L’employeur a l’obligation légale de prendre en charge 50% du prix des titres d’abonnement souscrits par ses salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accomplis au moyen de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos (Article L. 3261-2 du Code du Travail).
Au-delà de cette obligation, l’employeur peut prévoir une prise en charge supérieure dont le régime d’exonération fiscale et sociale en place depuis le 1er janvier 2022 s’arrêtait au 31 décembre 2025.
Un accord à durée déterminée portant à 75 % la prise en charge de l’abonnement transport avait été conclu le 17 octobre 2024, agréé et mis en œuvre pour l’année 2025. Cet accord a pris fin au 31 décembre 2025, faute de dispositions légales actées sur la poursuite de ce dispositif, avec un retour au taux antérieur de 50 % de prise en charge.
Dans le cadre des NAO 2026, il a été relevé les dispositions de la loi de finances rectificative (n°2026-103) du 19 février 2026 (JO du 20/02) permettant de porter à nouveau le seuil d’exonération à 75 % du coût de l’abonnement.
La CAF de la Savoie promeut depuis de nombreuses années le recours à des modes alternatifs à la voiture thermique pour se rendre sur le lieu de travail.
Aussi, les parties ont convenu de réitérer le dispositif de prise en charge à hauteur de 75% sur l’exercice 2026 avec effet rétroactif au 1° janvier 2026.
Les dispositions du présent accord se substituent intégralement, dès leur entrée en vigueur, d’une part à toute pratique, accord d’entreprise, accord atypique, usage ou engagement unilatéral de l’organisme antérieur à sa mise en œuvre, portant sur cette thématique.
Article 1 – Champ d’application
Bénéficiaires
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés remplissant les conditions quelle que soit la nature du contrat (CDI, CDD, intérimaires, apprentis) ainsi qu’aux stagiaires.
Abonnements pris en charge
Les abonnements concernés sont les suivants :
Les abonnements multimodaux (permettant d’emprunter indifféremment divers moyens de transport) à nombre de voyages illimité ainsi que les abonnements annuels, mensuels, hebdomadaires ou à renouvellement tacite à nombre de voyages illimité émis par la Société nationale des chemins de fer (SNCF) ainsi que par les entreprises de transport public, les régies et les autres personnes mentionnées à l’article L.1221-3 du code des transports.
Les cartes et abonnements mensuels, hebdomadaires ou à renouvellement tacite à nombre de voyages limité délivrés par la Société nationale des chemins de fer (SNCF) ainsi que les entreprises de transport public, les régies et les autres personnes mentionnées à l’article L.1221-3 du code des transports.
Les abonnements à un service public de location de vélos.
La prise en charge obligatoire par l’employeur est effectuée sur la base des tarifs de deuxième classe.
Article 2 – Montant de la prise en charge
La participation employeur aux titres d’abonnement souscrits par les salariés pour les déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, accomplis au moyen de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos, est portée à 75% du montant payé par le salarié.
Article 3 – Durée du protocole
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 1 an courant rétroactivement du 1° janvier 2026 au 31 décembre 2026 sous réserve d’agrément. Il cessera de plein droit de produire ses effets à son terme.
Les dispositions du présent accord sont applicables sous réserve des dispositions conventionnelles ou légales ultérieures plus favorables.
Article 4 - Révision
Le présent accord pourra être révisé, conformément aux dispositions des articles L.2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du Code du Travail, dans les conditions suivantes :
Toute demande devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires et comporter en outre les dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement,
Les parties ouvriront les négociations dans le délai d’un mois suivant réception de la demande de révision,
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un éventuel nouvel accord.
Article 5 - Suivi de l’accord
Un bilan annuel sera présenté au CSE par la Direction.
Article 6 – Publicité et dépôt
Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :
Il sera transmis aux organisations syndicales présentes dans l’organisme,
Il sera déposé par la Caf de la Savoie sur le portail teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Un exemplaire sera adressé après du greffe du Conseil de Prud’hommes de Chambéry.
Enfin, une publicité de cet accord sera assurée dans les conditions prévues à l’article R.2262-1 du Code du Travail.
Une information sera ensuite diffusée au personnel de l’organisme par note de service.
Fait en 6 exemplaires, à Chambéry, le 4 juin 2026.
