A LA CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA CÔTE D’OR
Juin 2019
Entre d’une part, la Caisse d’allocations familiales de la Côte d’Or, représentée par son Directeur, , Et, d’autre part les délégués syndicaux des organisations syndicales représentatives, ci-après désignés : pour la CFDT, pour la CGT, pour FO, Il a été arrêté et convenu ce qui suit : Préambule Le Comité social et économique (CSE), se substitue aux trois instances de représentation du personnel que sont le Comité d’entreprise (CE), les Délégués du personnel (DP) et le Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT). L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à
la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales a réformé profondément le paysage de la représentation du personnel dans l’entreprise.
Les ordonnances du 22 septembre 2017 et leurs décrets d'application imposent aux entreprises la mise en place du Comité social et économique au plus tard au 1er janvier 2020. La Caisse d’allocations familiales de la Côte d’Or entend appliquer l’ensemble des nouvelles dispositions afin de garantir et pérenniser un dialogue social serein, constructif et de qualité dans l’intérêt à la fois des salariés, de leurs représentants et de l’organisme. Le protocole fixe les conditions de mise en œuvre et de fonctionnement de l’instance dans le respect absolu de l’ensemble de ses compétences, portant à la fois sur les demandes individuelles et collectives, la marche et l’organisation de l’entreprise et la santé, la sécurité et les conditions de travail. Ce dernier point est essentiel et les parties souhaitent garantir la santé et la sécurité au travail dans le cadre de la commission dédiée au nom du principe de l’obligation de sécurité et de résultat de l’employeur. La Caisse d’allocations familiales de la Côte d’Or et les organisations syndicales conviennent, par ce protocole et dans l’esprit des ordonnances, de donner à la nouvelle instance les moyens adaptés lui permettant de fonctionner de manière efficace et qualitative. Chapitre 1 – L’objet du protocole d’accord L'effectif de la Caisse d'allocations familiales de Ia Côte d’Or étant supérieur à 11 salariés et inférieur à 300 salariés, la mise en œuvre du Comité social et économique est obligatoire. Les dispositions de l'ordonnance ouvrant de nouvelles possibilités à la négociation pour déterminer l'architecture du Comité social économique, l'objet du présent accord est d'en définir son périmètre, conformément aux dispositions légales et en accord avec les organisations syndicales signataires. Seuls les thèmes ayant fait l'objet d'une négociation figurent au présent accord. L’ensemble des autres dispositions relatives au Comité Social et Economique relèvent du Code du travail. Chapitre 2 – Le périmètre du protocole d’accord Ce protocole s'inscrit dans le cadre des dispositions de l'article L.2311-1 et suivants du Code du travail relatives à la mise en place du Comité social et économique. Le Comité social et économique est mis en place au niveau de la Caisse d’allocations familiales de la Côte d’Or. Les parties conviennent que la Caisse d'allocations familiales de la Côte d’Or dispose d’un CSE unique représentant l’ensemble de ses salariés. Il n'y a pas de notion d'établissement distinct. Chapitre 3 – Durée du mandat des élus Le mandat des représentants élus est établi pour une durée de 4 ans. Chapitre 4 – La composition du Comité Social et Economique (CSE) Article 4.1 - Le nombre de représentants La Caisse d'allocations familiales de la Côte d’Or compte un effectif de 269 salariés au 31 décembre 2018. Conformément aux dispositions légales et au regard des effectifs de l’entreprise, le Comité Social et Economique se compose de :
11 membres titulaires,
11 membres suppléants.
Le Comité économique et social comprend une délégation du personnel composée d'un nombre égal de titulaires et de suppléants. Article 4.2 - La présidence Le CSE est présidé par l’employeur ou son représentant, assisté éventuellement de trois salariés qui ont voix consultative. L’employeur ou son représentant peut, selon les sujets inscrits à l’ordre du jour, convier un ou plusieurs salariés de l’entreprise afin d’éclairer l’instance. Article 4.3 - Le bureau du CSE Le bureau du CSE est composé :
un secrétaire,
un secrétaire adjoint,
un trésorier,
un trésorier adjoint.
Le bureau est désigné parmi les membres élus titulaires. La désignation se fait par vote à bulletin secret lors de la 1ère réunion du CSE. Article 4.4 - Le représentant syndical au CSE La Caisse d’allocations familiales de la Côte d’Or étant une entreprise de moins de 300 salariés, le Délégué syndical est de droit le représentant syndical au CSE. Le représentant syndical assiste aux séances avec voix consultative. Il ne bénéficie pas de crédit d'heures dédié au CSE. Le temps passé en réunion à l'initiative de l'employeur est du temps de travail effectif. Article 4.5 - Les modalités de remplacement des membres titulaires et suppléants du CSE En cas d’absence à une réunion, chaque élu titulaire, le cas échéant en lien avec son organisation syndicale, organise son remplacement au plus tard avant le commencement de celle-ci.
Lorsqu’un élu titulaire cesse ses fonctions pour l’une des causes prévues par les dispositions légales (démission, rupture du contrat de travail, révocation, etc.) ou est momentanément absent pour une cause quelconque, il est remplacé selon les règles prévues à l’article L. 2314-37 du Code du travail.
Chapitre 5 – Le fonctionnement et les attributions du Comité Social et Economique Définies par le Code du travail selon l'effectif de l'organisme, les attributions du CSE sont déterminées ci-après :
Les consultations récurrentes
Le CSE est consulté une fois par an pour :
les orientations stratégiques de l'entreprise,
la situation économique et financière de l'entreprise,
la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi.
Les consultations ponctuelles
Le CSE est consulté ponctuellement sur :
la réalisation des heures supplémentaires dans la limite et au-delà du contingent,
les réaménagements de service,
le bilan du travail à temps partiel,
le bilan des différents protocoles d'accord conclus dans l'organisme,
les mises en place de nouveaux outils,
toutes questions relatives au fonctionnement de l'entreprise.
Cette liste n'est pas exhaustive. Chapitre 6 – Le règlement intérieur Une fois désigné, le Comité social et économique élabore un règlement intérieur. Ce dernier, rédigé par l’instance et approuvé par elle, fixe les modalités concrètes, organisationnelles et logistiques de son fonctionnement. Ce protocole de mise en place du CSE n’a pas vocation à se substituer au règlement intérieur. Les deux textes, de nature différente, sont complémentaires. Il convient de préciser que le règlement intérieur du CSE ne peut en aucun cas prévoir de dispositions contraires au présent protocole. Chapitre 7 – Le nombre de réunions, l'ordre du jour Article 7.1 - Les réunions Le CSE se réunit mensuellement. Le Président du CSE, après consultation du/de la Secrétaire, arbitrera sur l’opportunité de réunir le CSE en juillet ou en août. Sur ces réunions mensuelles, 4 portent pour tout ou partie sur la santé, la sécurité et les conditions de travail. Des réunions exceptionnelles peuvent avoir lieu à la demande de l'employeur ou des élus. Article 7.2 - L'ordre du jour L'ordre du jour est établi conjointement par le/la Secrétaire du CSE et le Président (ou un délégataire) lors d'une réunion de préparation en amont. Il est envoyé aux titulaires et aux suppléants, par voie dématérialisée, au plus tard 3 jours ouvrés avant la réunion. L'ordre du jour est structuré de manière à reprendre l'ensemble des compétences du CSE, à savoir :
les situations individuelles et collectives,
le fonctionnement de l'organisme,
la santé et la sécurité.
Article 7.3 - La convocation Sauf circonstances exceptionnelles, le Président du CSE ou son représentant convoque, au plus tard dans les 3 jours ouvrés précédant la réunion, toutes les personnes qui assistent de droit aux réunions du CSE, avec voix délibérative ou consultative. Les suppléants reçoivent la convocation pour information. Il est de la responsabilité du titulaire qui sera absent d’en informer son suppléant. Article 7.4 - Les moyens mis à disposition par l'employeur au CSE Afin de permettre aux membres du CSE l'accomplissement de leur mission, l'employeur met à disposition de l'instance :
des locaux aménagés et équipés (téléphone, matériel informatique),
un affichage par site,
une rubrique Intranet,
l'accès à tout internet pour les élus titulaires et suppléants, dans le respect des sécurités informatiques de l’organisme.
Article 7.5 - Les délais de consultation du CSE Le point de départ du délai de consultation court à compter de la communication, par l'employeur, dans la Base des données économiques et sociales (BDES), de toutes les informations prévues par le Code du travail nécessaires à la consultation. Pour toutes les consultations pour lesquelles la loi n'a pas fixé de délai spécifique, le CSE est réputé avoir été consulté et rendu un avis négatif s'il ne s'est pas prononcé à l'expiration :
d'un délai d'un mois à compter de la mise à disposition de la totalité des informations,
d'un délai de 2 mois à compter de la mise à disposition de la totalité des informations en cas d'intervention d'un expert,
d'un délai de 3 mois à compter de la mise à disposition de la totalité des informations en cas d'intervention d'une ou plusieurs expertises.
Article 7.6 - La participation aux réunions Outre l'employeur ou son représentant et les personnes qui l’assistent, seuls les titulaires participent aux réunions. Afin de permettre aux élus suppléants de se tenir informés de sujets spécifiques à l’organisme, les parties s’accordent pour qu’à chaque réunion du CSE, six suppléants maximum puissent y assister. Cette mesure sera mise en œuvre pour une durée maximale de 18 mois à compter de la 1ère réunion du CSE suivant les élections professionnelles. Ces suppléants ne disposent pas de droit de vote. La désignation de ces suppléants relève du choix des organisations syndicales. La durée des réunions seront adaptés selon l’ordre du jour. Chapitre 8 – Création de la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) L’obligation de sécurité de résultat de l'employeur est fondamentale. La Caisse d'allocations familiales de la Côte d’Or entend se donner les moyens d’assurer cette obligation sur l’ensemble des champs de la santé, de la sécurité et des conditions de travail. Les parties conviennent qu’il s’agit ici d’un domaine essentiel relevant de la compétence du CSE, déléguée pour partie à une commission spécifique. Ainsi une unique Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) est mise en place au sein de la Caisse d’allocations familiales de la Côte d’Or. L’objectif est de développer les actions de prévention en la matière et d’accroître les actions relevant de la qualité de vie au travail. Pour cela, les membres du CSE et de la CSSCT sont force de propositions et impliqués dans ces domaines. Article 8.1 - Les missions de la CSSCT Par délégation du CSE, la CSSCT se voit confier tout ou partie des attributions du Comité relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l'exception du recours à un expert et les attributions consultatives du CSE – article L. 2315-38 du Code du travail. Pour cela, elle participe à la définition d'une politique d'amélioration des conditions de travail, de protection de la santé et la sécurité des salariés et, plus généralement, de la qualité de vie au travail. Plus particulièrement, elle contribue :
à la prévention et à la protection de la santé physique et mentale et de la sécurité des salariés de l'entreprise et de ceux mis à sa disposition par une entreprise extérieure ;
à l'amélioration des conditions de travail, à l'employabilité de chacun et à la conciliation entre la vie personnelle et la vie professionnelle ;
à l'adaptation et à l'aménagement des postes de travail afin de faciliter l'accès à tous les emplois et de favoriser le maintien dans l'emploi au cours de la vie professionnelle du salarié.
Ainsi, les principales activités sont :
analyser les conditions de travail et les risques professionnels en vue d'élaborer notamment le Document unique d'évaluation des risques professionnels (Duerp) et son plan d'actions,
préparer avec l'employeur les accords et plans d'actions dans le cadre de la qualité de vie au travail et la prévention des risques psychosociaux,
réaliser des enquêtes en cas de risques graves.
préparer les dossiers sensibles qui seront présentés pour avis au CSE
visiter les locaux et rencontrer les salariés y travaillant
traiter les dysfonctionnements matériels mineurs
La CSSCT doit être notamment associée à la recherche de solutions en ce qui concerne :
l'organisation matérielle du travail (charge de travail, rythme, pénibilité des tâches)
l'aménagement des lieux de travail et de leurs annexes
l'environnement physique du travail (température, éclairage, aération, bruit, poussière, travail sur écran…).
Article 8.2 - La composition de la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail La Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail se compose :
de l'employeur ou son représentant qui préside la commission.
L'employeur peut, par ailleurs, se faire assister par 3 collaborateurs appartenant à l'organisme ou à l’UIOSS dans la limite du nombre de représentants titulaires de la CSSCT.
de 4 membres titulaires (3 employés et 1 cadre) et 4 membres suppléants (3 employés et 1 cadre) désignés par le CSE parmi ses membres.
Et participent à la CSSCT, avec voix consultative :
le médecin du travail ou un représentant du Service Santé au Travail,
l'Inspecteur du Travail,
l’agent de prévention de la CARSAT.
Article 8.3 - Les modalités d'exercice de ces missions La CSSCT est une émanation du CSE, elle ne peut être consultée en lieu et place du CSE. Elle ne rend donc pas d'avis. Elle prépare les délibérations du CSE sur les questions de santé, de sécurité et de conditions de travail. Il est prévu une réunion de la CSSCT par trimestre à l'initiative de l'employeur. Ces réunions s'ajoutent aux réunions ordinaires du CSE dédiées en tout ou partie à la santé et la sécurité. Les membres de la CSSCT désignent un Secrétaire et un Secrétaire adjoint qui rédigent les compte-rendus pour le CSE. L'ordre du jour sera établi conjointement par le Président (ou un délégataire) et le/la Secrétaire de la CSSCT lors d'une réunion de préparation en amont. Il sera envoyé aux membres de la Commission, par voie dématérialisée, au plus tard 8 jours avant la réunion. Article 8.4 - Les modalités de désignation Les membres de la CSSCT sont désignés par le CSE pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE. Ils sont désignés par le CSE de la manière suivante : 1/Chaque organisation syndicale présente sa liste de candidats élus du CSE. 2/Une fois la liste des membres de la CSSCT établie, le CSE la valide par délibération à la majorité des membres présents après avoir veillé, autant que possible, à garantir :
la stabilité de la composition de la Commission, afin d’assurer au mieux la fluidité et la continuité de ses travaux,
une représentation équilibrée femmes-hommes,
et la recherche, par les membres du CSE, d’une pluralité syndicale au sein de la commission.
3/Les désignations se font par vote à bulletin secret lors d’une réunion exceptionnelle du CSE. 4/les membres de la CSSCT désignent en leur sein :
un/une Secrétaire,
et un/une Secrétaire adjoint.
Ces 2 personnes sont des élues du CSE. Article 8.5 - Les modalités de remplacement Lorsqu’un membre de la CSSCT cesse ses fonctions pour l’une des causes prévues par les dispositions légales (démission, rupture du contrat de travail, révocation, etc.) son remplacement est effectué selon les règles de l’article 8.4 à la réunion suivante du CSE. Article 8.6 - Convocation, ordre du jour, compte rendu, diffusion
Ordre du jour
Il est préparé conjointement entre le/ la Secrétaire de la Commission et l’employeur ou son représentant, au moins 15 jours avant la date de réunion de la Commission.
Convocation
Elle est adressée à tous les membres de la Commission (titulaires et suppléants) au moins 8 jours avant la date de la réunion.
Compte rendu
La/le Secrétaire de la Commission rédige le compte-rendu (à partir de l’enregistrement de la séance) et le soumet pour amendements éventuels à l’employeur ou son représentant.
Diffusion de compte rendu
Une fois validé par le /la Secrétaire, le compte-rendu sera mis en ligne sur l’intranet de la Caisse d’allocations familiales de la Côte d’Or et annexé au procès-verbal du CSE suivant, par l’employeur. Article 8.7 - L’analyse des dossiers pour le CSE Le/ la Secrétaire rédige une analyse des éléments examinés en réunion CSSCT de façon à éclairer les débats du CSE et lui permettre de formuler un avis. Article 8.8 - Les visites, enquêtes et expertises
Visites
Les visites et la rencontre des personnels travaillant à la Caisse d’allocations familiales de la Côte d’Or sont effectuées au moins 4 fois par an. Les lieux et le calendrier sont déterminés conjointement par les membres de la CSSCT et l’employeur. L’employeur ou son représentant assiste aux visites.
Enquêtes et expertises
Les enquêtes et expertises sont réalisées selon les dispositions légales. Article 8.9 - Heures de délégation Le temps passé en réunion à l’initiative de l’employeur ne s'impute pas sur le crédit d'heures des élus. Le temps passé en préparation de cette Commission est à déduire du crédit d’heures alloué au titre du CSE. Article 8.10 - La formation "Santé, Sécurité et Conditions de Travail" Afin de réaliser leurs missions d'élus, tous les membres du CSE bénéficient de la formation en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Les frais de formation sont pris en charge par l'employeur lors du 1er mandat conformément aux dispositions du Code du travail. Les personnes formées seront dédommagées de leurs frais de déplacement et d’hébergement sur la base conventionnelle. La formation est dispensée par un organisme agréé et réalisée sur le temps de travail. La durée de la formation répond aux dispositions conventionnelles si elles sont plus avantageuses que celles de la loi. Chapitre 9 – Les commissions supplémentaires du Comité Social et Economique Article 9.1 - Les dispositions communes Le CSE dispose de commissions dont le but principal est de préparer, en amont, les travaux, analyses ou propositions facilitant ses débats, remises d’avis et délibérations. Ces commissions ne disposent pas de pouvoir décisionnaire, lequel appartient au seul CSE. Le temps passé à ces commissions supplémentaires sur convocation de l’employeur n’est pas déduit du quota d’heures allouées. Les membres du CSE, pour la désignation des membres des commissions, veillent, autant que possible, à garantir :
la stabilité de la composition des différentes commissions, afin d’assurer au mieux la fluidité et la continuité de leurs travaux ;
la pluralité des organisations syndicales présentes au sein de l’organisme,
une représentation équilibrée femmes-hommes dans chaque commission.
Les commissions sont mises en place par le CSE dans le mois suivant la proclamation définitive des résultats des élections professionnelles. Les membres des commissions sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE. Certaines commissions au sein desquelles l’employeur (ou son représentant) est présent, fait l’objet d’un compte-rendu. Ce compte-rendu est réalisé par l’employeur ou son représentant. L’employeur transmet le projet de compte-rendu aux membres de la commission pour validation de son contenu. Sa version définitive est ensuite transmise par le/la Secrétaire du CSE aux membres du CSE. Article 9.2 - La Commission de formation professionnelle (CPF) Le présent protocole d’accord prévoit la mise en place de la Commission de formation professionnelle.
Objet de la CPF
La formation professionnelle s'inscrit dans les orientations stratégiques de l'organisme qui se déclinent dans un plan de développement des compétences annuel présenté pour consultation au CSE. La Commission de formation professionnelle est chargée :
de préparer les délibérations en la matière,
d'étudier le plan de développement des compétences,
d'étudier les moyens permettant de favoriser l'expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information en ce domaine,
La CPF est également consultée sur les problèmes généraux relatifs à la mise en œuvre des dispositifs de formation professionnelle continue et de la validation des acquis et de l'expérience. Elle est également informée des possibilités de congés pour formation qui ont été accordés aux salariés dans le cadre de la formation. Elle transmet un projet d'avis au CSE sur les propositions faites par l’employeur au regard des grandes orientations, des demandes individuelles et collectives et du budget dédié.
Composition de la CPF
La Commission formation professionnelle est composée de :
3 titulaires
3 suppléants
La Commission est présidée par l’employeur ou son représentant.
Ordre du jour, fréquence des réunions, convocation et compte rendu
L'ordre du jour est adressé aux membres titulaires et suppléants, huit jours avant la réunion par l’employeur. Elle se réunit au moins une fois par an à l'initiative de l'employeur. Article 9.3 - La commission des questions individuelles et collectives « CQI »
Objectif de la CQI
La nouvelle organisation du dialogue social crée le CSE comme instance unique. Il se substitue notamment à la délégation du personnel. Cette évolution modifie les pratiques, les repères et les rythmes de concertation avec les Instances représentatives du personnel (IRP). C’est pourquoi pour s’adapter aux nouvelles modalités de fonctionnement la commission des questions individuelles et collectives est mise en place. Il s’agit lors de cette instance de traiter les réclamations/questions individuelles et collectives des salariés relatives aux salaires, à la Convention collective et au Code du travail.
Fréquence des réunions
La Commission des questions individuelles ou collectives se réunit mensuellement. Si aucune question n’est formulée, la réunion ne se tient pas. L’opportunité de réunir cette Commission en juillet et août sera prise par l’employeur.
Présidence
La présidence est assurée par la Direction de la Caisse d’allocations familiales de la Côte d’Or assistée du responsable des ressources humaines.
Participants et nombre de membres
Cette commission est composée uniquement des membres élus du CSE (titulaires et suppléants) avec une recherche de la pluralité syndicale. Les modes de désignation des membres de la CQI seront définies dans le règlement intérieur du CSE.
La Commission est composée de 7 membres répartis comme suit : -5 personnes élues au CSE issues du collège employés, -et 2 personnes élues au CSE issues du collège cadres.
Délai de dépôt des questions
Les questions sont à faire parvenir par mail ou courrier à l’employeur ou son représentant 2 jours ouvrés avant la date de la réunion.
Convocation, compte rendu, diffusion
L’employeur est chargé d’envoyer une convocation spéciale pour cette Commission au plus tard 3 jours ouvrés précédant la réunion.
Un compte rendu de la réunion est élaboré par l’employeur et inclus dans le procès-verbal du CSE.
Délai entre la réunion de la commission et le la réunion du CSE
La réunion de la CQI précède immédiatement celle du CSE.
Heures de délégation
Il n’est pas attribué d’heures de délégation supplémentaires. La réunion en présence de la Direction est considérée comme du temps de travail. Pour le temps de préparation de cette Commission par les élus, les heures sont à prendre sur le quota d’heures du CSE. Article 9.4 - Les autres commissions du CSE Les parties conviennent de mettre en place les commissions suivantes :
La commission restaurant d’entreprise
La commission contrôle des comptes
La commission égalité femmes – hommes
La commission CIESSAF
La commission des activités et œuvres sociales (ASC)
Chapitre 10 – Les heures de délégation Article10.1 - Les heures de délégation Les membres titulaires du Cse disposent du maximum d’heures de délégation prévues par le Code du travail pour l’exercice de leur fonction correspondant à l’effectif qui sera déterminé au sein du Protocole pré électoral. Les articles L.2315-8 et L.2315-9 du Code du travail prévoient que les membres du CSE peuvent cumuler les heures de délégation, dans la limite de 12 mois civils, et la possibilité de répartir les heures de délégation entre les titulaires et les suppléants. Les parties signataires s’accordent sur l’annualisation et la mutualisation de ces heures. Afin de simplifier la gestion de ces heures, le délai de prévenance de l’employeur prévu par les textes concernant la mutualisation n’est pas appliqué. Ces heures sont rémunérées et considérées comme du travail effectif. Le temps passé par les membres de la délégation du personnel : - aux réunions de l’instance qui sont à l’initiative de la Direction (réunions mensuelles, réunions extraordinaires à l’initiative de la Direction) n’est pas déduit de leurs heures de délégation ; - les autres réunions de l’instance hors convocation de l’employeur sont déduites du quota d’heures Une procédure d’utilisation de bons de délégation est mise en place. Article 10.2 - Les règles de gestion Le service Ressources humaines de la Caisse d’allocations familiales de la Côte d’Or assure le suivi des heures de délégation tant pour le CSE que pour les organisations syndicales (dans le cadre du protocole d’accord national sur le droit syndical de 2008). Chapitre 11 – La Base de Données Economiques et Sociales (BDES) Conformément aux dispositions légales, une BDES numérique est mise en place au sein de la Caisse d’allocations familiales de la Côte d’Or. La BDES rassemble l’ensemble des informations et documents concernant :
le CSE, principalement pour ses compétences informatives et consultatives,
les commissions du CSE,
les procès-verbaux des réunions de négociations avec les organisations syndicales représentatives.
La publication d’éléments sur la BDES par l’employeur vaut communication à compter de l’information par voie électronique des destinataires. Les élus abonnés à la BDES sont tenus de respecter la confidentialité des informations affichées comme telles par l’employeur. Chapitre 12 – La formation des élus et l’information des managers Dans un souci de promotion d’un dialogue social de qualité, les parties conviennent de l’importance du maintien des connaissances et de la montée en compétences des représentants du personnel et des éventuels nouveaux élus. C'est ainsi que durant leur mandat, les membres titulaires du CSE peuvent bénéficier de formation économique ou santé et sécurité, d’une durée maximale de 5 jours par an. Ces formations doivent être dispensées par un organisme figurant sur une liste arrêtée par décret en Conseil d’Etat. Les coûts de la formation (pédagogiques, transport et hébergement) sont pris en charge sur le budget de fonctionnement du CSE. En parallèle, la Direction s’engage à réaliser régulièrement des informations internes afin de renforcer la familiarisation du management de proximité à la gestion des relations sociales et à l’importance d’un dialogue social de qualité. Chapitre 13 – Les conditions de validité du protocole d'accord Le présent protocole d’accord est valable après avoir été signé par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages au premier tour des dernières élections des titulaires au Comité d'entreprise, quel que soit le nombre de votants. Chapitre 14 – Les conditions de suivi et les clauses de rendez-vous Pour permettre aux partenaires d’étudier le fonctionnement du dialogue social et la mise en œuvre du présent protocole, les parties signataires s’engagent à réaliser un bilan au 1er semestre 2021. Chapitre 15 – Entrée en vigueur Le présent protocole d’accord entrera en vigueur pour les premières élections professionnelles qui suivront l’agrément ministériel. Chapitre 16 – Les dispositions au regard des anciennes appellations En application de l'article 3, lV, de l'ordonnance du 20 décembre 2017, les dispositions des accords collectifs en vigueur au sein de l'organisme comportant des mentions relatives aux anciennes instances représentatives du personnel élues deviennent caduques. De ce fait, les parties conviennent que le terme CSE se substitue dans les protocoles d'accord locaux en vigueur aux anciennes appellations CE ou Comité d'entreprise, DP ou Délégués du personnel, CHCSCT, ou Comité d'hygiène de sécurité et des conditions de travail, Les accords visés sont les suivants :
Protocole d’accord local sur le délai de mise à disposition des procès-verbaux du comité d’entreprise signé le 22.05.2017
Protocole d’accord local sur la mise en place des indemnités kilométriques vélo du 23.10.2017
Protocole d’accord local relatif à l’usage de l’intranet par les syndicats signé le 20.09.2012
Protocole d’accord local sur la mise en œuvre de la journée de solidarité signé le 06.06.2017
Protocole d’accord local sur la mise en place de la RTT et son avenant du 01.06.2016
Chapitre 17 – Durée du protocole d'accord - Révision - Dénonciation Le protocole d'accord est conclu pour une durée de 4 ans (durée du mandat du CSE). Il pourra être révisé conformément aux dispositions légales. Chapitre 18 – La publicité et le dépôt du protocole d'accord Le présent protocole d’accord est transmis aux organisations syndicales signataires présentes dans l'organisme et aux Instances représentatives du personnel. Il fait l'objet d'une communication auprès du personnel par diffusion sur l'intranet. Le protocole d'accord collectif est transmis à la Direction de la Sécurité Sociale dans le cadre de la procédure d'agrément des accords locaux conformément à l'article D.224-7-3 du Code de la Sécurité Sociale. L'agrément est réputé accordé, sauf en cas de prorogation explicite du délai d'examen de la Direction de la Sécurité Sociale, et en l'absence d'un retour de la DSS, à l'issue d'un mois après avis du COMEX de l’UCANSS. Il entre en vigueur le jour suivant l'obtention de l'agrément par l'autorité compétente de l'Etat. Le présent protocole d’accord fait l'objet des formalités de dépôt et de publicité prévues par les dispositions légales auprès de la DIRECCTE via la plateforme de télé procédure du ministère du travail et du greffe du conseil des prud'hommes de Dijon. Fait à Dijon, le 17 juin 2019 Le Directeur de la Caisse d’allocations familiales de la Côte d’Or,
