Entre les soussignés, Le syndicat CFDT représenté par Le syndicat CGT représenté par d’une part et la Caf de Saône et Loire, représentée par d’autre part, Il est établi, à la suite des 2 réunions de négociation qui ont eu lieu les :
30 juillet 2025 ;
Et 11 septembre 2025.
le présent procès-verbal. Celui-ci fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues par l’article L. 2242-5 du Code du Travail.
Dernier état des propositions respectives des parties :
Sur le sujet de la nouvelle classification des emplois
Les organisations syndicales demandent les statistiques suivantes :
Les impacts financiers par niveau ;
Le nombre de changements de niveau ;
Le nombre d’entretiens individuels demandés par des salariés à réception de la notification de positionnement dans la nouvelle grille ;
Le nombre de contestations à la suite des entretiens individuels.
Sur ce point, la Direction confirme qu’elle a bien prévu des bilans réguliers en CSE, à l’image du 1er point de situation réalisé au CSE du 17 juin dernier :
Une prochaine information est prévue, à ce titre, en réunion du CSE du 18 septembre, à la fois dans le cadre d’un point de situation sur la mise en œuvre de la classification, et d’un bilan sur les mesures salariales au sein duquel un point sur les nouveaux niveaux sera effectué ;
En fonction des données disponibles ou besoins qui se présenteraient, un point ultérieur pourra être également prévu.
Les organisations syndicales demandent le maintien du Comité de pesée intégrant les délégués syndicaux et des membres du CSE pour :
Réfléchir sur le positionnement de l’emploi chargé d’affaires juridiques ;
Définir les modalités de passage de niveau 4A à 4B, de 5B à 5C ;
Définir les points de repère, les activités principales liés à toutes les familles d’emplois à la Caf 71.
Sur ce point, la Direction :
Rappelle que le Comité de pesée des emplois qu’elle avait proposé n’était pas une instance pérenne, mais bien une instance ponctuelle avec un objet bien spécifique et délimité : à savoir permettre, dans le cadre de la mise en œuvre de la nouvelle classification, un travail plus collaboratif avec le CSE sur le positionnement des emplois : c’est bien cette proposition de méthode qui avait fait l’objet d’une consultation, et d’un avis favorable du CSE ;
A ce titre, elle rappelle que la proposition de composition, qui là aussi avait fait l’objet d’un avis favorable du CSE, était une représentation par 4 membres du CSE : que les délégués syndicaux n’y siégeaient donc pas à ce titre, mais bien en tant que membres du CSE ;
Sur le sujet du positionnement de l’emploi de chargé d’affaires juridiques, cette réflexion s’inscrit plus globalement dans l’aspect vivant qui a été arrêté, parmi les principes relatifs au positionnement des emplois : à ce titre, la Direction s’engage à se requestionner sur le positionnement des emplois a minima une fois tous les 2 ans (avec une 1ère revue, sur le sujet, en 2026, après le travail sur les emplois mentionné ci-dessous) et à consulter le CSE dans ce cadre ; enfin, sur l’emploi d’espèce, elle rappelle que les interrogations nées de la pesée ne lui sont pas inconnues ;
Sur les modalités de passage du niveau à 4A à 4B et de 5B à 5C, ainsi que – plus globalement – sur les modalités de changement de niveau, la Direction rappelle qu’elle a présenté les nouveaux points de repère en CSE lors de la réunion de mai 2025, et qu’ils n’ont fait l’objet d’aucune remarque : ces nouveaux points de repère ont ainsi été utilisés de façon volontariste pour la « campagne » mesures salariales en cours, et afin de permettre – dès cette année - des évolutions sur les nouveaux niveaux, conformément à la stratégie présentée également en CSE et inscrite dans la note « mesures salariales », et que ces critères semblent à ce jour plutôt opérants ;
Sur la définition de points de repère et des activités principales liés à toutes les familles d’emplois à la Caf, la Direction rappelle, ainsi qu’elle l’avait indiqué lors des informations et consultations relatives à la nouvelle classification des emplois, qu’un travail sur le sujet des emplois (rapprochement des emplois, travail sur les finalités et activités principales) est prévu en 2026, dès que la Caf aura à disposition les informations nationales sur les codes emploi : dans ce cadre, elle propose une réunion, en mode collaboratif, pour travailler sur le sujet, à l’image de la façon dont avait pu travailler le « Comité de pesée des empois », à savoir une réunion de travail réunissant Direction, service Rh et 4 membres du CSE, avant passage en CSE.
Sur le sujet des protocoles d’accord
Les organisations syndicales demandent la mise en place de dossiers dans le canal Teams Direction/Délégués Syndicaux permettant de suivre l’état d’avancement des protocoles. La Direction propose de créer 2 dossiers : pour faciliter la lecture et le suivi, la Direction propose de créer et alimenter uniquement 2 répertoires : protocoles en cours d’agrément et protocoles agréées et applicables (les versions en cours de travail étant diffusées par courriel). Elle précise que, par principe, dès que l’ensemble des démarches d’agrément sont finalisées, une information du CSE sur la mise en vigueur du protocole est prévue, et qu‘une note de direction précise les modalités de mise en œuvre détaillées.
Sur le sujet de la déclaration des heures de délégation
Les organisations syndicales demandent le découplage des outils Incovar et Agape. La Direction s’engage, sans précision à ce stade, sur la solution qui sera retenue, à identifier, par un travail conjoint entre le service RH et les délégués syndicaux, une solution satisfaisante pour le suivi des temps de délégation d’ici le 31 décembre 2025. Ce travail intégrera aussi le sujet du suivi de la consommation des heures de délégation.
Fait à Mâcon, le 16 décembre 2025 en 4 exemplaires
La DirectricePour la CGTPour la CFDT de la Caf de Saône-et-Loire
