dont le siège est situé : 30 Chemin de la Belle au Bois Dormant – 88016 EPINAL représentée par ……………………, Directrice, d’une part,
et les organisations syndicales ci-dessous désignées :
la
Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT),
représentée par ………………….., Déléguée Syndicale,
la
Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (CFTC),
représentée par …………………., Déléguée Syndicale,
la
Confédération Générale du Travail (CGT),
représentée par ……………………, Déléguée Syndicale, d’autre part, Les parties signataires du protocole d’accord local sur le télétravail ont pris connaissance de l’assouplissement apporté par le COMEX de l’UCANSS consistant à pouvoir remplacer l’obligation conventionnelle de faire réaliser obligatoirement et systématiquement le diagnostic des installations électriques du domicile du salarié par une attestation sur l’honneur du salarié. Aussi, afin de faciliter le déploiement du télétravail pendulaire au sein de l’entreprise et son accès aux salariés intéressés, les parties conviennent de retenir cette modalité par cet article complémentaire :
Article 1er En cas de télétravail à domicile, le salarié produira une attestation sur l’honneur de la conformité de l’installation électrique de son domicile. Cette pièce justificative remplace l’attestation de conformité des installations électriques établie par le diagnostiqueur professionnel mentionnée à l’article 5 chapitre 3 du protocole initial et portant sur les critères d’éligibilité du domicile du salarié ou du lieu de télétravail. En cas de changement de domicile, le salarié produira une même attestation pour le nouveau domicile.
Fait à Epinal, le 15 septembre 2021 en 5 exemplaires originaux
Pour la Caf d’Epinal,
LA DIRECTRICE,
Pour la CFDT,Pour la CFTC,Pour la CGT,
LA DELEGUEE SYNDICALE,LA DELEGUEE SYNDICALE,LA DELEGUEE SYNDICALE,
