PROTOCOLE D'ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ECONOMIQUE
ENTRE :
La Caisse d’allocations familiales de la Creuse représentée par Madame …, Directrice
D'une part,
ET :
Les représentants des Organisations Syndicales désignées ci-après :
Madame …, Déléguée Syndicale CGT
Madame …, Déléguée Syndicale FO
Madame …, Déléguée Syndicale CFDT
D'autre part,
Il est convenu, en vue du renouvellement des élections des membres du Comité Social Economique l'accord suivant :
PREAMBULE : le Contexte
Conformément au protocole d’accord pré-électoral signé le 20 février 2020, les mandats s'étendaient jusqu'au Vendredi 31 mars 2023. Compte tenu de la décision des représentants du personnel d’organiser les prochaines élections sur la base d’un calendrier commun CAF/CPAM, et après accord unanime des représentants syndicaux représentatifs de notre organisme, les mandats actuels des élus du Comité Social Economique de notre organisme sont prorogés. Article 1 : Prorogation des mandats des membres de la délégation du personnel du Comité Social Economique Par application des articles du Code du Travail art. L2232-16 et L2314-6 du Code du Travail, il est décidé de la prorogation des mandats des membres de la délégation du personnel du Comité Social Economique.
Article 2 : Durée de la prorogation des mandats La prorogation des mandats s'étend ainsi jusqu'au 11 septembre 2023.
Article 3 : Application de l'accord Le présent accord est applicable à compter de sa signature à l'unanimité des Délégués Syndicaux.
Article 4 : Information du Personnel et dépôt de l'avenant Dès signature, le présent protocole est transmis à la DREETS et sera publié sous Cafcom.
Fait à Guéret, le 15 mars 2023 Les représentants syndicaux, La Directrice
