Protocole d’accord relatif à la revalorisation de la prise en charge des abonnements de transport
Entre d’une part,
La Caisse d’Allocations Familiales de la Savoie dont le Siège social est situé 20 avenue Jean Jaurès – 73000 CHAMBERY, représentée par son Directeur,
Et d’autre part,
Les Organisations syndicales soussignées,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
L’employeur a l’obligation légale de prendre en charge 50 % du prix des titres d’abonnement souscrits par ses salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accomplis au moyen de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos (Article L. 3261-2 du Code du Travail).
Au-delà de cette obligation, l’employeur peut prévoir une prise en charge supérieure.
La Caf de la Savoie promeut depuis de nombreuses années le recours à des modes alternatifs à la voiture thermique pour se rendre sur le lieu de travail. C’est pour conforter cette politique qui concourt à la transition énergétique que les parties se sont réunies le 26 septembre 2024 afin de mener les négociations.
Les dispositions du présent accord se substituent intégralement, dès leur entrée en vigueur, d’une part à toute pratique, accord d’entreprise, accord atypique, usage ou engagement unilatéral de l’organisme antérieur à sa mise en œuvre, relatif à la mobilité durable.
Article 1 – Champ d’application
Bénéficiaires
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés remplissant les conditions quelle que soit la nature du contrat (CDI, CDD, intérimaires, apprentis) ainsi qu’aux stagiaires.
Abonnements pris en charge
Les abonnements concernés sont les suivants :
Les abonnements multimodaux (permettant d’emprunter indifféremment divers moyens de transport) à nombre de voyages illimité ainsi que les abonnements annuels, mensuels, hebdomadaires ou à renouvellement tacite à nombre de voyages illimité émis par la Société nationale des chemins de fer (SNCF) ainsi que par les entreprises de transport public, les régies et les autres personnes mentionnées à l’article L.1221-3 du code des transports.
Les cartes et abonnements mensuels, hebdomadaires ou à renouvellement tacite à nombre de voyages limité délivrés par la Société nationale des chemins de fer (SNCF) ainsi que les entreprises de transport public, les régies et les autres personnes mentionnées à l’article L.1221-3 du code des transports.
Les abonnements à un service public de location de vélos.
La prise en charge obligatoire par l’employeur est effectuée sur la base des tarifs de deuxième classe.
Article 2 – Montant de la prise en charge
La participation employeur aux titres d’abonnement souscrits par les salariés pour les déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, accomplis au moyen de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos, est portée à 75% du montant payé par le salarié.
Article 3 – Durée du protocole
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 1 an à compter du 1er janvier 2025 sous réserve d’agrément. Il cessera de plein droit de produire ses effets à son terme.
Article 4 - Révision
Le présent accord pourra être révisé, conformément aux dispositions des articles L.2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du Code du Travail, dans les conditions suivantes :
L’accord pourra être révisé au terme d’un délai de 3 mois suivant sa prise d’effet.
Toute demande devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires et comporter en outre les dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement,
Les parties ouvriront les négociations dans le délai d’un mois suivant réception de la demande de révision,
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un éventuel nouvel accord prenant la forme d’un avenant.
Article 5 - Suivi de l’accord
Une fois par an, un bilan sera présenté au CSE par la Direction.
Article 6 – Publicité et dépôt
Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :
Il sera transmis aux organisations syndicales présentes dans l’organisme,
Il sera déposé par la Caf de la Savoie sur le portail teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Un exemplaire sera adressé après du greffe du Conseil de Prud’hommes de Chambéry.
Enfin, une publicité de cet accord sera assurée dans les conditions prévues à l’article R.2262-1 du Code du Travail.
Une information sera ensuite diffusée au personnel de l’organisme par note de service
Fait en 6 exemplaires, à Chambéry, le 17 octobre 2024
