PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF AU FORFAIT MOBILITES DURABLES ET A LA PRISE EN CHARGE DES ABONNEMENTS TRANSPORTS
Entre d’une part,
la Caisse d’allocations familiales de la Sarthe, représentée par :
et d’autre part,
les organisations syndicales, représentées par :
il a été convenu ce qui suit :
Préambule
L’employeur a l’obligation légale de prendre en charge 50% du prix des titres d’abonnement souscrits par ses salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accomplis au moyen de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos (art. L. 3261-2 du code du travail). Au-delà de cette obligation, l’employeur peut prévoir une prise en charge supérieure. Par ailleurs, en matière environnementale et climatique, la loi du 24 décembre 2019 dite « loi d'orientation des mobilités » a contribué à promouvoir la transition écologique au niveau national en créant notamment le forfait mobilités durables (FMD) codifié à l’article L3261-3-1 du code du travail. Dans le cadre de la responsabilité sociétale des entreprises, les parties ont la volonté de réduire l’empreinte carbone de l’organisme en encourageant notamment le recours aux moyens de mobilité douce par les salariés. Ainsi, le présent accord confirme la mise en place du forfait mobilités durables au sein de l’organisme dans le cadre légal précité pour les trajets résidence habituelle-lieu de travail effectués par le salarié et en fixe les différentes modalités.
SOMMAIRE
TOC \o "1-3" \h Article 1. Prise en charge des abonnements de transport PAGEREF _Toc216975410 \h 3 1.1- Champ d’application : PAGEREF _Toc216975411 \h 3 1.2- Abonnements pris en charge : PAGEREF _Toc216975412 \h 3 1.3- Montant de la prise en charge PAGEREF _Toc216975413 \h 3 1.4- Date de versement PAGEREF _Toc216975414 \h 3 Article 2. Forfait mobilités durables PAGEREF _Toc216975415 \h 4 2.1- Champ d’application : PAGEREF _Toc216975416 \h 4 2.2- Déplacements éligibles PAGEREF _Toc216975417 \h 4 2.3- Modes de transports éligibles PAGEREF _Toc216975418 \h 4 2.4- Montants et plafonds PAGEREF _Toc216975419 \h 4 2.5- Modalités de mise en œuvre PAGEREF _Toc216975420 \h 5 2.6- Mesure du coût prévisionnel PAGEREF _Toc216975421 \h 5 Article 3. Modalités d’application et de suivi de l’accord PAGEREF _Toc216975422 \h 5 3.1- Durée de l’accord PAGEREF _Toc216975423 \h 5 3.2- Suivi de l’accord PAGEREF _Toc216975424 \h 6 3.3- Validité de l’accord PAGEREF _Toc216975425 \h 6 3.4- Procédure d’agrément et de communication de l’accord PAGEREF _Toc216975426 \h 6
Article 1. Prise en charge des abonnements de transport 1.1- Champ d’application : Cet accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Caisse d’allocations familiales de la Sarthe sans conditions d’ancienneté. Les stagiaires sont également éligibles au remboursement du coût des titres d’abonnement aux transports publics de personnes ou de services de publics de locations de vélos. 1.2- Abonnements pris en charge :
Les abonnements concernés par la prise en charge sont les suivants :
Les abonnements multimodaux (permettant d’emprunter indifféremment divers moyens de transport) à nombre de voyages illimité ainsi que les abonnements annuels, mensuels, hebdomadaires ou à renouvellement tacite (SNCF, Transport publics…) ;
Les cartes et abonnements mensuels, hebdomadaires ou à renouvellement tacite à nombre de voyages limités (SNCF, entreprises de transport publics…) ;
Les abonnements à un service public de location de vélos.
La prise en charge obligatoire par l’employeur est effectuée sur la base des tarifs de deuxième classe. 1.3- Montant de la prise en charge La participation employeur aux titres d’abonnement souscrits par les salariés pour les déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, accomplis au moyen de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos, est portée à 75%, soit :
50% au titre de la prise en charge obligatoire ;
25% supplémentaires, au titre d’une prise en charge facultative.
Il est précisé que cette prise en charge demeure conditionnée au strict respect des modalités légales et règlementaires applicables. L’article R3261-3 du Code du Travail énonce que « la prise en charge par l’employeur est effectuée sur la base des tarifs deuxième classe. Le bénéficiaire peut demander la prise en charge du ou des titres de transport lui permettant d’accomplir le trajet de la résidence habituelle à son lieu de travail dans le temps le plus court. Lorsque le titre utilisé correspond à un trajet supérieur au trajet nécessaire pour accomplir dans le temps le plus court le trajet de la résidence habituelle au lieu de travail, la prise en charge est effectuée sur la base de l’abonnement qui permet strictement de faire ce dernier trajet. »
La prise en charge des frais de transport par l’employeur est subordonnée à la transmission des justificatifs des abonnements de transport souscrit par le salarié.
Le remboursement d’une partie de l’abonnement aux transports publics ne sera pas pris en charge pour les collaborateurs absents un mois civil entier et qu’il n’a pas effectué de trajet domicile-travail sur le mois quel que soit la cause de suspension du contrat.
La prime conventionnelle de transport ayant le même objet, cette prime est maintenue mais elle réduit d’autant la prise en charge de l’abonnement transport.
1.4- Date de versement Les justificatifs sont à transmettre au plus tard au service RH le 5 de chaque mois pour un paiement sur la paie du mois en cours. Au-delà de cette date, la prise en charge se fera le mois suivant. Article 2. Forfait mobilités durables 2.1- Champ d’application : Cet accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Caisse d’allocations familiales de la Sarthe sans conditions d’ancienneté. Les stagiaires sont également éligibles au forfait mobilités durables. 2.2- Déplacements éligibles Les déplacements éligibles au forfait mobilités durables sont les trajets effectués par les salariés entre leur résidence personnelle habituelle et leur lieu de travail (résidence administrative) à l’aide d’un mode de transport figurant à l’article 3 du présent accord, y compris lorsqu’une partie du trajet est couverte par un abonnement transport.
L’adresse de la résidence personnelle habituelle est celle déclarée à l’employeur.
Le salarié qui exerce son activité sur plusieurs lieux de travail peut prétendre au FMD pour les déplacements qui lui sont imposés entre sa résidence habituelle et ses différents lieux de travail, ainsi qu’entre ces lieux de travail. 2.3- Modes de transports éligibles Dans le cadre de ses trajets résidence personnelle habituelle-lieu de travail, chaque salarié pourra bénéficier de la prise en charge de ses frais de déplacements dans le cadre du forfait mobilités durables s’il se déplace à l’aide d’un des moyens de transport suivants :
Vélo personnel ou en location (sauf si celui-ci est pris en charge dans le cadre de la prise en charge obligatoire des frais de transport aux services publics de vélos) ;
Covoiturage (en tant que conducteur ou passager) ;
Utilisation de services de mobilité partagée comprenant :
la location ou la mise à disposition en libre-service de véhicules visés par l’article R.3261-13-1 du code du travail (comme les scooters, gyropodes, trottinettes), avec ou sans station d'attache et accessibles sur la voie publique, à condition qu'ils soient équipés d'un moteur non thermique ou d'une assistance non thermique lorsqu'ils sont motorisés ;
les services d’autopartage avec des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène, à condition que les véhicules mis à disposition soient des véhicules à faibles émissions ;
Titres de transports en commun (hors abonnement) ;
Engins de déplacements personnels motorisés (véhicule sans place assise non pourvus d’un moteur thermique de type trottinette électrique, gyropode ou hoverboard…).
La voiture électrique
personnelle, le scooter personnel, la motocyclette personnelle et le cyclomoteur personnel ne sont pas visés par le FMD.
Par ailleurs, les agents utilisant un vélo électrique peuvent recharger les batteries sur les bornes à disposition au garage à vélos du site avenue Bollée. 2.4- Montants et plafonds Le montant annuel du forfait mobilités durables est fixé en fonction du nombre de jours d’utilisation du moyen de déplacement par le salarié dans l’année civile. Il est calculé comme suit (par année civile et par salarié) :
Nombre de trajets annuels entre le 01/01/N et le 31/12/N
(tous modes de transport confondus-1 trajet aller-retour par jour minimum)
Montant annuel par tranche
+100 jours 500 € De 75 jours à 99 jours 375 € De 60 jours à 74 jours 300 € De 45 jours à 59 jours 225 € De 30 jours à 44 jours 150 € De 20 à 29 jours 100 €
Les salariés à temps partiel travaillant un nombre d’heures supérieur ou égal à la moitié de la durée légale ou conventionnelle hebdomadaire bénéficient d’une prise en charge équivalente à un temps complet. Les salariés à temps partiel travaillant moins de 17h30 par semaine bénéficieront d'une prise en charge calculée à due proportion du nombre d'heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet.
Le Forfait mobilités durables (Fmd) est limité à 500 € par an et par salarié ou stagiaire.
Le Fmd n’est pas cumulable avec la prime conventionnelle de transport de 4 € par mois. Celle-ci est déduite du Fmd.
En cas de cumul du forfait mobilités durables avec la prise en charge obligatoire des frais d’abonnement aux transports en commun par l’employeur, le montant total de ces 2 prises en charge est limité à 900 €uros par an et par salarié. Les montants ne pourront dépasser, en tout état de cause, ni les limites d’exonération légale en vigueur pendant toute la durée de l’accord, ni les montants autorisés par le cadrage national. 2.5- Modalités de mise en œuvre Le salarié complète mensuellement une attestation sur l’honneur relative à l’utilisation effective d’un ou de plusieurs moyens de transport visés par cet accord. L’attestation sur l’honneur portera sur :
Le trajet concerné (départ, arrivée),
Les dates des trajets allers-retours réalisés et le nombre de jours,
La prise de connaissance de la charte mobilités durables,
Pour le covoiturage : la signature du covoituré attestant de la déclaration réalisée par le salarié, et/ou pour le covoiturage dans le cadre d’une plate-forme, la confirmation de réservation ou du paiement.
Afin de bénéficier du forfait mobilité durable, le salarié devra compléter l’attestation sur l’honneur via le formulaire mis à disposition sur l’intranet de l’organisme, et la transmettre au service Ressources humaines mensuellement. Les attestations devront être transmises impérativement au service RH avant le 31 décembre N pour leur prise en compte au titre de l’année N. Le paiement est prévu en une seule fois au mois de février N+1. En cas de rupture du contrat de travail du salarié avant cette date, celui-ci percevra le forfait mobilités durables avec le solde de tout compte. L’attestation sera accompagnée des justificatifs suivants (selon le ou les modes de transport utilisés) :
Attestation sur l’honneur des trajets réalisés avec un mode de transport durable,
Attestation sur l’honneur contre-signée des personnes avec qui le covoiturage est réalisé,
Pour les utilisateurs de covoiturage via une plateforme : confirmation de réservation ou de paiement,
Attestation sur l’honneur et justificatifs d’achat pour les tickets de transport hors abonnement,
Attestation sur l’honneur et justificatifs des dépenses liées à la prise d’un abonnement ou à l’utilisation d’un service de mobilité partagée.
Les déclarations des salariés feront l’objet de contrôles par l’employeur. Toute déclaration frauduleuse donnera lieu à l’application des sanctions prévues au règlement intérieur, ainsi que le remboursement des sommes indûment versées. 2.6- Mesure du coût prévisionnel Le coût total du forfait mobilités durables est estimé à 17 000 € par an.
Article 3. Modalités d’application et de suivi de l’accord 3.1- Durée de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée de 18 mois à compter de sa date d’agrément. Un bilan de l’accord sera réalisé à l’issue des 12 premiers mois de mise en œuvre. Ce bilan déterminera les conditions de renouvellement ou de renégociation de l’accord. Il s’applique sous réserve de l’agrément prévu par le Code de la Sécurité Sociale. Il pourra être révisé dans les conditions légales. La révision peut être engagée à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant. Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du code du travail. La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord. L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision. 3.2- Suivi de l’accord En vue du suivi de l’application du présent accord, les parties conviennent de dresser le bilan avec :
Le nombre de bénéficiaire par tranche : abonnements et FMD,
Le coût total par dispositifs (abonnement et FMD),
Le montant moyen par bénéficiaire selon dispositifs (abonnements et FMD).
Ces informations seront diffusées dans la Base de données économiques et sociales (Bdes). 3.3- Validité de l’accord Le présent accord est valable après avoir été signé par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives participant à la négociation ayant recueilli plus de 50% des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au Comité social et économique, quel que soit le nombre de votants (article L2232-12). 3.4- Procédure d’agrément et de communication de l’accord L’accord collectif sera transmis à la Direction de la Sécurité sociale dans le cadre de la procédure d’agrément des accords locaux, conformément à l’article D224-7 en son paragraphe 3 du Code de la Sécurité sociale, dès sa signature.
L’agrément sera réputé accordé, sauf en cas de prorogation explicite du délai d’examen de la Direction de la Sécurité sociale et en l’absence d’un retour par celle-ci à l’issue d’un mois après avis favorable du Comex.
Le présent accord entrera en vigueur à compter de la date d’agrément par l’autorité compétente de l’Etat (article L123.1 et L123.2 du Code de la Sécurité sociale).
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité prévues par les dispositions légales auprès de la Direccte, via la plate-forme de téléprocédure du Ministère du travail et du greffe du Conseil des prud’hommes.
Le présent accord fera l’objet d’une publicité sur la base de données nationales (www.legifrance.gouv.fr / rubrique "Accords collectifs"). La publicité sur cette base de données sera intégrale.
Un exemplaire signé du présent accord sera remis à chaque signataire.
L’accord sera diffusé via intranet et mis à la disposition de l’ensemble du personnel lorsqu’il aura été agréé.
Le présent accord sera transmis aux organisations syndicales présentes dans l’organisme ainsi qu’au Comité social et économique. Fait en 4 exemplaires, à Le Mans
le …….,
(Un exemplaire pour chacun des signataires, un exemplaire sera adressé au Conseil de Prud’hommes.)
