organisations syndicales signataires du présent accord réaffirment leur volonté de maintenir un dialogue social constructif et respectueux de chacun et proche des attentes et réalités quotidiennes du travail des salariés. Cet accord a donc pour objectif, dans le cadre de la mise en place du Cafcom local, et dans le prolongement de la mise en place en 2022 de la BDESE, d’ expliciter les conditions d’utilisation des TIC dans les relations entre les instances représentatives du personnel, les salariés et la Direction. Ces aménagements concernent les instances représentatives du personnel suivantes :
Les organisations syndicales représentatives et/ou ayant une section syndicale,
Le Comité Social et Economique et ses commissions (notamment la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail et la commission des questions individuelles).
Par ailleurs les informations du CIESSAF et Sports et Loisirs pourront continuer à être relayées dans le caf com.
Chapitre 1 – Intranet syndical
Article 1 – Principes Le caf com, qui remplace l’intranet « Cassis » de la Caisse d’Allocations Familiales de la Côte d’Or comporte différents domaines dont un domaine « vie sociale « qui comprend notamment :
Les SharePoint de chaque organisation syndicale permettant l’affichage des actualités et documents des organisations.
Une bibliothèque de documents comprenant les PV et documents du CSE et de ses commissions (CSSCT et CQI notamment)
Un sous site des œuvres CSE et les informations du CIE et Sports et Loisirs
Article 2 – La préservation de la liberté de choix des salariés Les salariés qui le souhaitent pourront choisir d’être systématiquement notifiés des nouvelles informations déposées dans le domaine vie sociale du caf com et/ou le SharePoint des organisations syndicales en s’abonnant aux notifications de ces sous- sites (l’abonnement n’étant pas obligatoire pour garantir la liberté de choix des salariés d’accepter ou de refuser l’accès à ces informations). Sinon, ils pourront consulter les dernières informations déposées en consultant les pages concernées. Article 3 – La non-diffusion d’informations par la messagerie La diffusion électronique des informations syndicales se fera exclusivement via caf com et non plus via l’Intranet de l’organisme, selon les modalités indiquées dans l’article 2 du présent avenant. Par conséquent, est exclue la diffusion de toute information ou tract de nature syndicale directement sur les adresses individuelles de la messagerie électronique professionnelle des salariés, ou par l’envoi d’informations ou de tracts de nature syndicale à des groupes de salariés par cette même voie. Article 4 – Information de l’employeur Les syndicats s’engagent à transmettre, simultanément à la mise en ligne, un exemplaire de l’information ou du tract à la Direction par envoi, via la messagerie, à Madame la Directrice avec copie au responsable du département des Ressources Humaines. Article 5 – Affichage sur les panneaux L’affichage des communications syndicales sur les panneaux mis à disposition par l’employeur n’est en rien modifié par le présent protocole. Article 6 – Garantie de confidentialité des accès et des échanges Tout salarié bénéficie d’une liberté d’accès à l’information syndicale de son choix en utilisant les moyens électroniques de l’organisme à partir de son poste de travail. Dans ce cadre, les parties signataires s’engagent à ne pas rechercher l’identification des salariés consultant l’espace réservé aux syndicats, conformément à l’article 31 de la loi du 6 janvier 1978, relative à l’Informatique, aux fichiers et aux libertés. Article 7 – Contenu du Caf com relatifs aux informations syndicales Les SharePoint des « organisations syndicales » du site « vie sociale » comportent notamment les informations syndicales suivantes : présentation du syndicat, actualités et des informations plus générales. Les informations mises en ligne ne peuvent pas être modifiées par l'employeur. Article 8 – Dispositions techniques La mise en ligne des informations se fera par chaque personne nominativement désignée au moment de l’entrée en vigueur de l’accord (des mises à jour peuvent intervenir ensuite), par le syndicat auprès de la Direction et ce dans le respect de la charte relative aux sécurités informatiques en vigueur à la Caf de la Côte d’Or et annexée au règlement intérieur.
Une station de travail informatique devra être mise à disposition des syndicats dans la salle qui leur est réservée. Cette station, composée d’une station d’accueil reliée aux imprimantes du siège de la Caf, , est connectée au réseau de la Caisse d’Allocations Familiales de la Côte d’Or. Pour mémoire, à cet équipement s’ajoutent un écran télé et 2 PC installés dans le bureau du CSE.
L’entretien courant du matériel est assuré par les services de la Caisse d’Allocations Familiales de la Côte d’Or. La Caisse d’Allocations Familiales de la Côte d’Or n’est pas responsable des dysfonctionnements techniques ou des interruptions rendues nécessaires par des opérations de maintenance. Les SharePoint des organisations syndicales du domaine « Vie sociale » de caf com bénéficient des mêmes protections que celles de la Caisse d’Allocations Familiales de la Côte d’Or, notamment en matière de sécurité d’accès. Article 9 – Dispositions relatives à la liberté d’expression Dans le cadre de la liberté d’expression, l’ensemble de la législation relative à la presse s’applique aux acteurs de cafcom et plus généralement aux utilisateurs des outils de partage d’office 365. Ainsi les SharePoint des organisations syndicales de caf com sont placés sous l’entière responsabilité des organisations syndicales. Le contenu des tracts et des publications syndicales est librement déterminé par le syndicat, sous réserve des dispositions relatives à la presse. Les dispositions relatives à la presse interdisent la diffamation, les fausses nouvelles, les injures et les provocations. Ces dispositions sont applicables aux services de communication en ligne (article 6 de la loi 2004-575 du 21 juin 2004). La protection de la vie privée et notamment le droit à l’image doivent être respectés. Les tracts doivent également conserver une nature syndicale (article L 2142-4 du Code du Travail).
Chapitre 2 –Intranet et le Comité Social Economique
Article 10 – Le Comité Social Economique et son rôle économique La bibliothèque du « CSE-et ses commissions » du domaine « vie sociale » du caf com permet la diffusion dans un espace dédié des procès-verbaux des réunions du Comité Social Economique et de ses commissions (dont notamment CSSCT et CQI). A noter que l’outil BDESE actuel, qui est réservé aux élus et à la direction, est maintenu. Pour rappel, il sert au dépôt des pièces qui doivent l’être dans la perspective des réunions du CSE et de la CSSCT, tel que prévu par les textes réglementaires. Article 10.1 – Position de l’espace d’affichage L’espace d’affichage des procès-verbaux du Comité Social Economique se situe dans le domaine « vie sociale » de cafcom dans la bibliothèque « Cse- et ses commissions “ Article 10.2 – Contenu de la bibliothèque Figurent notamment dans cette bibliothèque : -Les attributions du Comité Social Economique -La liste des élus et / ou désignés -Les procès-verbaux des réunions du CSE et de ses commissions Article 10.3 – Administration La bibliothèque est directement administrée par le service des ressources humaines et la direction.
Article 11 – Les activités sociales et culturelles du Comité Social Économique
Un sous site « œuvres CSE- CIE et Sports et Loisirs » est mis à la disposition du Comité Social Economique pour faciliter la gestion des activités sociales et culturelles du Comité Social Economique, les actualités seront visibles ainsi dans le domaine vie sociale du cafcom. Article 11.1 Position du sous site L’espace d’information sur les œuvres de la Commission Sociale et Economique et du Comité inter-entreprise se situe dans le sous site « Œuvres Cse-CIESSAF et Loisirs » du domaine « vie sociale » du cafcom. Article 11.2 – Contenu Figurent notamment dans ce sous site les informations concernant : -Présentation -Trésorerie -Vos droits -Voyages -Et toutes les informations jugées utiles par le bureau du CSE
Figurent pour le Comité inter-entreprise les informations concernant notamment :
Activités du CIE
Chèques vacances
PV réunions CIESSAF
Noel
Et toutes les informations jugées utiles par le bureau du CIE
Figurent aussi pour l’association Sports et Loisirs (SLOS Dijon) les informations concernant notamment :
Voyages
Sorties
Sport
Evènements
Et toutes les informations jugées utiles par le bureau sports et loisirs
Article 11.3 – Administration Le contenu de ce sous site est sous la responsabilité du/ de la secrétaire du Comité Social Économique et administré par les membres du bureau du Comité Social Économique. L’administration de ce sous site peut également être faite par les personnes habilitées par Sports et Loisirs et CIESSAF. A noter, la possibilité pour le bureau de créer, avec l’accompagnement des référents numériques, un groupe qui serait réservé à ses membres. A ce groupe, peut être rattachée une boite aux lettres, qui permettrait au CSE d’échanger avec ses interlocuteurs.
Chapitre 3 – Caf com et Commission des questions individuelles et collectives (CQI)
Article 12 – Principe La bibliothèque de documents du CSE et ses commissions comprend un espace réservé à la CQI qui est directement administré par le service des Ressources Humaines et la direction. Article 12.1 – Position de l’espace L’espace d’affichage des réponses de la direction aux questions de la CQI se situe dans le sous site « CSE et ses commissions » du site « vie sociale » de caf com. Article 12.2 – Contenu Figurent notamment dans cet espace : -Les attributions des élus à la CQI -La liste des élus et / ou désignés -Les réponses de la direction aux questions Article 12.3 – Administration Cet espace est directement administré par le département des Ressources Humaines et la direction.
Chapitre 4 – Caf com et CSSCT
Article 13 – Principe La bibliothèque CSE et ses commissions comprend les informations de la Commission de la santé, sécurité des conditions de travail et est directement administrée par le département des Ressources Humaines et la direction. Article 13.1 – Position de la bibliothèque L’espace d’affichage des procès-verbaux de la CSSCT se situe dans le domaine vie sociale, dans la bibliothèque « Cse et ses commissions ». Article 13.2 – Contenu Figurent notamment dans cet espace : -Les attributions de la CSSCT -La liste des élus et / ou désignés -le compte rendu des réunions
Article 13.3 – Administration Cet espace est directement administré par le service des Ressources Humaines et la direction.
Chapitre 5 – Dispositions générales
Article 14 – Respect du protocole d’accord
En cas de non-respect du présent accord et de ses éventuels avenants, la direction adresse à l’organisation syndicale, dans un premier temps, une lettre lui précisant la nature exacte du différend.
Si après concertation, le désaccord persiste et est formellement acté, il est porté à la connaissance des autres organisations syndicales signataires. Une réunion est alors organisée entre tous les signataires de l’accord en vue de régler le différend.
A l’issue de cette rencontre où les signataires auront fait part de leur point de vue, si le différend persiste, la juridiction compétente sera saisie par la partie la plus diligente qui informe les autres parties de cette saisine.
Article 15 – Durée de l’avenant au protocole l’accord
Le présent avenant est conclu jusqu’au 6éme mois qui suit la fin du terme de la du mandat électoral en cours qui court jusqu’en novembre 2027. Il prendra fin de plein de droit à l’arrivée de son terme et cessera de produire tout effet à cette date. Il n’est pas renouvelable par tacite reconduction.
Article 16 – Révision
Le présent accord peut être révisé, en cas d’évolutions des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles relatives à son objet ou à la demande de la direction et/ou par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives au sein de l’organisme. La demande de révision est notifiée par écrit à l’ensemble des parties signataires. Dans un délai d’un mois suivant la réception de la demande de révision, les parties se réunissent pour examiner l’opportunité d’ouvrir une nouvelle négociation.
Article 17 –Suivi de l’accord
Un bilan annuel sur les usages des TIC par les IRP est présenté aux représentants du personnel du CSE.
Des avenants pourront être conclus afin de procéder aux éventuels ajustements nécessaires.
Article 18 – Entrée en vigueur du présent avenant Il entrera en vigueur au 1er jour du mois civil qui suit l’obtention de son agrément. Article 19 - Dépôt et publicité de l’avenant Le présent protocole sera déposé auprès de la DREETS via la plate-forme de téléprocédure du ministère du travail, ainsi qu’un exemplaire original auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Dijon. En application de la loi du 8 août 2016, cet accord sera publié dans son intégralité selon les modalités définies par le décret du 3 mai 2017 relatif à la publicité des accords collectifs. Cet avenant fera l’objet d’une diffusion sur le cafcom de la Caf de la Côte d’Or après agrément. Un exemplaire du présent protocole d’accord est remis à chacun des signataires.
Dijon, le 28/05/2024
La Directrice de la Caisse d’Allocations Familiales de la Côte d’Or Pour l’organisation syndicale CFDT, Pour l’organisation syndicale CGT, Pour l’organisation syndicale FO,
