PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF AU PERIMETRE DE L’ENTREPRISE DANS LE CADRE DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES
Entre d’une part :
- La Caisse d’Allocations Familiales de Seine-et-Marne, 30 rue Rosa Bonheur 77000 MELUN, représentée par M. en qualité de Directeur ayant mandat pour négocier,
et d’autre part :
- Les organisations syndicales représentées par leurs représentants respectifs :
Cgt : délégué syndical,
Fo : délégué syndical.
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Conformément aux dispositions des articles L.2313-1 et suivants du code du travail, le présent accord a pour objet de constater l’absence d’établissements distincts au sein de la Caf de Seine-et-Marne, dans le cadre de la mise en place du Comité social et économique (CSE).
Article 1 – Etablissement unique
Les parties reconnaissent que, même si l’entreprise dispose de plusieurs sites ou implantations géographiques (cf. : tableaux, ci-dessous), ces derniers ne disposent pas d’une autonomie suffisante en matière de gestion du personnel, d’organisation du travail ou de prise de décisions en Ressources Humaines.
N°SIRET LIEU ADRESSE 78497134300024 SITE DE MONTEREAU FAULT SUR YONNE Maison des services publics 3, Rue André Thomas 77130 MONTEREAU-FAULT-SUR-YONNE 78497134300032 SITE DE MEAUX 1, Avenue de la République 77100 MEAUX 78497134300040 SITE DE LOGNES 97, Boulevard du Segrais 77185 LOGNES
En conséquence, l’ensemble des salariés relèvent d’un établissement unique.
Article 2 – Mise en place du CSE
Le CSE sera mis en place au niveau de l’entreprise, sans subdivision en établissements distincts. La négociation du protocole d’accord préélectoral (PAP) sera engagée conformément aux dispositions légales.
Article 3 – Durée et conditions de validité de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être révisé et dénoncé conformément aux conditions prévues dans le code du travail.
L’accord s’applique sous réserve de l’agrément prévu par le Code de la sécurité sociale et ne vaut en aucun cas engagement unilatéral de l’employeur.
Article 4 – Révision de l’accord
Le présent accord peut être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant. Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L.2261-7-1 du code du travail.
La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision.
A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord.
L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision.
Article 5 – Dépôt, communication et publicité de l’accord
Après l’obtention de l’agrément, l’accord sera déposé sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du travail, diffusé, via intranet, et mis à la disposition de l’ensemble du personnel, envoyé au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Melun.
