La Caisse d’Allocations Familiales de la Savoie représentée par son Directeur
Et d’autre part,
Les Organisations syndicales soussignées,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Un accord local signé le 21 octobre 2021 a permis de définir un dispositif de forfait mobilité durable pris dans le cadre de l’'article 82 de la loi 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités qui avait ouvert aux employeurs la possibilité de prendre en charge les frais de transport personnels domicile-travail de leurs salariés effectués notamment à vélo, en covoiturage ou encore grâce à des engins de location ou en libre-service dont les modalités d’application ont été précisées par le décret 2020-541 du 9 mai 2020.
L’objectif de cet accord était d’encourager le recours aux modes de transports les plus respectueux de l’environnement auquel s’associe pleinement la Caf de la Savoie et les partenaires sociaux.
Agréé, cet accord a été mis en œuvre dès le 1° février 2022. Il a fait l’objet de bilans annuels présentés au CSE et diffusés au personnel. Lors du CSE du 19 septembre 2024, un bilan de l’ensemble des actions partagées dans le domaine des mobilités a été réalisé, montrant les avancées significatives réalisées dans le domaine des mobilités douces à la CAF de la Savoie et les perspectives de progrès encore à accomplir. Ce bilan exhaustif est joint en annexe du présent protocole. Les parties ont déjà démontré leur engagement éco citoyen au travers de plusieurs dispositifs permettant de réduire l’empreinte environnementale de l’activité professionnelle :
Le protocole d’accord conclu le 2 novembre 2020 et ses avenants relatifs au télétravail considérant notamment les situations de pics de pollution
Le règlement d’horaire variable en date du 20 juin 2024 permettant d’étaler les horaires d’arrivée et de départ des salariés et ainsi limiter d’une part, les déplacements aux heures de pointe et la saturation du réseau routier et faciliter d’autre part, le recours aux transports en commun.
C’est pourquoi les parties présentes souhaitent aujourd’hui poursuivre leur démarche d’une mobilité propre répondant non seulement à l’enjeu social d’amélioration de la santé et du bien-être des salariés mais également à l’enjeu sociétal de protection de l’environnement.
Les parties se sont réunies le 26 septembre et le 17 octobre 2024 afin de mener les négociations.
Les dispositions du présent accord se substituent intégralement, dès leur entrée en vigueur, d’une part à toute pratique, accord d’entreprise, accord atypique, usage ou engagement unilatéral de l’organisme antérieur à sa mise en œuvre, relatif à la mobilité durable.
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés remplissant les conditions quelle que soit la nature du contrat (CDI, CDD, intérimaires, apprentis) ainsi qu’aux stagiaires.
Article 2 – Objet
Le présent accord a pour objet de fixer les conditions de mise en œuvre du forfait mobilités durables.
Article 3 – Déplacements visés
Le présent accord vise à faire évoluer les modes de déplacement que les salariés de l’organisme utilisent au quotidien dans le cadre de leurs trajets domicile/lieux de travail, vers des solutions plus actives (vélo notamment) et plus respectueuses de l’environnement (mobilité électrique).
– Moyens de transport éligibles
Vélo, vélo électrique ou à assistance électrique, engins de déplacement personnel motorisé (trottinette électrique, gyropode, etc.)
Covoiturage (conducteur ou passager)
Engins en location ou en libre-service à condition qu'ils soient équipés d'un moteur non thermique ou d'une assistance non thermique lorsqu'ils sont motorisés (scooter et trottinette, vélo)
Autopartage de véhicules à faibles émissions
Transports en commun (hors abonnements soumis à une prise en charge obligatoire de l’employeur pouvant aller jusqu’à 75%, mentionnés à l’article L.3261-2 du Code du Travail) ;
3.2 – Les trajets éligibles
La CAF de la SAVOIE prendra à sa charge tout ou partie des frais engagés par les bénéficiaires se déplaçant entre leur résidence habituelle (celle fixée à l’adresse déclarée auprès de l’organisme) et leurs lieux de travail avec les moyens de transport visés au paragraphe 3.1. L’allocation forfait mobilité durable peut être cumulée avec celle prévue à l’article L.3261-2 du Code du Travail (remboursement de l’abonnement de transport publics en commun) à condition qu’il s’agisse d’un trajet de rabattement vers une gare, un arrêt de bus. Le trajet de rabattement effectué à l’aide des moyens de transport visés au paragraphe 3.1 pris en compte correspond à la distance la plus courte entre la résidence habituelle du salarié ou le lieu de travail et la gare ou la station de transport collectif.
Pour prévenir les risques d’accident, il est rappelé l’importance durant les trajets :
de l’utilisation des équipements de signalisation (gilet réfléchissant, avertisseur sonore, écarteur de danger…) et de protection (casque…), en particulier pour l’usage du vélo et des engins en location ou libre-service;
de l’entretien régulier des modes de transport utilisés.
Article 4 – Montant du forfait
Le montant maximum indemnisé par année civile et par bénéficiaire est de 600 € (montant prévu en application pour 2025 par l’article 7 de la loi 2023-1322 du 29 décembre 2023). Cette somme est exonérée de cotisations sociales employeur, de CSG/CRDS et d’impôt sur le revenu. Le forfait est cumulable avec la participation de l’employeur à l’abonnement de transport en commun dans la limite de 800 €. En cas de baisse des plafonds légaux d’exonération du forfait mobilité durable durant l’application de l’accord, les parties conviennent que les montants maximums du forfait mobilité durable fixés par le présent accord (600 € ou 800 € en cas de cumul avec la prise en charge obligatoire de l’abonnement transport) seront automatiquement abaissés sur ces nouveaux plafonds dans le respect de la doctrine du COMEX. La CAF notifiera aux salariés et aux organisations syndicales les nouveaux montants appliqués dès connaissance de ces derniers. En cas d’augmentation des plafonds légaux d’exonération du forfait mobilité durable durant l’application de l’accord et si ces nouveaux montants sont autorisés par le COMEX de l’UCANSS, les parties conviennent de la possibilité d’organiser une réunion de négociation afin de décider de l’opportunité de conclure un avenant au présent accord. Le montant du forfait mobilité durable est réglementairement proratisé si le temps de travail est inférieur à 17 h 30. Le forfait pourra être versé en deux fois, sous réserve d’une régularisation :
une première fois en milieu d’année (sous réserve d’avoir accompli le nombre de trajets minimum ouvrant droit à une prise en charge ou aux justificatifs requis selon les situations). Dans ce cas, les justificatifs devront être transmis avant le 31 mai de l’année N
et la seconde fois sur le salaire du début d’année suivante (sous réserve d’avoir accompli un nombre de trajets ouvrant droit à un forfait supérieur à celui versé en milieu d’année et déduction faite de ce premier versement). Dans ce cas, les justificatifs devront être remis selon le calendrier imposé par la production de l’arrêté des comptes.
Pour les salariés sortants avant le 31/12 de l’année N, le forfait sera versé sur le solde de tout compte au prorata du temps de présence sur l’année N et sur présentation des justificatifs.
Article 5 : Modalités de prise en charge
5.1- Nature de la prise en charge
Afin de permettre le recours à divers modes alternatifs au véhicule thermique et de conserver un système de gestion qui soit le plus simple et le plus compréhensible possible, l’accord retient la fréquence d’usage pour moduler la prise en charge du forfait mobilité durable.
La grille de modulation suivante est retenue :
de 25 à 49 trajets sur l’année, le forfait sera de 150€ ;
de 50 à 100 trajets sur l’année, le forfait sera de 300 € ;
de 101 à 150 trajets sur l’année, le forfait sera de 420 € ;
Au-delà de 150 trajets sur l’année, le forfait sera porté à son maximum, soit 600 €.
Un trajet s’entend d’un aller/retour (AR) journalier. Un minimum de 1 kilomètre AR est requis pour les modes de déplacement autres que le véhicule pour déclencher le versement du forfait. Un minimum de 10 kilomètres AR est requis pour rendre éligible au forfait mobilité durable le déplacement réalisé en covoiturage. Le kilométrage déclaré sera vérifié à partir du site Mappy entre le domicile de l’agent et son lieu de travail. En plus de l’usage aux modes alternatifs, le forfait peut être mobilisé pour l’achat à un vélo à assistance électrique sous réserve, ensuite d’un usage sur un minima de 50 trajets dans l’année qui suit son acquisition. Cette mobilisation pour l’investissement ne peut se faire qu’une fois sur la durée du présent accord.
5-2- Nature des justificatifs Afin de bénéficier de l’allocation forfait mobilité durable, l’agent devra justifier de l’utilisation effective des moyens de transport éligibles pour assurer ses déplacements entre sa résidence habituelle et ses lieux de travail ou le trajet de rabattement.
Pour les trajets réalisés en deux roues non thermiques ainsi que les engins de déplacement personnel motorisés :
Déclaration sur l’honneur avec fourniture d’un état déclaratif des trajets et des jours concernés. Cette déclaration se fera sur la base d’un formulaire à remplir mensuellement.
Pour les trajets en covoiturage :
Pour le conducteur Si utilisation d’un site de covoiturage, facture ou captures d’écran des trajets réalisés Sinon déclaration sur l’honneur du ou des passagers mentionnant l’identité du conducteur, la distance parcourue pour un trajet et mois par mois les jours concernés.
Pour le passager Facture ou captures d’écran des trajets réalisés si utilisation d’un site de covoiturage Déclaration sur l’honneur du conducteur en cas d’absence d’utilisation d’un site de covoiturage mentionnant l’identité du passager, la distance parcourue pour un trajet et mois par mois les jours concernés
Pour tous les autres engins en location, l’autopartage de véhicule dès lors qu’ils ne sont pas de nature thermique et les transports en commun (hors abonnements soumis à une prise en charge obligatoire de l’employeur mentionnés à l’article L.3261-2 du Code du Travail)
Factures de location, d’autopartage, titre de transport, véloconsigne…
Pour l’achat d’un vélo à assistance électrique
Facture d’achat du VAE
5-3- Déclaration d’intention et information L’agent souhaitant rentrer dans le cadre de ce dispositif le fera savoir par écrit au service des ressources humaines. Une information annuelle sera donnée au personnel pour rappeler l’existence du dispositif. Dès lors il fournira chaque mois l’état de ces déplacements en précisant le ou les modes alternatifs utilisés. C’est sur la base de ces fichiers mensuels que le service des ressources humaines sera amené à calculer le forfait deux fois dans l’année tel qu’indiqué à l’article 4. La note de service actuellement en vigueur sera actualisée de ces modalités pratiques. Tous changements de situation du bénéficiaire, qui pourraient rendre son éligibilité au forfait mobilité durable caduque, doivent être spécifiés au service gestion des ressources humaines.
Toute déclaration frauduleuse avérée entrainera le remboursement des sommes indûment perçues par le salarié.
Article 6 – Contreparties
La promotion des modes alternatifs de déplacement à la voiture individuelle thermique à laquelle s’engage les parties signataires, associée aux dispositifs déjà existants pour réduire l’empreinte environnementale de l’activité professionnelle (télétravail notamment), doit également permettre de poursuivre la réflexion et les actions engagées sur un usage revu des parkings durant l’application du présent accord.
Le précédent accord du 21 octobre 2021 a permis de faire évoluer les modalités de recours aux parkings de la CAF (se référer à la note annexe bilan global pour le détail). Les perspectives concernent la poursuite de l’électrification de la flotte de véhicule CAF et les aménagements pour un meilleur stationnement des vélos selon les périodes de l’année (fort recours en été, plus faible recours en hiver : voir pour des possibilités de racks modulables).
Le parking N-2 (92 places) restera prioritairement réservé à l’usage des personnels CAF qui ne recourent pas au forfait mobilité durable ;
Le parking N-1 (52 places) sera prioritairement dédié :
Véhicules électriques ou hybrides rechargeables, (borne de rechargement mise à disposition avec abonnement et facturation prise en charge par le salarié)
Aux covoitureurs
Occasionnellement aux véhicules des salariés qui bénéficient du FMD pour d’autres modes de transport.
Aux personnes en situation de handicap
Aux parents, salariés CAF, d’enfants accueillis au multi accueil à Petits Pas
Aux véhicules extérieurs à la CAF (CPAM, ville de Chambéry)
Aux véhicules des administrateurs lors des conseils et commissions
Aux véhicules des Travailleurs sociaux avec un rattachement administratif extérieur au Siège
Occasionnellement aux véhicules pour les personnes finissant tard une réunion
Aux véhicules de service dont 7 sont désormais à motorisation électrique
Des aménagements ont été réalisés au sein de ce parking pour accueillir le stationnement des vélos et trottinettes électriques avec des racks de stockage dédié, un local aménagé et sécurisé et des prises de rechargement.
Article 7 – Durée du protocole
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans à compter du 1° janvier 2025 sous réserve d’agrément. Il cessera de plein droit de produire ses effets à son terme.
Article 8 - Révision
Le présent accord pourra être révisé, conformément aux dispositions des articles L.2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du Code du Travail, dans les conditions suivantes :
L’accord pourra être révisé au terme d’un délai de 12 mois suivant sa prise d’effet
Toute demande devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires et comporter en outre les dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement,
Les parties ouvriront les négociations dans le délai d’un mois suivant réception de la demande de révision,
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un éventuel nouvel accord prenant la forme d’un avenant.
Article 9 : Evaluation du coût prévisionnel de l’accord
Dans le cadre de la mise en œuvre du présent accord, une évaluation du coût prévisionnel du versement du forfait mobilités durables a été réalisée.
Cette évaluation fait l’objet d’une note annexée au présent accord.
Article 10 – Suivi de l’accord
Une fois par an, un bilan sera présenté au CSE par la Direction.
Article 11 – Publicité et dépôt
Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :
Il sera transmis aux organisations syndicales présentes dans l’organisme,
Il sera déposé par la Caf de la Savoie sur le portail teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Un exemplaire sera adressé après du greffe du Conseil de Prud’hommes de Chambéry.
Enfin, une publicité de cet accord sera assurée dans les conditions prévues à l’article R.2262-1 du Code du Travail.
Une information sera ensuite diffusée au personnel de l’organisme par note de service
Fait en 6 exemplaires, à Chambéry, le 17 octobre 2024
