Protocole d'accord relatif à la mise en place du vote électronique pour les élections des représentants du personnel au Conseil d'Administration
de la Caf de la Savoie
Protocole d'accord relatif à la mise en place du vote électronique pour les élections des représentants du personnel au Conseil d'Administration
de la Caf de la Savoie Caf
de la Savoie Entre d'une part : la Caisse d'Allocations familiales de la Savoie représentée par son Directeur,
Et d'autre part : les organisations syndicales soussignées, CFDT CGT
II a été convenu ce qui suit :
Préambule 1
Le présent accord a pour objet d'autoriser le recours au vote électronique pour les élections des représentants du personnel au Conseil d'Administration conformément aux dispositions en vigueur. Les garanties offertes par le système de vote retenu en termes de sécurité et de confidentialité des votes sont précisées par le cahier des charges du prestataire.
Par ailleurs, ii est rappelé que les modalités d'organisation des élections des représentants du personnel au Conseil d'Administration relèvent du protocole d'accord préélectoral.
Le recours au vote électronique a pour objectif de sécuriser et de fiabiliser les différentes étapes du processus électoral en proposant aux agents de voter de manière simple et confidentielle favorisant ainsi la participation des électeurs.
ARTICLE 1. CONFORMITE DU SYSTEME DE VOTE La Direction a décidé de confier à la société LEGAVOTE, spécialisée dans le développement du vote par Internet, la conception et la mise en place du système de vote électronique sur la base d'un cahier des charges respectant les prescriptions règlementaires (Articles R. 2314-5 et suivants du Code du travail). Dans le cadre d'un marché national, le système de vote électronique LEGAVOTE a fait l'objet d'une évaluation indépendante, diligentée par l'UCANSS, menée par Expertis Lab, cabinet d'expertise informatique indépendant, spécialisé en matière de sécurité, d'analyse et investigation, d'expertise des applications logicielles et des systèmes de vote automatises.
Ce rapport s'inscrit dans le cadre de !'expertise indépendante des dispositifs de vote, préconisée par la CNIL dans sa délibération n°2019-053 du 25 avril 2019 relative à la sécurité des systèmes de vote électronique. Ces recommandations prennent en considération les exigences élémentaires légales du vote électronique et les décrets applicables a !'organisation des élections des représentants du personnel au Conseil d'Administration afin de garantir sa conformité dans le cadre de ses obligations réglementaires :
aux exigences du vote par Internet ;
aux préconisations de la CNIL en la matière (délibération n°2019-053) ;
aux dispositions légales en la matière (loi n°78-17 du 6 janvier 1978 et les décrets n°2005-1309 du 20 octobre 2005, n°2007-451 du 25 mars 2011, n°2007-602 du 25 avril/ 2007, n°2014-793 du 9 juillet 2014 et n°2017-1819 du 29 décembre 2017, le Règlement General sur la Protection des Données (RGPD) du 27 avril 2016 ... ) Le même dispositif de vote électronique a déjà été utilise avec ce prestataire dans le cadre des précédentes élections des représentants du personnel au CSE en décembre 2025 avec un agrément de la Direction de la Sécurité Sociale après un avis favorable du COMEX de l'UCANSS.
Les parties signataires ont décidé de mettre en place les modalités qui suivent.
ARTICLE 2. NIISE EN PLACE DU VOTE ELECTRONIQUE
La mise en pla.ee et la conception du vote électronique sont confiées à LEGAVOTE, retenu par la CAF de la SAVOIE, sur la base des dispositions du présent accord et de leur cahier des charges.
Le prestataire LEGAVOTE s'est engagé à : mettre en place un dispositif de secours en cas de panne du dispositif principal mettre en place une cellule d'assistance technique conserver les données sous scelles dans les délais réglementaires prévus à cet effet et toutes les autres obligations prévues dans le cadre règlementaire. ARTICLE 3.MODALITES D'ORGANISATION DES OPERATIONS DE VOTE ELECTRONIQUE Les parties conviennent que les électeurs voteront exclusivement par un processus de vote électronique. Afin d'assurer un taux de participation optimal, les parties conviennent que les élections auront lieu sur plusieurs jours et ce conformément au calendrier défini dans le protocole d'accord pré-électoral. Les électeurs auront la possibilité de voter à tout moment pendant la période ouvrée du scrutin, de n'importe quel terminal, de leur lieu travail et /ou a distance (smartphone, tablette et ordinateurs). Les salaries seront informes par courriel de l'ouverture du scrutin. Les agents absents lors des périodes de vote et le personnel mis à disposition recevront également des informations relatives aux élections selon les données connues par le service RH et communiquées par les salaries concernes. II est rappelé que le temps consacre à l'exercice du droit de vote aux élections professionnelles pendant les horaires de travail n'entra1ne aucune réduction de salaire.
Le prestataire assurera la programmation des accès Internet et Intranet et notamment la présentation à l’écran des bulletins de vote. II assurera la reproduction sur le serveur des listes de candidats présentées par leurs auteurs.
L'ordre d'apparition des listes sur les écrans sera déterminé de manière aléatoire selon les propositions du prestataire.
Par ailleurs, pendant la période de vote, des mails de relance seront adresses aux électeurs n'ayant pas vote pour les inciter à exprimer leur vote et ce afin d'augmenter le taux de participation.
ARTICLE 4. DEROULEMENT DES OPERATIONS DE VOTE
Tous les moyens seront mis en œuvre pour faciliter !'appropriation de ce dispositif de vote électronique.
A cet effet, les conditions et la procédure de vote électronique seront communiqués aux électeurs suffisamment l’avance et avant l'ouverture des élections. En outre, les membres de la délégation du personnel et les membres du bureau de vote recevront une formation sur le système de vote électronique, dans un délai proche des élections. Afin de procéder aux opérations de vote par voie électronique dans des conditions assurant la confidentialité et l'unicité de son vote, pour s'authentifier sur la plateforme de vote, l'électeur devra saisir :
son identifiant votant envoyé par courrier postal et par mail professionnel
son numéro d'agent.
Une fois que l'électeur aura passé la première étape d'authentification, ii devra renseigner son numéro de téléphone afin de recevoir un code à usage unique par SMS (téléphone portable) ou par serveur vocal (téléphone fixe) pour confirmer son identité.
Ces données confidentielles permettent l'accès aux pages du serveur de vote. En cas de perte ou de non-réception de l'identifiant, une procédure de réassort a été définie par le prestataire LEGAVOTE sur la base d'identifiants personnels de sécurisation.
L'électeur pourra exprimer son vote par la voie électronique en se connectant au site sécurisé mis en place à cet effet par le prestataire, dans des conditions assurant sa confidentialité. La saisie de ses identifiants permettra à l'électeur d'accéder aux bulletins de vote correspondants à son collège, ce pour l'élection des représentants du personnel au Conseil d'Administration. Une fois son vote exprime, le choix de l'électeur apparaitra clairement à l'écran et pourra être modifié avant validation. Sa validation définitive vaudra signature et émargement. La transmission du vote et l'émargement font l'objet d'un accuse de réception que l'électeur a la possibilité de conserver.
Ce vote sera traité de telle sorte à assurer son anonymat et son chiffrage avant d'être transmis dans le fichier contenant l'urne électronique, recensant tous les votes exprimés.
Conformément aux dispositions de l'article R. 2314-16 du Code du Travail, les organisation syndicales et la Direction pourront, en tant qu'observateurs au moyen d'un accès à la plateforme communiquée par le prestataire, suivre la participation en temps réel.
Aucun résultat partiel ne sera disponible pendant toute la durée du scrutin.
II est renvoyé aux dispositions contenues dans le cahier des charges ci-joint afin de préciser les conditions techniques du déroulement des opérations de vote par la voie électronique.
Garantie de confidentialité du vote et stockage des données :
Afin de répondre aux exigences légales et réglementaires, le flux du vote et celui de !'identification de l'électeur seront séparés. L'opinion émise par l'électeur sera ainsi chiffrée et stockée dans une urne électronique dédiée sans lien aucun avec le fichier d'authentification des électeurs (Article R. 2314-7 du Code du travail). • Ce circuit garantit ainsi le secret du vote et la sincérité des opérations électorales.
ARTICLE 5. DEPOUILLEMENT DES BULLETINS DE VOTE
Le dépouillement sera assuré à la clôture des opérations de vote, en public, par les membres du bureau de vote, avec la participation du prestataire.
A !'issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, les membres des bureaux de vote contrôlent le scellement du système (article R.2314-18 Code du Travail).
Dès la clôture du scrutin, le contenu de l'urne, les listes d'émargement et les serveurs informatiques sont figes, horodates et scelles automatiquement.
Le dépouillement se fait par l'activation conjointe d'au moins deux clés de chiffrement différentes sur les 4 éditées, par les assesseurs de chaque bureau de vote.
Le décompte des voix apparaît lisiblement à l'écran et fait l'objet d'une Edition sécurisée afin d'être porte au procès-verbal.
Les membres des bureaux de vote éditent les procès-verbaux et proclament les résultats.
Afin d'accompagner les membres des bureaux de vote au système de vote électronique, une information leur sera communiquée avant le scrutin.
ARTICLE 6. DISPOSITIONS GENERALES
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée liée aux élections professionnelles des représentants du personnel au Conseil d'Administration dont le renouvellement interviendra en 2026 et cessera donc immédiatement de produire tout effet des élections desdits représentants réalisée et définitive (c'est-à-dire après épuisement, le cas échéant des délais et voies de recours).
L'application du présent accord sera suivie par les délégués syndicaux pour la durée des élections.
Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, a la diligence de la Direction :
II sera transmis aux organisations syndicales présentes dans l'organisme,
L'accord sera transmis, dès sa signature, a la Direction de la Sécurité Sociale, dans le cadre de la procédure d'agrément des accords locaux, conformément à l’article 0.224-73 du Code de la Sécurité Sociale. L'agrément sera réputé accordé, sauf en cas de prorogation explicite du délai d'examen de la Direction de la Sécurité Sociale, et en l'absence d'un retour de la DSS, à l'issue d'un mois après avis du Comex. II entrera en vigueur le jour suivant l'obtention de l'agrément par l'autorité compétente de l'Etat,
II sera déposé par la Caf de la Savoie sur le portail teleaccords.travail-emploi.gouv.fr,
Un exemplaire sera adresse auprès du Greffe du Conseil de Prud'hommes de Chambéry,
Enfin, une publicité de cet accord sera assurée dans les conditions prévues à l'article R.2262-1 du Code du Travail,
Les agents seront informés par notes de service sous CAFCOM.
Fait à Chambéry, le 16 décembre 2025 En 6 exemplaires originaux
