Protocole d’accord local sur le droit à la déconnexion
Protocole d’accord local sur le droit à la déconnexion
Entre les soussignés : La Caisse d’allocations familiales de la Côte d’or – 8 boulevard Clemenceau à Dijon, représentée par sa Directrice, D’une part, Et Les délégués syndicaux des organisations syndicales représentatives, ci-après désignés : pour la CFDT, pour la CGT, pour-FO, D’autre part, il a été conclu le présent accord.
Préambule
Le présent accord définit les modalités d’exercice du droit à la déconnexion en application de l’article L.2242-17 du Code du Travail, tel qu’issu de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016. Cet accord s’inscrit dans le prolongement des trois accords précédents de 2017, 2018 et 2021. De plus, la Caf de la Côte d’Or s’étant engagée dans une démarche de responsabilité sociale de l’entreprise (RSE) en 2020, cet accord marque à nouveau la volonté des parties signataires de favoriser la qualité de vie et les conditions de travail. L’objectif est d’affirmer l’importance d’un bon usage des nouvelles technologies de l’information et de la communication afin d’assurer le respect des temps de repos et de congés, de garantir l’équilibre entre vie privée et vie professionnelle et protéger la santé des salariés. Les signataires du présent protocole attentifs à la qualité de vie et des conditions de travail des salariés s’engagent sur les dispositions suivantes :
Article préliminaire - Définitions
Il y a lieu d’entendre par :
Droit à la déconnexion : le droit pour le salarié de ne pas être connecté à ses outils numériques professionnels en dehors de son temps de travail ;
Outils numériques professionnels : outils numériques physiques (ordinateurs, tablettes, smartphones, réseaux filaires etc.) et dématérialisés (logiciels, applications, connexions sans fil, messagerie électronique, internet/extranet, réseau social d’entreprise, etc.) qui permettent d’être joignable à distance ;
Temps de travail : horaires de travail du salarié durant lesquels il est à la disposition de son employeur et comprenant les heures normales de travail du salarié et les heures supplémentaires dans le respect du protocole d’horaire variable.
Article 1 - Champ d’application
L’accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’organisme, quels que soient :
leur convention collective (Convention collective nationale du travail de 1957 des employés et cadres et Convention collective nationale du travail de 2018 des Agents de Direction),
la nature du contrat (Cdi ou Cdd),
leur durée de travail (temps plein, temps partiel, ou cadre au forfait),
leur statut (cadre, non cadre, agent de direction),
La situation de travail : sur site ou en télétravail ou en travail à distance
.
Article 2 - Les règles d’application du droit à la déconnexion
Contrat de travail et avenant
Le droit à la déconnexion est inscrit dans les contrats de travail et avenants des salariés.
Rappel des règles locales du règlement d’horaire variable.
Chaque salarié doit respecter le règlement d’horaire variable tel que défini au sein de l’organisme, y compris en situation de télétravail. Cela implique :
de respecter l’amplitude horaire fixée dans le règlement d’horaire variable de 7 heures à 19 heures, hors cas exceptionnels des déplacements professionnels se situant en dehors de cette plage.
une pause méridienne de 30 minutes minimum
de respecter la durée légale du temps de travail qui est de 10 heures maximum par jour sauf dérogation prévue par le code du travail à l’article L3121-18.
le plan de maîtrise des temps de travail décidé fin 2019 par la Direction contribue également au droit à la déconnexion. Il préconise notamment de ne programmer aucune réunion le vendredi après-midi pour garantir à chacun une demi-journée entière sans réunion, de sortir au plus tard à 18h le jeudi soir, de ne pas faire de réunion avant 9h, et de ne pas envoyer de messages avant 7h et après 19h.
Le droit à la déconnexion hors temps de travail
Tout salarié s’abstient, sauf urgence avérée, de téléphoner à un collègue ou un subordonné en dehors de leurs horaires de travail tels que définis au contrat de travail ou par l’horaire collectif applicable au sein de l’organisme. Les périodes de repos, congé et suspension du contrat de travail doivent être respectées par l’ensemble des acteurs de l’organisme. Aucun salarié n’est tenu de répondre aux communications professionnelles qui lui parviennent via les outils numériques professionnels en dehors de ses heures habituelles de travail, pendant ses congés ou absences. Pour assurer l’effectivité du droit à la déconnexion hors temps de travail, il est précisé que : •chaque salarié doit se déconnecter du réseau en dehors des heures habituelles du travail. •chaque salarié doit respecter la disponibilité affichée par les collègues dans l’outil Teams ou autres applications et chacun doit faire un bon usage des statuts de disponibilité dans Teams conformément à la charte TNI. •Les managers ne doivent pas contacter pour des raisons professionnelles leurs collaborateurs en dehors de leurs horaires de travail telles que définies au contrat de travail, sauf urgence avérée. Il en va de même entre collègues.
Cas particulier des cadres au forfait
L’accord consacre le droit à la déconnexion pour les cadres au forfait permettant ainsi de garantir les durées minimales de repos. Les salariés concernés s’engagent à respecter, en toutes circonstances, le repos minimal quotidien de 11 heures consécutives et le repos hebdomadaire.
Les exceptions au droit à la déconnexion
Des exceptions au principe du droit à la déconnexion seront mises en œuvre en cas de circonstances particulières nées de la gravité et/ou de l’urgence et/ou de l’importance exceptionnelle des sujets traités nécessitant la mobilisation d’un ou des salarié(s). La mise en place du plan de continuité d’activité correspond à ces cas d’exception.
Mesures visant à l’information et à la sensibilisation des salariés
Des actions d’information et de sensibilisation seront poursuivies à destination des managers et de l’ensemble des salariés en vue de les informer sur les risques, les enjeux et les bonnes pratiques liées à l’utilisation des outils numériques et à la gestion du temps de travail. A ce titre, chaque manager a reçu une formation sur le mangement hybride et chaque salarié bénéficiant du télétravail a reçu une formation sur l’optimisation de son organisation en télétravail. Par ailleurs, chaque salarié peut à tout moment, alerter sa hiérarchie en cas de difficultés particulières ayant un impact potentiel sur son temps de travail et son temps de repos. Cette thématique est également évoquée lors de la partie de l’Entretien Annuel d’évaluation et d’accompagnement (EAEA) portant sur la conciliation vie professionnelle/ vie personnelle.
Article 3 - Les dispositifs de contrôle
L’employeur prend les dispositions nécessaires afin d’assurer le contrôle du respect par ses salariés de cette obligation de déconnexion. En cas de non-respect des règles, un rappel par la hiérarchie est organisé. En cas de pratiques non conformes répétées, il sera fait application de l’article 48 de la Convention collective nationale du travail.
Article 4 - Accompagnement des salariés
Au-delà du droit à la déconnexion, la mise en place de dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques est à favoriser, par le biais notamment de :
L’exemplarité de la ligne hiérarchique
Le manager ne doit pas envoyer de message professionnel à ses collaborateurs pendant la période de déconnexion. La hiérarchie s’assure par son exemplarité du respect du droit à la déconnexion.
La limitation de la surcharge informationnelle et mentale
Il est recommandé à tous les salariés de :
S’interroger sur la pertinence de l’usage d’un moyen de communication informatique par rapport à une communication orale (hors TNI).
S’interroger sur la pertinence des destinataires d’un courriel ;
Utiliser avec modération les fonctions « CC » ou « Cci » ;
S’interroger sur la pertinence des fichiers à joindre aux courriels au profit d’un espace partagé (ex : SharePoint, Onedrive) ;
Indiquer un objet précis et le cas échéant une date butoir de réponse permettant au destinataire d’identifier immédiatement le contenu du courriel.
Par ailleurs, une doctrine TNI sur le bon usage des TIC a été élaborée en collaboration avec les facilitateurs numériques et diffusée à l’ensemble des salariés.
La promotion des bonnes pratiques
Afin d’éviter le stress pouvant résulter de l’utilisation des outils numériques professionnels, il est également recommandé à tous les salariés de :
S’interroger sur le moment opportun pour envoyer un courriel/SMS ou appeler un collaborateur sur son téléphone professionnel (pendant les horaires de travail) ;
D’utiliser à bon escient les statuts de disponibilité sur Teams,
D’utiliser le « gestionnaire d’absence au bureau » en précisant la période d’absence dans le message sur la messagerie électronique et indiquer les coordonnées d’une personne à joindre en cas d’urgence ;
Ne pas envoyer de messages professionnels après 19 heures ou avant 7 heures et le week end,
Planifier des envois en différé des messages /mails le cas échéant ;
Ne pas demander ni lecture immédiate ni réponse urgente quand cela n’est pas strictement nécessaire.
Prendre connaissance des communications reçues pendant la plage hebdomadaire dédiée, afin d’éviter de le faire en dehors des heures de travail.
Respecter les horaires de connexion, y compris pendant la durée des déplacements professionnels.
Laisser son PC sur site pendant ses congés ou absences pour garantir une déconnexion complète pour lequel le service informatique fera un rappel en amont des congés de longue durée.
Article 5 - Durée et validité du protocole d’accord local
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans. Il prend effet à compter du 1er jour du mois civil qui suit l’agrément ministériel. Lorsque l’accord arrivera à expiration, il cessera de produire ses effets automatiquement.
Article 6 - Révision
Le présent accord peut être révisé, en cas d’évolutions des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles relatives à son objet ou à la demande de la Direction et/ou par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives au sein de l’organisme. La demande de révision est notifiée par écrit à l’ensemble des parties signataires. Dans un délai d’un mois suivant la réception de la demande de révision, les parties se réunissent pour examiner l’opportunité d’ouvrir une nouvelle négociation.
Article 7 - Communication, publicité et dépôt de l’accord
Le présent avenant sera déposé auprès de la DREETS via la plate-forme de téléprocédure du ministère du travail, ainsi qu’un exemplaire original auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes de Dijon. En application de la loi du 8 août 2016, cet accord sera publié dans son intégralité selon les modalités définies par le décret du 3 mai 2017 relatif à la publicité des accords collectifs. Cet avenant fera l’objet d’une diffusion sur le Cafcom de la Caf de la Côte d’Or, intranet de l’entreprise, après le dépôt. Un exemplaire du présent protocole d’accord est remis à chacun des signataires. Fait le 17 octobre 2024, à Dijon La Directrice de la Caisse d’Allocations Familiales de la Côte d’Or,
