POUR LES ELECTIONS PROFESSIONNELLES 2026 DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU CONSEIL D’ADMINISTRATION
CAF de la Gironde
Sommaire TOC \z \o "1-3" \u \hDEFINITION DES PartiesPAGEREF _Toc91247301 \h3 PREAMBULEPAGEREF _Toc91247302 \h3 Article 1. CONFORMITE DU SYSTEME DE VOTEPAGEREF _Toc91247303 \h4 Article 2. Modalités d’organisation des opérations de vote électroniquePAGEREF _Toc91247304 \h4 Article 3. Déroulement des opérations de votePAGEREF _Toc91247305 \h5 Article 4. Procedure de reassort du mot de passe et/ou des identifiantsPAGEREF _Toc91247306 \h6 Article 5. depouillement des bulletins de votePAGEREF _Toc91247307 \h7 ARTICLE 6 DISPOSITIONS GENERALES 7
DEFINITION DES Parties
ENTRE LES SOUSSIGNES : La CAF de la Gironde Dont le siège social est situé rue du Docteur Gabriel Pery à Bordeaux (33 078) Représentée par Madame , en qualité de Directrice, ayant tous pouvoirs à effet des présentes, D’une part, Et Les organisations syndicales représentatives : - le Syndicat représenté par en qualité de déléguée syndicale, - le Syndicat représenté par M en qualité de délégué syndical, - le Syndicat représenté par en qualité de déléguée syndicale D’autre part. PREAMBULE Le présent accord a pour objet d’autoriser le recours au vote électronique sur le lieu de travail ou à distance pour l’élection des représentants du personnel au Conseil d’Administration. Article L. 2314-26 du Code du travail. Il est rappelé que les modalités pratiques d’organisation des élections des représentants du personnel au Conseil d’Administration au sein de la CAF de la Gironde relèvent du protocole d’accord préélectoral.
Le vote électronique permettra notamment :
D’obtenir en fin de scrutin des résultats sans erreur possible affichés en quelques minutes, quelle que soit la complexité des élections et ce sous le contrôle des membres désignés du bureau de vote
De limiter les erreurs de distribution des bulletins de vote (gestion de multitude de bulletins, d'enveloppes potentiellement source d’erreurs),
De pallier les aléas postaux,
D’augmenter la participation des électeurs.
D’alléger les contraintes logistiques et administratives pesant sur les membres des bureaux de vote et les personnels en charge de l’organisation des opérations
Avec les organisations syndicales représentatives de la CAF de la Gironde il a été décidé de mettre en place les modalités qui suivent.
Article 1. CONFORMITE DU SYSTEME DE VOTE Comme le propose la Loi pour la Confiance dans l'Economie Numérique (loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 publiée au JO du 22 juin 2004) les parties signataires conviennent d’aménager le processus des opérations de vote en ouvrant la possibilité de recourir au vote électronique pour les prochaines élections professionnelles au sein de la Caf de la Gironde. La Direction confiera à une société éditrice de logiciel de vote électronique la conception et la mise en place du système de vote électronique sur la base d’un cahier des charges respectant les prescriptions réglementaires. Article R. 2314-6 du Code du travail Le prestataire devra garantir la conformité du système au regard des dispositions ci-dessous :
délibération CNIL n° 2019-053 du 25 avril 2019 portant adoption d’une recommandation relative à la sécurité des systèmes de vote par correspondance électronique, notamment via Internet
relatives à la protection des données personnelles (loi n°78-17 du 6 janvier 1978 et les décrets n°2005-1309 du 20 octobre 2005, n°2007-451 du 25 mars 2011, n°2007-602 du 25 avril 2007, n°2014-793 du 9 juillet 2014 et n°2017-1819 du 29 décembre 2017, le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD))
Il est également prévu que les organisations syndicales soient informées de l’accomplissement des formalités préalables prévues par le Règlement Général sur la Protection des Données (dit RGPD). Ces formalités seront accomplies par le prestataire d’une part, et par le Délégué à la protection des données de la Caf de la Gironde d’autre part, le cas échéant. Article 2. Modalités d’organisation des opérations de vote électronique Afin d’assurer un taux de participation optimal, les parties conviennent, que le scrutin des élections aura lieu sur plusieurs jours et ce conformément au calendrier défini dans le protocole d’accord pré-électoral. Les électeurs auront la possibilité de voter à tout moment pendant la période d’ouverture du scrutin, de n’importe quel terminal Internet (PC, smartphone, tablette …) et à n’importe quel endroit connecté à Internet (lieu de travail, domicile, etc…). Par ailleurs, pendant la période d’ouverture du scrutin, un ordinateur en libre-service avec une connexion au site de vote sera mis à la disposition des salariés ne travaillant pas sur un poste informatique. L’emplacement de ce poste permettra l’isolement nécessaire pour assurer la confidentialité du vote à partir de celui-ci. Une information sera effectuée en interne sur le / les emplacement(s). Il est rappelé que le temps consacré à l’exercice du droit de vote aux élections professionnelles pendant les horaires de travail n’entraîne aucune réduction de salaire. Le prestataire assurera la programmation des accès Internet et notamment la présentation à l’écran des bulletins de vote. Il assurera la reproduction sur le serveur des listes de candidats telles qu’elles auront été présentées par leurs auteurs et dans un ordre déterminé dans le protocole pré-électoral. Par ailleurs, pendant la période de vote, un ou plusieurs mails de relance pourront être adressés aux non-votants pour les inciter à voter et ce afin d’augmenter le taux de participation. Article 3. Déroulement des opérations de vote Tous les moyens seront mis en œuvre pour faciliter l’appropriation de cette nouvelle technique de vote par l’ensemble des électeurs. A cet effet, chaque salarié sera également informé au moyen d’une notice détaillée sur le déroulement des opérations électorales. En outre, les membres de la délégation du personnel et les membres du bureau de vote bénéficieront d'une formation sur le système de vote électronique retenu. Article R 2314-12 du Code du travail. Afin de procéder aux opérations de vote par voie électronique dans des conditions assurant la confidentialité et l’unicité de son vote, chaque électeur recevra par mail ou par courrier postal, son identifiant personnel et confidentiel, généré aléatoirement par le système de vote. Conformément à la délibération CNIL n° 2019-053 du 25 avril 2019, le mot de passe sera envoyé via un canal distinct pour assurer la sécurité de l’adressage des moyens d’authentification. L’électeur pourra exprimer son vote en se connectant au site de vote sécurisé mis en place à cet effet par le prestataire, dans des conditions assurant sa confidentialité. La saisie de son identifiant, son mot de passe, ainsi que la réponse à la « question défi », permettra à l’électeur d’accéder aux bulletins de vote correspondant à son collège électoral. Une fois son vote exprimé, le choix de l’électeur apparaîtra clairement à l’écran et pourra être modifié avant validation. Sa validation définitive vaudra signature et émargement. La transmission du vote et l’émargement feront l’objet d’un accusé de réception que l’électeur aura la possibilité de conserver. Ce vote sera traité de telle sorte à assurer son anonymat et son chiffrage avant d’être transmis dans le ficher contenant l’urne électronique, recensant tous les votes exprimés. Afin de répondre aux exigences légales et réglementaires, le flux du vote et celui de l’identification de l’électeur seront séparés. L’opinion émise par l’électeur sera ainsi cryptée et stockée dans une urne électronique dédiée sans lien aucun avec le fichier d’authentification des électeurs. Article R. 2314-7 du Code du travail Ce circuit garantit ainsi le secret du vote et la sincérité des opérations électorales.
La liste d’émargement ne sera accessible qu’aux membres du bureau de vote à des fins de contrôle de déroulement du scrutin. Aucun résultat partiel ne sera disponible pendant toute la durée du scrutin. Article R. 2314-16 du Code du travail L’ensemble des organisations syndicales et la Direction pourront consulter à tout moment les taux de participation pour chaque scrutin au moyen d’un code secret qui leur sera transmis au préalable par le prestataire. Article 4. procedure de reassort du mot de passe et des identifiants En cas de perte ou de non-réception du mot de passe et/ou de l’identifiant, une cellule d’assistance téléphonique se tiendra à disposition des électeurs. Les éléments demandés pour récupérer le mot de passe seront déterminés avec le prestataire et conformément à la règlementation en vigueur et précisés dans le protocole d’accord pré-électoral. Article 5. Dépouillement des bulletins de vote Dès la clôture du scrutin, le contenu de l’urne, les listes d’émargement et les serveurs informatiques seront figés, horodatés et scellés automatiquement. A l’issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, les membres des bureaux de vote contrôleront le scellement du système. Article R. 2314-15 du Code du travail. Le dépouillement sera assuré à la clôture des opérations de vote, en public, par l’activation conjointe d’au moins deux clés de chiffrement différentes sur les trois éditées, par les assesseurs du bureau de vote. Le décompte des voix apparaîtra lisiblement à l’écran et fera l’objet d’une édition sécurisée afin d’être porté au procès-verbal. Les résultats seront proclamés par le président du bureau de vote. Les membres du bureau de vote bénéficieront d’une assistance du prestataire pendant toute la durée du dépouillement. Article 6. Dispositions générales
Conformément aux dispositions du code du travail, le présent accord est valable après avoir été signé par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives parties à la négociation, représentant plus de 50% des suffrages exprimés au 1er tour des dernières élections des titulaires au CSE. Si l'accord est signé par I ‘employeur et par des organisations syndicales représentatives ne dépassant pas le seuil de 50%, mais ayant recueilli plus de 30% des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au 1er tour des élections, l'accord pourra être validé par référendum selon les modalités qui ont été fixées par mesures réglementaires. Le présent accord entrera en vigueur à compter de son agrément et pour toute la durée du cycle électoral, jusqu’à l’expiration des mandats des représentants du personnel au conseil d’administration. Si des élections partielles doivent être organisées durant ces mandats, elles seront régies par les modalités prévues par le présent accord, ainsi que par le protocole d’accord-électoral négocié et signé. Il pourra être révisé si l’une des parties le souhaite. Celle-ci devra alors adresser aux autres parties sa proposition de révision par lettre recommandée avec accusé de réception et une négociation devra s’engager, à l’initiative de la partie la plus diligente, dans les 3 mois de la réception de la proposition de révision.
Le présent accord sera transmis aux organisations syndicales présentes dans l’organisme.
L’accord sera transmis à la Direction de la sécurité sociale dans le cadre de la procédure d’agrément des accords locaux conformément à l’article D224-7-3 du code de la sécurité sociale.
L’accord sera réputé agréé, sauf en cas de prorogation explicite du délai d’examen de la Direction de la sécurité sociale, et en l’absence de retour de la DSS à l’issue d’un mois après avis du COMEX.
Il entrera en vigueur le jour suivant l’obtention de l’agrément par l’autorité compétente de l’état (art L.123-1 et L123-2 du code de la sécurité sociale)
Il sera envoyé au greffe du conseil des prud’hommes et donnera lieu à un dépôt par voie électronique sur la plateforme en ligne Télé Accords et sera ensuite transmis à la DREETS.
Un exemplaire de cet accord est tenu à la disposition des salariés sur le lieu de travail, et mis sur l’intranet de l’entreprise.
