Protocole d’accord relatif à la revalorisation de la prise en charge des abonnements de transport Protocole d’accord relatif à la revalorisation de la prise en charge des abonnements de transport
Dans le cadre des négociations annuelles 2022 et 2023, la question de la prise en charge des abonnements de transport par l’employeur avait été abordée.
L’accord local prévoyant une prise en charge des abonnements de transport à hauteur de 75 % n’avait pas été agrée par le COMEX de l’UCANSS en novembre 2023.
Au regard des évolutions de la doctrine UCANSS le 13 décembre 2023, une nouvelle séance de négociation a eu lieu le 13 février 2024 afin de traiter cette question
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Entre les soussignés
La Caisse d’Allocations Familiales des Ardennes représentée par …………………………… en qualité de Directeur,
d’une part,
Et
Les Organisations Syndicales représentées par leurs représentants respectifs dûment mandatés :
Pour la CGT, Madame ………………………………, en qualité de Déléguée Syndicale
Pour la CFDT, Madame …………………………………, en qualité de Déléguée Syndicale
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
L’employeur a l’obligation légale de prendre en charge 50 % du prix des titres d’abonnement souscrits par ses salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accomplis au moyen de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos (art. L. 3261-2 du code du travail). Au-delà de cette obligation, l’employeur peut prévoir une prise en charge supérieure.
La Direction de l’organisme, au regard de ses politiques en faveur du développement durable et de la qualité de vie au travail, accepte de majorer jusqu’à 75 % la prise en charge des abonnements de transport en commun. Cette mesure vise à inciter les agents qui le peuvent à privilégier les transports en commun pour leurs déplacements domicile travail. Il y a lieu de rappeler que dans le cadre du projet immobilier du nouveau siège de la Caf finalisé en 2016, le nombre de places de parking pour les salariés de la Caf est passé de près de 120 à moins d’une vingtaine aujourd’hui. Cette majoration vise donc à accompagner les agents vers des choix plus respectueux de l’environnement.
SOMMAIRE
TOC \o "1-3" \h \z \u Préambule PAGEREF _Toc158712784 \h 2 Article 1. Champ d’application PAGEREF _Toc158712785 \h 4 Article 2. Montant de la prise en charge PAGEREF _Toc158712786 \h 4 Article 3. Entrée en vigueur et durée du protocole d’accord PAGEREF _Toc158712787 \h 4 Article 4. Rendez-vous et suivi de l’application du présent accord PAGEREF _Toc158712788 \h 5 Article 5. Révision PAGEREF _Toc158712789 \h 5 Article 6. Publicité PAGEREF _Toc158712790 \h 5
Article 1. Champ d’application
Bénéficiaires
Cet accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Caf des Ardennes.
Abonnements pris en charge
Les abonnements concernés sont les suivants :
Les abonnements multimodaux (permettant d’emprunter indifféremment divers moyens de transport) à nombre de voyages illimité ainsi que les abonnements annuels, mensuels, hebdomadaires ou à renouvellement tacite à nombre de voyages illimité émis par la Société nationale des chemins de fer (SNCF) ainsi que par les entreprises de transport public, les régies et les autres personnes mentionnées à l’article L.1221-3 du code des transports.
Les cartes et abonnements mensuels, hebdomadaires ou à renouvellement tacite à nombre de voyages limité délivrés par la Société nationale des chemins de fer (SNCF), ainsi que les entreprises de transport public, les régies et les autres personnes mentionnées à l’article L.1221-3 du code des transports.
La prise en charge obligatoire par l’employeur est effectuée sur la base des tarifs de deuxième classe.
Article 2. Montant de la prise en charge
La participation employeur aux titres d’abonnement souscrits par les salariés pour les déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, accomplis au moyen de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos, est portée à 75 %.
Article 3. Entrée en vigueur et durée du protocole d’accord
Le présent protocole entrera en vigueur le jour suivant son agrément par la Direction de la Sécurité Sociale avec un effet rétroactif au premier janvier 2024. Il est conclu pour une durée de 5 ans.
Article 4. Rendez-vous et suivi de l’application du présent accord
En vue du suivi de l’application du présent accord, les parties conviennent de se revoir tous les ans dans le cadre des négociations annuelles. Article 5. Révision
Le présent accord peut être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant. Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du code du travail.
La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord.
L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision.
Article 6. Publicité
Il sera déposé un exemplaire auprès du greffe du Conseil de prud’hommes de Charleville Mézières.
Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, cet accord sera également déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail.
Une copie sera remise à chaque organisation syndicale.
Le présent protocole fera l’objet d’une publication via le portail CafCom.
Fait à Charleville-Mézières, le 13 février 2024. En quatre exemplaires originaux.
