Protocole d’Accord sur l’Egalité Professionnelle entre les Femmes et les Hommes
Entre, d’une part,
La Caisse d’Allocations Familiales de Meurthe-et-Moselle, représentée par son Directeur,
Et, d’autre part,
Les Organisations Syndicales représentatives à la Caisse d’Allocations Familiales de Meurthe et Moselle soussignées.
Le présent accord collectif d’entreprise a été conclu conformément aux dispositions des articles L2232-11, L2242-1, L2242-8 et suivants du Code du Travail, relatifs aux conventions et accords d’entreprise.
Préambule :
Compte tenu de ses effectifs, la Caf de Meurthe-et-Moselle est tenue de définir pour 4 des 9 domaines énoncés ci-dessous des objectifs de progression et indicateurs associés, et des mesures permettant de les atteindre.
embauche
formation
promotion professionnelle
qualification
classification
condition de travail
sécurité et santé au travail
rémunération effective (au moins une action est obligatoire dans ce domaine)
articulation entre l’activité professionnelle et la vie familiale et personnelle
Les signataires ont choisi, parmi ces thématiques, quatre domaines d’action auxquels a été associé la recherche d’objectifs de progression, ainsi que les indicateurs de suivi associés, afin de juger de la pertinence des actions engagées, et le cas échéant, permettre d’adopter des mesures correctives.
Article 1 – Cadre juridique de l’accord
1.1 – Cadre juridique
Le présent accord est conclu en application des dispositions de l’article L2231-1 et suivants du Code du Travail.
Il est convenu que les dispositions du présent accord annulent et remplacent l’ensemble des dispositions issues d’accords collectifs, d’usages, de décisions unilatérales ou d’accord atypique applicables antérieurement au sein de la Caf de Meurthe et Moselle, en la matière.
1.2 – Durée de l’accord et formalités
Le présent accord est conclu pour une durée d’un an. Il entrera en vigueur le lendemain de son agrément et de la réalisation des formalités de dépôt auprès des autorités compétentes. La validité du présent accord est soumise à son agrément par la Direction de la Sécurité Sociale.
Un exemplaire du présent accord sera remis aux délégués syndicaux, ainsi qu’au Comité Social Economique. Le texte sera également diffusé dans l’organisme afin d’être porté à la connaissance de tous les salariés.
En outre, un exemplaire sera déposé électroniquement auprès de la DREETS sur le site dédié : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes.
1.3 – Révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d’application d’un commun accord entre les parties signataires.
Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception par la partie qui souhaite réviser l’accord aux autres signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser.
La révision est soumise aux mêmes conditions de validité que celles d’un accord collectif d’entreprise.
L’avenant portant révision de tout ou partie de l’accord d’entreprise se substitue de plein droit aux stipulations de l’accord d’entreprise qu’il modifie.
La copie de l’accord portant révision sera alors déposée auprès des administrations compétentes conformément aux dispositions légales applicables.
Article 2 – Champ d’application de l’accord
Le présent protocole s’applique à l’ensemble du Personnel de la Caisse d’Allocations Familiales de Meurthe et Moselle.
Article 3 – Actions et objectifs de progressions
3.1 – Embauche
Promouvoir la mixité des emplois de manière permanente via la représentation de l’organisme et l’attractivité des offres d’emploi.
Objectifs :
Participer à au moins un salon d’orientation des écoles.
Intervenir au moins deux fois par an dans les lycées ou centres d’apprentissage pour promouvoir nos métiers.
Assurer une présence de l’organisme sur au moins un réseau social professionnel en y diffusant un message ou vidéo de témoignage métier ou annonce par mois
100% des annonces parues avec un libellé emploi simple et attractif
Indicateurs :
Nombre de participations à des salons.
Nombre d’interventions dans les écoles ou centres d’apprentissage.
Nombre de messages ou vidéo ou annonce par mois.
Nombre annonces parues avec un libellé emploi simple et attractif.
– Sécurité et santé au travail
Permettre une souplesse d’organisation du travail pour les salariées souffrant d’inconfort menstruel. Comme le prévoit l’article 2.3 du protocole du 29 octobre 2021 relatif à la mise en œuvre du télétravail à la Caf de la Meurthe-et-Moselle, et précisant les conditions de passage en télétravail en cas de circonstances exceptionnelles individuelles, les salariées auront la possibilité de déplacer un jour de télétravail ou bénéficier d’un jour de télétravail supplémentaire, une fois par mois. Le manager et le pôle RH devront être informés au plus tard le jour concerné.
Objectif :
80% des salariées ayant utilisé le dispositif sont satisfaites
Indicateurs :
Taux de satisfaction des salariées ayant utilisé le dispositif (enquête de satisfaction)
– Rémunération effective
- Assurer l’évolution de carrière à temps partiel dans les mêmes conditions que les salariés à temps plein. - Assurer l’évolution de carrière des hommes et des femmes dans les mêmes conditions, à niveau de compétence équivalent. - Rappeler dans le cadre de la politique de rémunération de l’Organisme les éléments d’analyse en la matière, à destination de l’équipe de Direction et des Managers, afin de ne pas constater d’écarts de rémunération. - Sensibiliser les managers au diagnostic opéré dans le cadre de la négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Objectifs :
A compétences égales, aucun écart de rémunération et de promotion entre femmes et hommes
100% des managers informés chaque année de la politique de rémunération applicable dans l’organisme et sensibilisés au diagnostic opéré dans le cadre de la négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, lors d’un COMAN flash.
Indicateurs :
- Nombre de bénéficiaires de parcours professionnels par sexe et temps d’activité (temps plein/temps partiel) ; - Pourcentage des salariés à temps partiel par niveau de classification et par sexe ; - Évolution du nombre d’agents à temps partiel par sexe : reprises à temps plein, nouveaux temps partiels. - Politique de rémunération de l'organisme communiquée en Coman flash
3.4 – Articulation entre l’activité professionnelle et la vie familiale et personnelle
Communiquer sur le congé paternité
Communiquer sur le retour de congé maternité et notamment les possibilités concernant l’allaitement et le fait de tirer son lait
S’assurer que l’équipement de l’infirmerie soit cohérent avec les dispositifs proposés dans le parcours allaitement
Communiquer sur le dispositif de don de jours de repos (à un salarié parent d’un enfant gravement malade ou à un salarié proche aidant)
Permettre de mieux articuler l’activité professionnelle et la vie familiale et personnelle.
Mieux accompagner la parentalité (retour des congés maternité, paternité et parentaux).
Objectifs :
Assurer au moins une communication sur les congés paternité et maternité (mise à jour du livret retour de congé maternité), sur le don de jours de repos, sur le dispositif proche aidant.
Indicateurs :
Proposer une offre de service pour accompagner la parentalité au retour de congés maternité, paternité, présence parentale
Article 4 – Modalités de suivi
Afin de suivre l’application du présent accord, les parties signataires conviennent de réunir annuellement la commission égalité professionnelle prévue par les textes. Au cours de cette réunion, il sera présenté le bilan des actions prévues et seront examinés les indicateurs de suivi.
La commission égalité professionnelle veillera particulièrement au respect des mesures présentes dans ce protocole, par le biais de sa réunion annuelle. Dans la perspective où des écarts manifestes seraient constatés, les signataires réfléchiront à des pistes de résolution. La direction de l’organisme veillera notamment à proposer des plans d’actions dédiés, qui seront soumis aux instances représentatives du personnel.
Fait à Nancy en 4 exemplaires originaux le 24 juillet 2024
