Entre la Caisse d’allocations familiales de Saône-et-Loire
,
représentée par sa Directrice, d’une part,
et les organisations syndicales représentatives, ci-après désignées : pour la CGT : pour la CFDT : d’autre part,
Préambule
La Caf de Saône et Loire s’est engagée depuis plusieurs années, en faveur de la mobilité durable, en cherchant notamment à privilégier toutes les solutions de transport alternatives à l’usage de la voiture individuelle :
La direction et les organisations syndicales représentatives de la Saône-et-Loire ont signé en 2019 un protocole d’accord sur la mise en place d’une « indemnité kilométrique vélo », afin de s’engager en faveur du développement du vélo comme mode de transport alternatif pour les trajets entre le domicile et le travail, dans un double objectif de contribution à la diminution des émissions de gaz à effet de serre et de développement de l’activité physique et du bien-être au travail de ses salariés ;
La direction et les organisations syndicales ont signé en juillet 2021, pour donner suite à la loi d’orientation des mobilités du 24 décembre 2019, un accord sur le forfait mobilités durables, pour inciter à différentes modalités de mobilité douces, alternatives à l’usage de la voiture individuelle ;
Un nouveau protocole a été signé le 31 mai 2023 à ce sujet ;
D’autres actions ont été conduites au cours de la période : usage des parkings priorisé pour les situations de covoiturage, participation à différents évènements sur le sujet, « verdissement » de la flotte automobile en cours, … ;
D’autres sont envisagées pour l’avenir (notamment en matière de déplacements professionnels) dans le cadre du plan d’action établi à la suite de la réalisation, par la Caf, de son premier bilan en matière d’empreinte carbone.
Le dernier protocole sur le forfait mobilités durables a été prévu pour une durée de 2 ans. Le bilan effectué début 2025 montre qu’il donne toute satisfaction : 58 salariés en ont bénéficié en 2024 (soit environ 20% des salariés).
Le présent protocole vise à la fois à :
Poursuivre et préciser les modalités déjà en place au sein de la Caf ;
Améliorer, dans les mêmes objectifs, la prise en charge de l’abonnement transport.
Article 1 – Objet de l’accord
Le présent accord définit les modalités de mise en place du forfait « mobilités durables » et de la prise en charge de l’abonnement transport au sein de la Caf dans l’objectif d’améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail, en :
Réduisant le coût de la mobilité ;
Incitant à l’usage des modes de transport vertueux.
Article 2 – Salariés concernés
Le présent accord s’applique à tous les salariés de la Caf de Saône et Loire, en contrat à durée déterminée ou indéterminée.
Article 3 – Forfait mobilités durables
Article 3.1 Modes de transport concernés
Les modes de transport qui peuvent donner lieu à l’attribution du forfait sont les suivants :
Le vélo, électrique ou non ;
Le covoiturage (en tant que conducteur ou passager) ;
Les services de mobilité partagée comprenant :
- la location ou la mise à disposition en libre-service de « véhicules » (comme les scooters, gyropodes, trottinettes), avec ou sans station d'attache et accessibles sur la voie publique, à condition qu'ils soient équipés d'un moteur non thermique ou d'une assistance non thermique lorsqu'ils sont motorisés ; - les services d’autopartage avec des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène, à condition que les véhicules mis à disposition soient des véhicules à faibles émissions
Les transports en commun (hors abonnement) ;
Les engins de déplacements motorisés personnels, entendus comme trottinette électrique ou gyropode.
Article 3.2 – Trajets concernés
Les trajets concernés par une prise en charge (totale ou partielle) sont les déplacements des salariés de la Caf de Saône-et-Loire :
Entre leur résidence habituelle (entendue comme celle déclarée à l’employeur) et leur lieu de travail ;
Ou les trajets de rabattement vers des arrêts de transport public.
Dès lors qu’une partie du trajet est effectuée en transport public pris en charge obligatoirement par l’employeur, les prises en charge au titre du forfait mobilités durables se limitent aux seuls trajets de rabattement.
Article 3.3 – Frais pris en charge et justificatifs
Le montant maximal de prise en charge du forfait mobilités durables est de 600 euros par an et par salarié, montant qui correspond au seuil d’exonération de cotisations et d’impôt.
Le forfait mobilités durables est cumulable avec la prise en charge obligatoire des frais de transport en commun à hauteur de 900 €. En tout état de cause, les montants ne pourront dépasser ni les limites d’exonération légale en vigueur pendant toute la durée de l’accord ni les montants autorisés par le cadrage national.
Pour bénéficier de ce forfait, le salarié doit justifier d’un usage effectif, régulier et significatif d’un des modes de transport « doux » cités à l’article 3, et, lorsqu’il s’agit d’une location, des justificatifs correspondants. Le salarié qui demande à bénéficier de ce forfait doit déclarer en début d’année le ou les modes de transport utilisés (afin notamment d’attribuer des places de parking correspondantes), et en signaler les éventuels changements. Il doit par ailleurs communiquer :
Le nombre de jours d’utilisation d’un de ces modes de transport et les dates ;
En cas de covoiturage, le nom du (ou des) covoitureur (s) ;
Le trajet habituel et le nombre de kilomètres réalisés.
Par ailleurs, le salarié ayant des frais d’acquisition de matériel (neuf ou d’occasion), ou d’équipements de sécurité, des frais d’entretien ou de réparation qui s’engage à utiliser régulièrement le matériel acquis pour ses trajets professionnels pendant au moins 2 ans peut bénéficier d’un remboursement des dépenses engagées, dans la limite de 600 euros, et sur présentation d’un justificatif de paiement. Les frais d’acquisition ne pourront être pris en charge qu’une fois tous les 4 ans. Le cumul de cette prise en charge avec la prise en charge des frais strictement liés aux déplacements éligibles durables ne pourra pas dépasser le plafond du forfait autorisé par l’accord. Le montant versé est déterminé en fonction de la fréquence d’utilisation des transports visés, à savoir et de la réalité des dépenses engagées :
Fréquence d’utilisation en nombre de jours dans l’année
Montant du forfait mobilités durables
En cas d’acquisition d’équipements de sécurité, des frais d’entretien ou de réparation
De 10 à 19 jours 50 € 0 De 20 à 29 jours 100 € 0 De 30 à 59 jours 200 € 0 De 60 à 99 jours 350 € Jusqu’à 600 € dans la limite des frais engagés A partir de 100 jours 500 €
A partir de 140 jours 600 €
Des contrôles aléatoires peuvent être effectués. Les salariés à temps partiel, employés pour un nombre d’heures :
≥ à 50% de la durée légale hebdomadaire (soit 17 heures et 30 minutes), bénéficient d’une prise en charge équivalente à celle d’un salarié à temps plein ;
< à 50% de la durée légale hebdomadaire (soit 17 heures et 30 minutes), bénéficient d’une prise en charge calculée à due proportion. Ce calcul se fera alors à due proportion du nombre d'heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet.
Le versement est effectué une fois par an, 2 dates de versement sont toutefois possibles pour les remboursements en cas d’acquisition.
Article 4 – Prise en charge de l’abonnement transport
Article 4.1 Abonnements pris en charge
Les abonnements concernés sont les suivants :
Les abonnements multimodaux (permettant d’emprunter indifféremment divers moyens de transport) à nombre de voyages illimité ainsi que les abonnements annuels, mensuels, hebdomadaires ou à renouvellement tacite à nombre de voyages illimité émis par la Société nationale des chemins de fer (SNCF) ainsi que par les entreprises de transport public, les régies et les autres personnes mentionnées à l’article L.1221-3 du code des transports. Ainsi, les abonnements à un service de transport de type taxi collectif sont concernés par ce dispositif à condition que la société qui assure ledit transport ait passé une convention avec l’autorité organisatrice de la mobilité territorialement compétente.
Les cartes et abonnements mensuels, hebdomadaires ou à renouvellement tacite à nombre de voyages limité délivrés par la Régie autonome des transports parisiens (RATP), la Société nationale des chemins de fer (SNCF), les entreprises de l’Organisation professionnelle des transports d’Île-de-France ainsi que les entreprises de transport public, les régies et les autres personnes mentionnées à l’article L.1221-3 du code des transports.
Les abonnements à un service public de location de vélos.
Article 4.2 Montant de la prise en charge
La participation de la Caf aux titres d’abonnements souscrits par les salariés, pour les déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, accomplis au moyen de transports publics est portée à 75 % (-sur la base de tarifs de deuxième classe).
Article 5 – Durée de l’accord
En application de l’accord de méthode du 1er avril 2019, le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 2 ans. Il fait l’objet d’un suivi annuel entre la direction et les organisations syndicales.
Article 6 - Révision
Le présent protocole peut être révisé conformément aux dispositions légales. La procédure de révision peut être engagée par la direction ou par l’une des parties habilitées. L’information doit en être faire à la direction lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision. L’ouverture des négociations se fait dans un délai de deux mois au maximum à compter de sa demande de révision.
Article 7– Formalités de dépôt et publicité
Le présent accord est transmis à la Direction de la Sécurité Sociale dans le cadre de la procédure d’agrément des accords locaux, conformément à l’article D.224-7-3 du Code de la Sécurité Sociale. Après agrément, il est déposé au greffe du Conseil de prud’hommes et sur la plate-forme de téléprocédure du ministère du travail en deux exemplaires dématérialisés dont une version intégrale en format PDF signée des parties et une version en format docx sans nom, prénom, paraphe ou signature accompagnée des pièces requises. Il est transmis aux organisations syndicales présentes dans l’organisme. Il fait l’objet d’une diffusion auprès du personnel.
Fait en 4 exemplaires, à Mâcon, le 11 septembre 2025
La DirectricePour la CGT,Pour la CFDT, de la Caf de Saône-et-Loire,
