Accord d'entreprise CAISSE D ALLOCATIONS FAMILIALES DES PYRENEES ATLANTIQUES

Avenant à l'accord sur l'exercice du droit d'expression directe et collective des salariés

18 accords de la société CAISSE D ALLOCATIONS FAMILIALES DES PYRENEES ATLANTIQUES

Le 20/11/2025

• Autre, précisez

• CGT
• CFDT

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 AVENANT AU

PROTOCOLE D’ACCORD SUR L’EXERCICE DU DROIT D’EXPRESSION DIRECTE ET COLLECTIVE DES SALARIES

Entre,

La Caf des Pyrénées-Atlantiques

dont le siège social est situé 10 avenue du Maréchal Foch-CS 70602-64106 Bayonne Cedex

  Représentée parXXXXXXXXXX,Directeur de la CAF

d’une part, et

Les organisations syndicales représentatives définies ci-dessous :

•  la CFDT représentée parXXXXXXXXXX,

•  la CGT représentée parXXXXXXXXXX.

d’autre part,

  il a été conclu le présentavenant:

Préambule 

 Le 19 juin 2025 laD irection de la Caf des Pyrénées Atlantiques et les organisations syndicales ont signé un protocole d’accord sur lesmodalités concrètes d’exercice du droit d’expression directe et collective des salariés.

         Par courrier en date du 18 juillet 2025, le COMEX rendait un avis favorable à cet accord invitant la CAF des Pyrénées Atlantiques à préciser, par avenant,les outilsnumériquesdisponibles au seinl’organismepermettant l’expression des salariéset les conditions spécifiques d’exercice du droit à l'expression dont bénéficie le personneld'encadrementexerçantdes responsabilités hiérarchiques.

    Cet avenant a donc pour objet d’apporter cesprécisionsà l’accord de la CAF des Pyrénées Atlantiques surl’exercice du droit d’expression des salariés.

  Article1– Champ d’application

Le présent avenant est applicable à l’ensemble des salariés de la Caf des Pyrénées Atlantiques.

     Article2–Les outils numériquesdisponibles à la CAF des Pyrénées Atlantiques

  Les salariés peuvent utiliser les outils numériques mis à leur dispositionau sein de l’organisme, permettant de s’exprimer, tels que :

• La messagerie professionnelle,

• La messagerie instantanée Teams,

• La zone « commentaires » dans l’outil SI Talents lors des entretiens annuels et professionnels.

    Article3–Les conditions spécifiques d’exercice du droit à l’expressiondes managers

    Des groupes d’expression spécifiques sont mis en place pour les cadresexerçantdes responsabilités managériales afin de leur permettre de s’exprimer surles sujetsqui les concernent spécifiquement.

   Ces groupes d’expressionspécifiquesà l’encadrementpourront se réaliser dans le cadre d’espaces de discussions tels que précisés à l’article 3 de l’accord sur l’exercice du droit d’expression directe et collective des salariés.

 Également, l’ensemble des managers opérationnels pourra exercer son droit d’expression dans le cadre des réunions managériales organisées en présentiel tous les deux mois ou lors des routines encadrement mensuelles réalisées en distanciel.

 Article4 – Date d’effet de l’avenant

   La durée d’application de cet avenant est identique à celle de l’accordde la CAF des Pyrénées Atlantiquesrelatif au droit d’expression des salariéssigné le 19 juin 2025.

      Ceprésentavenantentrera en vigueur lelendemainsuivant l’obtention de l’agrément parl’autorité compétente de l’Etat (article L 123-1 et L 123-2 du Code de la Sécurité sociale).

  Article5. Révision,rendez-vous et suivi de l’application du présent avenant

 Le présent avenant est soumis aux mêmes clauses de révision, de suivi et rendez-vous que cellesénoncées au sein du protocole d'accord initial.

   Article6– Dépôt légal et publicitéde l’avenant

Conformément à la loi, et sous réserve de l’agrément, le présent accord fait l’objet d’un dépôt auprès du secrétariat du greffe du Conseil des Prud'hommes de Bayonne et sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail.

En application de l’article L.2231-5 du Code du travail, il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’organisme. Il est également communiqué aux représentants du personnel.

Enfin, ce dernier est mis à la disposition de chaque salarié par l’employeur sur l’intranet de l’organisme.

 Fait à Bayonne, le

 Le Directeur,  La Déléguée SyndicaleCFDT,  Le Délégué SyndicalCGT

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