Entre la Caisse d’allocations familiales de Saône-et-Loire
,
représentée par sa Directrice,
d’une part,
et les organisations syndicales représentatives, ci-après désignées :
pour la CGT :
pour la CFDT :
d’autre part,
Contexte
Le présent protocole d’accord s’inscrit dans le cadre de la négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail prévue par l’article L2242-1 du code du travail. Il fait suite aux accord signés en 2019 et 2021pour une période de 2 ans. Il s’appuie notamment sur le bilan réalisé du précédent accord et sur les résultats de l’enquête réalisée au printemps 2024 auprès de l’ensemble des salariés.
Article 1 - Objet du protocole
Avec la généralisation du télétravail, les outils numériques professionnels et les équipements informatiques permettant de travailler à distance font désormais partie intégrante de l’environnement de travail des salariés et sont nécessaires au bon fonctionnement de la Caf, dans un contexte de fort développement du travail en mode hybride. L’enjeu du présent accord relatif au droit à la déconnexion est de s’adapter à cette nouvelle réalité. Il décrit l’ensemble des actions en place ou prévues dans le triple objectif de :
Garantir un usage à bon escient de ces outils, permettant de favoriser la conciliation entre la vie professionnelle et la vie privée ;
Préserver la santé au travail, en garantissant en particulier le respect des temps de repos et de congés ;
Favoriser l’efficacité au travail et la performance, en tant que source de meilleure qualité de vie au travail et en dehors du travail.
Article 2 - Définition
Le droit à la déconnexion consiste à garantir le droit au salarié de se déconnecter de tout ce qui crée un lien avec le travail en dehors de son temps de travail, à savoir les repos obligatoires (quotidiens et hebdomadaires), les congés payés, les jours de repos Rtt, les jours « salariés au forfait » et les jours fériés, et pendant les absences maladie et maternité. L’exercice de ce droit vient en complément d’autres dispositifs facilitant la conciliation entre la vie professionnelle et la vie personnelle, en apportant des éléments de souplesse : notamment le règlement de l’horaire variable ou le travail à distance.
Article 3 - Règles en matière d’usage des outils numériques
L’usage des outils professionnels, de messagerie ou du téléphone professionnel en dehors des horaires de travail doit être justifié par la gravité, l’urgence et l’importance du sujet en cause. Ainsi, tout salarié s’abstient, sauf urgence avérée, de téléphoner à un collègue en dehors de l’amplitude prévue par le protocole horaires variables. De la même façon, et sauf situation exceptionnelle particulière, l’envoi de mails en dehors de l’amplitude d’ouverture est interdit. Concernant plus particulièrement l’usage de la messagerie électronique professionnelle, le salarié n’est pas tenu de prendre connaissance des messages qui lui sont adressés ou d’y répondre en dehors de son temps de travail. Chaque salarié renseigne son agenda électronique afin que les collègues puissent le consulter et adapter leur niveau de sollicitation. Au sein même de l’amplitude de travail fixée, l’organisme veille à réduire l’usage et la volumétrie des messages. Afin de maintenir le service rendu aux usagers, les dispositions de ce protocole d’accord n’ont toutefois pas vocation à s’appliquer lors du déclenchement du plan de continuité d’activité.
Article 4 - Enquête auprès des salariés
Une enquête a été réalisée au cours de l’automne 2024 auprès de l’ensemble des salariés, pour mieux connaître les pratiques et usages relatives au droit à la déconnexion et préciser les attentes des salariés sur les actions précédemment entreprises, et celles à prévoir. Les actions décrites ci-dessous s’appuient notamment sur les résultats de cette enquête.
Article 5 - Culture de l’organisme
La Caf de Saône et Loire identifie l’oralité comme un principe clé de son fonctionnement : elle veille à privilégier une relation humaine directe et incarnée.
A ce titre, elle met en place, au sein de chaque équipe,
différents temps et lieux d’échanges (routines, réunions, temps de discussion, séminaires …) qui contribuent à réduire la circulation de l’information par mail ou équivalent.
A titre d’exemple, sa doctrine interne privilégie également les formations en présentiel.
Article 6 - Information et sensibilisation
A l’occasion de la signature de ce protocole, des actions d’information et sensibilisation sur le droit à la déconnexion et sur les actions prévues seront organisées. De la même façon, chaque nouveau salarié en sera informé à son arrivée à la Caf. L’actuel « manuel de la messagerie électronique et des technologies de l’information et de la communication », intégrant des bonnes pratiques relatives à l’usage des outils, sera actualisé et mis à disposition de l’ensemble des salariés sur l’intranet interne et est remis à chaque nouvel embauché. Chaque année, le plan de développement des compétences prévoit une action de formation sur la déconnexion. Il prévoit également des actions sur le bon usage des outils numériques.
Article 7 - Réduction de l’usage des messages
Dans le cadre d’un
projet intitulé « fonctionnement des équipes », chaque équipe est invitée à définir ses modes d’information (en précisant quel canal utiliser pour chaque type d’information) et en veillant à privilégier l’oralité et à réduire les flux d’information.
Chaque équipe est invitée, dans ce cadre, à expérimenter (notamment à l’occasion des journées communes), des journées « coup de poing » sans e-mails ou messages, dans l’objectif de permettre des déconnexions des outils numériques et d’encourager d’autres modes de communication. Un suivi quantitatif des mails et messages Teams adressés est organisé, dans un objectif de réduction ceux-ci, et pour éventuellement mettre en place des objectifs quantitatifs de réduction. Des événements (type « hackathon ») pourront également être organisés en ce sens.
Article 8 - Organisation de la déconnexion
Chaque salarié est invité à organiser des « plages de déconnexion » régulières, pendant lesquelles il peut se déconnecter de leurs outils de communication numérique. Les salariés en arrêt de plus de 3 mois ramènent leur matériel informatique. Chaque salarié est invité, en lien avec son équipe et ses collègues, à mettre en place un système de délégation pendant son absence.
Article 9 - Analyse des connexions
En cas de suspicion sur des connexions régulières en dehors des horaires de travail, des dispositifs de contrôle des durées et heures de connexion peuvent être mis en place. Et, dans cette hypothèse, et après échange avec le salarié, l’accès au serveur peut être limité. Plus globalement, toute donnée utile sur le sujet et disponible – à concurrence des possibilités techniques et réglementaires - est analysée, pour mieux connaître les comportements, et notamment les atypies.
Article 10 - Expression des salariés
Dans le cadre du dispositif d’évaluation, chaque salarié et chaque manager échangent sur l’utilisation des outils numériques, au regard du suivi de la charge de travail. Le cas échéant, des mesures d’accompagnement doivent être mises en œuvre afin de remédier aux difficultés constatées. D’une manière générale, chaque salarié doit alerter son responsable lorsqu’il rencontre des difficultés dans l’utilisation des outils numériques ou lorsqu’il est confronté à des situations d’usage anormal des outils numériques. En cas de difficulté, un rendez-vous avec son manager est fixé pour l’aider à trouver des solutions.
Au sein de chaque équipe, un temps d’échange est organisé une fois par an, sur le sujet de la déconnexion pour rappeler les actions et les bonnes pratiques en place, recueillir les attentes des salariés, et échanger sur les modalités possibles de réduction des messages au sein de l’équipe, afin de privilégier d’autres modalités de communication.
Article 11 - Suivi du protocole
Un questionnaire est adressé en fin de période afin d’évaluer l’effet des actions entreprises.
Article 12 - Champ d’application
Le présent protocole d’accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Caf de Saône-et-Loire.
Article 13 - Durée et validité du présent protocole d'accord
Le présent accord est conclu pour une durée de 2 ans, en application de l’accord de méthode signé le 31 mai 2023. Il entre en vigueur le 1er du jour du mois qui suit son agrément par l’autorité compétente.
Article 14 - Clause de suivi et de rendez-vous
Un rendez-vous est fixé à la demande expresse de l’une ou l’autre des parties et a minima 1 fois pendant la durée de l’accord.
Article 15 - Clause de révision
Le présent protocole peut être révisé suivant sa prise d’effet aux conditions prévues aux articles L 2222-5 et L2261-7-1 du code du travail. La procédure de révision peut être engagée par la direction ou par l’une des parties habilitées. L’information doit en être faite à la direction lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision. L’ouverture des négociations se fait dans un délai de deux mois au maximum à compter de la demande de révision.
Article 16 - Publicité et dépôt de l'accord
Le présent accord est transmis aux organisations syndicales présentes dans l’organisme. Dans le cadre de la procédure d’agrément ministériel, le présent accord est transmis à la Direction de la sécurité sociale et une copie est adressée à la Mission Nationale de Contrôle compétente et à la CNAF. Il est déposé sur la plate-forme de téléprocédure du ministère du travail en deux exemplaires dématérialisés dont une version intégrale en format PDF signée des parties et une version en format docx sans nom, prénom, paraphe ou signature accompagnée des pièces requises. Un exemplaire est également déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Mâcon. Il est ensuite diffusé sur l’intranet de l’organisme pour l’information du personnel.
Fait en 4 exemplaires, à Mâcon, le 7 janvier 2025.
La DirectricePour la CGT,Pour la CFDT, de la Caf de Saône-et-Loire,
